unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200462 01

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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200462 01 Document publié le Mardi 24 novembre 2020 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200462 01)Thèmes du document : Aviation, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

ENGAGEMENT D’UNE PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE L’AEROPORT LE HAVRE-OCTEVILLE

RAPPORT POUR AVIS DE LA

COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE

Réunion du 24 novembre 2020

Article L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

« Les régions, la collectivité de Corse, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière. Les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est comprise entre 20 000 et 50 000 habitants peuvent créer une commission consultative des services publics locaux dans les mêmes conditions.

Cette commission, présidée par le maire, le président du conseil général, le président du conseil régional, le président de l'organe délibérant, ou leur représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante ou de l'organe délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.

(…)

Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant sur : 1° Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 ; (…) ».

Le présent rapport a pour objet de présenter aux membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux l’ensemble des informations nécessaires afin qu’ils rendent un avis, en toute connaissance de cause, sur le mode de gestion envisagé de l’Aéroport Le Havre-Octeville à l’issue de l’actuelle délégation de service public.2

I – CONTEXTE DANS LEQUEL S’EFFECTUE LE CHOIX DU MODE DE GESTION

Dans le cadre de la décentralisation des aéroports français propriétés de l’Etat prévue par l’article 28 de la loi du 13 août 2004, la CODAH s’est vu transféré l’Aéroport Le Havre-Octeville situé sur les communes du Havre et d’Octeville-sur-mer.

Ce transfert a concerné la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion de l’aéroport. Il a emporté la pleine propriété de la CODAH sur les terrains et les bâtiments, à l’exception de certains équipements correspondants aux missions de l’Etat (tours de contrôle, équipements militaires, météo…).

La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, créée le 1er janvier 2019, est aujourd’hui propriétaire de l’aéroport. Elle a par ailleurs acquis de l’Etat, fin 2019, la tour de contrôle, les bureaux adjacents et les anciens logements de la DGAC.

La Communauté Urbaine est donc propriétaire, à ce jour, de l’intégralité du site de l’aéroport à l’exception :

- du terrain et des locaux de l’hélistation de la Sécurité Civile,

- du terrain et des locaux de l’hélistation de la Douane,

- des bâtiments de l’Aéroclub du Havre Jean MARIDOR, d’Abeille Parachutisme et d’ULM76-PARA 76 construits par ces derniers dans le cadre d’autorisations d’occupation temporaires de son domaine public.

CIRCONSTANCES PARTICULIERES ACTUELLES : COOPERATION AEROPORTUAIRE NORMANDE, MAIS CRISE COVID 19 :

La Communauté urbaine Caen la mer, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, le Syndicat mixte de l’aéroport Deauville Normandie et le Syndicat mixte de gestion de l’Aéroport Rouen-Vallée de Seine sont chacun respectivement propriétaires des plateformes aéroportuaires suivantes :  l'Aéroport Caen-Carpiquet ;

 l'Aéroport Le Havre-Octeville ;

 l'Aéroport Deauville-Normandie ;

 l'Aéroport Rouen Vallée de Seine.

La réunification de la Normandie a conduit la Région à proposer dès 2016 aux propriétaires des aéroports de Caen, Deauville, Le Havre et Rouen une démarche de coopération afin de donner plus de lisibilité à l’offre aéroportuaire normande et d’améliorer la desserte du territoire. En mai 2017, une charte a été signée entre ces 4 propriétaires et la Région afin d’acter les grands principes de cette coopération et de bâtir une stratégie visant à créer une structure de coopération aéroportuaire commune. Après différentes études conduites en 2017 et 2018, l’association « Aéroports de Normandie » a vu le jour le 26 juin 2018.

Cette association a pour objectif de permettre la coordination des quatre aéroports en vue de définir et de mettre en œuvre une stratégie aéroportuaire commune au service de l’attractivité et du développement économique de la Normandie.

Les contrats d’exploitation des plateformes de Caen, Deauville et Le Havre arrivant à échéance le 31 décembre 2021 et l’aéroport de Rouen-Vallée de Seine étant exploité en régie, les propriétaires des 4 plateformes ont souhaité aller plus loin dans le processus de mutualisation.

Ainsi, la communauté urbaine a accepté le 9 mai 2019 d’approuver la constitution d'un groupement de commandes entre la Communauté urbaine Caen-lamer, la Communauté urbaine Le Havre Seine3

Métropole, le Syndicat mixte de l'aéroport Deauville-Normandie et le Syndicat mixte de l'aéroport de Rouen-Vallée de Seine.

Son objet était la passation d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la procédure de renouvellement et le suivi des délégations de service public relatives à la gestion et à l’exploitation des aéroports de Caen-Carpiquet, Deauville-Normandie, Le Havre-Octeville et Rouen- Vallée de Seine.

Après avis favorable de la CCSPL réunie le 11 décembre 2019, Le conseil communautaire de la Communauté urbaine a délibéré le 19 décembre pour faire le choix d’une gestion déléguée de l’Aéroport Le Havre-Octeville et de constituer entre la Communauté urbaine Caen la mer, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, le Syndicat mixte de l’aéroport Deauville Normandie, le Syndicat mixte de gestion de l’Aéroport Rouen-Vallée de Seine un groupement d’autorités concédantes, conformément aux dispositions des articles L.3112-1 et suivants du Code de la commande publique, en vue de passer conjointement des délégations de service public pour la gestion des plateformes aéroportuaires normandes.

Cette consultation commune devait démarrer en mars 2020 pour aboutir à une entrée en vigueur des nouveaux contrats le 1er janvier 2022, avec un même délégataire sur les 4 aéroports.

La crise de la COVID 19 est cependant survenue au moment où la consultation commune devait être lancée, nécessitant un report de celle-ci compte-tenu des très grandes incertitudes auxquelles le monde aérien fait face.

Pour pouvoir lancer la consultation commune, dans des conditions de visibilité bien meilleures et donc obtenir des offres plus pertinentes, les membres de l’association Aéroports de Normandie se sont entendus pour :

- continuer ensemble la coopération aéroportuaire normande,

- repousser le lancement de la consultation, en groupement d’autorités concédantes, de manière à ce que les nouveaux contrats avec l’opérateur commun démarrent le 1er janvier 2024 au lieu du 1er janvier 2022.

La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole doit donc définir le mode de gestion de l’Aéroport Le Havre-Octeville pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.

PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE L’AEROPORT DU HAVRE-OCTEVILLE :

 Un domaine de 134 ha entièrement clos.

 Une piste de 2300 m x 40 m, refaite en 2005, rénovée en 2020 (nettoyage et pontage des fissures, peintures de piste), avec balisage, un taxiway, un parking avion, un parc de stationnement pour les véhicules automobiles (actuellement non payant)…

 Une aérogare de 2 400 m², soit une capacité de 150 000 passagers/an.

 Service AFIS (Aéroport Flight Information Service) depuis le départ des contrôleurs aériens de la DGAC.

 Service sécurité incendie catégorie 7.

 L’aéroport est ouvert à la circulation aérienne publique, ouvert au trafic international, IFR-VFR nuit, classement : C, SSLIA : Catégorie 7.

 L’aéroport Le Havre-Octeville, aéroport d’affaire et de loisirs en capacité de traiter du trafic commercial (vols vacances et lignes régulières, accueille actuellement les activités suivantes :4

o Vols vacances (Charters) vers des destinations variées. L’aéroport a accueilli 7 179 passagers commerciaux en 2019, dont 4 756 passagers commerciaux vols vacances.

o Vols d’affaires et vols privés (Phénix aviation…),

o Aéroclub Jean Maridor (également école de pilotage),

o Abeille parachutisme,

o ULM 76-PARA 76,

o Station de Pilotage LE Havre-Fécamp (hélicoptère des pilotes du Port),

o Restaurant de l’aéroport,

o Divers (stationnement d’avions de loisir privés, fret aérien ponctuel…), o Actuellement hors site propriété Communauté Urbaine de l’aéroport mais en lien avec lui : base hélicoptère de la Douane, base hélicoptère de la Sécurité Civile.

 Le site de l’aéroport peut permettre des possibilités constructives notamment pour des activités en relation avec l’aérien, dont les drones, et ses activités.

TRAFIC

Trafic (passagers commerciaux, donc sans les passagers non-commerciaux)

2015 2016 2017 2018 2019 var° 2019/2018 var° 2019/2015

Locaux 6 245 11 063 13 205 6 491 7 179 10.6 % 3.51 %

dont

Internationaux 4 485 9 476 10 992 3 737 5 016 34.2 % 2.8 %

dont Nationaux 1 760 1 587 2 213 2 754 2 163 -21,5 % 5.3 %

Transit 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL 6 245 11 063 13 205 6 491 7 179 10.6 % 3.5 %

dont Low Cost 0 0 0 0 0 0 0

var° : taux moyen annuel de variation

Trafic en nombre de mouvements

2015 2016 2017 2018 2019 var° 2019/2018 var° 2019/2015

Mouvements

commerciaux 492 627 658 424 407 - 4.0 % -4.6 %

- Passagers 492 627 658 424 407 - 4.0 % -4.6 %

- Fret 0 0 0 0 0 0 0

- Postaux 0 0 0 0 0 0 0

Mouvements

non

commerciaux

19 401 13 160 15 730 16 919 11 395 -32.6 % -12.5 %

- Locaux 19 401 13 160 15 730 16 919 11 395 -32.6 % -12.5 %

- Voyages 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL 19 893 13 787 16 388 17 343 11 802 -31.9 % 12.2 %

var° : taux moyen annuel de variation5

GESTION ACTUELLE DE L’AERODROME :

Le gestionnaire actuel est la société EDEIS AEROPORT LE HAVRE, société dédiée à l’exploitation de cet aéroport, filiale à 100% de la société EDEIS. Le contrat de DSP porte sur une durée de gestion allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021 inclus, après une prolongation par avenant.

La Communauté Urbaine doit donc organiser les conditions de la gestion et de l’exploitation de l’aéroport du Havre-Octeville qui sera effective dès le 1er janvier 2022.

EMPLOIS :

L’effectif d’EDEIS Aéroport Le Havre comprend 13 personnes (répartition au 31 décembre 2019) - 1 responsable d’exploitation et du service AFIS (Aerodrome Flight Information Service) - 1 assistante administrative et commerciale

- 1 responsable du Service Escale

- 3 agents AFIS polyvalents

- 1 responsable du service SSLIA

- 6 agents Exploitation, dont 2 Chefs de manœuvre

Ces personnels sont rattachés à la Convention Collective Nationale ; IDCC : 275, TRANSPORT AERIEN - PERSONNEL AU SOL.

Il est précisé à l’article 6 de la convention de transfert de l’aéroport de l’Etat à la Communauté Urbaine :

« Le bénéficiaire peut choisir de confier à un tiers l’exploitation de l’aérodrome.

Dans ce cas, celui-ci doit, en application de l’article L. 221-2 du code de l’aviation civile, être préalablement agréé par l’Etat. L’agrément porte sur les capacités techniques dudit tiers à exploiter l’aérodrome compte tenu du champ des tâches qui lui sont confiées par le bénéficiaire.

L’acte par lequel le bénéficiaire confie l’exploitation de l’aérodrome à un tiers exploitant prend en compte l’ensemble des obligations susceptibles de peser sur ledit tiers du fait de la présente convention.

Au cas où un service d’information de vol d’aérodrome serait jugé nécessaire, le bénéficiaire propose ses services ou ceux d’un autre prestataire à la désignation par l’Etat. »

Trois solutions alternatives de gestion s'offrent donc à la Communauté Urbaine pour assurer l'exploitation de l'aéroport. Elle peut choisir :

 la gestion directe ;

 la gestion directe associée à un prestataire extérieur ;

 la gestion externalisée.

II – CARACTERISTIQUES DES DIFFERENTS MODES DE GESTION POSSIBLES

1. La gestion directe6

 Régie

La gestion en régie est la gestion du service et de l’équipement directement par la collectivité qui en assure la responsabilité et la maîtrise, avec ses propres moyens humains et financiers.

Dans une telle perspective, la Communauté Urbaine exploiterait et gèrerait l’aéroport, comme s’il s’agissait de services communautaires. Elle devrait se doter rapidement des moyens humains et des compétences techniques pour obtenir les certifications et agréments nécessaires à cette exploitation.

Eu égard au caractère de service public industriel et commercial (SPIC) du service considéré, les mouvements budgétaires seraient, conformément aux dispositions de l’article L. 2224-1 du CGCT, isolés, en dépenses comme en recettes, en investissement comme en fonctionnement, dans un budget annexe.

2. Une gestion directe associée à un prestataire extérieur

 La régie intéressée

La régie intéressée consiste, pour la CU, à confier à un tiers (le régisseur), l’exploitation et l’entretien d’un service public.

La rémunération du régisseur n’est pas assurée par les usagers. Elle est versée directement par la collectivité et comporte un intéressement aux résultats généralement assorti d’une part forfaitaire (prime de bénéfice).

La collectivité conserve la propriété des recettes (qui lui sont directement reversées par le régisseur) et conserve la responsabilité financière de l’exploitation/

La responsabilité de l’exploitation technique relève du régisseur mais l’entretien courant, le gros entretien, le renouvellement et l’extension des installations sont du ressort de la collectivité (maîtrise d’ouvrage).

Le régisseur ne verse aucune redevance à la collectivité. L’importance du risque pris par le régisseur détermine la durée de la convention.

3. La gestion externalisée

 Marché public de service public :

La CU peut recourir aux marchés publics pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d’un prix ou de tout équivalent. Elle est soumise aux dispositions du code de la commande publique, notamment pour la passation de tels contrats et doit respecter la procédure de mise en concurrence prévue selon le montant du marché concerné. La rémunération du prestataire découle du versement, par la CU, d’un prix fixé contractuellement. Le marché donne lieu à une rémunération intégrale et immédiate. La CU conserve les recettes résultant de l’exploitation du service.

Le recours à un marché de service n’exclut pas pour autant la réalisation de travaux, dès lors que son objet principal est la réalisation de prestations de services.

 Délégation de service public

La délégation de service public est une concession de services par laquelle la collectivité confie la gestion d’un service public à un tiers (Délégataire), auquel il revient ensuite de l’exploiter à ses risques et périls.

La rémunération du délégataire est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation. Il perçoit des redevances auprès des usagers.7

Deux types de contrat de délégation de service public sont possibles : l’affermage et la délégation de service public de type concessif.

 L’affermage :

L’affermage peut être défini comme la convention de délégation de service public par laquelle une collectivité publique confie à un opérateur privé l’exploitation d’un service public à ses risques et périls, grâce à des ouvrages qu’elle lui remet en début de contrat et ce moyennant le versement d’une contrepartie (redevance) prélevée sur les usagers.

Dans un contrat d’affermage, c’est la collectivité affermant qui a la charge des frais de premier établissement, c’est-à-dire du financement et de la réalisation des infrastructures devant servir de support à la fourniture du service public. Par la suite, les travaux d’entretien et de renouvellement à l’identique des installations sont à la charge du fermier.

 La délégation de service public de type concessif :

Elle peut être aujourd’hui définie comme un contrat de délégation de service public aux termes duquel une personne publique confie à une personne privée le soin de financer, construire et exploiter un ouvrage public qui sert de support à la fourniture d’un service public.

Le concessionnaire, maître d’ouvrage, agit pour son propre compte, exploite le service public à ses frais et risques et se rémunère principalement au moyen de redevances perçues sur les usagers.

Dans le cas présent, en cas de gestion déléguée, les équipements aéroportuaires propriété de la Communauté Urbaine seront donc affermés au délégataire.

Les biens immobiliers et mobiliers concourant à la fourniture du service demeureront par conséquent à toute époque propriété de la Communauté Urbaine.

III – MOTIFS POUR LESQUELS IL EST ENVISAGE DE RECOURIR A LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Ces motifs sont les suivants :

- L’exploitation d’un aéroport, sa gestion et sa valorisation évoluent dans un environnement techniquement complexe (agréments, normes de sécurité…) et requièrent des compétences techniques particulières, comme par exemple :

 Respecter les normes de l’Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI ; en anglais International Civil Aviation Organization ou ICAO), Européennes ou nationales (mises en places par la DGAC) faisant de plus en plus l’objet de certifications règlementaires (certification CHEA par exemple) ;

 Élaborer des manuels d’exploitation et des systèmes de management de la sécurité ;  Élaborer les budgets prévisionnels des missions de sécurité et de sûreté et gérer la taxe aéroport ;

 Entretenir la plate-forme selon les normes aéronautiques, étudier et mettre en œuvre des travaux de maintien de capacité (taxiways, parking avions, aérogares, alimentation électrique principale et secourue, balisage,…).

 Assurer son développement commercial ;

La Communauté Urbaine ne possède pas ces compétences en interne.

- La définition d’une politique commerciale suppose nécessairement de connaître et de maîtriser parfaitement le secteur économique dans lequel va s’inscrire l’aéroport ;8

La Communauté Urbaine ne possède pas ces compétences en interne.

- Les incertitudes inhérentes au secteur d’activité et à la connaissance insuffisante de la gestion aéroportuaire par les services communautaires recommandent que les risques soient reportés de la Communauté Urbaine vers un tiers indépendant de la collectivité ;

- La gestion aéroportuaire demande également des compétences spécifiques, notamment pour assurer les missions de sécurité et de sûreté sur l’aérodrome en conformité avec la réglementation en vigueur.

IV – PROCEDURE

La convention de Délégation de Service Public sera conclue avec une entreprise (terme compris au sens large) ou un groupement d’entreprises à l’issue de la procédure de publicité et de mise en concurrence conformément aux articles L.3120-1 et suivants du code de la commande publique.

La consultation pour l’attribution de la convention de Délégation de Service Public, implique préalablement, en application des articles L.1411-4 et L.1413-1 du CGCT, la consultation pour avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) et du Comité Technique.

Ces avis sont portés à la connaissance du Conseil communautaire lorsqu’il délibère sur le principe de la Délégation de Service Public.

Ensuite, en application des articles L.3122-1 et R.3122-1 du code de la commande publique, la consultation est lancée conformément aux mesures de publicité et de mise en concurrence applicable aux contrats de concession d’une valeur supérieure à 5 350 000 euros HT, en application de l’article R.3121-4 du code de la commande publique. L’avis de concession est en conséquence publié au Journal officiel de l’Union européenne, au Bulletin officiel d’annonces des marchés publics et dans une revue spécialisée.

Les offres sont remises par les candidats et analysées par la Commission de délégation de service public de la Communauté Urbaine, qui propose au Président, ou son représentant, les candidats avec lesquels engager la négociation pour l’attribution de la convention de Délégation de Service Public, conformément à l’article L. 1411-5 du CGCT. Les négociations sont engagées librement avec un ou plusieurs candidats par le Président de la Communauté Urbaine.

Le Président de la Communauté Urbaine saisit ensuite le Conseil Communautaire du choix de l’entreprise auquel il a procédé et lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l’analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l’économie générale du contrat (article L. 1411-5 du CGCT).

Le Conseil Communautaire se prononce sur le choix du délégataire et la convention de service public.

V – PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

1. Missions confiées au délégataire :

La délégation porte sur l'exploitation, l'entretien, le renouvellement, des terrains, ouvrages, bâtiments, installations, matériels, réseaux et services de l’Aéroport Le Havre Octeville, le développement et la promotion de ses différents types de trafic et d’activités aériennes (notamment liaisons aériennes, vols vacances, affaires, loisirs, Station de Pilotage Le Havre-Fécamp, Douanes, Sécurité Civile).

Le Délégataire cherchera, de manière générale, le moyen de valoriser l’aéroport.9

La compétence du Délégataire est exercée sous réserve des attributions générales de l’Etat et de Météo France, comprenant notamment les services de navigation aérienne, la police et la météorologie (et en fonction de la manière dont l’Etat les exerce localement).

L'aéroport est ouvert à la circulation aérienne publique au sens de l'article R. 221-1 du code de l'aviation civile.

Le Délégataire assurera l'exploitation de l’aéroport dans les conditions du contrat à conclure et conformément aux dispositions de droit commun relatives à tout exploitant d’aéroport, ainsi qu'aux dispositions particulières qui lui sont applicables et au Code de l’aviation civile.

Il fournit un service aéroportuaire répondant aux besoins des transporteurs aériens, des autres exploitants d'aéronefs, des administrations et entreprises dont l'intervention est nécessaire aux activités de transport aérien, des passagers et du public. Il prend les dispositions pour assurer, en ce qui concerne les missions dont il a la charge, la mise en œuvre du principe de continuité de ce service, le cas échéant en collaboration avec les services de l'Etat et le prestataire agréé de la météo aéroportuaire. Il veille à ce que ses cocontractants appliquent le même principe.

Le Délégataire exerce l'ensemble des activités relevant de la délégation à risques et périls,

Une contribution en contrepartie des sujétions de service public est néanmoins envisageable et doit faire l’objet d’une proposition par les candidats qui l’estimeraient nécessaire à l’équilibre de l’économie de la délégation.

La Collectivité conserve le contrôle du service public et doit obtenir du Délégataire tout renseignement nécessaire à l'exercice de ce contrôle.

Le Délégataire est tenu de mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires au fonctionnement du service public. Il devra notamment employer sous sa responsabilité, du personnel qualifié et en nombre suffisant pour une gestion satisfaisante du service.

Compte-tenu des importantes incertitudes existantes sur le niveau de trafic de l’aéroport et sa nature, notamment sur les trafics « lignes régulières » et « vols vacances » qui déterminent le niveau de service auquel doit répondre l’aéroport, le délégataire devra être en capacité d’ajuster ses moyens de manière à remplir sa mission dans les meilleures conditions.

Le service public industriel et commercial confié est facultatif pour la Communauté Urbaine. Il présente essentiellement un caractère d’affermage. Il est assuré actuellement par la société EDEIS Aéroport Le Havre à travers un contrat de DSP s’achevant initialement le 31 décembre 2019 à minuit, mais prolongé par voie d’avenant jusqu’au 31 décembre 2021, minuit.

2. Durée

La DSP envisagée débuterait le 1er janvier 2022 pour une durée de 2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

Cependant, il est possible que le dossier de consultation propose en options, la possibilité de prolonger d’un an ou plus ledit contrat.

3. Biens existants affectés au service public délégué :

L’Aéroport le Havre-Octeville, situé pour partie sur la commune du Havre et pour partie sur la commune d’Octeville sur Mer, tel que décrit au I « Contexte dans lequel s’effectue le choix du mode de gestion », est fourni avec les véhicules (dont véhicules Pompiers, rampes d’avions…), mobiliers, équipements nécessaires à son fonctionnement dans les conditions actuelles.10

4. Biens à réaliser au cours ou en exécution de la convention de délégation

Cette question des biens à réaliser par le Délégant ou le Délégataire est actuellement en cours de réflexion.

Il est ainsi envisageable d’en faire, dans le dossier de consultation qui sera transmis aux candidats retenus, l’objet de propositions et de négociations.

5. Obligations de maintenance et d’entretien à la charge du délégataire.

5.1 Opérations à la charge du Délégataire

Sont à la charge du Délégataire, sur la totalité des éléments constituant la Délégation :

1 la maintenance et l’entretien des biens de retour. L’entretien incombant au Délégataire comprend toutes les opérations dites « d’entretien et de maintenance courante » c’est-à-dire à caractère répétitif permettant d’assurer le maintien en état de fonctionnement des biens mis à disposition de la Délégation, jusqu’au moment où leur vétusté ou une défaillance rend nécessaires des travaux de renouvellement ou de grosses réparations au sens de l’article 606 du Code Civil. Ces derniers incombent à la Collectivité, sauf dans les cas suivants :

o les travaux de grosses réparations et investissements de renouvellement seront expressément prévus au contrat entre le Déléguant et le Délégataire

o la défaillance est imputable à un manquement du délégataire à son obligation d’entretien et de maintenance.

2 les acquisitions, le cas échéant, le renouvellement ainsi que la maintenance et l’entretien des biens de reprise.

Le Délégataire établit les programmes d’entretien. Ceux-ci comprennent le choix des opérations, la description de leurs caractéristiques techniques, le choix des prestataires auxquels il sera besoin de recourir et les fréquences de renouvellement.

Sont également à la charge du délégataire les éventuels travaux neufs (de construction ou de transformation des bâtiments et d’infrastructures) expressément prévus à sa charge.

5.2 Opérations à la charge de la Collectivité

Sont à la charge de la Collectivité :

- les travaux neufs (de construction ou de transformation des bâtiments et d’infrastructures), saufs ceux expressément prévus à la charge du délégataire.

- les grosses réparations et le renouvellement des biens classés comme biens de retour, au sens de l’article 606 du Code Civil, sauf dans les deux cas énoncés plus haut.

6. Occupation d’une dépendance du domaine public de la collectivité délégante par le délégataire

La convention de DSP vaudra titre d’occupation des terrains, ouvrages et bâtiments délégués.

Cette occupation donne lieu au versement d’une redevance annuelle par référence à l’article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, lequel dispose :

« La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation ».

7 Activités annexes.11

Outre le produit des redevances liées aux titres d’occupation du domaine public délivrés à des tiers par le délégataire, la collectivité peut autoriser celui-ci à prendre part à des activités complémentaires à ses missions, étant précisé que le refus opposé par la collectivité ne pourra pas constituer un cas de bouleversement économique de la convention.

8. Obligations particulières de service public.

Les horaires d’ouverture de l’aéroport devront être compatibles avec ceux des activités régulières susceptibles d’utiliser l’aéroport.

Plus généralement, les horaires d'ouverture de l'aéroport ne peuvent avoir pour effet d'interdire ou de restreindre l'accès à l’aéroport de certaines catégories d'usagers. Le Délégataire détermine les horaires d'ouverture des différentes catégories d'installations aéroportuaires de manière compatible avec celles de l'aéroport.

9. Dispositions financières.

Article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales

« Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. (…) »

Les recettes du délégataire seront les suivantes :

 REDEVANCES AEROPORTUAIRES

Le Délégataire perçoit le produit des redevances aéroportuaires prévues au code de l'aviation civile. Les tarifs en vigueur seront communiqués aux candidats.

Ceux-ci pourront faire une proposition, si cela leur semble utile ou nécessaire, de refonte de la grille tarifaire.

L’évolution de la grille tarifaire est déterminée par délibération de la Collectivité, le cas échéant, sur proposition du Délégataire et après consultation de la commission consultative économique de l’aéroport, si elle existe, ou toute autre instance de concertation en son absence.

 TAXES

Le Délégataire reçoit le produit des taxes de toute nature qui lui sont le cas échéant affectées.

 SUBVENTION DE LA PART DE L’ETAT

Le délégataire perçoit les subventions versées par l’Etat relatives aux missions régaliennes de sécurité et de sûreté.

 CONTRIBUTION DE LA PART DE LA COLLECTIVITE EN CONTREPARTIE DES SUJETIONS DE SERVICE PUBLIC

Une contribution en contrepartie des sujétions de service public est envisageable et doit faire l’objet d’une proposition et d’une négociation avec les candidats qui l’estimeraient nécessaire à l’équilibre de l’économie de la délégation.12

 CONTRIBUTIONS DE LA PART D’AUTRES ORGANISMES (autres collectivités, organismes consulaires…).

Actuellement : Néant.

Néanmoins, s’il s’avérait possible d’en obtenir au profit du délégataire, le contrat à négocier précisera les modalités selon lesquelles elles pourront permettre la réduction de la subvention de la collectivité.

 PRODUIT DES PRESTATIONS DIVERSES

Le Délégataire reçoit le produit de toute autre prestation qu'il est amené à fournir dans le cadre de sa mission, dont les prix sont fixés librement sous réserve des dispositions du contrat à négocier.

 REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Dans le cadre du domaine public qui lui est affermé, le Délégataire perçoit les redevances domaniales auprès des tiers autorisés à occuper ou utiliser le domaine considéré, dans le respect des dispositions applicables au domaine public et des dispositions du contrat de délégation.

10. Dispositions légales et règlementaires applicables au service public concerné.

Code de l’Aviation Civile, Code des Transports, Lignes directrices sur les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes (Commission Européenne)

11. Coopération aéroportuaire normande.

Dans le respect des textes relatif à la concurrence, le délégataire participera à la mise en œuvre des actions collectives de promotion des aéroports normands organisés par l’association Aéroports de Normandie. De manière générale, il participera au dynamisme impulsé par l’association en accord avec les souhaits de la Communauté Urbaine.