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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2022 116 annexe 202212 PV transfert chateau Val cne Bort vise
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2022 116 annexe 202212 PV transfert chateau Val cne Bort vise)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Reçu en préfecture le 29/12/2022
Publié le
ID : 019-200066744-20221229-DEC2022116AN-AI
À HAUTE ORREZE © COMMUNAUTÉ
PROCES-VERBAL DE RESTITUTION DE BIENS
DANS LE CADRE D'UN RETRAIT DE COMPETENCE
Entre :
Haute-Corrèze Communauté, dont le siège est sis 23 Parc d'Activité du Bois Saint Michel - 19200 Ussel,
représentée par son président, Monsieur Pierre Chevalier, dûment habilité par délibération n°2020-03-05 du conseil communautaire du 16 juillet 2020,
D'une part
Et:
La Commune de Bort-les-Orgues sise 33, place du 19 Octobre - 19110 Bort-les-Orgues, représentée par son maire M. Eric ZIOLO, dûment habilitée par délibération du conseil municipal, en date du
D'autre part,
Préambule
Vu le code général des collectivités territoriales en son article L 5211-25-1 sur le retrait de compétence et ses conséquences patrimoniales,
Vu le procès-verbal de mise à disposition du Château de Val par la commune de BORT au profit de la communauté de communes Bort —- Lanobre - Beaulieu en date du 30 décembre 2000,
Vu le procès-verbal de mise à disposition du Château de Val par la commune de BORT au profit de la communauté de communes Val et Plateaux Bortois en date du 01 octobre 2014,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 septembre 2016 portant création de Haute-Corrèze Communauté avec prise d'effet au 1° janvier 2017 et faisant office de statuts pour l'EPCI,
Vu la délibération n°2017-02-01b en date du 14 janvier 2017 de Haute-Corrèze Communauté délibérant sur la définition de de l'intérêt communautaire at actant le transfert du Château de Val,
Vu la délibération du 03 février 2017 du Conseil Municipal de la Commune de Bort-les-Orgues approuvant le
transfert du Château de Val,
l'est arrêté ce qui suit :
Procès-verbal de restitution de biens dans le cadre d’un retrait de compétence - Page 1 sur 4 Article 1. Objet
Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Reçu en préfecture le 29/12/2022
CET Publié le
ID : 019-200066744-20221229-DEC2022116AN-AI
Par le présent procès-verbal, Haute-Corrèze Communauté transfère à la commune de Bort-les-Orgues, qui l'accepte, les biens suivants ainsi que l'actif et le passif affectés à l'exercice cette compétence.
Année de mise en
service |
Ouvrages Description
||
| Château de Val du
XVème siècle
|
Bâtiment sur 5
niveaux (sous-sol
compris)
Référence
cadastrales
Superficie m2 | Etat
E 225 — Commune
de Lanobre (15)
Dépendance et
| chapelle
_
Bâtiment sur 4
niveaux (sous-sol
compris)
E 225 — Commune
de Lanobre (15)
]
Surface au sol!
hors-œuvre du
bâtiment : 425 m?
Surface hors-
œuvre brute de
tous les niveaux:
2 125 m?
Bon état général
Surface au sol
hors-œuvre du
bâtiment : 287 m2
Surface hors- | Bon état général
œuvre brute de
tous les niveaux:
738 m?
Cette restitution est réalisée dans les conditions précisées dans les articles ci-après.
Article 2. Consistance des biens
L'ensemble des biens immobiliers et mobiliers, affectés à la compétence, « Sites remarquables —
Entretien et réalisation de programmes d'investissement sur les sites remarquables : Château de Val et
ses abords », « Exploitation et animation du château de Val », ont été transférés de plein droit à Haute-
Corrèze Communauté lors de sa création au 1° janvier 2017 et conformément aux dispositions de l'article
L 5211-5, Ill, relatif au transfert de plein droit de l'ensemble des biens nécessaires à l'exercice d'une
compétence transférée lors de la création d'un EPCI.
Article 3. Amortissement des biens
La commune de Bort-les-Orgues s'engage à poursuivre l'amortissement des biens mis à disposition et des subventions afférentes, le cas échéant, conformément à ses propres règles.
Article 4. Modalités du retrait
Le retrait de compétence s'effectue conformément aux dispositions de l'article L 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Procès-verbal de restitution de biens dans le cadre d’un retrait de compétence - Page 2 sur 4 Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Reçu en préfecture le 29/12/2022
CET Publié le
ID : 019-200066744-20221229-DEC2022116AN-AI
Article 5. Durée
La restitution prend effet au ler janvier 2017 et est définitive, sauf décision contraire de la commune de Bort-les-Orgues.
Article 6. Droits et obligations
La commune de Bort-les-Orgues, recouvre l'ensemble des droits et obligations du propriétaire à compter du ler janvier 2017.
La commune de Bort-les-Orgues recouvre également les droits et obligations confiés à Haute-Corrèze Communauté en ce qui concerne l'ensemble des contrats en cours et marchés relatifs aux biens transférés.
Les contentieux éventuellement en cours seront poursuivis par la commune de Meymac.
Article 7. Transfert actif et passif
Voir annexe n°3 jointe au présent procès-verbal.
Article 8 Dépenses et recettes
La commune de Bort-les-Orgues percevra toutes les recettes et paiera toutes les dépenses afférentes des biens précités.
Article 9. Excédent ou déficit
Aucun résultat, ni trésorerie ne sera transféré par Haute-Corrèze Communauté à la commune de Bort- les-Orgues.
Article 10. Dossiers administratifs
Les dossiers administratifs éventuellement afférents aux biens mis à disposition seront remis par Haute- Corrèze Communauté aux services de la commune de Bort-les-Orgues et un procès-verbal de la remise constatant la liste de pièces composant lesdits dossiers sera établi.
Article 11. Litiges
Pour toute difficulté d'application du présent procès-verbal et en cas de litige, Haute-Corrèze Communauté et la commune de Bort-les-Orgues conviennent de saisir le représentant de l'Etat dans le département avant tout recours contentieux. En cas d'échec de ces voies amiables, tout litige pouvant survenir du fait du présent procès-verbal relève du fait du Tribunal Administratif de Limoges dans le
respect des délais de recours.
Article 12. Transmission
Le présent procès-verbal sera transmis à :
e la Sous-Préfecture de la Corrèze,
e le Centre des Finances Publiques d'Ussel,
Procès-verbal de restitution de biens dans le cadre d’un retrait de compétence - Page 3 sur 4 Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Reçu en préfecture le 29/12/2022
Publié le
ID : 019-200066744-20221229-DEC2022116AN-AI
Fait à Bort-les-Orgues, le 15 DEC. 2072 Fait à Ussel, le 17 NOV. 2022
Pour la commune, Pour Haute-Corrèze Communauté,
En Ziolo \ Pierre Chevalier,
M Président,
Annexes
Annexe 1 : arrêté préfectoral
Annexe ?: certificat administratif d'inventaire
Annexe 3 : tableau transfert de l'actif et du passif établi par le Service de Gestion Comptable d'Ussel
Procès-verbal de restitution de biens dans le cadre d’un retrait de compétence - Page 4 sur 4