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Compte-Rendu - CR du CM 15.02.17
Document publié le Mercredi 15 février 2017 par la commune de Bouchet.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM 15.02.17)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE BOUCHET
CONSEIL MUNICIPAL du 15 février 2017 à 20 heures 30
PROCES VERBAL
L’an deux mille dix-sept le 15 février, le Conseil Municipal de la Commune de Bouchet (Drôme), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Bouchet, sous la présidence de Monsieur Jean-Michel AVIAS, Maire.
Présents : Jean-Michel AVIAS, Gilles BROCHENY, Catherine MIGLIORI, Patricia BARTHEZ, Anthony FERRER, Alain DESTELLE, Heike NICKEL, Henri PELOURSON, Françoise PEYROUSE
Absents excusés, Marjorie BASSE, Sophie ROY, Sébastien AUDOUARD, Max FESCHET, Marjorie BASSE donne procuration à Catherine MIGLIORI.
Sophie ROY donne procuration à Jean-Michel AVIAS.
Sébastien AUDOUARD donne procuration à Anthony FERRER.
Max FESCHET donne procuration à Henri PELOURSON.
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint.
Secrétaire de séance : Anthony FERRRER
Début de séance : 20 H 40
Rappel de l’ordre du jour :
- Approbation du compte rendu du 05/12/2016
- Projet travaux de mise en accessibilité du local de restauration scolaire : approbation des demandes de subvention
- Mise en place de comités consultatifs
- Remboursement des frais engagés pour la mise en place de séances de cinéma - Possibilité de transfert à l‘intercommunalité de la compétence urbanisme - Mise en conformité des compétences obligatoires de la CCDSP avec les dispositions de la Loi NOTRe
Monsieur le Maire propose que le compte rendu du conseil municipal du 05 décembre 2016 soit approuvé.
Aucune remarque n’étant formulée, le compte rendu du conseil municipal du 05 décembre 2016 est approuvé à l’unanimité.
Objet : Travaux de mise en accessibilité de la cantine scolaire : plan de financement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les demandes des services de l’Etat au sujet de la mise en accessibilité des bâtiments
recevant du public,
Vu la délibération n°2016/048 du 05 décembre 2016,
Vu le budget de la commune,
Monsieur le Maire rappelle la précédente délibération concernant le projet de travaux de mise
en accessibilité de la cantine scolaire.
Monsieur le Maire renouvelle au Conseil Municipal qu’il est important d’entreprendre la mise
en accessibilité du service restauration scolaire tant pour le bien-être des enfants que celui du
personnel affecté à ce service.
Un devis estimatif des études et réalisation des travaux a été établi et réajusté, pour la prise en
compte des normes de restauration scolaire, pour un montant de 189.800€ HT soit
227.760,00€ TTC.
Monsieur le Maire précise que ce projet ne pourra pas se réaliser sans les soutiens financiers
de nos partenaires et il informe que les dossiers de demande de subventions sont en cours.
Monsieur le maire propose au conseil municipal, le plan de financement suivant :
RECETTES DEPENSE
Montant total HT des travaux 189.800,00€
Dotation d’équipement des territoires ruraux DETR 72.478,84€
Département : Dotation de solidarité territoriale 68.178,00€
Enveloppe parlementaire 10.000,00€
Financement communal 39.143,16€
TOTAL 189.800,00€ 189.800,00€
La part restant à charge de la commune sera financée sur ses fonds propres, sans avoir recours
à l’emprunt.
Monsieur Henri PELOURSON fait part de ses réserves sur le coût de ce projet et craint que la
commune n’ait des surprises de surcoûts compte tenu qu’il s’agit d’un aménagement existant
présentant des spécificités de construction. Il demande à voir les plans, qui lui sont remis.
Monsieur le Maire précise que les devis sont le fruit d’un travail de professionnels sur site pour
une estimation au plus juste. Il précise également qu’il s’agit pour l’instant de demander les
financements et que concernant le choix des entreprises, les règles des marchés publics seront
bien évidemment respectées. Le conseil municipal sera donc amené à se prononcer sur les
devis.
En effet le projet porte sur un bâtiment existant qui est actuellement en grande partie inoccupé
et il jouxte le bâtiment scolaire actuel ce qui se prête à une liaison directe et sécurisée.
Monsieur Henri PELOURSON précise qu’il existe une grande salle au sein de l’école, le gymnase
et que si une classe est fermée à la prochaine rentrée, on disposera d’une salle supplémentaire.
Monsieur le Maire rappelle que le gymnase est occupé par les activités sportives des enfants
en temps scolaire et périscolaire et également à des activités d’associations en dehors de ces
temps.
Quant à la récupération d‘une classe il est rappelé qu’à l’ouverture de la 8ème classe, la salle
dédiée aux enseignants a été investie comme classe et que le préau couvert sert actuellement
de salle des enseignants. Cette salle n’est pas isolée et mal adaptée à son usage actuel.
Madame Catherine MIGLIORI rappelle que la Loi accessibilité de 2005 prévoyait une date butoir
d’application en 2015 qui est maintenant dépassée. Même si la commune a demandé une
dérogation de trois ans par un AD’AP, il convient maintenant d’agir.
Monsieur Henri PELOURSON préfèrerait que les locaux de la Mairie, non accessibles également,
le soient en priorité.
Monsieur le Maire souhaite également que tous les services publics soient rendus accessibles
mais souhaite prioriser les enfants, le projet des locaux de la Marie étant également en cours
de réflexion.
Il rappelle que la délibération porte sur les demandes de subventions et non sur la réalisation
des travaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal avec 11 voix pour et 2 abstentions - Approuve le plan de financement proposé
- Autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions et à signer tous les documents
nécessaires à la réalisation de cette opération
Objet : création de comités consultatifs
Exposé
L’article L 2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité de créer
des comités consultatifs qui peuvent être chargés de l’examen de toute question d’intérêt
communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.
Leur création est décidée par le Conseil municipal, sur proposition du Maire
Le Conseil municipal en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder la durée du
mandat.
Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil municipal,
mais qui ont un intérêt lié à l’objet du comité.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le Maire.
Ils peuvent être consultés par le Maire sur toute question ou projets intéressants les services
publics et équipements de proximité et entrant dans leurs domaines de compétences.
Le comité peut par ailleurs transmettre au Maire toute proposition d’intérêt communal pour
lequel il a été institué.
Monsieur le Maire estime qu’il y aurait un intérêt à créer des comités consultatifs pour deux
domaines en fonction des actions engagées par la commune :
Enfance jeunesse et Aménagement du territoire
et ce dans le but d’associer les citoyens de la commune à la réflexion sur ces grands thèmes de
la vie communale.
Ces comités permettraient de créer un lieu d’échanges et d’écoute, afin de rapprocher les
points de vue dans le cadre de l’intérêt général, de participer à la réflexion sur des sujets de la
vie locale en lien avec l’objet du comité.
Ils sont un outil de travail et une force de proposition pour l’équipe municipale et permettront de faire participer la population à la réflexion sur les prises de décisions.
Toute décision devra faire l’objet d’une délibération du conseil municipal pour son application ou sa mise en place.
Les réunions ne sont pas publiques, mais des réunions publiques de concertation pourront être organisées.
Débat
Il est important d’associer les citoyens qui souhaitent s’impliquer sur des projets.
Monsieur le Maire précise que le comité Aménagement du Territoire n’englobera pas que le
volet de planification d‘urbanisme (PLU) mais aussi, l’aménagement des entrées et sorties de
village, le fleurissement, le stationnement, la circulation....
Madame Françoise PEYROUSE demande des précisions sur le choix des citoyens
Il informe qu’il sera tenu compte de l’ordre d’inscription des citoyens mais que le but est de
mixer les représentativités notamment concernant les membres d’association.
Madame Catherine MIGLIORI rappelle que l’objectif est d’être ouvert et constructif.
Monsieur le Maire ajoute que la démarche s’inscrit dans une dynamique constructive de
discussion démocratique.
Vu l’article L 2143-2 du Code général des collectivités territoriales
Vu l’exposé,
Considérant qu’il est souhaitable d’associer les administrés au développement et aux actions
menées par la municipalité
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité
Article 1 : de créer deux comités consultatifs pour la durée du mandat
Enfance Jeunesse et Aménagement du territoire.
Article 2 : ces comités consultatifs auront pour objet d’échanger et de rapprocher les points
de vue dans le cadre de l’intérêt général et de participer à la réflexion sur des sujets de la vie
locale en lien avec l’objet du comité.
Article 3 : ces comités consultatifs seront présidés par Monsieur le Maire, et seront composés
sur la base de :
Pour le comité enfance-jeunesse
De l’élue en charge des affaires scolaires
De 2 autres membres du conseil municipal
De 4 membres de la société civile.
Pour le comité Aménagement du territoire
De l’élu en charge de l’urbanisme
De 4 autres membres de conseil municipal
De 4 membres de la société civile.
Les personnes ne faisant pas partie du conseil municipal doivent se faire connaître en Mairie
pour faire partie de ces comités, avant le 1er Mars 2017.
Article 4 : Sur proposition du président, le comité consultatif établira son règlement intérieur.
OBJET : Remboursement à la Commune de Bouchet des frais engagés pour la mise en place de séances de cinéma.
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’au cours de l’année 2016 un groupe de 12 jeunes de Bouchet ont travaillé, en partenariat avec la Fédération des Œuvres Laïques, à la mise en place de séances de cinéma sur leur commune. L’association porteuse locale qui tient la billetterie est le comité des fêtes de la commune de Bouchet.
En terme financier, et pour faciliter les modalités d’organisation tout en limitant les coûts, car la participation communale, est fonction du nombre d’habitants, monsieur le Maire rappelle que la commune de Bouchet fait l’avance des sommes à régler, à la Fédération des Œuvres Laïques et que la commune de Tulette, s’engage à rembourser sur le budget annexe enfance jeunesse les frais engagés par la commune de Bouchet.
La somme à rembourser à la commune de Bouchet se répartit de la manière suivante : Adhésion : 97.95 euros
Participation : 920.04 euros
Soit un total de : 1.017,99 euros
En conséquence, monsieur le Maire propose au conseil municipal de bien vouloir : L’autoriser à émettre un titre de recette des frais inhérents à cette action.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Autorise monsieur le maire à émettre un titre de recette à la commune de Tulette des frais inhérents à cette action.
Objet : possibilité de transfert à l’intercommunalité de la compétence urbanisme
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la LOI ALUR n°2014-366 en date du 24 mars 2014
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que :
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové n°2014-366 en date du 24 mars 2014,
dite loi ALUR, modifie dans son article 136 les dispositions du Code général des collectivités
territoriales en rendant compétentes les communautés de communes et communautés
d’agglomération « en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant
lieu ou de carte communale » dans un délai de trois ans après la publication de la loi, sauf
opposition d’au moins un quart des communes membres représentant au moins 20% de la
population.
L’expiration du délai de trois ans se termine le 27 mars 2017. Les communes doivent se
prononcer avant cette date si elles souhaitent s’opposer au transfert automatique de cette
compétence.
Il sera ensuite demandé au Conseil Communautaire de prendre acte des décisions communales
sur ce transfert de la compétence PLU.
Il paraît opportun que les documents d’urbanisme soient préparés, rédigés et conservés à
l’échelon de la commune et que la réflexion de l’organisation de l’aménagement du territoire
et du cadre de vie soit menée au niveau de la commune.
En effet, l’élaboration du plan local d’urbanisme est en cours à Bouchet et il est important de
prendre en compte toutes les spécificités locales, la préservation du patrimoine historique et
naturel ainsi que l’économie de notre propre territoire.
Tous ces aspects s’avèrent très différents d’une commune à l’autre et l’élaboration des
documents d’urbanisme à l’échelle intercommunale ne semble pas adaptée à cette heure.
Monsieur Alain DESTELLE demande que la logistique reste de gestion locale ;
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de la compétence sur la planification des documents
d’urbanisme
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de :
- s’opposer au transfert de la compétence PLU à la Communauté de communes Drôme
Sud Provence
- de demander au Conseil communautaire de prendre acte de cette décision
d’opposition.
Objet: Mise en conformité des compétences obligatoires avec les dispositions de la Loi n°2015-
991 du 07 Aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe).
Exposé des motifs –Rappel des dispositions antérieures
Monsieur le Maire rappelle que la loi n° 2015-991 en date du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) renforce l’intégration des Communautés de Communes en leur attribuant, d’une part de nouvelles compétences obligatoires et en étendant d’autre part la liste de leurs compétences optionnelles.
L’article 68 de la loi NOTRe prévoit que les Communautés de Communes existant à la date de sa publication doivent se mettre en conformité avant le 1er janvier 2017 avec les nouvelles dispositions de l’article L. 5214-16 du CGCT. A défaut, elles exerceront l’intégralité des compétences prévues à cet article.
Monsieur le Maire précise que concernant la Communauté de Communes Drôme Sud Provence, il convient de prendre en compte les évolutions suivantes :
Modification de la définition du développement économique :
« 2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251- 17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » (la modification porte sur la suppression de la référence à l’intérêt communautaire pour les zones d’activités ; l’ajout de la politique commerciale d’intérêt communautaire ; l’ajout de la création d’offices de tourisme à la promotion du tourisme).
« 3° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » « 4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » : reclassement de cette compétence qui était jusqu’à présent optionnelle.
Monsieur le Maire rappelle que, concernant le volet « politique commerciale d’intérêt communautaire », et en application de l’article L. 52-14 IV du CGCT, l’intérêt est déterminé par simple délibération du conseil communautaire à la majorité des deux tiers, au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de l’arrêté prononçant le transfert de compétence.
Monsieur le Maire rappelle enfin que, s’agissant des compétences optionnelles, la Communauté de Communes doit être dotée au minimum du nombre de compétences requis par la loi (3 parmi les 9 compétences optionnelles).
Il est rappelé qu’actuellement la Communauté de Communes Drôme Sud Provence exerce les compétences optionnelles suivantes :
Assainissement :
Mise en place et gestion d‘un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) Elaboration d’un schéma de coordination des réseaux d’assainissement collectif. Protection et mise en valeur de l’environnement :
Elaboration et suivi d’un schéma directeur de distribution d’eau potable
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le processus de validation : La modification des compétences a été actée par le conseil communautaire du 14 décembre 2016. Elle est ensuite soumise à l’avis des conseils municipaux des Communes membres qui disposent d’un délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les modifications proposées.
A défaut de délibération dans ce délai, la décision des Communes est réputée favorable. L’accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des Communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population (article L. 5211-17 du CGCT).
A l’issue de cette procédure, si les conditions de majorité qualifiée sont atteintes, un arrêté prenant acte de la modification des statuts sera pris par M. le Préfet.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de se prononcer sur la mise en conformité des compétences obligatoires de la Communauté de Communes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5214-16, L.5216- 5 et L.5211-17,
Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
APPROUVE la modification des compétences obligatoires de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence à intervenir en application des dispositions de l’article 68 de la loi NOTRe,
AUTORISE le Maire à signer toute pièce relative à ce sujet.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h30.
Le Maire, Le secrétaire de séance, le Conseil Municipal,
Jean-Michel AVIAS Anthony FERRER