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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - CC 2025 011 Convention pluriannuelle de partenariat 2025 2026 avec l'association Initiative Lille Métropole Sud
Document publié le Mardi 18 février 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - CC 2025 011 Convention pluriannuelle de partenariat 2025 2026 avec l'association Initiative Lille Métropole Sud)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2025_011
L'an deux mille vingt cinq, le vingt quatre février à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 18 février 2025, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 2 -
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE –
ALIMENTATION
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
Convention
pluriannuelle de
partenariat 2025-2026
avec l'association
Initiative Lille
Métropole Sud
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 38
Procurations : 11
Nombre de votants : 49
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Thierry DEPOORTERE, Vinciane FABER, Paul DHALLEWYN, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GAU, Michel PIQUET, Gilda GRIVON, Valérie NEIRYNCK, José DUHAMEL, Guillaume FLUET, Alain DUCHESNE, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Cathy POIDEVIN, procuration à Ludovic ROHART
Olivier VERCRUYSSE, procuration à Jean-Luc LEFEBVRE
Marion DUBOIS, procuration à Benjamin DUMORTIER
Isabelle LEMOINE, procuration à Bernadette SION
Marcel PROCUREUR, procuration à Thierry DEPOORTERE
François-Hubert DESCAMPS, procuration à Michel DUPONT
Anne-Sabine PLAYS, procuration à Bernard CHOCRAUX
Frédéric SZYMCZAK, procuration à Michel PIQUET
Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY
Luc MONNET, procuration à Joëlle DUPRIEZ
Michel MAILLARD, procuration à Vinciane FABER
Absents excusés :
Thierry BRIDAULT, Coralie SEILLIER, Didier WIBAUX
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 24 février 2025
Délibération CC_2025_011
COMMISSION 2 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – ALIMENTATION
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Convention pluriannuelle de partenariat 2025-2026 avec l'association Initiative Lille Métropole Sud
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la compétence « Actions de développement économique »,
Vu la délibération CC_2024_281 du Conseil communautaire en date du 16 décembre 2024, relative à la Signature d'une charte d'engagement sur le Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) entre la Région et Pévèle Carembault,
Considérant que la Communauté de Communes Pévèle Carembault, dans le cadre de sa compétence « Actions de développement économique », accompagne les entreprises du territoire et les créateurs d’entreprises,
Considérant que par ces actions, la Communauté de communes Pévèle Carembault contribue notamment à la réalisation, au niveau local, du programme régional de création et transmission d'entreprises,
Considérant que l'association Initiative Lille Métropole Sud (ILMS) joue un rôle important dans la réalisation de ces objectifs, et plus particulièrement par l'apport de prêt d'honneur et par le conseil aux créateurs d'entreprises,
Vu le projet de convention de partenariat avec ILMS,
Vu le rapport d’activité 2024,
Vu l’avis de la Commission 2 - Développement économique, alimentation et agriculture lors de sa séance du 5 février 2025.
L'association Initiative Lille Métropole Sud (ILMS) joue un rôle important dans l’accompagnement des
porteurs de projets de création d’entreprises et des entrepreneurs, au travers de l’octroi de prêts
d’honneur.
En 2024, l’association a accompagné et financé 41 entrepreneurs du territoire soit 5% de plus qu’en
2023, permettant la création ou le maintien de 114 emplois (+31% par rapport à 2023).
Grâce à la subvention de 35 000 € octroyée par la Communauté de Communes pour l’année 2024,
l’association ILMS a pu mobiliser 182 000 € au bénéfice des entreprises du territoire qui ont, à leur
tour, levé plus de 3.37 millions d’euros auprès de leurs partenaires bancaires.
Cette consolidation financière a un impact sur la pérennité des entreprises, puisque 88.5% des
entreprises financées sont encore présentes au bout de 3 ans.
Il est proposé de renouveler le partenariat avec l’association ILMS pour l’année 2025 et 2026,
permettant l’octroi d’une subvention annuelle de 35 000 € ayant pour objectif de financer l’ingénierie
nécessaire à l’accord de 20 prêts d’honneur.
Le projet de convention de partenariat pluriannuelle 2025-2026 avec l’association ILMS est annexé à la
présente délibération. Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 49 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 49 VOTANTS) :
• D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention de partenariat ci annexée, avec l’association Initiative Lille Métropole Sud, au titre des années 2025 et 2026, ainsi que tout document et avenant n’en modifiant pas le fond y afférent.
• D’octroyer une subvention annuelle de 35 000€ à l’association, au titre des années 2025 et 2026.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Le Président,
Valérie NEIRYNCK Luc FOUTRY
#signature1# #signature2#
Signé électroniquement par : Valérie NEIRYNCK
Date de signature : 25/02/2025
Qualité : SECRETAIRE DE SEANCE
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 26/02/2025
Qualité : PRESIDENT Entre :
La Communauté de communes Pévèle Carembault, Etablissement Public de Coopération intercommunale, dont le
siège social est situé 47 Avenue du Général de Gaulle à Pont à-Marcq (59710) représentée par Luc FOUTRY en sa
qualité de Président,
Et :
L’association INITIATIVE LILLE METROPOLE SUD, association régie par la loi du 1"juillet 1901, dont le siège
social est situé 235 boulevard Paul Painlevé - 59000 LILLE, identifiée par le numéro de SIRET 42939369700041, le
code APE 7022Z et représentée par son Président, Alain MAHIEU. Cette partie sera désignée par le terme
« l ’association » dans le présent acte.
Préambule
Dans le cadre de sa compétence « Développement économique », la Communauté de communes Pévèle Carembault
accompagne les entreprises du territoire. Par ces actions, la Communauté de communes Pévèle Carembault
contribue notamment à la réalisation au niveau local des ambitions régionales en termes d'accompagnement à la
création et transmission d'entreprises.
L’association INITIATIVE ŁILLE METROPOLE SUD joue un rôle important dans la réalisation de ces objectifs et
plus particulièrement par l‘apport de prêts d’honneur et par le conseil, notamment financier, aux créateurs ou
repreneurs d’entreprise.
Afin d’assurer l’accompagnement des créateurs et repreneurs d’entreprise sur les années à venir et d’esquisser de nouvelles orientations pour le partenariat entre ILMS et la Communauté de Communes Pévèle Carembault, il est proposé une convention couvrant les années 2025 et 2026.
Article 1 — Objet de la convention
Par la présente convention, l'association s’engage, conformément à son objet social, à réaliser le programme
d’actions suivant :
- Permanences régulières sur le territoire afin d’accueillir et de conseiller les porteurs de projets et entrepreneurs
- Accompagnement des porteurs de projets et entrepreneurs orientés
- Participation aux événements d’ordre économique menés par Pévèle Carembault
- Communication sur le partenariat entre nos deux structures
Elle s’engage également à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à son bon déroulement sur l’ensemble du
territoire de la Communauté de communes Pévèle Carembault.
Pour sa part, la Communauté de communes Pévèle Carembault s’engage à soutenir financièrement la réalisation de
cet objectif.
CONVENTION DE PARTENARIAT 2025-2026 Article 2 - Durée de la convention
La convention est conclue au titre des années 2025-2026
Article 3 - Montant de la subvention et conditions de paiement.
Le montant annuel de la subvention s‘élève à 35.000 euros.
La subvention sera créditée au compte de l’association selon les modalités suivantes
- 50 % d’acompte à la notification de la présente convention
- 50 % lors de la présentation par l’association d’un bilan synthétique des actions menées conformément à la présente convention sur les années 2025 et 2026
L’association estime réaliser 20 prêts d’honneur en 2025 et le même nombre en 2026, sur le territoire de la Communauté de communes Pévèle Carembault. Au cas où ILMS réaliserait un nombre de prêts inférieur à 20, le montant de la présente subvention sera diminué de 1400 euros par prêt non réalisé et sera défalqué du solde défini ci-dessus.
Dans le cas où la défalcation dépasserait le montant du solde, la Communauté de communes Pévèle Carembault
émettrait un titre de recettes à l’encontre de l’association du montant correspondant, des constatations du non-
respect de ces objectifs.
Les versements seront effectués sur le compte suivant :
Code Banque Code
Guichet
Compte n° Clé
RIB
13507 00100 00666541904 44
Titulaire du compte : Association INITIATIVE LILLE METROPOLE SUD Banque : Banque Populaire du Nord
Agence République à Lille
Le comptable assignataire est le comptable du Trésor de la Communauté de communes Pévèle Carembault, situé à la
Trésorerie de Templeuve.
Article 4 - Obligations de transmission de documents
a. Communication des prévisionnels
L’association s’engage à fournir à la Communauté de communes Pévèle Carembault le budget prévisionnel des années pour lesquelles la subvention est sollicitée et un document prévisionnel sur l’utilisation prévue des subventions demandées.
b. Communication d’un rapport d’activité annuel
L’association s’engage à fournir à la Communauté de communes Pévèle Carembault pour le 1er juillet suivant la
clôture de l’exercice comptable, le compte rendu financier des actions ou du projet signé par le Président ou toute
personne habilitée à signer le dit document. Le compte rendu financier, conformément à l’arrêté ministériel du 11
octobre 2006 est constitué d’un tableau des charges et des produits affectés à la réalisation du projet ou des actions
faisant l’objet de la convention. Ce tableau est issu du compte de résultat de l’organisme.
Il doit faire apparaître les écarts éventuels (en euros et en pourcentages) constatés entre le budget prévisionnel du
projet ou des actions faisant l’objet de cette convention et les réalisations. Conformément à la loi n°2006 586 du 23 mai 2006, l’association, dont le budget annuel est supérieur à 150.000
euros et recevant une ou plusieurs subventions d’Etat ou d’une collectivité territoriale dont le montant est supérieur
à 50.000 euros, est tenue de publier dans le compte financier les rémunérations des 3 plus hauts cadres dirigeants
bénévoles et salariés ainsi que leurs avantages en nature.
c. Transmission des pièces comptables
L’association s’engage à fournir à la Communauté de communes Pévèle Carembault pour le 1er juillet de l’année suivant la clôture de l’exercice comptable :
• le bilan comptable certifié
• le compte de résultat certifié
• l’annexe comptable certifiée
• le rapport du Commissaire aux comptes le cas échéant
d. Obligation d’information
L’association communiquera sans délai à la Communauté de communes Pévèle Carembault, la copie des
déclarations mentionnées à l’article 3 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d’administration publique
pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association (déclaration relative aux changements
intervenus dans l’administration ou la direction de l‘association) ainsi que tout acte portant modification des statuts
ou portant dissolution de l’association.
L’association s’engage à informer sans délai la Communauté de Communes Pévèle Carembault de toute difficulté
d’exécution qu’elle pourrait rencontrer.
Article 5 - Communication
L’association s’engage à faire mention du soutien de la Communauté de communes Pévèle Carembault sur
l’ensemble des supports de communication des actions subventionnées par la Communauté de communes Pévèle
Carembault en insérant le logo de la CCPC. De plus, et avant toute impression / utilisation du logo, l’association
transmettra les visuels au service communication de la Communauté de communes Pévèle Carembault pour
validation.
Article 6 - Sanctions
Si l’association ne fournit pas les documents prévus à l’article 5 dans les délais et, de manière générale, si
l’association ne remplit pas ses missions, tarde à les exécuter ou décide de façon unilatérale d’en modifier les
conditions, la Communauté de communes Pévèle Carembault se réserve le droit, après mise en demeure restée
infructueuse de :
- Suspendre le paiement de la subvention jusqu'à parfaite exécution des obligations mentionnées dans la présente convention,
- ou de réduire le montant restant à verser,
- ou d’exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la convention en cours.
Article 7 — Contrôle de l’Administration
L’association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle de la réalisation des objectifs, par la Communauté de
communes Pévèle Carembault, notamment par l’accès à toute pièce justificative de dépenses et tout autre document
dont la production serait jugée utile.
Un contrôle pourra être réalisé par la Communauté de communes Pévèle Carembault, ou par un tiers mandaté par
cette dernière, en vue de vérifier l’exactitude des documents fournis.
Article 8 - Evaluation
En plus du bilan synthétique mentionné dans l'article 4, un rapport d'activité annuel et détaillé mentionnant les actions dont la présente convention fait l’objet devra être fourni à la Communauté de communes Pévèle Carembault.
D‘autre part, l’association s’engage à fournir à la Communauté de communes Pévèle Carembault une copie du
compte-rendu de sa dernière assemblée générale et une revue de presse des activités de l’association.
Article 9 — Résiliation de la convention
En cas de non-respect de l’engagement inscrit dans la présente convention par l’une ou l’autre des parties, celle- ci
pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties et cela après expiration d’un délai de trois mois
suivant la notification de résiliation faite par lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 10 — Règlement des litiges
En cas de litige quant à l’application de la présente convention, les parties conviennent de recourir à la compétence
du Tribunal Administratif de Lille.
Fait à Lille, Fait à Pont à Marcq
Initiative Lille Métropole Sud
Le Président,
Communauté de Communes Pévèle Carembault
Le Président, Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2025_011
Objet : Convention pluriannuelle de partenariat 2025-2026 avec
l_association Initiative Lille Métropole Sud
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-02-27 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.5 - Subventions
Identifiant unique : 059-200041960-20250227-CC_2025_011-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.1 Ko
Nom métier : 059-200041960-20250227-CC_2025_011-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 182.9 Ko
Nom original : CC_2025_011.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20250227-CC_2025_011-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 182.6 Ko
Nom original : 9_ convention ccpc _ ilms 25_26.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20250227-CC_2025_011-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 27 février 2025 à 09h05min54s Dépôt dans un état d'attente
Posté 27 février 2025 à 09h13min27s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Fany
DUQUENNE
En attente de transmission 27 février 2025 à 09h14min04s Accepté par le TdT : validation OK
Page 1 Transmis 27 février 2025 à 09h14min06s Transmis au MI
Acquittement reçu 27 février 2025 à 09h14min17s Reçu par le MI le 2025-02-27
Page 2