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Séance - 21 d1601970736279
Séance - DEL24 12 09 21
Séance - 21 d1507888295217
Document publié le Mercredi 17 avril 1996 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 21 d1507888295217)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Éducation, Banque,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 09/10/17
Délibération n° 2017/7
Convention avec la Société des Editeurs et Auteurs de Musique pour le respect des droits de reprographie des partitions à l'Ecole de musique Jean-Wiener.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 43
Date de la convocation : 03/10/17
Compte rendu affiché : 11/10/17
Transmis en préfecture : 12/10/17
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20171009-30573-AU-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Hidaya SAID
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, Mme Sandrine PERRIER, Mme Danielle GICQUEL, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Paula ALCARAZ, M. Georges BOTTEX, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, Mme Marie-Christine BURRICAND, M. Serge TRUSCELLO, M. Jean-Louis PIEDECAUSA, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, Mme Sandrine PICOT, Mme Sophia BRIKH, Mme Souad OUASMI, M. Aurélien SCANDOLARA, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie- Danielle BRUYERE, Mme Saliha MERTANI, M. Christophe GIRARD, Mme Houria TAGUINE, M. Nasser DJAIDJA, Monsieur Frédéric PASSOT, Mme Hidaya SAID, M. David INGLES, M. Damien MONCHAU, M. Pascal DUREAU, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Anne-Cécile GROLEAS.
Absent(e)s : Mme Maite LAM.
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : M. Thierry VIGNAUD à Mme Michèle PICARD, M. Saïd ALLEG à M. Pierre-Alain MILLET, Mme Nadia CHIKH à Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Loan NGUYEN à Mme Marie-Christine BURRICAND, Mme Régia ABABSA à M. Hamdiatou NDIAYE.
Conseil Municipal du 09/10/17 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 09/10/17
Rapport n° 7
Convention avec la Société des Editeurs et Auteurs de Musique pour le respect des droits de reprographie des partitions à l'Ecole de musique Jean-Wiener.
Direction des Affaires Culturelles
Mesdames, Messieurs,
La Société des Editeurs et Auteurs de Musique (S.E.A.M.) propose aux écoles de musique une convention
permettant l’autorisation de photocopies de partitions de musique pour un usage pédagogique. En effet, selon
le Code de la propriété intellectuelle, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le
consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite » (article L. 122-4). La S.E.A.M.
est la seule société habilitée par l’Etat à gérer les droits des partitions imprimées (article L. 122-10 du Code
de la propriété intellectuelle et arrêtés ministériels des 17 avril 1996, 26 juillet 2001, 14 août 2006 et 26 août
2011).
La loi précise que sont autorisées « les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du
copiste et non destinées à une utilisation collective », par conséquent dans un lieu public comme l’école de
musique les élèves doivent utiliser des originaux. Si le prêt est actuellement utilisé à l’Ecole de musique Jean-
Wiener, l’usage pédagogique ne permet pas systématiquement l’utilisation d’un original (écriture de
commentaires et risque de perte) et l’acquisition systématique des partitions par les familles n’est pas
envisageable pour des raisons économiques, au vu du coût des partitions.
La présente convention permet un droit annuel de photocopies variables réparties en cinq tranches tarifaires
selon le nombre de copies autorisées. Dans notre cas, 20 pages photocopiées par élève et par an, soit
10 000 pages, entraîneraient un coût, (par application de l’article 2-1 – Tranche 3), de 3 315 € au titre de
l’année 2017 / 2018, avec un paiement sur l’exercice 2018.
Conseil Municipal du 09/10/17 - page 2 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 09/10/17
En outre, la S.E.A.M. a l’obligation légale d’utiliser un quart de ses recettes pour des actions culturelles. Dans
ce cadre, elle pourrait apporter une aide financière aux écoles de musique pour l’acquisition de partitions en
vue du prêt aux élèves.
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l'avis du Bureau municipal du 12 septembre 2017 après en avoir délibéré,
A l'unanimité
décide de :
- passer une convention avec la Société des Editeurs et Auteurs de Musique autorisant les photocopies de partitions à l'Ecole de musique pour 20 pages par an et par élève ;
- autoriser, Madame le Maire ou à défaut l’Adjoint délégué, à signer ladite convention et tout document s'y rapportant ;
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 09/10/17 - page 3 Document SEAM – janvier 2016
CONVENTION
« ÉCOLES DE MUSIQUE »
Entre :
La Société des Éditeurs et Auteurs de Musique (SEAM),
représentée par :
d’une part,
et :
…………………………………………………..…..…..…..…..……………………………
ci-dessous dénommé l’Établissement,
Adresse : ……………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………...
valablement représenté par (nom et qualité)
………………………………………………………………………………………………...
d’autre part,
SEAM – 43 rue du Rendez-Vous – 75012 PARIS – Tel. : 01 42 96 76 46 – www. seamfrance.fr – RCS PARIS D 377 662 481 PRÉAMBULE
1. Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) définit les conditions de protection des œuvres de l’esprit au bénéfice de leurs auteurs, ayants droit ou ayants cause, et prévoit à cet effet les modalités de mise en œuvre du droit de reproduction qui leur appartient.
2. La SEAM est une société de gestion collective des droits de propriété littéraire et artistique, agréée par le ministre de la Culture conformément aux articles L. 122-10 à L. 122-12 du Code de la propriété intellectuelle, en matière de droit de reproduction par reprographie pour la musique imprimée (partitions de musique, méthodes instrumentales, paroles de chansons, ...).
La SEAM est habilitée à délivrer, par convention, aux usagers, les autorisations de reproduction par reprographie dont ils pourraient avoir besoin, en application des dispositions des articles L. 122-4 et L. 122-10 à L. 122-12 du Code de la propriété intellectuelle.
3. Le cocontractant est un établissement d’enseignement musical à savoir une école, un conservatoire, ou une société musicale (uniquement pour ses activités d’enseignement musical). Dans le cadre de ses activités internes d’enseignement musical (cours de formation musicale, cours instrumentaux ou vocaux, auditions ou concerts d’élèves de fin d’année…), il est amené à reprographier des œuvres de musique.
L’objet de cette convention est donc de permettre à ces établissements d’enseignement musical d’agir conformément au Code de la propriété intellectuelle en tenant compte de leurs caractéristiques et de leurs besoins spécifiques.
4. La présente convention est indépendante de la convention « sociétés musicales», laquelle s’adresse aux sociétés musicales (fanfares, batteries fanfares, harmonies, orchestres d’harmonie, big bands, brass bands, orchestres à plectre, ensembles d’accordéons, à l’exclusion des orchestres symphoniques et ensembles vocaux) pour leurs activités de répétitions, concerts, défilés et concours.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 — AUTORISATION D’EXTRAITS D’ŒUVRES
1.1 — Dispositions générales
La SEAM autorise l’Établissement, en vue des études musicales retenues par lui, ainsi que des manifestations
directement en rapport avec ces dernières à permettre à ses élèves, ses professeurs, la photocopie d’un certain
nombre de pages au format A4 d’extraits d’œuvres musicales imprimées, ce par élève régulièrement inscrit dans
l’Établissement, et par an, selon l’une des formules de l’Article 2 de la présente convention.
Tout dépassement du nombre de pages choisi constituerait une contrefaçon.
Ces photocopies sont réservées à l’usage strictement personnel de l’élève. La cession, même à titre gratuit, des
photocopies autorisées est illicite.
1.2 — Examens et concours
Lors des épreuves d’examens et concours, il est permis aux élèves munis de la partition originale l’utilisation de
photocopies (revêtues d’un timbre justificatif) d’extraits de cette partition exclusivement à des fins de faciliter
les tournes de pages.
Lors des examens et concours, les membres des jurys sont seuls autorisés à utiliser des photocopies d’œuvres
musicales imprimées uniquement pour le passage des épreuves. Aucun timbre justificatif n’est à apposer. Ces
photocopies devront ensuite être détruites. ARTICLE 2 — TARIFS - CONDITIONS DE PAIEMENT
2.1 — L’Établissement réglera à la S.E.A.M. la somme correspondant à la formule choisie par celui-ci, selon
l’une des formules ci-après :
Nombre de pages de photocopies utilisées
par élève et par an Tarif *
Tranche 5 26 à 30 pages par élève et par an 6,86 € H.T. par élève et par an Tranche 4 21 à 25 pages par élève et par an 6,18 € H.T. par élève et par an Tranche 3 16 à 20 pages par élève et par an 5,48 € H.T. par élève et par an Tranche 2 11 à 15 pages par élève et par an 4,80 € H.T. par élève et par an Tranche 1 1 à 10 page(s) par élève et par an 4,12 € H.T. par élève et par an
*TVA en sus
2.2 — Le paiement de la rémunération due à la SEAM sera effectué au plus tard le 31 mars de chaque année.
2.3 — Le montant de la redevance peut être révisé lors de chaque renouvellement du contrat, pour tenir compte,
d’une part, de l’évolution des tarifs généraux des redevances SEAM et, d’autre part, de l’évolution des prix
observés par l’INSEE (hors tabac et énergie).
Toute modification du barème prévu à l’article 2.1 sera notifiée, par écrit, à l’ Établissement, six mois au moins
avant la date de son entrée en vigueur.
ARTICLE 3 — ENGAGEMENT DE L’ÉTABLISSEMENT
Afin de permettre à la SEAM d’établir sa facturation, la déclaration annuelle d’effectif qui comprend également
le choix de la tranche de photocopies doit être effectuée par l’Établissement au moyen d’une « fiche
déclarative » qui lui sera adressée. Cette fiche devra être obligatoirement renvoyée à la SEAM par
l’Établissement, à la signature des présentes, puis au 31 octobre de chaque année.
L’effectif à déclarer est le nombre exact d’élèves inscrits dans l’Établissement quelles que soient les disciplines
suivies à l’exception de la danse, de l’art dramatique et des jardins d’éveil musical.
La tranche de photocopies choisie par l’Établissement est annuelle, librement consentie et irrévocable pour
l’année concernée.
En cas de carence, l’Établissement autorise la SEAM à prendre connaissance de tous les documents qui
pourraient être utiles à la détermination des effectifs de l’Établissement ou à établir la facturation de l’année en
cause sur la base de la déclaration précédente.
ARTICLE 4 — ENGAGEMENT DE LA SEAM
Sous réserve de la signature et de la bonne exécution des présentes, la SEAM s’engage à ne pas introduire
d’action judiciaire à l’encontre de l’Établissement signataire des présentes relativement à des griefs concernant
les copies utilisées ou réalisées dans l’Établissement, et ceci pour toute la durée de la présente convention.
ARTICLE 5 — DUREE DE LA CONVENTION
5.1 — La présente convention est prévue pour une durée venant à expiration le 31 juillet suivant sa signature.
5.2 — La présente convention sera reconductible pour des périodes de deux années, sauf dénonciation formelle
six mois avant l’échéance de chaque période par voie recommandée A.R. de l’un ou l’autre des signataires. ARTICLE 6 — TIMBRES ET CONTROLES
6.1 — En ce qui concerne le nombre de photocopies, la SEAM agira par sondages et par statistiques et souhaite
rencontrer dans cette tâche la bonne collaboration de l’Établissement, lequel s’engage obligatoirement à apposer
ou faire apposer sur chaque photocopie réalisée au titre de ladite convention les timbres justificatifs fournis aux
contractants par la SEAM aux frais de cette dernière en nombre correspondant à l’autorisation consentie.
6.2 — L’Établissement s’engage à permettre aux agents assermentés de la SEAM toute visite de contrôle et
l’accès à tout document requis dans le cadre de la vérification de la bonne application de la présente convention.
ARTICLE 7 — REPARTITION
Les rémunérations versées à la SEAM seront réparties par cette dernière aux éditeurs conformément à ses statuts
et règlements, étant précisé que chaque éditeur rémunérera ses auteurs selon les clés de répartition statutairement
fixées.
ARTICLE 8 — CONDITIONS PARTICULIERES
Si l’Établissement appartient à une organisation syndicale ou professionnelle ayant passé une convention avec la
SEAM, par dérogation à l’alinéa 2.1, la somme due, hors taxes, par élève et par an, sera fixée par avenant.
ARTICLE 9 — JURIDICTION
En cas de contestation quant à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties saisiront les
tribunaux compétents de PARIS.
Fait à………………………………………………………….., le..........................................................................
Pour l’Établissement Pour la SEAM (Faire précéder la signature
de la mention manuscrite « lu et approuvé »).