unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 173 convention de partenariat avec la chambre de metiers et de lartisanat pour lannee 2022 annexe tamponne 1

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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 173 convention de partenariat avec la chambre de metiers et de lartisanat pour lannee 2022 annexe tamponne 1 Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 173 convention de partenariat avec la chambre de metiers et de lartisanat pour lannee 2022 annexe tamponne 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, Aménagement du territoire, 1

CONVENTION DE PARTENARIAT 2022 - 2025

Entre la COMMUNAUTE DE COMMUNES PEVELE-CAREMBAULT

et

la CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT

HAUTS-DE-FRANCE

Entre d’une part,

La Communauté de Communes Pévèle-Carembault (Pévèle Carembault), dont le siège social est situé Place du Bicentenaire à Pont à Marcq, représentée par Monsieur Luc FOUTRY, son Président,

Et d’autre part,

La Chambre de métiers et de l’artisanat Hauts-de-France (CMA), dont le siège est situé Place des Artisans à Lille, représentée par Monsieur Laurent RIGAUD, son Président.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Chambre de métiers et de l’artisanat est un établissement public qui exerce le rôle d’organe consultatif, référent et professionnel auprès des artisans et des pouvoirs publics, en charge de la défense des intérêts artisanaux. Elle est placée sous l’autorité de tutelle administrative de l’Etat. Administrée par des artisans des Hauts-de-France, elle a pour missions principales : l’enregistrement des formalités d’entreprise, le développement de l’apprentissage, la formation, l’accompagnement, le conseil de l’entreprise artisanale dans sa création, son développement, ses difficultés et sa transmission, sur le territoire des Hauts-de-France.

A ce titre, la CMA développe des actions en propre pilotées par des élus et des services régionaux, et s’appuie sur des équipes locales chargées de déployer ses services.

La CMA déploie également une approche territoriale dont l’objectif est d’inscrire ses intentions au cœur des réalités territoriales. Cette approche s’appuie sur des commissions territoriales composées de chefs d’entreprises du territoire. Les présidents de commission territoriale sont obligatoirement membre du Bureau de la CMA. Ils sont accompagnés dans leurs missions par des Directeurs Territoriaux.2

Dans ce cadre, et dans un souci d’efficience, la CMA recherche des partenariats territoriaux qui lui permettront d’enrichir l’offre de services proposée aux artisans.

A ce titre, la CMA est engagée dans différentes chartes et conventions de partenariats avec des réseaux tels que les Missions Locales, Pôle emploi, les Conseils Départementaux… et sur certains territoires, des chartes ou conventions locales sont également signées avec notamment les Plans Locaux pour l’Insertion et l’Emploi, les Maisons de l’Emploi, les communes, les EPCI…

La Communauté de Communes Pévèle Carembault est une intercommunalité composée de 38 communes. Créée en 2013, elle constitue un territoire rural et péri-rural situé à proximité des grandes agglomérations de Lille, Douai et Valenciennes.

Conformément au code des collectivités locales, la Pévèle Carembault exerce des compétences en matière de développement économique (zones d'activité, accompagnement à la création et au développement des entreprises, politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, immobiliers d’entreprises, actions en faveur de l’emploi, promotion du tourisme…) et d’aménagement des espaces (schéma de cohérence territoriale -SCOT, zones d'aménagement concerté (ZAC) reconnues d'intérêt communautaire…).

Au niveau de l’artisanat, avec plus de 2000 entreprises occupant plus de 3000 salariés et apprentis, le territoire de la Pévèle Carembault bénéficie d’une densité artisanale remarquable : 210 entreprises pour 10000 habitants contre 183 au niveau de la région des Hauts-de-France.

Depuis 2015, la Pévèle Carembault et la CMA sont engagées dans un partenariat en faveur du développement de l’artisanat prenant en compte les impacts économiques et sociaux apportés par ces entreprises très favorables au territoire.

La présente convention définit les engagements réciproques des 2 parties dont l’objectif est de poursuivre et de développer la mise en œuvre d’actions en faveur de l’artisanat de Pévèle- Carembault sur la période 2022 – 2025.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT

Dans une conjoncture économique tendue, de concurrence et de performance importantes, de mutations économiques qui s’imposent, d’un environnement rempli de plus en plus d’incertitudes…, le développement des entreprises artisanales dépend, chaque jour un peu plus, de leur capacité d’adaptation aux évolutions de leur environnement.

L’enjeu d’aujourd’hui est donc de développer les capacités des entreprises artisanales, à savoir anticiper, évoluer, s’adapter, s’organiser, innover, se transformer… en s’appuyant notamment sur le renforcement de leurs compétences, le dynamisme de leurs équipes et la performance et compétitivité de leurs organisations.

Dans ce contexte, les axes d’intervention fondamentaux des engagements de la Pévèle Carembault et de la CMA s’inscrivent dans le renforcement de l’accompagnement des entreprises artisanales du territoire, le soutien à l’emploi local et à l’alternance / apprentissage et la densification du tissu artisanal local.

A ce sujet, il s’agira :

- Pour les artisans, de faciliter leur accès à l’offre de services CMA, d’accéder à une offre de services CMA et Pévèle Carembault complémentaires et de proximité, d’être accompagnés dans toutes les étapes de la vie de leur entreprise, d’être aidés dans la mobilisation de solutions en correspondance avec leurs besoins (commercial, marketing, digital, numérique, RH, GPEC et3

management, gestion et finances, développement durable…), d’être pris en compte et ou associés aux réflexions relatives à leurs besoins et à la prospective territoriale, d’être concernés par les projets de développement territorial…

- Pour les jeunes, de bénéficier d’actions de sensibilisation et de communication sur les métiers, les filières et les solutions de formation, de mieux connaître l’apprentissage…

- Pour les demandeurs d’emploi et les adultes, de mieux identifier et connaître, les parcours d’emploi et de formation possibles dans l’artisanat, de favoriser l’accès des bénéficiaires du RSA à l’offre d’accompagnement et de formation spécifique proposée par la CMA (action ESA et Rebond)…

- Pour le grand public, d’être la cible d’actions de promotion et de valorisation de parcours de réussite et des entreprises locales possédant des signes de reconnaissance (titres, labels, démarche qualité…), d’accéder plus facilement à une culture métier…

- Pour Pévèle Carembault et la CMA, de mieux articuler leurs synergies, d’optimiser la complémentarité de leurs actions, de collaborer dans la mise en place de réunions d’information, de sensibilisation et de promotion de proximité (pour les artisans, le grand public, les jeunes, les demandeurs d’emploi, les adultes, les acteurs locaux…), de sensibiliser les élus locaux et autres acteurs politiques et socio-économiques, de mobiliser les outils de communication réciproques pour promouvoir l’artisanat, le territoire, le partenariat…

ARTICLE 2 : PROGRAMME D’ACTIVITES 2022

Dans le cadre de la présente convention de partenariat, et pour l’année 2022, la CMA et Pévèle Carembault décident du programme d’activités suivant :

La CMA œuvre à aider Pévèle Carembault à construire son nouvel écosystème économique Pévèlois afin qu’il bénéficie pleinement aux artisans de son territoire.

Promouvoir l’apprentissage auprès des collèges et lycées de l’EPCI :

En 2021, la CMA a rencontré 268 collégiens du territoire de la Pévèle Carembault. 25% d’entre eux se disaient intéressés par les metiers de l’Artisanat.

En 2022 la CMA poursuivra son action de sensibilisation à l’apprentissage dans les villes (Genech, Gondecourt, Ostricourt, Thumeries, Pont à marcq, Cysoing, Orchies) et les établissements scolaires de la Pévèle (Collèges et Lycées). Pour le programme d’activités 2022, les actions menées seront valorisées dans le cadre du partenariat ainsi que le travail nécessaire à la poursuite de ces actions en 2023.

Action CRM :

Pévèle Carembault souhaite disposer d’un fichier à jour reprenant les coordonnées des 2000 entreprises artisanales situées sur son territoire dans le but de pouvoir facilement et efficacement communiquer sur ses actions et opportunités. La CMA fournira ce fichier à la condition qu’en accord avec la réglementation RGPD, Pévèle Carembault s’engage à ne pas utiliser celui-ci à des fins commerciales.

La requalification du site Agfa :

Pour son projet de requalification de la friche Agfa, Pévèle Carembault a reçu, suite à son appel à manifestation d’intérêt, 47 réponses de porteurs de projet différents. Un courrier co-signé CMA- Pévèle Carembault présentant le futur du site leur sera envoyé afin d’en faire la présentation et les inviter à une réunion commune d’information. La CMA portera suite à cela son regard quant à l’état des lieux et l’état de santé des entreprises qui concourent par le biais de ses conseillers d’entreprises.4

De même concernant la création d’un pôle alimentaire sur ce site, qui aura vocation à héberger une cuisine centrale, une légumerie et quelques cellules de développement, la CMA apportera son expérience en participant aux réunions programmées par Pévèle Carembault sur ce thème (dont la première, programmée le 21 septembre 2022).

Enfin, Pévèle Carembault porte un regard appuyé sur l’importance de favoriser la transmission des savoirs. Outre les actions engagées dans le cadre de la valorisation de l’apprentissage, un pôle d’agencement mobilier sera également implanté sur le site. La CMA apportera son expérience sur la thématique du développement durable en aidant Pévèle Carembault et les entreprises du site à répondre à la question de comment intégrer l’éco rénovation et le réemploi dans l’agencement.

Filière Farine : Tendances caractéristiques, étude de marché :

Dans le cadre du déploiement du Programme Alimentaire Territorial (P.A.T.) proposé par Pévèle Carembault la CMA l’aidera à identifier les tendances caractéristiques de cette filière et l’aidera dans la réalisation d’une étude de marché en s’appuyant notamment sur son expérience en lien avec le dispositif « un grain de plaisir »

ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans (du 01/07/2022 au 30/06/2025).

Elle se déclinera par programmes d’actions annualisés, validés en amont par les instances de la Pévèle Carembault et de la CMA.

Le programme 2022 est détaillé à l’article 2.

Les programmes d’actions 2023, 2024 et 2025 feront l’objet d’avenants.

ARTICLE 4 : MODALITES FINANCIERES

Pour la mise en place des actions prévues à cette convention, Pévèle Carembault attribue à la CMA les dotations financières suivantes :

Pour le programme d’actions 2022 : 10000€ (01/07/2022 – 31/12/2022)

➢ 5000 € versés à la signature de la convention,

➢ 5000 € versés à la réalisation des actions et après production d’un bilan quantitatif, qualitatif et financier du programme d’actions 2022.

Pour le programme d’actions 2023 : 20000€ (01/01/2023 – 31/12/2023)

➢ 10000 € versés à la signature de l’avenant 2023 à la convention de partenariat triannuel,

➢ 10000 € versés à la réalisation des actions et après production d’un bilan quantitatif, qualitatif et financier du programme d’actions 2023.

Pour le programme d’actions 2024 : 20000€ (01/01/2024 – 31/12/2024)

➢ 10000 € versés à la signature de l’avenant 2024 à la convention de partenariat triannuel,

➢ 10000 € versés à la réalisation des actions et après production d’un bilan quantitatif, qualitatif et financier du programme d’actions 2024.

Pour le programme d’actions 2025 : 10000€ (01/01/2025 – 30/06/2025)

➢ 5000 € versés à la signature de l’avenant 2025 à la convention de partenariat triannuel

➢ 5000 € versés à la réalisation des actions et après production d’un bilan quantitatif, qualitatif et financier du programme d’actions 2025.5

Ces participations financières de la Pévèle Carembault pourront, en fonction des besoins liés à la mise en place des actions, être complétées par des mises en disposition de salles et de matériels de réunion et ou des appuis de communication et de promotion.

ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS RECIPROQUES

Par la présente convention, Pévèle Carembault s’engage à :

▪ Donner un appui technique à la mise en place et l’organisation de l’action sur le territoire (+ suivi),

▪ Promouvoir, par tous moyens, les actions engagées avec la CMA,

▪ Apporter une aide technique à la réalisation de l’analyse globale et aux modalités d’organisation de sa restitution,

▪ Soutenir financièrement la CMA pour la réalisation de cette action,

▪ Faciliter l’accès des entreprises du territoire de la Pévèle Carembault aux actions de développement économique prévues dans leur plan d’actions,

▪ Ne pas utiliser les coordonnées des entreprises artisanales transmises par la CMA à des fins commerciales.

La CMA s’engage à :

▪ Prospecter et prendre contact avec les entreprises,

▪ Réaliser les dispositifs d’accompagnement des artisans,

▪ Organiser la restitution des résultats auprès des élus de Pévèle Carembault,

▪ Engager des actions de développement économique avec chacune des entreprises concernées en fonction de leurs besoins,

▪ Signaler aux entreprises la participation de Pévèle Carembault à la réalisation des actions d’accompagnement,

▪ Réaliser les plans d’actions annuels tels que définis par l’article 2 pour l’année 2022 et précisés ensuite par voie d’avenant.

ARTICLE 6 : MODALITES DE PILOTAGE

Pévèle Carembault et la CMA se réuniront 1 fois par an pour définir, piloter et évaluer le partenariat dans le cadre d’un comité de pilotage composé, à minima, d’un élu de Pévèle Carembault et d’un élu de la CMA.

Ce comité assurera le pilotage et le suivi du partenariat et veillera à l’atteinte des objectifs fixés. Il décidera des actions correctives éventuellement à mettre en place.

Parallèlement, un comité technique se réunira autant que de besoin et, à minima, au moins 1 fois par année.

Pour la CMA, ce comité technique sera composé du directeur territorial, du responsable développement économique local et de toutes autres personnes impliquées dans les actions.

Pour Pévèle Carembault, ce comité technique sera composé du directeur du développement économique et de toute personne impliquée dans les actions et le suivi du partenariat.

ARTICLE 7 : COMMUNICATION6

Pévèle Carembault et la CMA s’engagent à communiquer conjointement sur le contenu du partenariat et les actions mises en place.

Tout document établi par l’un des signataires fera l’objet d’une validation par l’autre au préalable.

ARTICLE 8 : COMPTABILITE

La CMA tiendra une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable et respectera les législations fiscales et sociales propres à son activité.

ARTICLE 9 : CONTROLE DE L’AIDE ATTRIBUEE

Pévèle Carembault pourra à tout moment procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s’assurer du bien-fondé des actions entreprises par la CMA et du respect des engagements vis-à-vis de Pévèle Carembault.

ARTICLE 10 : CONTROLE FINANCIER DE PEVELE CAREMBAULT

La CMA adressera à Pévèle Carembault, dans les 3 mois de leur approbation par l’Assemblée Générale : le bilan, le compte de résultat et ses annexes, dûment certifiés par le commissaire aux comptes, ainsi que le rapport de ce dernier.

D’une manière générale, la CMA s’engage à communiquer à tout moment sur demande de la Communauté de communes toute pièce justificative de l’utilisation de la subvention.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITES – ASSURANCES

Les activités de la CMA sont placées sous sa responsabilité exclusive.

La CMA devra souscrire tout contrat d’assurance de façon à ce que Pévèle Carembault ne puisse être recherchée ou inquiétée.

ARTICLE 12 : EVALUATION DE L’ACTION

Une évaluation sera élaborée conjointement entre les parties signataires, selon les modalités suivantes : l’évaluation des conditions de réalisation des missions et projets auxquels Pévèle Carembault a apporté son concours, sur le plan quantitatif et qualitatif, sera réalisée annuellement pour chaque programme d’actions pour le 30 juin de l’année qui suit, sous forme d’un bilan.

ARTICLE 13 : RESILIATION

En cas de non-exécution ou de modification substantielle sans l’accord écrit de la Pévèle Carembault des conditions d’exécution de la présente convention par la CMA, Pévèle Carembault pourra la mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de se conformer aux dispositions de la présente convention. A défaut, la Pévèle Carembault se réserve le droit de procéder à la résiliation des présentes et d’exiger le reversement des sommes versées au titre de la présente convention.7

ARTICLE 14 : CONTENTIEUX

En cas de litige entre les deux parties, une recherche de solution à l’amiable sera d’abord mise en œuvre. A défaut, le juge compétent sera alors saisi afin de mettre fin au litige opposant les parties.

Fait à PONT-A-MARCQ, le Fait à LILLE, le

Pour la Communauté de Communes

Pévèle Carembault

Le Président

Luc FOUTRY

Pour la Chambre de métiers et de l’artisanat

Hauts-de-France

Le Président

Laurent RIGAUD