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Procès Verbal - telechargement.php?doc=17398 Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Richardais. Lien du pdf (Procès Verbal - telechargement.php?doc=17398)Thèmes du document : Travail et emploi, Cybersécurité, Justice et droit, COMMUNE

DE

LA RICHARDAIS

CONSEIL

MUNICIPAL

30 mai 2024

.

Procès-verbal

COMPTE RENDU

Date de

convocation

Le 23/05/2024

Date d'affichage

Le 23/05/2024

Nombre de

conseillers : 19

En exercice : 19

Présents :16

Votants :19

L’an deux mil vingt-quatre, le trente mai, à dix-neuf heures, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Mairie Annexe, Salle Pierre Coudert, à La Richardais, sous la présidence de Monsieur CONTIN Pierre, Maire.

Étaient présents : Messieurs LACOMBE Michel, OHIER Jean-Luc, GUILLEMER Daniel, BOSSE Christophe, MÉHOUAS Philippe, CORBEL Christian, PERSON Olivier et Mesdames TESSARO Roselyne, LEROY Valérie, THEUER-BOUBAYA Nathalie, HELEUX Joëlle, GRIGNON-SINAY Sylvie, THÉBAULT Lucie, ZORZITTO-CHATEL Loredana, LEMAIRE Marie-José et formant la majorité des membres en exercice,

3 Absents excusés : Madame GOUEDART Isabelle, Messieurs POUTRIQUET Maxime et LAGOGUÉ Eric

3 Pouvoirs : Madame GOUEDART Isabelle donne pouvoir à Monsieur CONTIN Pierre, Monsieur POUTRIQUET Maxime donne pouvoir à Monsieur OHIER Jean-Luc et Monsieur LAGOGUÉ donne Éric pouvoir à Madame HELEUX Joëlle

Secrétaire de séance : élue à l’unanimité : Madame LEROY Valérie

ORDRE DU JOUR

Délibération n° 24-05-38 : Approbation du précédent conseil,

Monsieur le Maire demande à l’assemblée s’il y a des observations concernant le compte-rendu du précédent Conseil.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité, valide le procès-verbal du 4 avril 2024, tel qu’il a été proposé.

Délibération : Droit de Préemption Urbain CCCE,

Point retiré

Délibération n° 24-05-39 : Recrutement d’un Parcours Emploi Compétences

Le dispositif du Parcours Emploi Compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que parle service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat à hauteur de 50 % pour les 20 premières heures.

Les personnes recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie d’exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.

La durée hebdomadaire afférente à l’emploi peut être à temps partiel ou à temps complet, la durée du contrat peut aller de 9 mois minimum à 12 mois, renouvelable sur dérogation et la rémunération doit être au minimum du SMIC.

Monsieur le Maire propose d’avoir la possibilité de recruter un agent dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions énoncées précédemment.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- VALIDE la possibilité d’effectuer un recrutement d’un agent que dans le cadre du

parcours emploi compétences dont les conditions sont mentionnées ci-dessus

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document en lien avec ce dossier

Délibération n° 24-05-40 : Apprentissage,

L’alternance est un système de formation fondé sur une phase pratique et une phase théorique qui permet de se former à un métier.

En vertu des articles L6227-1 et suivants du code du travail, l’employeur public a la possibilité de recruter des alternants par la voie du contrat d’apprentissage (contrat de droit privé). L’apprentissage est ouvert aux personnes âgées de 16 à 29 ans révolus. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Il convient de rappeler que le recours à un(e) apprenti(e) implique de nommer un maître d’apprentissage. Il aura pour mission de tutorer l’apprenti(e) afin de lui permettre d’acquérir les compétences requises à la qualification recherchée ou au diplôme/titre préparé. Le salaire de l'apprenti(e) dépend de son âge et évolue chaque année avec l'ancienneté de son contrat et de son cycle de formation. Un salaire minimum légal est fixé par tranche d’âge.

A La Richardais, nous avons la possibilité de signer un contrat d’apprentissage : - CAP AEPE (anciennement petite enfance)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur Le Maire à signer tout document en lien avec ces contrats d’apprentissage. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Délibération n° 24-05-41 : Modification du tableau des effectifs

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois,

Vu les modifications apportées au tableau des emplois,

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés et supprimés par l’organe délibérant de la collectivité.Le Maire propose de modifier le tableau des effectifs à compter du 17 juillet 2024 pour le grade concerné afin de tenir compte de la situation particulière d’un agent qui a bénéficié d’un contrat d’un an et que nous souhaitons stagiairiser. Cet agent va occuper un poste déjà existant sous un autre grade.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, valide la modification du tableau des effectifs pour le grade concerné du personnel titulaire comme suit :

A compter du 17 juillet 2024 :

Postes budgétés

Effectif

budgété

Grade à

créer

Grade à

supprimer Total

Adjoint administratif principal 1 ère classe 0 0 1 1 Adjoint administratif 1 1 0 1 Total 1 1 1 1

Suite à ces modifications partielles du tableau des effectifs, le nombre global de postes titulaires budgétés au tableau des effectifs du budget de la Commune est égal à 34.

Délibération n° 24-05-42 : Eclairage Avenue de sports, SDE 35

Il s’agit d’une nouvelle convention d’avant-projet sommaire relatif aux regroupements des affaires de rénovations et d’extension de l’éclairage publics de l’Avenue des Sports. Dans un souci de rationalisation des affaires, cette nouvelle convention annule et remplace les conventions, PE23-0819 et PE21-0491 déjà signées.

Il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le SDE35 pour la réalisation de cette étude. Au stade de l’APS, l’estimation prévisionnelle, susceptible d’ajustements, est de 58 427,51€ la charge de la commune.

L’étude détaillée sera engagée après signature de ladite convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur Le Maire à signer cette convention telle qu’elle vient d’être présentée.

Délibération n° 24-05-43 :Choix projet Maison médicale

La commune a fait le choix de lancer une consultation d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage permettra de définir les travaux à réaliser pour créer une nouvelle Maison Médicale, pour assurer la démolition du bâtiment existant et pour aménager les espaces extérieurs (aménagements paysagers et stationnements). Le candidat retenu est la société SEMBREIZH. L’AMO est là pour apporter des éléments pour comparer les différents montages juridiques, techniques et financiers envisageables et s’intéresse à certaines phases des travaux à venir.

A l’issu des premières réunions et échanges avec les élus et les professionnels de santé, le cabinet a pu effectuer diverses propositions de projet.

Le projet retenu par les membres des commissions travaux et urbanismes est -La cession d’environ 800m² de la parcelle au département pour l’extension du musée Manoli. -La Création d’une poche de stationnement automobiles, emplacements vélos - un accès principal par la rue Jean Langlais.

- un accès secondaire piétons depuis l’impasse du Perron.

- une construction de 370 m² de maison médicale en simple rez-de-chaussée.- dans un second temps il pourra être envisagé la construction de logements en front de rue Jean Langlais

Monsieur OHIER prend la parole afin d’expliquer qu’il n’est pas contre la construction d’une nouvelle maison médicale, mais il aurait souhaité que des logements soient construits à l’étage afin de répondre aux exigences de densification et de construction de logements sociaux. IL comprend les craintes des professionnels de santé vis-à-vis des nuisances et des problèmes de cohabitation avec des locataires, mais regrette qu’il n’y ai pas possibilité de trouver un compromis.

Madame SINAY tient le même discours que Monsieur OHIER.

Monsieur BOSSE se questionne sur le fait de mettre la maison médicale sur deux niveaux afin d’accueillir plus de médecins, ce qui laisserait plus de terrain disponible. Il faut pouvoir envisager une extension si besoin à l’avenir

Monsieur LACOMBE expose le fait qu’il faille un ascenseur si la maison médicale se trouve sur deux niveaux.

Monsieur PERSON exprime l’urgence d’avancer sur le projet de maison médicale, afin de garder la pharmacie dans le bourg et d’attirer le monde médical.

Madame HELEUX exprime sont choix pour le scénario B qui répond aux demandes des professionnels de santé.

Monsieur MEHOUAS trouve que le positionnement est optimisé.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l’unanimité, (2 abstentions M. OHIER et Mme LEROY), de valider ce projet et d’autoriser Monsieur le Maire à poursuivre le travail avec le bureau d’étude.

Délibération n° 24-05-44 : Choix projet renouvellement urbain mixte commerce et logements

En centre-ville, à proximité de l’église et de la mairie, se trouve une supérette, aujourd’hui inadaptée dans sa configuration actuelle aux besoins de consommation.

A proximité immédiate de cette parcelle à reconfigurer, la commune demandé l’intervention de l’EPF Bretagne en portage foncier.

Les parcelles AK 20 et AK 559 sont donc actuellement en cours de portage par l’EPF Bretagne. Associées à la parcelle communale AK 21, elles composent, dans leur ensemble, un périmètre cohérent pour accueillir à termes un projet de renouvellement urbain à vocation mixte commerce- logements.

C’est dans ce contexte que la commune a lancé un appel à projet. 7 Candidats ont adressé leur projet, mais un s’est récemment désisté au vu de la conjoncture financière actuelle.

L’ensemble des projets ont été présentés en Commission urbanisme le 14 mars dernier.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à lancer le projet avec la société KAUFMAN & BROAD retenue par la commission urbanisme

Délibération n° 24-05-45 : Règlement intérieurLe règlement intérieur du personnel est un document qui s’applique à tous les agents de la ville et du CCAS, quel que soit leur statut et leur lieu d’exécution des missions, pour les informer au mieux de leurs droits, notamment en matière de congés, de télétravail, de formation, mais aussi de leurs obligations, leurs responsabilités et les consignes de sécurité. Il organise la vie et les conditions de travail au sein de la collectivité.

Depuis 2023, une démarche sur la construction du règlement intérieur a été mise en place par la Secrétaire Générale avec les chefs de Pôles et les représentants du syndicat FO, afin que tous les services soient représentés. Le groupe de travail s’est réuni régulièrement pour traiter les points à prendre en compte dans ce règlement.

Ce règlement devra être connu par tous les agents et transmis aux nouveaux arrivants.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la fonction publique,

Vu le Code du travail,

Vu le projet de règlement intérieur du personnel annexé,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 18 avril 2024,

Entendu l’exposé de M. CONTIN, Maire, et après en avoir délibéré,

Décide

Article 1 : d'approuver le règlement intérieur du personnel de la ville et du CCAS à compter du 1er juin 2024.

Article 2 : d'autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.

Délibération n° 24-05-46 : Règlement télétravail

M. le Maire de La Richardais rappelle que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ;

M. le Maire de La Richardais précise que le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation et qu'il s'applique aux fonctionnaires et aux agents contractuels ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature modifié ;

VU le décret n°2021-1123 du 26 août 2021

VU l’accord télétravail du 13 juillet 2021

VU l’arrêté NOR : TFPF2123627A du 26 août 2021 pris pour l’application du décret n°2021-1123

VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 18 avril 2024 ;

CONSIDERANT QUE les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;

1 – La détermination des activités éligibles au télétravail

La possibilité de télétravailler doit être évaluée sur la base de tâches éligibles ou non au télétravail. Il faudra pouvoir analyser si, dans ses tâches, un temps de traitement de dossiers par exemple, pourrait lui permettre de travailler à domicile.Sont exclues du télétravail les tâches suivantes :

- relation physique à l'usager (accueil du public, prestation à la personne)

- travail de terrain

Le critère principal d'analyse de la demande de l'agent porte sur la qualité du service rendu : le télétravail ne saurait la dégrader. La question du fonctionnement de l'équipe est également à prendre en compte. Et bien entendu, la qualité de vie au travail et en télétravail, et la santé de chacun, doivent être préservées.

2 – Les locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail

À son propre domicile, ou dans un tiers-lieu (espace de co-working par exemple) pour le télétravail régulier. A son domicile uniquement pour toute autre catégorie de télétravail. Il est possible de déclarer 2 lieux de télétravail lors de la demande uniquement pour le télétravail régulier et seulement dans le cadre de la demande annuelle mais pas de modification en cours d’année. À cette occasion, l'agent valide alors les engagements pour ces 2 lieux. L'encadrant doit toujours être informé du lieu de télétravail choisi.

3 – Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données

La sécurité des systèmes d'information vise les objectifs suivants :

• La disponibilité : Le système doit fonctionner sans faille durant les plages d'utilisation prévues et garantir l'accès aux services et ressources installées avec le temps de réponse attendu ;

• L'intégrité : Les données doivent être celles que l'on attend, et ne doivent pas être altérées de façon fortuite, illicite ou malveillante. En clair, les éléments considérés doivent être exacts et complets ;

• La confidentialité : seules les personnes autorisées ont accès aux informations qui leur sont destinées. Tout accès indésirable doit être empêché ;

Le responsable du traitement, est astreint à une obligation de sécurité. Il doit faire prendre les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des données et éviter leur divulgation :

- Les données contenues dans les fichiers ne peuvent être consultées que par les services habilités à y accéder en raison de leurs fonctions.

- Le responsable du traitement doit prendre toutes mesures pour empêcher que les données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. S’il est fait appel à un prestataire externe, des garanties contractuelles doivent être envisagées.

- Les mesures de sécurité, tant physiques que logistiques, doivent être prises. (par ex : Protection anti-incendie, copies de sauvegarde, installation de logiciel antivirus, changement fréquent des mots de passe alphanumériques d’un minimum de 8 caractères.)

- Les mesures de sécurité doivent être adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement.

D'autres aspects peuvent aussi être considérés comme des objectifs de la sécurité des systèmes l'information, tels que :

- L'authentification : L'identification des utilisateurs est fondamentale pour gérer les accès aux espaces de travail pertinents et maintenir la confiance dans les relations d'échange ;

- La non-répudiation et l'imputation : Aucun utilisateur ne doit pouvoir contester les opérations qu'il a réalisées dans le cadre de ses actions autorisées, et aucun tiers ne doit pouvoir s'attribuer les actions d'un autre utilisateur.Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de l’établissement, responsable du traitement. Tout détournement de finalité est passible de sanctions pénales.

Seules doivent être enregistrées les informations pertinentes et nécessaires pour leur finalité. Les données personnelles doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des objectifs poursuivis.

4 - Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé

L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement.

Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.

Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail.

Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique.

L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.

Enfin, tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.

Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.

5 - Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité

Les membres du comité procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence après accord du télétravailleur.

Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ce dernier.

Celui-ci fixe l'étendue ainsi que la composition de la délégation chargée de la visite.

Toutes facilités doivent être accordées à cette dernière pour l'exercice de ce droit sous réserve du bon fonctionnement du service.

La délégation comprend au moins un représentant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public et au moins un représentant du personnel.

Elle peut être assistée d'un médecin du service de médecine préventive, de l'agent mentionné à l'article 5 (inspecteur santé et sécurité) et de l'assistant ou du conseiller de prévention.

Les conditions d'exercice du droit d'accès peuvent faire l'objet d'adaptations s'agissant des services soumis à des procédures d'accès réservé par la réglementation. Ces adaptations sont fixées par voie d'arrêté de l'autorité territoriale.

La délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réaliser cette visite sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail.

Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.Les missions accomplies en application du présent article doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.

➢ Article 40 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail

ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

6 - Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail Le système déclaratif

Le « contrôle » du travail ne peut pas se faire sur la simple présence. Il faut donc réfléchir à d'autres critères, tels que les délais de réalisation, la qualité attendue, le suivi de l'activité, etc. Des points bilatéraux entre l’encadrant et le télétravailleur permettent le suivi du télétravail. Leur fréquence est définie dans chaque service, en fonction de ses contraintes propres.

7 - Modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail

L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivant :

• Ordinateur portable ;

• Accès à la messagerie professionnelle ;

• Accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions ;

• Le cas échéant, formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail ;

8 - Durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail

Toute demande est valable un an, renouvelable par tacite reconduction, sauf organisation spécifique mise en place au sein du Pôle.

Pour le télétravail régulier, une période d’adaptation de 3 mois sera mise en place, avec un bilan en cours et à l’issue de la période d’adaptation, afin d’appréhender les nouvelles modalités de travail entre l’agent télétravailleur, l’encadrant et son équipe.

9 – Quotités autorisées

Le télétravail régulier ne peut excéder 1 jour par semaine.

Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à 3 jours par semaine. Cette limite est à prendre en compte dans le cas des temps partiels.

Le télétravailleur peut être amené, pour des nécessités de service, à venir travailler alors qu'un télétravail était prévu. Dans ce cas, la période de télétravail « perdue » n'est pas reportable. Toute demande est valable un an, renouvelable par tacite reconduction, sauf organisation spécifique mise en place au sein du Pôle.

Le télétravail ponctuel ou exceptionnel peut engendrer du télétravail sur plusieurs jours consécutifs.

Dérogation :

A la demande des agents dont l'état de santé le justifie et après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail, il peut être dérogé pour 6 mois maximum aux quotités susvisées. Cette dérogation est renouvelable une fois après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail.

Dérogations (décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021) :

« 1° Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé ou le handicap le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ;

« 2° A la demande des femmes enceintes ;

« 3° A la demande des agents éligibles au congé de proche aidant prévu à l'article L. 3142-16 du code du travail, pour une durée de trois mois maximum, renouvelable ;« 4° Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site. »

10 – Indemnité forfaitaire (à compter du 1er janvier 2023)

La collectivité peut accorder aux agents/télétravailleurs une allocation contribuant au remboursement des frais engagés au titre du télétravail.

Dans la collectivité, l’indemnité n’est pas versée

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE l'instauration du télétravail au sein de la collectivité ou de l’établissement à compter du 1er juin 2024;

DECIDE la validation des critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis ci-dessus ;

DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Informations : Décisions du maire,

Déclarations d'Intention d'Aliéner

date de la demande N° d'enregistrement Section/N° Réponse

26/03/2024 03524124S0014 AO 184 Pas de préemption

26/03/2024 03524124S0015 AH 53-177 et 204 Pas de préemption

05/04/2024 03524124S0016 AP 321 Pas de préemption

05/04/2024 03524124S0017 AK 420 et 422 Pas de préemption

23/04/2024 03524124S0018 AK 323 Pas de préemption

23/04/2024 03524124S0019 AO 162 Pas de préemption

07/05/2024 03524124S0020 AI 82/84 et 85 Pas de préemption

Informations : Questions diverses.

- Horaires de la Poste : à partir du 3 juin, la poste sera ouverte de 10h30à 12h30 du lundi

au samedi

- Appel du 18 juin à 18h suivi d’un vin d’honneur

- Kermesse des écoles le 14 et 15 juin à la salle Omnisports

- Fête de la musique le 22 juin de 16h30 à 23h

- Vernissage de l’association AEC le 21 juin à 18h30 à la salle des fêtes

- Folklore du Monde le 31 juin à 20h30 salle Omnisports

La séance est levée à 20h40Date du prochain Conseil municipal : le 4 juillet 2024 à 20h

ELUS PRESENTS

La signature de ce tableau entérine et valide, uniquement, la présence des élus lors de la séance du Conseil

NOM PRENOM SIGNATURE

Pouvoir à

NOM PRENOM SIGNATURE

Pouvoir à

CONTIN Pierre MEHOUAS Philippe

OHIER Jean-Luc THEBAULT Lucie

HELEUX Joëlle BOSSE Christophe

THEUER-

BOUBAYA

Nathalie LACOMBE Michel

LEROY Valérie LAGOGUE Eric Donne pouvoir à Mme HELEUX Joëlle

TESSARO Roselyne LEMAIRE Marie-José

CORBEL Christian POUTRIQUET Maxime Donne pouvoir à M. OHIER Jean-Luc

GOUEDART Isabelle Donne pouvoir à M.

CONTIN Pierre

GRIGNON-

SINAY

Sylvie

GUILLEMER Daniel ZORZITTO- CHATEL

Loredana

PERSON Olivier