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Procès Verbal - DELB 20110792 01
Document publié le Lundi 17 octobre 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110792 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Intelligence artificielle et robotique,
CONVENTION POUR UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR DES PRESTATIONS DE SUPPORT ET DE MAINTENANCE MICRO-INFORMATIQUE
Entre :
La Ville du Havre, représentée par son Maire ou l'un de ses adjoints, par autorisation du Conseil Municipal en date du
La Communauté de l'Agglomération Havraise, représentée par son Président ou l’un de ses représentants, par autorisation de son Conseil Communautaire en date du
Le Centre Communal d’Action Sociale, représenté par son Président ou sa Vice-Présidente, par autorisation de son Conseil d’Administration en date du
Considérant l'intérêt économique d'inclure dans un même dossier de consultation les prestations de support et de maintenance micro-informatique de la Ville du Havre, de la Communauté de l'Agglomération Havraise du Centre Communal d’Action Sociale,
Considérant que le Code des Marchés Publics prévoit dans son article 8, la possibilité de créer des groupements de commandes notamment entre les Collectivités Territoriales et des Etablissements Publics.
IL EST DONC CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La Ville du Havre , la Communauté de l'Agglomération Havraise et le Centre Communal d’Action Sociale, conviennent, par cette convention, de se regrouper afin de lancer une consultation selon la procédure adaptée pour des prestations de support et de maintenance micro-informatique.
A ce titre la Ville du Havre est désignée comme le coordonnateur de ce groupement afin d'organiser les opérations de mise en concurrence et de sélection des candidats.
La Ville du Havre est également désignée afin de signer et d’exécuter le marché avec le titulaire retenu.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS DE MISE EN ŒUVRE PAR LA CONVENTION
2.1. – Procédures de mises en concurrence et de sélection des candidats :
La Ville du Havre en tant que coordonnateur du groupement est chargée :
− de lancer la procédure de passation en organisant la publicité,
− d'élaborer et de remettre aux candidats les dossiers de consultation,
− de réceptionner les offres et de les soumettre à la CAO paritaire,
Conformément à l'article 8 III, une CAO paritaire sera constituée et sera présidée par le représentant de la ville du Havre, coordonnateur du groupement.
2.2. – Procédures d'exécution des marchés :
La Ville du Havre prend toutes les dispositions indispensables à la gestion et au suivi des commandes, à la vérification et au traitement des factures relatives aux prestations de support et de maintenance micro-informatique.la Communauté de l'Agglomération Havraise et le Centre Communal d’Action Sociale, s’engagent à rembourser les dépenses et à percevoir les recettes ordonnancées par la Ville du Havre pour leurs comptes respectifs, au cours de l’exécution du marché et correspondantes aux prestations du marché.
ARTICLE 3 : PERIODE COUVERTE PAR LA CONVENTION
La présente convention s'appliquera dès sa notification et jusqu'à la fin de l'exécution du marché conclu au titre de cette convention.
ARTICLE 4 : DATE D'EFFET DE LA CONVENTION
Conformément à la loi du 2 Mars 1982, la présente convention sera applicable à la date ayant constaté à la fin de l'exécution de la notification aux cocontractants de la présente convention.
ARTICLE 5 : CONTENTIEUX
Toute contestation relative à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera du ressort du Tribunal Administratif compétent.
Fait au Havre, le
Monsieur Marc MIGRAINE
Pour la Ville du Havre
Fait au Havre, le
Madame Agathe CAHIERRE
Pour la Communauté de l'Agglomération
Havraise
Fait au Havre, le
Madame Valérie EGLOF
Pour la le CCAS