Compte-Rendu - cr cm 23 juin 2015

Documents similaires

Compte-Rendu - cr cm 29 juin 2021

Compte-Rendu - cr cm 24 mars 2015

Compte-Rendu - cr cm 20 juin 2014

Compte-Rendu - cr cm 3 fevrier 2015

Compte-Rendu - cr cm 29 sept 2015

Compte-Rendu - cr 2 juin 2020

Compte-Rendu - cr cm 19 juin 2014

Compte-Rendu - cr cm 22 mars 2016

Compte-Rendu - cr cm 28 janvier 2020

Compte-Rendu - CR+CM+23 02 2015?t=1747146778

Compte-Rendu - cr cm 23 juin 2015 Document publié le Mardi 23 juin 2015 par la commune de Gignac. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 23 juin 2015)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,

1

Commune de GIGNAC

COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

du 23 juin 2015 – 18 h 30

D:\Mes documents\conseil\CR06-2015.doc

L’an deux mille quinze et le vingt trois juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de GIGNAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean François SOTO, Maire. Etaient présents :

MM. SOTO Jean-François – SERVEL Olivier –– SOREL Joëlle – BLANES Michel – LEROY Annie – DEHAIL Francine – BIESSE Frédérique – VAILHE Bruno – FALZON Serge – LONGIN Thierry – BONNET Jean-louis - DEBEAUCE Christine – DURAND Véronique - CABOCHE Chrystelle – PANTALEONE Alexandra – NADAL Olivier – MATEO Amélie –- DEJEAN Anne Marie – GOMEZ René – CONTRERAS Sylvie – LECOMTE Olivier

Pouvoirs : CHRISTOL Marcel à SOTO Jean-François - LABEUR Martine à FALZON Serge - COLOMBIER François à SERVEL Olivier - SANCHEZ Marie-Hélène à CABOCHE Chrystelle - ADELAERE Sylvain à BLANES Michel - EDMOND-MARIETTE Gérard à CONTRERAS Sylvie - SUQUET Maguelonne à LECOMTE Olivier

Absent : POURTIER Jean Luc

Convocation du 17 juin 2015

Mme Amélie MATEO est élue secrétaire à l’unanimité.

Lecture du procès verbal du 24 mars 2015

VOTE = 28 voix POUR (unanimité)

Aménagement village et travaux

1. Hôtel de Laurès : promesse unilatérale de bail emphytéotique – rapporteur : Jean-François SOTO Monsieur le Maire présente aux membres de l’assemblée la promesse unilatérale de bail emphytéotique sous conditions suspensives à conclure avec Messieurs Mathieu DE LAUZUN – Restaurateur – et Michel MAURIN – retraité Notaire – pendant la durée duquel ils réaliseront des travaux de restauration de l’Hôtel de Laurès en vue d’y abriter un hôtel restaurant gastronomique.

En effet, une telle restauration ne peut être portée par le budget de la commune. La promesse de bail est consentie pour une durée de 2 ans afin d’affiner les conditions de réalisation au terme de laquelle le bail emphytéotique sera consenti pour une durée de 30 ans et accepté moyennant une redevance annuelle « canon emphytéotique » de 500 Euros.

La promesse de bail emphytéotique fixe les obligations de chacune des parties. VOTE = 28 voix POUR (unanimité)

2. Hôtel de Laurès : promesse de vente – rapporteur : Jean François SOTO Monsieur le Maire présente aux membres de l’assemblée la promesse de vente à conclure avec Messieurs Mathieu de Lauzun – Restaurateur – et Michel MAURIN – retraité Notaire.

Il est convenu, dans un premier temps de conclure un bail emphytéotique pendant la durée duquel Messieurs DE LAUZUN et MAURIN feront réaliser les travaux de réhabilitation du bâtiment et une promesse de vente acceptée par la présente.

Dans un second temps, une fois les travaux de réhabilitation amortis, le bâtiment sera cédé par la commune de Gignac à Messieurs DE LAUZUN et MAURIN.

La promesse de vente est consentie pour une durée de 30 ans et la vente, si elle se réalise, aura lieu moyennant le prix de 360 000 € indexé sur l’indice national du coût de la construction des immeubles à usage d’habitation. La promesse de vente précise, par ailleurs, les obligations de chacune des parties. VOTE = 28 voix POUR (unanimité)

3. Hérault Habitat : convention pour le parc des HLM route de Lagamas – rapporteur : Jean-François SOTO

Monsieur le Maire propose aux membres de l’assemblée de signer une convention de partenariat avec Hérault Habitat pour la mise à disposition et l’entretien du jardin situé à proximité des HLM route de Lagamas. Cette convention est conclue pour 3 ans et fixe les engagements de chacune des parties. Il convient, en conséquence, d’accepter cette convention et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer. VOTE = 28 voix POUR (unanimité)

2

4. PLIE : convention pour la réhabilitation de la salle Gilbert Sénès – Ancienne Mairie – rapporteur : Jean-François SOTO

Monsieur le Maire présente aux membres de l’assemblée la convention à conclure avec l’association FORMATION CAP EMPLOI (FOR.C.E.) et le dispositif PLIE de l’association Maison de l’Emploi du Pays Cœur d’Hérault dans le cadre de la mise en place d’un atelier « chantier bâtiment 2ième œuvre » pour la réhabilitation de l’ancienne Mairie « Gilbert Sénès » sur la place de Verdun.

Cette convention fixe les engagements de chacun des partenaires.

Il convient, en conséquence, d’accepter cette convention et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer. VOTE = 28 voix POUR (unanimité)

Gestion et finances

5. Attribution de subventions – rapporteurs : Olivier NADAL et Jean-François SOTO Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée des attributions de subventions suivantes : - 500 € à verser à la Coopérative de l’Ecole primaire Claude de Laurès pour la prise en charge des frais de transport d’élèves à Paris pour le concours national «Adoptons la paix attitude ! » - 150 € à verser à Radio Pays d’Hérault

VOTE = 28 voix POUR (unanimité)

6. Budget communal 2015 : virement de crédit - rapporteur : Jean-François SOTO Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il convient d’adopter une décision de virement de crédit dans le cadre du budget 2015 de la commune comme suit :

- 657 – subvention Radio Pays d’Hérault + 150,00 €

- 657 - subvention coopérative Ecole de Laurès + 500,00 €

- 6132 - locations immobilières - 750,00 €

VOTE = 28 voix POUR (unanimité)

Affaires foncières et urbanisme

7. Révision du PLU – rapporteur : Olivier SERVEL

Le Maire présente l’opportunité et l’intérêt pour la commune de réviser le P.L.U. En effet, depuis l’approbation le 27 septembre 2012 et l’utilisation du document, il est nécessaire de procéder à un toilettage et une mise à jour du P.L.U. De plus, il est nécessaire de rapporter la délibération n° 2013-111 du 12 décembre 2013. Le projet de révision consiste à :

. adaptations mineures du règlement,

. adaptations mineures des périmètres,

. corrections des erreurs matérielles,

. prise en compte de la loi ALUR,

. prise en compte de la modification du P.P.R.I.,

. mise en compatibilité avec le S.U.P. D.U.P. captage Combe Salinière,

. intégration de l’arrêté préfectoral du 11 mars 2013 relatif à l’obligation de débroussaillement. Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L 123-1 et suivants et les articles R 123-1 et suivants, Considérant que l’établissement de la révision du P.L.U. aurait un intérêt évident pour une gestion du développement durable communal.

VOTE = 28 voix POUR (unanimité)

8. Cession de la parcelle AY2 Mas Salat - rapporteur : Jean-François SOTO Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que :

- par délibération en date du 25 juin 2009, la signature de l’acte notarié pour l’acquisition de la parcelle « Mas Salat » - section A n° 3077 de 16 535 m² avait été autorisée,

- par délibération en date du 30 septembre 2010, la signature de l’acte notarié pour l’acquisition de la parcelle « Mas Salat » - section A n° 1124 de 44 m² avait été autorisée.

Or, il a été omis d’inclure dans ces transactions, la parcelle A n° 3078 cadastrée AY2 depuis le remaniement de 5 a 68 ca qui, jouxte les susnommées.

Il convient, en conséquence, d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de transfert de propriété de cette parcelle AY2 en rectification des actes notariés du 26 mars 2010 et du 24 novembre 2010 signés avec les consorts AZEMA, le prix d’acquisition étant inchangé et ainsi fixé pour les trois parcelles avec l’accord des propriétaires. VOTE = 28 voix POUR (unanimité)

3

Affaires intercommunales et syndicales

9. CCVH : répartition du FPIC 2015 - rapporteur : Jean-François SOTO Vu que dans le cadre de la réforme fiscale de la taxe professionnelle, un fonds national de péréquation horizontal des ressources intercommunales et communales a été créé pour pallier aux écarts de répartition des ressources entre collectivités ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2336-1 et suivants et R2336-1 et suivants;

Vu que le FPIC est prélevé ou versé à l’EPCI qui doit le répartir au sein de l’ensemble intercommunal ; Vu la loi de finances 2015 qui fixe le montant global de ce fonds à 780 millions d’euros, et qui permet une répartition dite « libre » au sein du bloc communal par délibérations concordantes, prises avant le 30 juin de l'année de répartition, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à la majorité des deux tiers et de tous les conseils municipaux des communes membres,

Vu la répartition que le Conseil communautaire a adoptée en 2012, 2013 et 2014 entre la Communauté de communes Vallée de l’Hérault et l’ensemble des communes membres, basée sur le Coefficient d’Intégration Fiscale (CIF), le potentiel financier intercommunal agrégé pondéré par le nombre de logements sociaux/conventionnés existant dans les communes,

Vu le montant du FNPIC 2015 attribué à notre ensemble intercommunal notifié par la DGCL à hauteur de 912 477 euros,

Considérant qu’il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur les modalités de répartition libre du FPIC pour l’année 2015, entre la partie revenant à la communauté de communes et la partie revenant à l’ensemble des communes membres et ensuite sur les différents montants à verser entre les communes membres, Considérant le fait que la communauté de communes détient une part plus faible de la richesse fiscale locale eu égard au faible transfert financier suite aux transferts de compétences entre elle et les communes membres et considérant la restriction de ses ressources fiscales découlant de la taxe professionnelle,

Considérant qu’il est important que la communauté de communes puisse continuer à financer ses actions en faveur du développement des communes et du territoire intercommunal,

Pour 2015, il est proposé de voter la répartition du FPIC pour Gignac : 62 950 €

VOTE = 28 voix POUR (unanimité)

10. Avenant n° 3 à la convention ADS avec la CCVH – rapporteur : Jean-François SOTO Monsieur le Maire présente aux membres de l’assemblée l’avenant n° 3 à la convention pour l’instruction technique des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols qui intègre les dernières dispositions règlementaires en matière de taxation des constructions et de suivi administratif des agendas d’accessibilité programmé. Il convient, en conséquence, d’accepter et de signer cet avenant n° 3.

VOTE = 28 voix POUR (unanimité)

11. Création d’un CISPD avec Aniane et St André de Sangonis – rapporteur : Jean-François SOTO La loi n° 2007-297 du 05 mars 2007 et le e décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance prévoit la création des Conseils Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) au niveau communal ou intercommunal. Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose de créer un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD).

Instance de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité, le conseil favorise l'échange d'informations et peut définir des objectifs à atteindre grâce à l'intervention coordonnée des différents partenaires. Le C.L.S.P.D constitue le lieu habituel et naturel d'organisation des collaborations et coopérations qui mobilisent les acteurs de l'Etat et des collectivités territoriales (polices municipales, travailleurs sociaux, autorités organisatrices de transport...), ceux du secteur économique (bailleurs, entreprises exploitantes de transport, commerçants...) ou encore du secteur social, qui contribuent à développer des actions de prévention par la culture, les loisirs ou le sport. Le conseil sera ainsi le cadre de l'expression concertée des priorités autour desquelles doivent se mobiliser les différents acteurs, avec la définition périodique d'objectifs à atteindre et l'échange d'informations sur les conditions d'intervention de chacun. Il favorise l'échange d'informations concernant les attentes de la population. Il les exprime en tenant compte de la spécificité de chacun des quartiers ou des secteurs géographiques qui composent son ressort territorial.

4

Le C.I.S.P.D est présidé par le maire de la commune de Gignac ou son représentant et est composé :  d'un président, le maire de Gignac – pour l’année de création du CISPD,

 du préfet et du procureur de la République,

 des maires d’Aniane et de Saint André de Sangonis ou de leurs représentants,  du président du Conseil Départemental ou de son représentant,

 des représentants des services de l'Etat désignés par le préfet,

 du président de la Communauté de communes Vallée de l’Hérault ou son représentant,  de représentants d'associations, d'établissements ou organismes œuvrant dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des activités économiques, désignés par le président du C.L.S.P.D après accord des responsables des organismes dont ils relèvent,

 des fonctionnaires territoriaux des villes, désignés par leur autorité.

VOTE = 28 voix POUR (unanimité)

12. Convention avec le Syndicat Centre Hérault / Gestion de la vidéo protection aux abords de la déchetterie – rapporteur : Jean-François SOTO

Monsieur le Maire présente aux membres de l’assemblée le projet de convention à conclure avec le Syndicat Centre Hérault pour la gestion de la vidéo protection aux abords de la déchetterie.

Cette convention fixe les modalités d’installation de financement et de gestion de ce dispositif pour lutter contre les incivilités et les actes de délinquance.

Il convient, en conséquence, d’accepter et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention. VOTE = 28 voix POUR (unanimité)

Services annexes

13. CA 2014 du service de l’Eau, de l’Assainissement et de la Régie Municipale d’Electricité - rapporteur : Olivier SERVEL

Monsieur Olivier SERVEL, Adjoint au Maire, présente le Compte Administratif pour chaque service à l’aide des documents déjà fournis aux membres du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire quitte la salle avant de procéder aux votes :

Service de l’Eau – 27 voix POUR (unanimité)

Service de l’Assainissement – 27 voix POUR (unanimité)

Service de Gignac Energie – 21 voix POUR – 6 CONTRE

14. Affectation du résultat 2014 du service de l’Eau, de l’Assainissement et de la Régie Municipale d’Electricité – rapporteur : Olivier SERVEL

Service de l’Eau

Monsieur Olivier SERVEL, adjoint au Maire, informe le Conseil Municipal que  La section d’exploitation du compte administratif 2014 du service de l’Eau a été arrêtée avec un excédent de 429 243,81 € et la section d’investissement avec un excédent de 1 053 883,57 €. Monsieur Olivier SERVEL, adjoint au Maire, propose d’affecter l’excédent de la section d’exploitation comme suit :  400 000,00 € en section d’exploitation au C 002 : résultat de fonctionnement reporté  29 243,81 € en section d’investissement au C 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé VOTE = 28 voix POUR (unanimité)

Service de l’Assainissement

Monsieur Olivier SERVEL, adjoint au Maire, informe le Conseil Municipal que  La section d’exploitation du compte administratif 2014 du service d’assainissement a été arrêtée avec un excédent de 283 417,32 € et la section d’investissement avec un excédent de 243 221,98 €. Monsieur Olivier SERVEL, adjoint au Maire, propose d’affecter l’excédent de la section d’exploitation comme suit :  200 000,00 € en section d’exploitation au C 002 : résultat de fonctionnement reporté  83 417,32 € en section d’investissement au C 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé VOTE = 28 voix POUR (unanimité)

5

Service de la Régie Municipale d’Electricité

Monsieur Olivier SERVEL, adjoint au Maire, informe le Conseil Municipal que  La section d’exploitation du compte administratif 2014 de la Régie Municipale d’Electricité a été arrêtée avec un excédent de 1 308 643,98 €. et la section d’investissement avec un excédent de 308 389,98 €. Monsieur Olivier SERVEL, adjoint au Maire, propose d’affecter l’excédent de la section d’exploitation comme suit :  1 130 353,73 € en section d’exploitation au C 002 : résultat de fonctionnement reporté  178 290,25 € en section d’investissement au C 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé VOTE = 28 voix POUR (unanimité)

15. BS 2015 du service de l’Eau, de l’Assainissement et de la Régie Municipale d’Electricité - rapporteur : Olivier SERVEL

Monsieur Olivier SERVEL, adjoint au Maire, présente le Budget Supplémentaire de chaque service à l’aide des documents déjà fournis aux membres du Conseil Municipal.

Service de l’Eau – 28 voix POUR (unanimité)

Service de l’Assainissement – 28 voix POUR (unanimité)

Service de Gignac Energie – 28 voix POUR (unanimité)

16. Rapport annuel sur les services publics de l’eau et de l’assainissement 2014 – rapporteur : Olivier SERVEL

Monsieur Olivier SERVEL, adjoint au Maire, en application de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, fait lecture aux membres du conseil municipal du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et de l’assainissement collectif pour l’année 2014.

17. Convention de vente d’eau avec la commune d’Aniane – rapporteur : Jean-François SOTO Monsieur le Maire présente aux membres de l’assemblée la convention de vente en gros d’eau potable à la commune d’Aniane.

La convention est consentie pour une durée de 18 ans et fixe les obligations de chacune des parties. VOTE = 28 voix POUR (unanimité)

18. Taxe sur la consommation finale d’électricité – rapporteur : Olivier SERVEL Monsieur Olivier SERVEL, adjoint délégué, rappelle que, par délibération du 27 septembre 2012 le Conseil Municipal a fixé à 8,28 le coefficient multiplicateur à appliquer sur la quantité d’électricité livrée au titre de la Taxe sur la consommation finale d’électricité pour l’année 2013.

L’article 37 de la loi 2014-1655 de finance rectificative pour 2014 du 29/12/2014 a fixé les coefficients multiplicateurs de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité à retenir = 0,2,4,6,8 ou 8,50. En considération des besoins de financement en faveur de l’électrification rurale, Monsieur Olivier SERVEL propose de fixer le coefficient multiplicateur de la Taxe Locale sur le coefficient multiplicateur à 8,50. VOTE = 28 voix POUR (unanimité)

Demande de subventions

19. DRAC : Hôtel de Laurès – rapporteur : Jean-François SOTO

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée qu’au cours de l’année 2013, un dossier de demande de subvention pour les travaux de sauvegarde de l’Hôtel de Laurès avait été déposé auprès de la DRAC, du Conseil Régional et du Conseil Général.

Il convient toutefois de réactualiser ce dossier.

Des travaux doivent être réalisés dans les meilleurs délais afin d’assurer la sauvegarde de l’Hôtel de Laurès, monument inscrit à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques en incluant les travaux d’isolation. Il sera ensuite envisagé des travaux de réhabilitation.

Le programme sauvegarde est estimé ainsi en HT

- Montant des travaux de sauvegarde 270 000 €

- Montant des travaux d’isolation 25 000 €

- Montant des honoraires de maîtrise d’œuvre 27 000 €

- Montant des honoraires des autres prestations

Intellectuelles 6 000 €

- Imprévus et autres 7 000 €

_________

TOTAL HT 337 500 €

6

Pour mener à bien ce projet, il convient d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès des Collectivités (DRAC, Conseil Régional et Conseil Général) susceptibles de nous aider. VOTE = 28 voix POUR (unanimité)

Gestion du personnel

20. Mise à jour du tableau des effectifs – rapporteur : Annie LEROY

Monsieur le Maire propose au conseil municipal une modification du tableau des effectifs à compter du 1er juillet 2015.

Poste à créer suite à avancement de grade / promotion interne

- 1 Adjoint administratif principal 2ième classe / TC

- 1 adjoint administratif 1ère classe / TC

- 1 agent de maîtrise principal / TC

- 3 adjoint technique principal 2ième classe / TC

- 2 adjoint technique 1ère classe / TC

- 1 adjoint patrimoine 1ère classe / TC

- 2 ATSEM principal 2ième classe / TC

VOTE = 28 voix POUR (unanimité)

21. Protection sociale complémentaire – rapporteur : Annie LEROY

L’adhésion à une protection sociale complémentaire reste facultative pour les agents actifs ou retraités. Les Collectivités qui décident de participer à la protection sociale complémentaire des agents, disposent de deux solutions :

- La labellisation (choix individuel d’une mutuelle dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au

niveau national)

- Le conventionnement de participation (choix d’une mutuelle après avis d’appel à la concurrence)

Actuellement, notre Collectivité a choisi la labellisation et participe à la protection sociale santé de ses agents à concurrence de :

- 15 euros pour l’agent / 10 euros pour le conjoint / 8 euros pour le premier enfant / 8 euros pour le deuxième

enfant (les enfants supplémentaires sont généralement pris à titre gratuit par les mutuelles)

Le CDG34 propose la mise en place d’un appel d’offre dans le cadre d’un conventionnement au niveau des Collectivité de son ressort. Le choix effectué concernera un grand nombre d’agents ce qui permettrait d’obtenir une offre collective solide et avec des tarifs attractifs. Ce nouveau contrat prendrait effet au 1er janvier 2016. Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur la participation de notre Collectivité à cet appel d’offre commun. VOTE = 28 voix POUR (unanimité)

Affaires générales

22. Système d’alerte et d’information des populations – rapporteur : Jean-François SOTO Monsieur le Maire présente aux membres de l’assemblée la convention conclue entre l’Etat et la commune relative à l’installation et le raccordement d’une sirène étatique au Système d’Alerte et d’Information des Populations (SIAP) ; sirène localisée au Chai de la Gare.

Cette convention fixe les obligations respectives des partenaires.

Il convient, en conséquence, d’accepter cette convention et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer. VOTE = 28 voix POUR (unanimité)

23. Convention d’occupation du domaine public – rapporteur : Olivier SERVEL Monsieur Olivier SERVEL, adjoint délégué, propose aux membres du conseil municipal une nouvelle convention d’occupation du domaine public portant règlement d’installation des terrasses de cafés et de restaurants. Cette nouvelle convention s’impose pour valoriser ce lieu d’échanges et de partages. Elle prévoit l’organisation générale des terrasses en veillant à concilier la liberté du commerce, la circulation des véhicules et la circulation des piétons, en toute sécurité.

Sur le fondement de cette convention, l’attribution individuelle aux responsables des cafés et restaurants sera fixée par arrêté du Maire et ce, chaque année : superficie des terrasses en particulier. Il convient, en conséquence, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention. VOTE = 28 voix POUR (unanimité)

7

24. Espace de la Meuse : convention avec Demain la Terre – rapporteur : Olivier SERVEL Monsieur le Maire présente aux membres de l’assemblée la convention de valorisation patrimoniale et d’accueil des publics au sein de l’espace de la Meuse, dernièrement rénové, avec l’association « Demain la Terre !». La convention est consentie pour une durée de 3 ans et fixe les obligations de chacune des parties. VOTE = 28 voix POUR (unanimité)

25. Licence d’entrepreneur de spectacle – rapporteur : Jean-François SOTO En application de la réglementation sur les licences d’entrepreneurs de spectacles vivants instaurée par la loi 99-198 du 18 mars 1999, les mairies disposant de salles aménagées, même ponctuellement, pour des représentations publiques, doivent être titulaires d’une licence d’entrepreneur de spectacle de 1ère catégorie et 2ième catégorie. En outre, l’achat de spectacles clés en main nécessite l’obtention d’une licence de 3ème catégorie. Les licences devant être attribuées à une personne nommément désignée, il est proposé de désigner Monsieur le Maire comme titulaire des trois licences et de l’autoriser à solliciter l’attribution des licences de catégorie 1, catégorie 2 et catégorie 3.

VOTE = 28 voix POUR (unanimité)

26. Convention avec MEDIAFFICHE – rapporteur : Jean-François SOTO Monsieur le Maire présente aux membres de l’assemblée la convention de régie publicitaire et de mise à disposition de mobilier urbain avec la SARL Médiaffiche.

Il s’agit de procéder à l’implantation de 6 panneaux rétro-éclairés de 2m² sur la commune. La convention est consentie pour une durée de 5 ans et fixe les obligations de chacune des parties. VOTE = 22 voix POUR – 6 CONTRE

27. Motion pour une répartition équitable des pouvoirs entre Montpellier et Toulouse – rapporteur : Jean- François SOTO

Les Maires de l’Hérault réunis en Congrès au Parc des Expositions de Montpellier le mercredi 6 mai 2015. Considérant :

- la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des Régions,

- qu’au 1er janvier 2016, l’Hérault fera partie d’une nouvelle région réunissant les actuelles régions Languedoc Roussillon ET Midi Pyrénées,

- qu’en 2015, une capitale régionale provisoire sera désignée par un décret simple du gouvernement et qu’en 2016, elle sera définitivement fixée par un décret du Gouvernement en Conseil d’Etat après avis du Conseil Régional

Affirme :

- qu’il est indispensable que toutes les collectivités locales de l’Hérault se rassemblent dans une même démarche de défense de notre territoire dans le cadre de la création de la nouvelle région, - qu’il est impératif, compte tenu de la position centrale de la Métropole de Montpellier dans ce regroupement territorial, que la répartition des pouvoirs, des services et des organismes régionaux ou d’Etat, soit équitable entre les villes capitales régionales actuelles que sont Montpellier et Toulouse. Demande au Gouvernement :

- de trouver un nécessaire équilibre entre les lieux de décision et les services de la nouvelle région, mais aussi ceux de l’Etat, dans la répartition équitable entre Montpellier et Toulouse.

Avis favorable

VOTE = 28 voix POUR (unanimité)

28. Motion contre la DGF « locale » - rapporteur : Jean-François SOTO Lors du Comité des finances locales du 5 mai dernier, la mission parlementaire relative à la réforme des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales a proposé cinq pistes de réforme de la DGF, parmi lesquelles l’instauration d’une DGF « locale ». La mission justifie cette proposition par un consensus sur « la nécessité d’appréhender les richesses et les charges de manière consolidée à l’échelle des ensembles intercommunaux ». Ainsi, cette proposition viserait à une répartition de la DGF au niveau des territoires et non plus au niveau de chaque commune.

Cette proposition, loin de faire consensus, est totalement contraire aux positions de l’AMF. André LAIGNEL, premier vice-président délégué de l’AMF et président du CFL, a rappelé que la commune, collectivité territoriale de plein exercice, doit être à la base de la réforme de la DGF. Il s’est élevé contre cette nouvelle proposition qui, comme les dispositions contenues dans le projet de loi NOTRe vise à la dilution forcée de la commune dans l’intercommunalité. Il indique que la DGF « locale » proposée constituerait « un point de blocage absolu » si elle devait être maintenue.

Philippe Laurent, secrétaire général de l’AMF, s’est élevé quant à lui contre « l’asphyxie financière progressive de

8

l’échelon communal » et rappelle que « la DGF est la traduction financière du partage des responsabilités et donc du lien direct entre l’État et les communes ». Il a également émis une forte réserve au sujet du coefficient de mutualisation.

Dans ce contexte, l’AMF demande que, dans le cadre des réflexions et propositions sur la réforme de la DGF, les éléments d’analyse soient communiqués prioritairement aux élus et que soit respectée leur légitimité démocratique. Enfin, l’AMF réaffirme que la réforme de la DGF et de la péréquation ne pourra se faire sans une négociation globale préalable sur la baisse des dotations de l’Etat et l’évolution des finances locales. C’est la condition sine qua non avant d’engager toute réforme.

VOTE = 28 voix POUR (unanimité)

Levée de la séance à 21h30