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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Rémy.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
DECISION
n°
107 /24
Canton
de
SAINT
REMY
Département
de
SAONE
ET
LOIRE
[Objet
: MARCHÉ
PUBLIC
2024-8
- CONSTRUCTION
DE
VESTIAIRES
DE
FOOTBALL
Le
Maire
de
la Commune
de
Saint-Rémy,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2122-22,
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique,
et notamment
les
articles
L.2152-3
et L.2152-4,
Vu
la délégation
du
Conseil
Municipal
accordée
à madame
le maire
par
délibération
n°60/20
du
24
septembre
2020
et complétée
par
la délibération
n°043/21
du
30 juin
2021
autorisant
Madame
le Maire
à demander
à tout
organisme
financeur,
l’attribution
de
subventions
en
fonctionnement
ou
en
investissement,
quels
que
soient
la
nature
de
l’opération
et le montant
du
projet
subventionné,
Vu
l'inscription
des
crédits
au
chapitre
23,
Considérant
que
la
commande
a
lancé
une
consultation
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
la
Commande
Publique
pour
des
travaux
de
construction
de vestiaires
de
football,
Considérant
que
la commune
a reçu
sept
offres,
Considérant
que
six de
ces
offres
sont
inappropriées
car
elles
ne
répondent
pas
aux
besoins
et exigences,
Considérant
qu’une
de
ces
offres
est inacceptable
car
le prix
excède
les
crédits
budgétaires
alloués
au marché,
Considérant
qu’il
est opportun
de
déclarer
le marché
infructueux.
D'ECIDE
ARTICLE
1 :
Il
est
décidé
que
le
marché
soit
déclaré
infructueux
conformément
à
l’article
R
2185-1
du
Code
de
la
Commande
Publique.
ARTICLE
2
:
Il sera
rendu
compte
de
la présente
décision
lors
de
la prochaine
réunion
du
Conseil
Municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-22
du
Code
général
des
Collectivités
territoriales.
ARTICLE
3:
Madame
la Directrice
Générale
des
Services
est chargée
de
l’exécution
des
présentes
dispositions.
ARTICLE
4
:
Cette
décision
peut
être
contestée
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa notification,
soit
auprès
de
Madame
le
Maire
pour
un
recours
gracieux,
soit auprès
du
Tribunal
administratif de Dijon
qui
peut
être
saisi
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
sur le site www.telerecours.fr
pour
un
recours
contentieux.
ARTICLE 5 : La
présente
décision
sera notifiée
aux
intéressés
et publiée
sur
le site
internet
de
la commune,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-29
et l’article
L.2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ampliation
sera
adressée :
-
À
Monsieur
le Sous-Préfet
de
Chalon-sur-Saône
-
À
Madame
la Trésorière
Municipale
Certi
cuto
|
étérecu
à
Certifié
exécutoire
pour
avoir
ete
la
Sous
Préfecture
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nv.
0%
!at
publié,
affiché
ou
notifié
2 9
NON.
A
Florence
PLISSONNI
Maire
A
7
CET
Fait
à SAINT
REMY,
le
28
novembre
2024
Florence
PLISSONNIE
Maire