Arrêté - P237 2024 Convent° trvx relatives à restaurat° des cours d'eau du bassin versant de la Sinope

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Arrêté - P237 2024 Convent° trvx relatives à restaurat° des cours d'eau du bassin versant de la Sinope Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Arrêté - P237 2024 Convent° trvx relatives à restaurat° des cours d'eau du bassin versant de la Sinope)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs, Assurance, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P237_2024

Date : 17/06/2024

OBJET : Conventions de travaux relatives à la restauration des cours d’eau du bassin versant de la Sinope

Exposé

Dans le cadre de la compétence GEMAPI et conformément à l’arrêté préfectoral de Déclaration d’Intérêt Général N°2023-DDTM-SE-0023 du 28 février 2023, la Communauté d’Agglomération du Cotentin engage un programme de travaux de restauration des cours d’eau du bassin versant de la Sinope.

Ces travaux ont pour objectif de protéger la ressource en eau, en quantité et en qualité, d’améliorer le libre écoulement et de favoriser la biodiversité des milieux aquatiques.

Les actions programmées consistent à :

• restaurer la continuité écologique et le profil d’équilibre des cours d’eau, • protéger les berges et le lit mineur en proposant aux exploitants agricoles la pose de clôtures, l’aménagement de points d’abreuvement et de franchissement de cours d’eau,

• restaurer la végétation rivulaire.

Le programme est basé sur le volontariat et fait suite à une concertation avec le propriétaire et/ou l’exploitant.

Pour autoriser la Communauté d’Agglomération du Cotentin à intervenir, une convention doit être signée avec chaque exploitant et/ou propriétaire concernés par les actions définies dans le programme pluriannuel de restauration des cours d’eau du bassin versant de la Sinope.

Cette convention précise :

• les modalités de passage des différents intervenants (technicien rivière, prestataires, …) aux parcelles,

• la nature des travaux,

• la gestion des produits de coupe,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P237_2024 du 17/06/2024 1/2

Publié le 20/06/2024• l’entretien à effectuer par le propriétaire/exploitant,

• les modalités de financements.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2024_060 du 4 avril 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°7,

Vu l’avis favorable de la commission Cycle Naturel de l’Eau du 12 septembre 2017 sur le projet de convention,

Vu la délibération n°DEL2021_005 du 16 février 2021 portant l’institution d’une contribution pour la GEMAPI,

Vu la décision de Bureau n°B003_2023 du 19 janvier 2023 favorable au dépôt de dossier de Déclaration d’Intérêt Général et Loi sur l’Eau au titre de l’article 3.3.5.0. ainsi qu’à la programmation des travaux sur les cours d’eau du bassin versant de la Sinope,

Vu l’arrêté N°2023-DDTM-SE-0023 du Préfet de la Manche en date du 28 février 2023 déclarant d’Intérêt Général les travaux de restauration des cours d’eau du bassin versant de la Sinope,

Décide

- De signer les conventions de travaux pour la restauration des cours d’eau du bassin versant de la Sinope, et leurs éventuels avenants, avec les exploitants et/ou propriétaires riverains des communes concernées, conformément à l’Arrêté Préfectoral N°2023-DDTM-SE-0023 du 28 février 2023 susnommé,

- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P237_2024 du 17/06/2024 2/2Numéro de convention DCE :

(A compléter par le secrétariat)

1

Préambule

Les travaux de végétation et d’aménagement proposés dans le cadre du programme de restauration des cours d’eau font suite à un diagnostic et ont été déclarés d’Intérêt Général par arrêté préfectoral en date du JJ/MM/AAAA.

Les travaux de restauration des cours d’eau ont pour objectifs de protéger la ressource en eau, d’améliorer la qualité de l’eau, de permettre son libre écoulement et de favoriser la biodiversité des milieux aquatiques.

Le programme est basé sur le volontariat et fait suite à une concertation avec le propriétaire et/ou l’exploitant afin de trouver les meilleures solutions pour répondre à l’ensemble des objectifs.

N° convention: ANNEE_001

Cours d’eau:

Commune:

Technicien référent: NOM + PRENOM

Tel:

Date de la convention: jj+mois+AAAA

Restauration des cours d’eau des bassins

……………………………………………..

 Exemplaire du propriétaire

 Exemplaire de l’exploitant

 Exemplaire du propriétaire/Exploitant

 Plaquette d’informations

 Exemplaire de la Communauté

d’Agglomération

Convention de travauxNuméro de convention DCE :

(A compléter par le secrétariat)

2

Entre :

- La Communauté d’Agglomération du Cotentin située 8 rue des Vindits – 50 130 Cherbourg-en-Cotentin, représentée par Monsieur David Margueritte, son président, habilité par décision n°PXXX_XXXX du XX mois XXXX.

Et

- Mme, M.………………………………propriétaire des parcelles mentionnées ci- dessous, demeurant…………………………, tel…………….…. (Le cas échéant)

Et / Ou

- Mme, M.………………….exploitant des parcelles mentionnées ci-dessous, demeurant…………………………, tel…………….….

Section Parcelle Commune Cours d’eau

M.NOM Prénom, exploitant des parcelles n°XXX, etc., s’engage à informer les propriétaires de ces mêmes parcelles des travaux prévus dans la présente convention.

Il est convenu entre les différentes parties ce qui suit :Numéro de convention DCE :

(A compléter par le secrétariat)

3

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les engagements de chacune des parties cosignataires dans le cadre de l’opération de restauration des cours d’eau ………………………………………………………………, entreprise par la Communauté d’Agglomération du Cotentin.

Elle a pour but d’autoriser la Communauté d’Agglomération à entreprendre des travaux de restauration du lit et des berges, en intervenant sur la végétation rivulaire et les embâcles, en aménageant des clôtures, des abreuvoirs et des passerelles le long des cours d’eau afin de limiter l’impact du bétail sur les parcelles référencées ci-dessus.

La présente convention autorise également la Communauté d’Agglomération à réaliser des travaux de restauration hydromorphologique (ex : remise du cours d’eau dans le lit de talweg) et de restauration de la continuité sédimentaire et piscicole (ex : suppression d’ouvrages).

Les travaux à réaliser ont été déterminés en concertation entre le propriétaire et / ou, l’exploitant et la Communauté d’Agglomération du Cotentin représentée par le technicien rivières. Ces travaux font l’objet d’un descriptif annexé à la présente convention.

Mme, M. ………………………………….autorise(nt) en conséquence : - Le libre passage sur les parcelles du technicien rivières pour des visites occasionnelles (suivi de travaux, suivi des aménagements…),

- Le libre passage sur les parcelles du et/ou des prestataire(s) chargé(s) de la réalisation des travaux, des financeurs et des élus de la collectivité pendant les travaux qui seront accompagnés du technicien rivières,

ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION

La durée de la convention est celle de la Déclaration d’Intérêt Générale (DIG) soit une durée de ……ans. Ainsi, la convention prendra fin le …./…./……...

ARTICLE 3 : NATURE DES TRAVAUX REALISABLES

Les travaux qui pourront être réalisés sont les suivants :

 Coupe sélective du bois des berges, bois qui restera sur place à la disposition du propriétaire et/ou de l’exploitant,

 Enlèvement de certains embâcles naturels ou non,

 Abattage de certains arbres basculés dans le lit ou risquant de basculer,  Débroussaillage des berges si nécessaire (préalablement à la réalisation d’aménagements tels que des abreuvoirs ou des clôtures),

 Enlèvement des déchets dans le lit du cours d’eau,

 Pose de clôtures dans les pâturages jouxtant le cours d’eau,

 Aménagement de points d’abreuvement pour les animaux,

 Aménagement de franchissement de cours d’eau,

 Recharge en granulats,Numéro de convention DCE :

(A compléter par le secrétariat)

4

 Aménagements rustiques,

 Suppression de seuils ruinés ou sans usages avérés,

 Reméandrage, pose de blocs ou d’épis

 Remise du cours d’eau dans le lit de talweg.

Les travaux végétation et aménagement sont indissociables et l’acceptation de la convention est ferme et définitive.

ARTICLE 4 : REALISATION DES TRAVAUX

Les travaux seront réalisés par une entreprise privée ou une association compétente dans ce domaine.

Les travaux seront exécutés conformément au Cahier des Clauses Techniques Particulières établis par la Communauté d’Agglomération du Cotentin.

Le propriétaire riverain, et/ou son exploitant, seront avertis en temps opportun du début des travaux.

Les travaux seront réalisés de manière à ne pas nuire à l’activité de l’exploitation.

Dans l’hypothèse où une remise en état de la parcelle à l’issue des travaux s’avérerait nécessaire, celle-ci sera effectuée par le prestataire de la Communauté d’Agglomération.

ARTICLE 5 : TRAITEMENT DES PRODUITS DE COUPE

Les débris végétaux du débroussaillage, de l’élagage ou de l’abattage ne présentant aucune valeur marchande seront valorisés en produit de broyage ou brûlés sur le site (selon dérogation accordée par le technicien rivières) ou réutilisés pour consolider les berges par le/les prestataire(s).

Sauf avis contraire du propriétaire et/ou de l’exploitant, les fûts des arbres seront débités sur place.

Le reste du bois ayant une valeur énergétique (troncs, branches de plus de 7 cm) sera débité et entreposé en tas sur la parcelle en retrait de la berge par le prestataire.

Ces produits sont la propriété des riverains, il leur appartient de les récupérer et de les mettre hors zone inondable.

ARTICLE 6 : FINANCEMENT DES TRAVAUX

La Communauté d’Agglomération du Cotentin procédera au règlement des travaux, en qualité de maître d’ouvrage, avec la participation financière de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, du Conseil Régional de Normandie et de tout autre partenaire éventuel.Numéro de convention DCE :

(A compléter par le secrétariat)

5

Aucune participation financière ne sera demandée aux propriétaires et/ou exploitants des parcelles concernées pour les travaux de restauration de cours d’eau objets de la présente convention.

ARTICLE 7 : SUIVI ET FIN DES TRAVAUX

Le technicien rivière effectuera un suivi régulier des travaux afin de s’assurer de leur bonne exécution conformément au CCTP.

Le technicien rivière tiendra à jour un compte-rendu de chantier transmis au prestataire de façon hebdomadaire.

Les travaux non réalisés ou les remises en état seront inscrits au compte-rendu et il sera convenu d’une date de réalisation en accord avec l’ensemble des parties.

A la fin des travaux, le technicien rivière, le prestataire, le propriétaire et l’exploitant se réuniront afin de vérifier que les travaux ont été réalisés dans les règles de l’art.

Les obligations d’entretien des aménagements seront rappelées oralement par le technicien.

ARTICLE 8 : MAINTIEN EN BON ETAT DES AMENAGEMENTS

L’objectif majeur étant d’empêcher l’accès direct du bétail au cours d’eau, le propriétaire et/ou exploitant s’engage(nt) à maintenir les aménagements réalisés sur les parcelles concernées en bon état de fonctionnement. L’exploitant en assure l’entretien, notamment :

- L’enlèvement des « laisses de crues » et sédiments des abreuvoirs, - La vérification des crépines des pompes à nez et des bacs

- L’élagage éventuel de la ripisylve côté parcelle,

- La maintenance des clôtures barbelées (tension, agrafage des fils, …) - L’entretien régulier des abords des fils électrifiés contre les courts-circuits, - La maintenance des clôtures électrifiées (tension, agrafage des fils, alimentation électrique, …)

- La fermeture des passages à gué en raccrochant les fils.

Il appartient à l’exploitant de remédier aux anomalies observées qui seraient dues à une dégradation des aménagements ou à une mauvaise utilisation de ceux-ci.

Le maintien en bon état des aménagements, réalisés par la Communauté d' Agglomération au moyen de fonds publics, pourra faire l’objet de contrôles à l’initiative des services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (D.D.T.M.) et/ou de l'Office Française de la Biodiversité (O.F.B.).

Des demandes de remise à l'état initial pourront être prononcées, par les services suscités (DDTM et/ou OFB) en direction du propriétaire et/ou l’exploitant, en cas d’abandon ou ruine des aménagements ou de mauvaise utilisation de ceux-ci ayant pour conséquence une dégradation du milieu aquatique.Numéro de convention DCE :

(A compléter par le secrétariat)

6

ARTICLE 9 : ENTRETIEN DE LA VEGETATION RIVULAIRE APRES RESTAURATION

Le propriétaire et/ou l’exploitant s’engage(nt) à ne pas faire de coupe à blanc des arbres présents en berge après la restauration réalisée par la Communauté d’Agglomération du Cotentin.

Un entretien annuel de la végétation, réalisé par le riverain, est recommandé afin de maintenir l’équilibre retrouvé après la restauration.

Le technicien rivières est disponible afin d’apporter des conseils aux riverains sur la gestion de la rivière et du boisement des berges.

ARTICLE 10 : DROIT DE PROPRIETE

Les travaux réalisés par la Communauté d’Agglomération du Cotentin n’entraînent aucune restriction du droit de propriété pour l’avenir.

Les aménagements sont affiliés à la parcelle et doivent rester en place.

En cas de changement de propriétaire ou d’exploitant, les signataires de la présente convention avertiront la Communauté d’Agglomération et le nouveau propriétaire afin de contractualiser une nouvelle convention.

ARTICLE 11 : EXERCICE DU DROIT DE PECHE

L’article L.435-5 du code de l’environnement s’applique à la présente convention.

Il permet, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, à l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) locale, ou à défaut à la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique (FDPPMA), de bénéficier gratuitement d’un droit de pêche pour une durée de 5 ans. Pendant cette période, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui- même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants

Toutefois, sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, les modalités d’application de l’article susmentionné font l’objet d’une décision tripartite annexée à la présente convention.

ARTICLE 12 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES

 Article 12.1 : Assurances

L’entreprise mandatée par l’agglomération disposera de toutes les assurances nécessaires à la bonne conduite du chantier, autant pour ces véhicules que pour ses préposés (dont assurances responsabilité civile).

Le propriétaire et/ou exploitant dispose(nt) de toutes les assurances nécessaires pour lui(eux) et ses(leurs) véhicules (dont assurance(s) responsabilité civile).Numéro de convention DCE :

(A compléter par le secrétariat)

7

 Article 12.2 : Responsabilités

L’agglomération assumera les responsabilités inhérentes à la qualité de maître d’ouvrage depuis le début des travaux jusqu’à la remise complète des ouvrages aux propriétaires.

Les éventuels dommages causés lors des travaux, aux biens et parcelles feront l’objet de l’établissement d’un constat entre le propriétaire et/ou l’exploitant et l’auteur du dommage.

ARTICLE 13 : MODIFICATION EVENTUELLE DE LA CONVENTION

La présente convention peut, par accord des trois parties (propriétaire, exploitant et CA Cotentin), faire l’objet de modifications sous la forme d’avenants, notamment pour permettre la modification des aménagements.

ARTICLE 14 : LITIGES

En cas de litige survenant dans l’application des dispositions de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable avant de saisir la juridiction compétente (tribunal administratif de Caen).

En cas de litige relevant de la compétence du tribunal administratif, ce dernier peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr.

ARTICLE 15 : MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2019 et applicable dès le 25 mai 2018 (R.G.P.D.), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation de traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en adressant un courrier par voie postale : Commune de Cherbourg-en- Cotentin - Délégué à la Protection des Données - 10, Place Napoléon - 50100 Cherbourg-en-Cotentin ou en envoyant un mail à dpd@cherbourg.fr.

Également, pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale Informatique et Libertés (C.N.I.L.) sur www.cnil.fr.Numéro de convention DCE :

(A compléter par le secrétariat)

8

Le propriétaire (ou un copropriétaire, au

nom des copropriétaires) :

……………………………………………

……………………….…………………..

Fait à …………….., le ……………

Signature précédée de la mention « Lu

et approuvé »

L’exploitant

……………………………………………

……………………………………………

Fait à …………….., le ……………

Signature précédée de la mention « Lu

et approuvé »

Le Vice-Président en charge de l’Énergie, du Climat et de la Prévention des Risques Majeurs,

Monsieur Jean-René LECHATREUX,