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Déliberation - DELIBERATION N°23
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Travail et emploi,
| Es Liberté + Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-216203182-20221215-DEL23-151222-DE Accusé
certifié exécutoire
db, nt SE étaples surmer — DESINANON — BAIE DE CANCHE
Délibération
n° 23
Conseil Municipal
du
Jeudi
15
décembre
2022
Direction
des
Ressources
Humaines
Domaine
de
compétence
:
4-4
-
Autres
catégories
de
personnel
Date
de convocation
:
05/12/2022 Membres
présents
: 20
Membres
ayant
donné
pouvoir
: 9
Membre(s)
excusé(s)
: 2
Membre(s)
non
excusé(s):
2
Nombre
de votants
: 29
Arrivée
de Madame
DUFOUR
Lyliane
et Madame
NEMPONT
Marine
à
18 h 45
Affiché
le
19/12/2022
Le
Lundi
cinq
décembre
deux
mille
vingt
deux
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
salle
de
la
Corderie,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Franck
TINDILLER.
Objet
:
Signature
d'une
convention
portant
mise
à
disposition
individuelle
par
l'APEI
-
GAM
Pôle
Travail
-
Etablissements
ou
Services
d'Aide
par
le
Travail
(ESAT)
«
Les
Ateliers
Maurice
DEHAY
»
à
la
Ville
d'Étaples-sur-mer
Présents
:
Monsieur
Franck
TINDILLET,
Maire,
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Madame
Maryse
MAILLART,
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Monsieur
Charles
LANQUETIN,
Madame
Nathalie
TILLIER,
Adjoints,
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Madame
Andréa
ELYSE,
Monsieur
Adrien
BACLET,
Madame
Marine
NEMPONT,
Madame
Caroline
ROSSIGNOL,
Monsieur
Philippe
RAMET,
Monsieur
René
BONVOISIN,
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNERE,
Conseillers
municipaux.
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Madame
DELSAUX
Dominique
à
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Madame
PREUVOST
Coralie
à
Monsieur
LANQUETIN
Charles,
Madame
DENEUX
Sophie
à
Monsieur
BOUVILLE
Jean-
Pierre,
Madame
BOUTOILLE
Josiane
à
Madame
BEAURAIN
Christelle,
Monsieur
CADET
Frédéric
à
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Monsieur
HURTREL
Grégory
à
Monsieur
Adrien
BACLET,
Madame
Aurore
WACOGNE
à
Madame
Nathalie
TILLIER,
Monsieur
BAILLET
Robert
à
Monsieur
BAILLET
Sébastien,
Madame
Gosselin
Justine
à
Madame
NEMPONT
Marine
Absent
(s)
excusé
(s):
Monsieur
LAMOUR
Jean-Pierre,
Madame
GOLDSTEIN
Anne-Marie
Absent
(s)
non
excusé(s) :
Monsieur
Maxime
GUERVILLE,
Monsieur
Xavier
BRASSART
Arrivée
de
Madame
DUFOUR
Lyliane
et
Madame
NEMPONT
Marine
à
18
h
45
Votants
:
29
Secrétaire
de
séance
: Madame
ELYSE
Andréa
Rapporteur :
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Adjoint.
Synthèse
de
la délibération
:
Signature
d'une
convention
portant
mise
à
disposition
individuelle
par
l'APEI
-
GAM
Pôle
Travail
-
ESAT
«
Les
Ateliers
Maurice
DEHAY
»
à
la
Ville
d'Étaples-sur-mer
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L
2121-29,
Vu
le
Code
du
Travail
et
notamment
l'article
L
323-1
et
suivants
relatifs
à
l'obligation
d'emploi
des
travailleurs
handicapés
; Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
ses
articles
R
344-16
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
;
Vu
le
décret
n°
2006-501
du
3
mai
2006
relatif
au
fonds
pour
l'insertion
des
personnes
handicapées
dans
la
fonction
publique
;
Vu
la
convention
portant
mise
à
disposition
d'un
agent
par
l'APEI
-
GAM
Pôle
Travail
-
ESAT
(Etablissements
ou
Services
d'Aide
par
le
Travail
«
Les
Ateliers
Maurice
DEHAY
>»),
Vu
la
consultation
en
date
du
5
décembre
2022
de
la
Commission
municipale
n°
2
«
Piloter
un
service
public
de
qualité
».
Considérant
que
la
mise
à
disposition
en
milieu
ordinaire
de
travail
a
pour
objectif
de
favoriser
l'insertion
sociale
et
professionnelle
d’un
travailleur
handicapé
d'ESAT
;
Considérant
que
cette
mise
à
disposition
peut
intervenir
auprès
de
toute
entreprise
mais
aussi
auprès
des
collectivités,
d'établissements
publics,
d'associations,
de
toute
autre
personne
morale
de
droit
public
ou
privé
et
de
toute
personne
physique
;
Considérant
la
collectivité
d'accueil
paie
à
l'ESAT
le
prix
coutant
de
la
mise
à
disposition
à
savoir
la
rémunération
garantie
et
les
autres
charges
générées
par
la
mise
à
disposition.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
:
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
formalisant
les
conditions
de
cette
mise
à
disposition
annexée
à
la
présente
délibération
pour
la
période
du
3
janvier
2023
au
30
juin
2023
ainsi
que
tous
documents
s'y
rapportant.
De
prévoir
les
crédits
nécessaires
correspondants
au
budget
de
la
Collectivité.
La
délibération
est
adoptée
par
29
voix
pour.
Vu
pour
être
affiché
le
19
décembre
2022
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
les
deux
mois
suivant
leur
pub
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.