Procès Verbal - proces verbal cm 16012026

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Procès Verbal - proces verbal cm 16012026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Salles-sur-Verdon. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 16012026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Justice et droit, MAIRIE LES SALLES SUR VERDON

PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL 16/01/2026

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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

VENDREDI 16 JANVIER 2026

17 H 30

L’an deux mille vingt-six, le seize janvier, le Conseil Municipal de la commune de Les Salles Sur Verdon, dument convoqué par Madame Le Maire le douze janvier deux mille vingt-six, s’est réuni dans la salle du conseil de la mairie sous la présidence de Madame Denise GUIGUES, Maire de la commune.

Nombre de membres en exercice : 10

Nombre de présents : 6

Nombre de présents votants : 7

Etaient présents :

• Alain BATTAGLINI 1er adjoint

• Damien FIROUD Conseiller municipal

• André GUIGUES 2ème adjoint

• Denise GUIGUES Maire

• Alina ORANGE Conseillère municipale

• Gilles PERRIER Conseiller municipal

Etaient absents :

• Michel BLAIN 3ème adjoint

• Sébastien BOVERO Conseiller municipal

• Chantal ROGER ROBERT Conseillère municipale

Etaient absents avec procuration :

• Julien PAULET Conseiller municipal

Secrétaire de séance :

• Damien FIROUD

OUVERTURE DU CONSEIL MUNICIPAL ET NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Madame Le Maire préside la séance de ce jour.

Madame Le Maire demande aux membres du conseil municipal présents de procéder à l’élection du secrétaire de séance.

Les conseillers municipaux présent décident à l’unanimité de désigner le secrétaire de séance sans scrutin secret.MAIRIE LES SALLES SUR VERDON

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• Monsieur Damien FIROUD est désigné secrétaire de séance.

Madame Le Maire rappelle au conseil municipal les points figurant à l’ordre du jour :

• Modification statuts CCLGV

• Création de postes saisonniers

• Lancement de l’appel d’offres pour mise en adjudication du SNACK PMS du camping municipal Les Ruisses

• Dissolution de la société publique locale « Ingénierie Départementale 83 » • Présentation et approbation de la redevance d’occupation du domaine public (RODP) due par ENEDIS en 2025

• Demande AOT à titre gratuit – La Clique Salloise

• Demande de subvention au Département dans le cadre de l’Aide Aux Communes • Projet acquisition parcelles

• Autorisation au maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement

• Questions diverses

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 2 DECEMBRE 2025

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 2 décembre a été approuvé à l’unanimité.

DELIBERATION N°01/2026 – MODIFICATION STATUTS CCLGV

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211 -17 et

L5214-16,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République,

Vu la délibération du 17 juillet 2025 n° 2025-96 portant fixation du nombre de sièges et répartition des sièges entre les communes de la CCLGV à compter de mars 2026, Vu l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 n° 193/2025-BCLI portant fixation du nombre de sièges et répartition des sièges entre les communes de la CCLGV à compter de mars 2026, Vu la dernière révision des statuts de la Communauté de Communes Lacs et Gorges du Verdon modifiés approuvés par délibération par arrêté préfectoral n° 85/2023-BCLI du 13 avril 2023,

Considérant les statuts actuels de la Communauté de Communes Lacs et Gorges du Verdon.

Considérant que ces statuts doivent être mis en conformité afin d’intégrer la nouvelle répartition des sièges entre les communes membres ;

Compte-tenu de la modification de la répartition de la population, le nombre de sièges attribué à trois des communes membres a évolué depuis le renouvellement des instances communautaires

▪ Régusse : passage de 8 à 7 sièges

▪ Moissac-Bellevue : passage de 1 à 2 sièges

▪ Bauduen : passage de 1 à 2 sièges.

Pour les autres communes, le nombre de sièges reste inchangé. Au global, le nombre de conseillers communautaires est fixé à 35.

Considérant que l'article 13 de la loi no 2019-1461 du 27 décembre 2019 a supprimé la catégorie des « compétences optionnelles » des communautés de communes, celles-ci devenant des « compétences supplémentaires pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ».

Considérant que les statuts modifiés reprennent ces trois libellés : Compétences obligatoires et exclusives au sens de l'article L. 5214-16 1 ; Compétences supplémentaires pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 5214-16 II ; Autres compétences nonMAIRIE LES SALLES SUR VERDON

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soumises à la définition de l'intérêt communautaire au sens de l'article L. 5211-17.

Considérant que la modification des statuts vise également à adapter le libellé des compétences afin qu'il soit le plus proche possible de celui du code général des collectivités territoriales, sans en modifier le contenu.

Considérant, en outre, que cette modification permet d'intégrer dans les statuts des compétences déjà exercées par la CCLGV mais qui n'avaient pas encore fait l'objet d'une mise à jour statutaire.

Considérant que plusieurs compétences ont été ajoutées aux statuts dans la rubrique des compétences :

• Définition d'une politique intercommunale de prévention et d'éducation à la santé et en matière de lutte contre la désertification médicale.

• Les participations financières et les versements de subventions à des organismes externes d'intérêt communautaire ;

• Création et animation d’un CISPD

• Le plan intercommunal de sauvegarde

Considérant que la procédure prévue à l'article L 5211-20 du CGCT impose que la modification des statuts d'un EPCI soit approuvée par les conseils municipaux des communes membres dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis de la commune est réputé favorable.

Considérant que l'approbation est acquise si elle réunit soit les deux tiers des conseils municipaux représentant au moins la moitié de la population municipale, soit la moitié des conseils représentant au moins les deux tiers de la population municipale.

La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés

VU la délibération du Conseil Communautaire de l’EPCI CCLGV en date du 18 décembre 2025 n° 2025-144 portant modifications statutaires de la CCLGV,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

APPROUVE la modification des statuts de la Communauté des Communes Lacs et Gorges du Verdon annexés à la présente délibération (Annexe n°2)

DONNE pouvoir au Maire pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POUR CONTRE ABSTENTION

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Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.MAIRIE LES SALLES SUR VERDON

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DELIBERATION N°02/2026 – CREATION DE POSTES SAISONNIERS

Madame Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3, 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutive.

Madame Le Maire propose :

Compte tenu de l’accroissement d’activité et de population durant la période estivale, il convient de créer six emplois non permanents pour un accroissement saisonnier d’activité à temps complet à raison de 35h hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 84-53 précitée, ces postes seront consacrés aux fonctions suivantes :

CAMPING MUNICIPAL :

• 1 agent polyvalent - entretien – CDD 4 mois

• 1 agent polyvalent – entretien – CDD 2 mois

• 2 agents polyvalents - accueil – CDD 3 mois

VILLAGE :

• 1 agent polyvalent – entretien - CDD 6 mois

BASE NAUTIQUE :

• 1 agent polyvalent – moniteur – CDD 2 mois

• 2 agents polyvalents – moniteurs – CDD 6 mois

Les rémunérations des agents seront calculées en fonction des diplômes et de l’expérience des emplois retenus.

Madame le Maire est chargée de recruter les agents contractuels affectés à ces postes et de signer un contrat de travail en application de l’article 3, 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3, 2°,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

ADOPTE la proposition de Madame le Maire

ACCEPTE la création de ces huit emplois comme défini ci-dessus.

PRECISE que la dépense sera prélevée au Budget Communal en section de fonctionnement au chapitre 012 article 6413.

DEMANDE que les contrats soient établis et signés entre les parties.

CHARGE Madame le Maire de faire le nécessaire.MAIRIE LES SALLES SUR VERDON

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POUR CONTRE ABSTENTION

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Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

DELIBERATION N°03/2026 – LANCEMENT DE L’APPEL D’OFFRES POUR MISE EN ADJUDICATION DU SNACK PMS DU CAMPING MUNICIPAL LES RUISSES

Comme délibéré le 8 octobre 2022 (Délibération N°22/2022), Madame Le Maire et l’ensemble des élus ont décidé de mettre en adjudication le SNACK PMS du camping municipal Les Ruisses.

Une première période d’adjudication de 3 ans va se terminer en avril 2026.

Considérant la nécessité de renouveler l’appel d’offres.

Le cahier des charges ainsi que la procédure relative à l’appel d’offre doivent être mis en délibération ce jour.

Madame Le Maire propose le cahier des charges suivant :

CAHIER DES CHARGES

SNACK PMS - CAMPING MUNICIPAL LES RUISSES

1. Mise à prix minimum : 10 000€

2. Revalorisation annuelle basée sur l’ILC (indice des loyers commerciaux) 3. Contrat de concession dérogatoire aux dispositions du décret n°53.960 du 30.09.1953 (sera dressé par un notaire) ;

4. En cas de non-respect du cahier des charges, la concession peut être résiliée avant l’échéance ;

5. Fin de la concession : Avril 2029 (3 ans)

6. Dépôt de garantie : (chèque déposé lors de la signature du contrat de concession et bloqué sur un compte par l’étude notariale) : 5 000€ ;

7. Paiement du loyer exigible en 2 fois : Date de prise d’effet du bail (date anniversaire les années suivantes) + le 1er août de chaque année

8. Heure limite de bruit : (musique, etc…) Cf Règlement Intérieur du Camping Municipal et des lois en rapport avec le bruit ;

9. Ventes autorisées :

*Boissons 1ère ou 3ème catégorie selon le règlement en vigueur *Vente de plats cuisinés à emporter et restauration

*Epicerie

10. Obligation de contracter les assurances d’usage pour la garantie du bâtiment occupé par le preneur ;

11. Date d’entrée en jouissance du contrat : après signature de l’acte notarié

Pour rappel, un marché public passé avec une collectivité territoriale inférieur à 40 000€ HT ne nécessite pas la mise en place d’une publicité obligatoire, de même que la procédure reste au libre choix de l’acheteur.

Madame Le Maire propose que l’appel d’offre soit basé sur la procédure suivante :

PROCEDUREMAIRIE LES SALLES SUR VERDON

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1. Publicité et affichage :

• Panneau d’affichage en Mairie

• Sur le site internet : www.lessallessurverdon.fr, rubrique ACTUALITES

2. Dépôt des candidatures :

Les dossiers de candidature sont à déposer en Mairie sur les horaires d’ouverture* contre récépissé contresigné ou par courrier LRAR :

• A partir du Mardi 20 janvier 2026 à 9h00 heures (sous double enveloppe) et jusqu’au Mercredi 25 février 2026 à 12h00 (date limite pour le dépôt de candidature)

La 1ère enveloppe doit comprendre :

• Un extrait de casier judiciaire

• Une référence bancaire

La 2ème enveloppe :

• L’offre de prix

• CV et motivations du/des preneur(s)

• Un descriptif du projet envisagé

3. Ouverture des plis :

• Jour : Vendredi 27 février 2026

• Lieu : Mairie

• Personnes en charge de l’ouverture : Madame Le Maire et ses adjoints

4. Etablissement du Procès-Verbal d’ouverture des plis

5. La décision sera prise par le Conseil Municipal

*Horaires d’ouverture :

Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi, Vendredi : 9h00/12h00

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

VALIDE le cahier des charges et la procédure d’appel d’offre pour la mise en adjudication du SNACK PMS du camping municipal Les Ruisses

CHARGE Madame Le Maire et ses adjoints de recevoir et étudier les candidatures reçues à l’issue de l’appel d’offre en vue de leur soumission au Conseil Municipal

DONNE tout pouvoir à Madame Le Maire pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération

POUR CONTRE ABSTENTION

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Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.MAIRIE LES SALLES SUR VERDON

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DELIBERATION N°04/2026 – DISSOLUTION DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE INGENIERIE DEPARTEMENTALE 83

La société « Ingénierie Départementale 83 » (ci-après la « société ») est constituée sous forme de société publique locale (SPL), dont le siège social est situé au 92 avenue Ernest Nogre – 83000 Toulon. La société est dotée d’un capital de 151 200€ (divisé en 76 actions d’une valeur nominale de 200€) et a été immatriculé le 21 novembre 2011 au registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro 537 594 202.

La Société a été créée pour réaliser des prestations de conseil et d'assistance au profit de ses actionnaires, toutes collectivités ou groupements de collectivités, destinées à assurer la préparation et/ ou le suivi de tous projets relevant de leurs compétences dès lors qu'ils relèvent de l'intérêt général.

Le Département du Var en est l'actionnaire majoritaire à hauteur de 52% (soit 393 actions sur 756). Les autres actionnaires sont des communes avec de petites participations au sein de la Société, dont la commune, qui détient actuellement des actions de la société.

Par délibération du 6 novembre 2023, le Département du Var a décidé de constituer une agence technique départementale qui sera dénommée « Var Ingénierie », sous forme d'établissement public administratif, afin d'apporter aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) du Département du Var qui y adhéreraient une assistance d'ordre technique, juridique et financier dans les domaines de l’aménagement, de l’équipement, du développement durable des territoires et de la gestion locale.

En conséquence de la création de ce nouvel outil public, la gouvernance de la SPL « Ingénierie Départementale 83 » envisage donc de procéder à la dissolution de cette Société.

Au préalable, eu égard au contexte de fort éparpillement du capital social de la Société Publique Locale « Ingénierie Départementale 83 » et afin de faciliter les opérations de dissolution et de liquidation à venir, le Département du Var, actionnaire majoritaire, se propose de procéder à l'acquisition des participations détenues par les collectivités actionnaires de la Société qui le souhaiteraient, à un prix correspondant à la valeur nominale des actions de la Société, soit 200 € chacune.

La dissolution anticipée de la Société n'est envisageable que par la volonté de ses actionnaires. Ces derniers devront donc se réunir en assemblée générale mixte afin de convenir de la dissolution anticipée de la Société et de la nomination d'un liquidateur.

La dissolution anticipée mettra automatiquement fin aux mandats des administrateurs, du Président du Conseil d'administration et du Directeur Général de la Société.

Le liquidateur aura pour mission de mener les opérations de liquidation de la Société jusqu'à sa clôture. Il lui incombe notamment de réaliser l'actif de la Société et de régler son passif exigible.

C'est pourquoi, il est proposé au conseil municipal d'approuver la cession des parts détenues par la commune au capital de la SPL « Ingénierie Départementale 83 » au profit du Département du Var au prix de 200C l'action correspondant à la valeur nominale des actions de la société.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1524-1, L.1524-5 et L.1531-1 relatifs aux sociétés publiques locales,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L.225-1 et suivants,

Vu la loi n°2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales, Vu les statuts de la Société Publique Locale « Ingénierie Départementale 83 »,

Vu le rapport,

Considérant la dissolution à venir de la SPL « Ingénierie Départementale 83 » dont le capital social s’élève à 151 200 €, divisé en 756 actions de 200 € chacune.

Considérant la volonté du Département de faciliter les opérations de dissolution et de liquidation à venir de ladite société,MAIRIE LES SALLES SUR VERDON

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Considérant qu'en sa qualité d'actionnaire majoritaire, le Département du Var propose d'acquérir les participations détenues par les collectivités actionnaires qui souhaitent se retirer au prix de la valeur nominale des actions soit 200€ par action,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

AUTORISE la cession des actions appartenant à la commune auprès du Département du Var au prix de 200€ l'action, correspondant à la valeur nominale,

APPROUVE la sortie de la commune du capital de la société publique locale ‘Ingénierie Départementale 83”

DECIDE de réaliser les écritures comptables relatives à la cession de la participation de la commune au capital de la Société Publique Locale “Ingénierie Départementale 83” inscrite à l'actif de la collectivité,

AUTORISE Madame Le Maire à signer tout acte ou document permettant d'assurer l'exécution des termes de la présente délibération

POUR CONTRE ABSTENTION

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Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

DELIBERATION N°05/2026 – PRESENTATION ET APPROBATION DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP) DUE PAR ENEDIS EN 2025

Madame le Maire présente l’état des sommes dues par ENEDIS à l’assemblée : Conformément aux articles L 2333-84, R 2333-105 et R 2333-109 du CGCT, le concessionnaire est tenu de s’acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public (RODP) par les ouvrages de distribution et de transport d’électricité. Conformément à l’article R 2333-105 du CGCT, la redevance due chaque année à une commune pour l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie électrique est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :

PR= 153 euros pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 2000 habitants.

Le plafond de la redevance mentionnée au présent article évolue au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l’évolution de l’index ingénierie, défini au Journal Officiel du 1er mars 1974 et publié au Bulletin Officiel du ministère de l’équipement, des transports et du logement, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier. Paramètres et calculs pour l’année 2025 :

Population 238 habitants Formule de calcul applicable pour la commune (PR =) 153€ Coefficient annuel à appliquer au résultat de la formule du Décret 1.5770 MONTANT DE LA RODP 2025 241€

La somme due de cette redevance s’élève à 241 € pour 2025.MAIRIE LES SALLES SUR VERDON

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

APPROUVE le calcul présenté et demande à ENEDIS, pour l’année 2025, le versement de la RODP pour un montant total de 241€

POUR CONTRE ABSTENTION

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Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

DELIBERATION N°06/2026 – DEMANDES AOT A TITRE GRATUIT DU DOMAINE PUBLIC PAR L’ASSOCIATION LA CLIQUE SALLOISE

Madame Le Maire explique aux membres du Conseil Municipal avoir reçu de la part de l’association La Clique Salloise plusieurs demandes d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public dans le cadre de l’organisation de plusieurs évènements (Annexes n°3).

Les associations ont la possibilité de demander des AOT (autorisation d’occupation temporaire) à titre gratuit pour l’utilisation du domaine public.

A ce titre, l’association souhaite utiliser la salle des fêtes pour les événements suivants :

• TOUS LES LUNDIS (hors vacances scolaires) : Cours de gymnastique • DIMANCHE 25 JANVIER 2026 : Repas partagé

• SAMEDI 7 MARS 2026 : Repas partagé

• SAMEDI 30 MAI 2026 : Repas partagé

Madame Le Maire rappelle aux membres du Conseil que les AOT à titre gratuit sont :

• Personnelles

• Temporaires

• Précaires

• Révocables

Madame Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de répondre favorablement aux demandes d’AOT à titre gratuit de la salle des fêtes pour l’association La Clique Salloise pour les cours de gymnastiques et les repas du 25 janvier et 30 mai.

Concernant la demande de mise à disposition de la salle des fêtes pour le 7 mars, elle ne pourra pas être accordée, en effet, la salle des fêtes étant louée ce jour-là.

Il est rappelé que les demandes de location de la salle des fêtes à titre payant sont prioritaires sur les dates citées ci-dessus.

Il est également précisé que la commune prend à sa charge les dépenses relatives à la consommation des fluides de la salle des fêtes (eau et électricité) dans le cadre de cette AOT à titre gratuit.

Madame Le Maire rappelle que les organisateurs de ces événements (La Clique Salloise) devront s’assurer que toutes les modalités liées à la sécurité sont déployées durant ces événements, la commune se décharge de toute responsabilité quant à un éventuel incident.MAIRIE LES SALLES SUR VERDON

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Comme tout utilisateur du domaine public, l’association est responsable de la remise au propre des lieux et est responsable en cas de dégradation/vol/perte du mobilier ou immobilier.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

APPROUVE la proposition de Madame Le Maire

DECIDE d’accorder une AOT à titre gratuit de la salle des fêtes à l’Association La Clique Salloise pour les cours de gymnastique et les repas du 25 janvier 2026 et 30 mai 2026.

AUTORISE Madame Le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

POUR CONTRE ABSTENTION

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Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

DELIBERATION N°07/2026 – DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT DANS LE CADRE DE L’AIDE AUX COMMUNES

Madame Le Maire explique aux membres du Conseil Municipal la nécessité de solliciter des aides auprès du département dans le cadre de l’AIDE AUX COMMUNES concernant le projet communal suivant :

CARTOGRAPHIE DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT ET EAUX PLUVIALES

Madame Le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que le réseau d’assainissement et des eaux pluviales nécessite une cartographie précise et à jour afin de pouvoir envisager dans le futur les réfections nécessaires à son bon fonctionnement.

Compte tenu des enjeux, il est nécessaire de réaliser deux schémas (SDAEU et SDGEP*) axés sur la connaissance du patrimoine, la compréhension du fonctionnement du système, l’identification des différents types d’apports et la proposition de travaux pour garantir le bon fonctionnement de l’ensemble (Annexes n°4).

*Schéma Directeur d’Assainissement des Eaux Usées - Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales

L’aide sollicitée est répartie selon la programmation définie ci-dessous :

OPERATION MONTANT HT

SUBVENTION

DEPARTEMENT AIDE AUX

COMMUNES

% FONDS PROPRES %

CARTOGRAPHIE DES

SYSTEMES

D’ASSAINISSEMENT ET

EAUX PLUVIALES

75 600€ 60 480€ 80% 15 120 20%

Le reliquat pourra être envisagé sur les fonds propres de la commune.

Afin de compléter le dossier de demande de subvention, une délibération est demandée fixant le plan de financement ci-dessus présenté, la nature et l’étendue du projet.MAIRIE LES SALLES SUR VERDON

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

APPROUVE la proposition de Madame Le Maire.

ARRETE le plan de financement comme proposé ci-dessus

AUTORISE Madame le Maire à solliciter une subvention auprès du Département au titre de l’AIDE AUX COMMUNES.

POUR CONTRE ABSTENTION

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Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

DELIBERATION N°08/2026 – PROJET ACQUISITION PARCELLES

Madame Le Maire fait part aux membres du conseil de la proposition faite à Monsieur BRUNIAS pour l’acquisition de 4 parcelles A813, A1576, A1579 et B123 dont la superficie totale est de 10 990 mètres carrés au prix de 20 000€.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

APPROUVE la proposition de Madame Le Maire d’acquisition des 4 parcelles A813, A1576, A1579 et B123 pour un montant de 20 000€.

AUTORISE Madame le Maire à engager les démarches en vue de procéder à l’acquisition des parcelles susvisées, propriétés de Monsieur BRUNIAS

AUTORISE Madame le Maire à saisir le notaire de la commune situé à Riez, « Maître Rémi VIBRAC, notaire » aux fins d’établir un cahier des charges en vue de rédiger une promesse d’achat à souscrire par la commune.

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes nécessaires liés à l’acquisition de ces terrains au prix de 20 000€ ou à déléguer sa signature à l’un de ses adjoints en cas d’absence.

CHARGE Madame le Maire de faire le nécessaire

POUR CONTRE ABSTENTION

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Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

DELIBERATION N°09/2026 – AUTORISATION AU MAIRE D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

VU le code général des collectivités territoriales notamment l’article L 1612-1 ;MAIRIE LES SALLES SUR VERDON

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Madame Le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Cet article permet dont aux communes, sur autorisation du conseil municipal, d’engager, de liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non comprises les dépenses afférentes au remboursement de la dette.

Chapitre

Crédits ouverts

sur l’exercice

2025

Plafond de ¼

des crédits

Autorisation

provisoire 2026

21 - Immobilisations corporelles 165 195.68 41 298.92 41 298.92 20 - Immobilisations incorporelles 14 043.83 3 510.95 3 510.95 23 – Immobilisations en cours 8 948 2 237 2 237 TOTAL 188 187 47 046 47 046

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

AUTORISE Madame Le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2026, à hauteur de 25% des prévisions budgétaires 2025 (hors RAR) selon le détail ci-dessus.

POUR CONTRE ABSTENTION

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Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.MAIRIE LES SALLES SUR VERDON

PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL 16/01/2026

MAIRIE LES SALLES SUR VERDON

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L’ordre du jour étant épuisé, Madame Le Maire clôt la séance à 18h40.

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SUR LE SITE INTERNET DE LA COMMUNE LE 2 MARS 2026