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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2023 030 PV transfert biens Soursac Collecte dechets visee
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2023 030 PV transfert biens Soursac Collecte dechets visee)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
HAUT L Publié le Se
— O R R FE /E ID : 019-200066744-20230329-DEC2023030-AI
JNE> COMMUNAUTÉ
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°2023-030 Du 29 mars 2023
Référence de la nomenclature issue de l'application « ACTES » : 3.63
Le président de Haute-Corrèze Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L 5211-25-71 sur le retrait
de compétence et ses conséquences patrimoniales,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 septembre 2016 portant création de Haute-Corrèze Communauté avec prise d'effet au 1° janvier 2017 et faisant office de statuts pour l'EPCI,
Vu la délibération n° 2020-03-02 en date du 16 juillet 2020 relative à l'élection du président;
Vu la délibération n° 2020-06-02 du conseil communautaire du 17 décembre 2020 donnant délégation de pouvoirs du conseil communautaire au président;
Vu le procès-verbal de transfert de biens liés à la compétence « Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » ;
DÉCIDE
Est approuvé le procès-verbal de transfert, à intervenir avec la commune de Soursac, actant le transfert des biens liés à la compétence « Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » et ce à compter du 1® janvier 2017.
Autorise le président à signer le procès-verbal de transfert de biens ainsi que tous autres documents afférents à cette affaire.
La présente décision sera transmise à monsieur le sous-préfet d'Ussel, notifiée à madame la trésorière d'Ussel et inscrite au registre des décisions.
Pour extrait conforme,
À Ussel, le 29 mars 2023
Le président,