unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - CC 2025 010 Convention pluriannuelle de partenariat 2025 2026 avec la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Lille

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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - CC 2025 010 Convention pluriannuelle de partenariat 2025 2026 avec la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Lille Document publié le Mardi 18 février 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - CC 2025 010 Convention pluriannuelle de partenariat 2025 2026 avec la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Lille)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Grandes et moyennes entreprises, Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT

Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

________

DELIBERATION

CC_2025_010

L'an deux mille vingt cinq, le vingt quatre février à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 18 février 2025, conformément à la loi.

OBJET :

COMMISSION 2 -

DEVELOPPEMENT

ECONOMIQUE –

ALIMENTATION

DEVELOPPEMENT

ECONOMIQUE

Convention

pluriannuelle de

partenariat 2025-2026

avec la Chambre des

Métiers et de l'Artisanat

de Lille

Présents au vote de la

délibération :

Titulaires et suppléants

présents : 38

Procurations : 11

Nombre de votants : 49

Présents :

Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Thierry DEPOORTERE, Vinciane FABER, Paul DHALLEWYN, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GAU, Michel PIQUET, Gilda GRIVON, Valérie NEIRYNCK, José DUHAMEL, Guillaume FLUET, Alain DUCHESNE, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE

Ont donné pouvoir :

Cathy POIDEVIN, procuration à Ludovic ROHART

Olivier VERCRUYSSE, procuration à Jean-Luc LEFEBVRE

Marion DUBOIS, procuration à Benjamin DUMORTIER

Isabelle LEMOINE, procuration à Bernadette SION

Marcel PROCUREUR, procuration à Thierry DEPOORTERE

François-Hubert DESCAMPS, procuration à Michel DUPONT

Anne-Sabine PLAYS, procuration à Bernard CHOCRAUX

Frédéric SZYMCZAK, procuration à Michel PIQUET

Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY

Luc MONNET, procuration à Joëlle DUPRIEZ

Michel MAILLARD, procuration à Vinciane FABER

Absents excusés :

Thierry BRIDAULT, Coralie SEILLIER, Didier WIBAUX

Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK

27/02/2025CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 24 février 2025

Délibération CC_2025_010

COMMISSION 2 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – ALIMENTATION

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Convention pluriannuelle de partenariat 2025-2026 avec la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Lille

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la compétence « Actions de développement économique »,

Vu la délibération CC_2024_281 du Conseil communautaire en date du 16 décembre 2024, relative à la Signature d'une charte d'engagement sur le Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) entre la Région et Pévèle Carembault,

Vu l’avis de la Commission 2 - Développement économique, alimentation et agriculture lors de sa séance du 5 février 2025.

La Communauté de Communes Pévèle Carembault est un territoire fortement marqué par sa

dimension artisanale avec plus de 2145 entreprises occupant plus de 3311 salariés et apprentis soit

une densité artisanale remarquable : 220 entreprises pour 10 000 habitants contre 198 au niveau de la

région des Hauts-de-France.

Dans ce contexte, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) est devenue depuis 2015 un

partenaire historique de Pévèle Carembault pour sa politique développement économique. Face à la

conjoncture économique actuelle tendue, le développement des entreprises artisanales dépend,

chaque jour un peu plus, de leur capacité d’adaptation aux évolutions de leur environnement.

L’enjeu d’aujourd’hui est donc de développer les capacités des entreprises artisanales, à savoir

anticiper, s’adapter, s’organiser, innover… en renforçant leurs compétences, leurs équipes et la

performance de leurs organisations.

Dans ce contexte, Pévèle Carembault et la CMA inscrivent leur partenariat dans la durée pour mieux

accompagner les entreprises artisanales du territoire, soutenir l’emploi local.

En 2024, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat a continué l’accompagnement des porteurs de

projets et des artisans du territoire. Dans le cadre de la campagne d’appels des artisans situés dans le

Carembault, elle a effectué 394 entretiens téléphoniques et a pu apporter des informations aux

entrepreneurs, mettre en avant les labels artisanaux ainsi que les dispositifs de Pévèle Carembault.

Elle est également intervenue financièrement auprès de 6 entreprises impactées par les inondations.

La convention proposée, ci-annexée, porte sur les années 2025 et 2026 pour 30 000 € avec un

financement par année pleine de 20 000 € répartis comme suit :

- 10 000 euros pour le second semestre 2025,

- 20 000 euros pour l’année 2026.

Pour la période allant de juillet 2025 à décembre 2026, et conformément au projet de convention

proposé, le partenariat portera sur :

- Le diagnostic et l’accompagnement des entreprises artisanales du territoire,- Une présence à Terrabùndo à travers l’animation d’ateliers et de permanences,

- La valorisation des artisans via les labels et la mise à l’honneur de ces entrepreneurs,

- Le démarchage téléphonique des artisans afin de faire connaître les services de Pévèle

Carembault et de la CMA,

- L’analyse du tissu économique artisanal du territoire par la CMA,

- La participation de la CMA aux événements organisés par Pévèle Carembault.

Ouï l’exposé de son Président,

APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :

DECIDE (par 49 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 49 VOTANTS) :

• D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention de partenariat avec la chambre des métiers et de l’artisanat au titre des années 2025 et 2026, ainsi que tout document et avenant n’en modifiant pas le fond y afférent.

• De verser une subvention de 30 000 € à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat en vue de développer ce partenariat dont 10 000 € au titre de du second semestre 2025 et 20 000 € au titre de l’année 2026.

Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance, Le Président,

Valérie NEIRYNCK Luc FOUTRY

#signature1# #signature2#

Signé électroniquement par : Valérie NEIRYNCK

Date de signature : 25/02/2025

Qualité : SECRETAIRE DE SEANCE

Signé électroniquement par : Luc FOUTRY

Date de signature : 26/02/2025

Qualité : PRESIDENT1

CONVENTION DE PARTENARIAT 2025 - 2026

Entre la COMMUNAUTE DE COMMUNES PEVELE-CAREMBAULT

et

la CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT

HAUTS-DE-FRANCE

Entre d’une part,

La Communauté de Communes Pévèle-Carembault (Pévèle Carembault), dont le siège social est situé 47 avenue du Général de Gaulle à Pont à Marcq, représentée par Monsieur Luc FOUTRY, son Président,

Et d’autre part,

La Chambre de métiers et de l’artisanat Hauts-de-France (CMA), dont le siège est situé Place des Artisans à Lille, représentée par Monsieur Laurent RIGAUD, son Président.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Chambre de métiers et de l’artisanat est un établissement public qui exerce le rôle d’organe consultatif, référent et professionnel auprès des artisans et des pouvoirs publics, en charge de la défense des intérêts artisanaux. Elle est placée sous l’autorité de tutelle administrative de l’Etat. Administrée par des artisans des Hauts-de-France, elle a pour missions principales : l’enregistrement des formalités d’entreprise, le développement de l’apprentissage, la formation, l’accompagnement, le conseil de l’entreprise artisanale dans sa création, son développement, ses difficultés et sa transmission, sur le territoire des Hauts-de-France.

A ce titre, la CMA développe des actions en propre pilotées par des élus et des services régionaux, et s’appuie sur des équipes locales chargées de déployer ses services.

La CMA déploie également une approche territoriale dont l’objectif est d’inscrire ses intentions au cœur des réalités territoriales. Cette approche s’appuie sur des commissions territoriales composées de chefs d’entreprises du territoire. Les présidents de commission territoriale sont obligatoirement membre du Bureau de la CMA. Ils sont accompagnés dans leurs missions par des Directeurs Territoriaux.2

Dans ce cadre, et dans un souci d’efficience, la CMA recherche des partenariats territoriaux qui lui permettront d’enrichir l’offre de services proposée aux artisans.

A ce titre, la CMA est engagée dans différentes chartes et conventions de partenariats avec des réseaux tels que les Missions Locales, Pôle emploi, les Conseils Départementaux… et sur certains territoires, des chartes ou conventions locales sont également signées avec notamment les Plans Locaux pour l’Insertion et l’Emploi, les Maisons de l’Emploi, les communes, les EPCI…

La Communauté de Communes Pévèle Carembault est une intercommunalité composée de 38 communes. Créée en 2014, elle constitue un territoire rural et péri-rural situé à proximité des grandes agglomérations de Lille, Douai et Valenciennes.

Conformément au code des collectivités locales, la Pévèle Carembault exerce des compétences en matière de développement économique (zones d'activité, accompagnement à la création et au développement des entreprises, politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, immobiliers d’entreprises, actions en faveur de l’emploi, promotion du tourisme…) et d’aménagement des espaces (schéma de cohérence territoriale -SCOT, zones d'aménagement concerté (ZAC) reconnues d'intérêt communautaire…).

Au niveau de l’artisanat, avec plus de XXX entreprises occupant plus de XXX salariés et apprentis, le territoire de la Pévèle Carembault bénéficie d’une densité artisanale remarquable : XXX entreprises pour 10000 habitants contre XXX au niveau de la région des Hauts-de-France.

Depuis 2015, la Pévèle Carembault et la CMA sont engagées dans un partenariat en faveur du développement de l’artisanat prenant en compte les impacts économiques et sociaux apportés par ces entreprises très favorables au territoire.

La présente convention définit les engagements réciproques des 2 parties dont l’objectif est de poursuivre et de développer la mise en œuvre d’actions en faveur de l’artisanat de Pévèle- Carembault sur la période 2025 – 2026.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT

Dans une conjoncture économique tendue, de concurrence et de performance importantes, de mutations économiques qui s’imposent, d’un environnement rempli de plus en plus d’incertitudes…, le développement des entreprises artisanales dépend, chaque jour un peu plus, de leur capacité d’adaptation aux évolutions de leur environnement.

L’enjeu d’aujourd’hui est donc de développer les capacités des entreprises artisanales, à savoir anticiper, évoluer, s’adapter, s’organiser, innover, se transformer… en s’appuyant notamment sur le renforcement de leurs compétences, le dynamisme de leurs équipes et la performance et la compétitivité de leurs organisations.

Dans ce contexte, les axes d’intervention fondamentaux des engagements de la Pévèle Carembault et de la CMA s’inscrivent dans le renforcement de l’accompagnement des entreprises artisanales du territoire, le soutien à l’emploi local et à l’alternance / apprentissage et la densification du tissu artisanal local.

A ce sujet, il s’agira :

- Pour les artisans, de faciliter leur accès à l’offre de services CMA, d’accéder à une offre de services CMA et Pévèle Carembault complémentaires et de proximité, d’être accompagnés dans toutes les étapes de la vie de leur entreprise, d’être aidés dans la mobilisation de solutions en correspondance avec leurs besoins (commercial, marketing, digital, numérique, RH, GPEC et management, gestion et finances, développement durable…), d’être pris en compte et ou3

associés aux réflexions relatives à leurs besoins et à la prospective territoriale, d’être concernés par les projets de développement territorial…

- Pour le grand public, d’être la cible d’actions de promotion et de valorisation de parcours de réussite et des entreprises locales possédant des signes de reconnaissance (titres, labels, démarche qualité…), d’accéder plus facilement à une culture métier…

- Pour Pévèle Carembault et la CMA, de mieux articuler leurs synergies, d’optimiser la complémentarité de leurs actions, de collaborer dans la mise en place de réunions d’information, de sensibilisation et de promotion de proximité (pour les artisans, le grand public, les jeunes, les demandeurs d’emploi, les adultes, les acteurs locaux…), de sensibiliser les élus locaux et autres acteurs politiques et socio-économiques, de mobiliser les outils de communication réciproques pour promouvoir l’artisanat, le territoire, le partenariat…

ARTICLE 2 : PROGRAMME D’ACTIVITES juillet 2025-décembre 2026

Dans le cadre de la présente convention de partenariat, et pour le second semestre 2025 et l’année 2026, la CMA et Pévèle Carembault décident du programme d’activités suivant :

1. Faciliter l’accès à l’offre de services de la CMA:

Chaque année la Chambre de Métiers et de l’artisanat des Hauts de France réalise entre 200 et 300 actions de conseil et d’accompagnement à destination des entrepreneurs de notre territoire afin de leur permettre de gagner en compétitivité et en performance en agissant notamment sur l’optimisation de leur organisation, la gestion des ressources humaines et l’ensemble des enjeux qui les concernent dont notamment la transmission d’entreprises.

A- Diagnostic / Accompagnement des entreprises en 3 étapes :

- Analyse de l’entreprise dans toutes ses fonctions (commercial, gestion, organisation, RH, projet…) et formalisation d’un plan d’actions en fonction des besoins détectés et de la stratégie de l’entreprise. Un approfondissement pourra être proposé, autant que de besoin et en fonction des souhaits des entreprises en s’appuyant sur les dispositifs de développement économique de la CMA (développement commercial, gestion, RM digital et numérique, transmission)

- Evaluation de la situation économique et des besoins des entreprises artisanales (photographie de leur état de santé) à partir des analyses réalisées grâce aux diagnostics / accompagnements.

- Rédaction de l’analyse globale et restitution aux entreprises et aux acteurs politiques et socio-économiques locaux.

B- Présence de la CMA à Terrabùndo

- Afin de renforcer l’action de la CMA sur le territoire Pévèle Carembault et de renforcer le service aux entreprises au sein de Terrabùndo, un conseiller sera présent lors de permanences sous condition que 3 rdv soient réservés et fixés par les services de la CCPC sur ce créneau horaire (Délai de prévenance d’une semaine minimum).

- Animation de deux matinées de sensibilisation à la création d’entreprise par an à Terrabùndo.4

C- Valorisation des artisans du territoire

- Mise en place d’une soirée de mise à l’honneur des artisans du territoire en 2026 avec un focus sur les professionnels labellisés.

2. Démarcher les artisans afin d’obtenir une photographie précise de leurs situations et enjeux actuels en mettant en place une campagne d’appels téléphoniques sortant aux artisans de la CCPC sur une zone prédéterminée :

A - Le premier objectif de cette campagne de prospection est de déterminer l’état de l’artisanat sur le territoire Pévèle Carembault :

- Quelles sont les entreprises avec des projets de développement ?

- Quelles sont les entreprises qui ont un projet de transmission ?

- Quelles sont les principales problématiques auxquelles les artisans sont confrontés ? - Détecter les entreprises en difficultés.

B - Le second objectif est de mettre en avant des dispositifs de la CCPC :

- « Aide à l’immobilier commercial et artisanal de centre bourg ». Subvention à destination des artisans- commerçants ayant un local en centre-ville afin de financer une partie de la rénovation des vitrines et façades commerciales mais également pour financer les travaux de mise en accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap.

- « Le fonds de transition ». Un prêt d’honneur ou une avance remboursable à destination des entreprises de production, fabrication, transformation qui ont des projets de développement et/ou de transition.

C- Le troisième objectif est de permettre une mise en relation des artisans, selon leurs besoins, avec un conseiller de la CMA ou avec le guichet unique Pévèle Carembault pour faire un diagnostic plus approfondi de leurs problématiques

3. Permettre à la CCPC d’affiner sa connaissance des artisans du territoire :

- Transmission de la liste des entreprises artisanales contactées (avec une utilisation dans le respect des règles RGPD),

- Transmission des indicateurs pertinents tant quantitatifs que qualitatifs

- Etat des lieux et analyse de l’artisanat du territoire.

4. participer aux actions organisées par la Communauté de Communes Pévèle Carembault

- Participations aux jurys REV 3 afin d’apporter une expertise et un regard bienveillant sur les projets portés par les participants de la formation.

- Animation d’un atelier lors des semaines de l’économie Pévèloise5

ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée de 1 an et demi (du 01/07/2025 au 31/12/2026).

ARTICLE 4 : MODALITES FINANCIERES

Pour la mise en place des actions prévues à cette convention, Pévèle Carembault attribue à la CMA les dotations financières suivantes :

Pour le programme d’actions 2025 : 10 000€ (01/07/2025 – 31/12/2025)

➢ 5000 € versés à la signature de la convention,

➢ 5000 € versés à la réalisation des actions et après production d’un bilan quantitatif, qualitatif et financier du programme d’actions 2025.

Pour le programme d’actions 2026 : 20 000€ (01/01/2026 – 31/12/2026)

➢ 10000 € versés à la signature de l’avenant 2026,

➢ 10000 € versés à la réalisation des actions et après production d’un bilan quantitatif, qualitatif et financier du programme d’actions 2026.

Ces participations financières de la Pévèle Carembault pourront, en fonction des besoins liés à la mise en place des actions, être complétées par des mises en disposition de salles et de matériels de réunion et ou des appuis de communication et de promotion.

ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS RECIPROQUES

Par la présente convention, Pévèle Carembault s’engage à :

▪ Donner un appui technique à la mise en place et l’organisation de l’action sur le territoire (+ suivi),

▪ Promouvoir, par tous moyens, les actions engagées avec la CMA,

▪ Soutenir financièrement la CMA pour la réalisation de cette action,

▪ Faciliter l’accès des entreprises du territoire de la Pévèle Carembault aux actions de développement économique prévues dans leur plan d’actions,

▪ Ne pas utiliser les coordonnées des entreprises artisanales transmises par la CMA à des fins commerciales.

La CMA s’engage à :

▪ Prospecter et prendre contact avec les entreprises,

▪ Réaliser les dispositifs d’accompagnement des artisans,

▪ Organiser la restitution des résultats auprès des élus de Pévèle Carembault, ▪ Engager des actions de développement économique avec chacune des entreprises concernées en fonction de leurs besoins,

▪ Signaler aux entreprises la participation de Pévèle Carembault à la réalisation des actions d’accompagnement,

▪ Réaliser les plans d’actions annuels tels que définis par l’article 2 pour l’année 2025-2026 et précisés ensuite par voie d’avenant.6

ARTICLE 6 : MODALITES DE PILOTAGE

Pévèle Carembault et la CMA se réuniront 1 fois par an pour définir, piloter et évaluer le partenariat dans le cadre d’un comité de pilotage composé, à minima, d’un élu de Pévèle Carembault et d’un élu de la CMA.

Ce comité assurera le pilotage et le suivi du partenariat et veillera à l’atteinte des objectifs fixés. Il décidera des actions correctives éventuellement à mettre en place.

Parallèlement, un comité technique se réunira autant que de besoin et, à minima, au moins 1 fois par année.

Pour la CMA, ce comité technique sera composé du directeur territorial, du responsable développement économique local et de toutes autres personnes impliquées dans les actions.

Pour Pévèle Carembault, ce comité technique sera composé du directeur du développement économique et de toute personne impliquée dans les actions et le suivi du partenariat.

ARTICLE 7 : COMMUNICATION

Pévèle Carembault et la CMA s’engagent à communiquer conjointement sur le contenu du partenariat et les actions mises en place.

Tout document établi par l’un des signataires fera l’objet d’une validation par l’autre au préalable.

ARTICLE 8 : COMPTABILITE

La CMA tiendra une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable et respectera les législations fiscales et sociales propres à son activité.

ARTICLE 9 : CONTROLE DE L’AIDE ATTRIBUEE

Pévèle Carembault pourra à tout moment procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s’assurer du bien-fondé des actions entreprises par la CMA et du respect des engagements vis-à-vis de Pévèle Carembault.

ARTICLE 10 : CONTROLE FINANCIER DE PEVELE CAREMBAULT

La CMA adressera à Pévèle Carembault, dans les 3 mois de leur approbation par l’Assemblée Générale : le bilan, le compte de résultat et ses annexes, dûment certifiés par le commissaire aux comptes, ainsi que le rapport de ce dernier.

D’une manière générale, la CMA s’engage à communiquer à tout moment sur demande de la Communauté de communes toute pièce justificative de l’utilisation de la subvention.

ARTICLE 11 : OBLIGATON DE TRANSMISSION DE DOCUMENTS

La CMA adressera à Pévèle Carembault un budget prévisionnel de l’année pour laquelle la subvention est sollicitée et un document prévisionnel sur l’utilisation prévue des subventions demandées.7

ARTICLE 12 : RESPONSABILITES – ASSURANCES

Les activités de la CMA sont placées sous sa responsabilité exclusive.

La CMA devra souscrire tout contrat d’assurance de façon à ce que Pévèle Carembault ne puisse être recherchée ou inquiétée.

ARTICLE 13 : EVALUATION DE L’ACTION

Une évaluation sera élaborée conjointement entre les parties signataires, selon les modalités suivantes : l’évaluation des conditions de réalisation des missions et projets auxquels Pévèle Carembault a apporté son concours, sur le plan quantitatif et qualitatif, sera réalisée annuellement pour chaque programme d’actions pour le 30 juin de l’année qui suit, sous forme d’un bilan.

ARTICLE 14 : RESILIATION

En cas de non-exécution ou de modification substantielle sans l’accord écrit de la Pévèle Carembault des conditions d’exécution de la présente convention par la CMA, Pévèle Carembault pourra la mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de se conformer aux dispositions de la présente convention. A défaut, la Pévèle Carembault se réserve le droit de procéder à la résiliation des présentes et d’exiger le reversement des sommes versées au titre de la présente convention.

ARTICLE 15 : CONTENTIEUX

En cas de litige entre les deux parties, une recherche de solution à l’amiable sera d’abord mise en œuvre. A défaut, le juge compétent sera alors saisi afin de mettre fin au litige opposant les parties.

Fait à PONT-A-MARCQ, le Fait à LILLE, le

Pour la Communauté de Communes

Pévèle Carembault

Le Président

Luc FOUTRY

Pour la Chambre de métiers et de l’artisanat

Hauts-de-France

Le Président

Laurent RIGAUDBordereau d'acquittement de transaction

Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC

Utilisateur : PASTELL Plateforme

Paramètres de la transaction :

Numéro de l'acte : CC2025010

Objet : Convention pluriannuelle de partenariat 2025-2026 avec

la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Lille

Type de transaction : Transmission d'actes

Date de la décision : 2025-02-27 00:00:00+01

Nature de l'acte : Délibérations

Documents papiers complémentaires : NON

Classification matières/sous-matières : 7.5 - Subventions

Identifiant unique : 059-200041960-20250227-CC2025010-DE

URL d'archivage : Non définie

Notification : Non notifiée

Fichiers contenus dans l'archive :

Fichier Type Taille

Enveloppe métier text/xml 1.1 Ko

Nom métier : 059-200041960-20250227-CC2025010-DE-1-1_0.xml

Document principal (Délibération) application/pdf 189.3 Ko

Nom original : tampon_tdt_CC_2025_010.pdf

Nom métier :

99_DE-059-200041960-20250227-CC2025010-DE-1-1_1.pdf

Document principal (Délibération) application/pdf 238.2 Ko

Nom original : CC_11.01 _ CONVENTION CMA CCPC 2025_2026 V2.pdf

Nom métier :

99_DE-059-200041960-20250227-CC2025010-DE-1-1_2.pdf

Cycle de vie de la transaction :

Etat Date Message

En attente d'etre postee 27 février 2025 à 16h09min37s Dépôt dans un état d'attente

Posté 27 février 2025 à 16h10min07s La transaction a été postée par

l'agent télétransmetteur Fany

DUQUENNE

En attente de transmission 27 février 2025 à 16h10min30s Accepté par le TdT : validation OK

Page 1Transmis 27 février 2025 à 16h22min45s Transmis au MI

Acquittement reçu 27 février 2025 à 16h30min46s Reçu par le MI le 2025-02-27

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