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Déliberation - deliberation 2026 13 tampon
Déliberation - deliberation 2026 05 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bédarrides.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2026 05 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
m1 nvOyÉ en fé re le 11/03/2026
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VAUCLUSE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ 184-218400186-20280204-2026 08-DE
ARRONDISSEMENT
AVIGNON
COMMUNE DE BÉDARRIDES
SÉANCE DU 4 MARS 2026
DÉLIBÉRATION N° 2026-05
DESAFFECTATION D’'UNE PARTIE DU CHEMIN RURAL DE LA BRECHE APRES ENQUETE PUBLIQUE
NOMBRES DE MEMBRES CONVOCATION Afférents au à Ayant pris part Notification . : Présents lors o : Conseil En exercice à aux présentes aux conseillers Affichage Le de cette séance Die . municipal délibérations municipaux 29 29 19 24 20/02/2026 20/02/2026
L'an deux mille vingt-six, le quatre mars à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle polyvalente, au nombre prescrit par la Loi, sous la
présidence de Jean BÉRARD, Maire.
Étaient également présents : Daniel BOCCABELLA, Magali ROBERT, Benoit DAGAN, Adjoints au Maire ;
Ainsi que: Jean-Claude RUSCELLI, Anthony SUBER, Christian TORT, Eva BOCCABELLA, Marc
DOVESI, Laurent MUS, Laure COMTE-BERGER, Odile PARRENO, Joël SERAFINI, Marie- Dominique SARRAIL, Isabelle IBANEZ, Antoine GARCIN, Jeän-Luc SANCHEZ, Maryse TORT, Clotilde COUDENE, Conseillers Municipaux ;
Absents représentés lors du vote des délibérations :
Patricia NICOLAS qui donne pouvoir à Magali ROBERT Nathalie GIBERT qui donne pouvoir à Jean-Claude RUSCELLI Magali DE FUENTES qui donne pouvoir à Daniel BOCCABELLA Jean-Yves LAUGIER qui donne pouvoir à Joël SERAFINI Dominique CARRIE qui donne pouvoir à Isabelle IBANEZ
Absents excusés, non représentés lors du vote des délibérations :
Isabelle DUCRY, Gaëlle RICHARD), Jean-Louis TARTEVET, Julien LETOFFE
Secrétaire de séance :
Odile PARRENO
c'ets Er
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le chemin rural de la Brèche est un chemin rural au
sens de l’article L. 161-1 du Code rural et de la pêche maritime, dont la commune est propriétaire.
Une partie de ce chemin n’est plus utilisée par le public depuis de nombreuses années et n’est plus affectée
à l’usage collectif. Cette situation justifie sa désaffectation, conformément à l’article L. 161-10 du même
code, en vue d’une éventuelle cession.
Par délibération n° 2025-049 du 22 octobre 2025, le Conseil Municipal a décidé d’engager la procédure de cession d’une partie du chemin rural de la Brèche. Un arrêté municipal en date du 11 décembre 2025 a ordonné l’ouverture d’une enquête publique, qui s’est déroulée du 14 janvier 2026 au 28 janvier 2026 inclus. Le commissaire-enquêteur a rendu un avis favorable en date du 5 février 2026, après examen des observations consignées dans le registre d'enquête. Les Domaines ont émis un avis en date du 4 février 2026 (annexé à la présente délibération).
Commune de Bédarrides Page 1 sur 2 2026 05 DESAFFECTATION D'UNE PARTIE DU CHEMIN RURAL DE LA BRECHE APRES ENQUETE Envoyé en préfecture le 11/03/2026
Reçu en préfecture le 11/03/2026
Publié le
ID : 084-218400166-20260304-2026_05-DE >
SUR LE RAPPORT DE Jean BÉRARD, Maire ;
OUÏ l'exposé qui précède ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2241-1 ;
VU le Code rural et de la pèche maritime, notamment son article L. 161-10 ;
VU le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976, fixant les modalités de l'enquête publique préalable à
laliénation des chemins ruraux, et notamment son article 3 ;
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;
VU la délibération n° 2025-049 du 22 octobre 2025, par laquelle le Conseil municipal a décidé d’engager la
procédure de cession d’une partie du chemin rural de la Brèche ;
VU l'arrêté municipal du 11 décembre 2025, ordonnant l'ouverture d’une enquête publique ;
VU l'enquête publique qui s’est déroulée du 14 janvier 2026 au 28 janvier 2026 inclus ; VU le registre d'enquête publique et les conclusions du commissaire-enquêteur ; VU l'avis des Domaines en date du 4 février 2026 (annexé à la présente délibération) : CONSIDERANT que la partie du chemin rural de la Brèche concernée n’est plus utilisée par le public et n’est plus affectée à l’usage collectif :
CONSIDERANT les observations formulées lors de l’enquête publique ;
CONSIDERANT l'avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 5 février 2026 ;
CONSIDERANT que la procédure prescrite par les textes a été respectée ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE,
>. CONSTATE la désaffectation d’une partie du chemin rural de la Brèche, située sur le territoire
communal, conformément à l’article L. 161-10 du Code rural et de la pèche maritime ;
>. AUTORISE la cession de cette partie du chemin rural à un propriétaire riverain, sous réserve des
conditions fixées par les textes en vigueur et des modalités à définir ultérieurement (prix, acte
notarié, etc.).
>. DONNE pouvoir à Monsieur le maire pour :
e Engager les démarches nécessaires à la cession (négociation avec le propriétaire riverain, signature de l’acte de vente, etc.) ;
e Signer tous les actes et documents relatifs à cette opération.
Pour copie conforme, Date de publication, certifiée exécutoire le
La secrétaire de séance, Le Maire,
Odile PARRENO Jean BÉRA
TT
LR RESULTAT DU VOTE :
Pour : 24 | UNANIMITE
DESAFFECTATION D’UNE PARTIE DU
CHEMIN RURAL DE LA BRECHE APRES | Contre : 0
ENQUETE
Délibération
2026-05
Abstention : | 0
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’Assemblée délibérante ainsi que d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes (76 Avenue Feuchères — CS 88010 — 30 941 NIMES CEDEX 09) dans un délai de deux mois, à compter de sa publication
Commune de Bédarrides Page 2 sur 2 2026 -05 DESAFFECTATION D'UNE PARTIE DU CHEMIN RURAL DE LA BRECHE APRES ENQUETE