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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D9 B24 085)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Investissement et développement économique,
OUEST
AVEYRON
6 communauté
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Jeudi 12 décembre 2024
Le douze décembre 2024 à 16H30, le bureau communautaire s'est réuni dans la salle-de
conférence du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la présidence de Monsieur Michel DELPECH, Président.
Date d'envoi de la convocation : le 6 décembre 2024
Nombre de membres en exercice : 36
Nombre de membres présents : 27
Nombre de procurations : 4
Etaient présents :
Monsieur Gilles ALLEMAND (La Capelle-Balaguier), Monsieur Dominique RIGAL (6ÈT® vice-
président), Monsieur Olivier MARTIN (La Rouquette), Madame Valérie BOULPICANTE
(Laramière), Madame Fabienne SALESSES (Maleville / Arrivée au point n°5), Monsieur Guy MARTY (11"% vice-président), Monsieur Michel DELPECH (Président), Monsieur Benoît MARTY (Montsalès), Monsieur Philippe GUILHEN (Montsalès), Madame Suzanne DELERIS (4ère vice-présidente), Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE (2f" vice-président), Monsieur Christian SAINT-AFFRE (Ols-et-Rinhodes), Monsieur Christophe DEGA (St André de Najac), Monsieur Daniel TEULIER (Saint-Igest), Madame Catherine MOYA (Saint-Rémy), Monsieur Gérard COLONGES (Salles-Courbatiès / Arrivé au point n°7), Madame Suzette CLAPIER (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Patrick DATCHARY (Savignac), Monsieur Christian CHANUT (Vailhourles), Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL (1° vice-président), Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE (10è" vice-président), Monsieur Éric CANTOURNET (57° vice-président / Parti au point n°12), Monsieur Jean-Claude CARRIE (77 vice-président), Madame Pascale COMBE-CAYLA (8°" vice-présidente / Arrivée au point n°2 et Partie au point n°12), Madame Alix JANODET (9 vice-présidente), Madame Françoise MANDROU- TAOUBI (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Jean-Pierre MASBOU (3° vice- président).
Excusés: Madame Marie-José DOUCET (Ambeyrac), Madame Marie-Isabelle DE
ANDRADE (Bor et Bar), Monsieur Emmanuel DESTRUEL (Foissac), Monsieur Thierry VABRE
(Lunac), Madame Hélène HELBECQUE (Promilhanes), Madame Isabelle LASCHON (Sainte- Croix), Monsieur Gérard AGRECH, Monsieur Gilles RUSCASSIE (Toulonjac), Madame Béatrice GUITARD (Conseillère communautaire déléguée).
Procurations :
Madame Hélène HELBECQUE Pouvoir à Michel DELPECH
Madame Isabelle LASCHON Pouvoir à Jean-Pierre MASBOU
Monsieur Gérard AGRECH Pouvoir à Daniel TEULIER
Monsieur Gilles RUSCASSIE Pouvoir à Christian CHANUT
Secrétaire de séance : Monsieur MARTIN Olivier. 9- Projet de Délibération/Bureau n°B24-085 : TRANSITION ENERGETIQUE : Evolution du guichet Rénov’Occitanie en guichet France Rénov’ par la signature d’un Pacte Territorial avec l’Agence Nationale pour lAmélioration de l'Habitat (ANAH).
Monsieur Michel DELPECH expose :
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l'énergie,
Vu la délibération 2024-006 du 28/03/2024 du Conseil Communautaire d'Ouest Aveyron Communauté portant sur « l’Approbation Programme Local de l'Habitat (PLH) »,
Vu la délibération n° 2021-039 du 27/05/2021 du Conseil Communautaire d'Ouest Aveyron Communauté portant sur « l’Approbation du Plan Climat Air Energie Territorial de Ouest Aveyron Communauté (PCAET) »,
Vu la délibération 2024-06 du conseil d'administration de l'Anah du 13 mars 2024, relative à la mise en œuvre du pacte territorial France Rénov’,
Vu la délibération 2024-34 du conseil d'administration de l'Anah du 9 octobre 2024, adaptant les modalités de mise en œuvre du pacte territorial France Rénov’.
Vu la délibération du Bureau Communautaire n°B24-004 du 1° février 2024,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2024-002 du 1°" février 2024,
Considérant le contexte suivant.
Ouest Aveyron Communauté est coordinatrice de la transition énergétique sur son territoire.
Depuis 2021, Ouest Aveyron Communauté porte le Service Public de la Rénovation Energétique de l'Habitat, en s'inscrivant dans le programme SARE via le programme régional Rénov'Occitanie, afin de proposer à ses habitants un service public de proximité et de qualité en matière de conseil et d'accompagnement à la rénovation énergétique de l'habitat.
Pour mémoire, dans ce cadre-là, la collectivité propose déjà les services suivants : - Conseil personnalisé, au titre de l'Espace Conseil France Rénov' (ECFR), avec trois
points d'accueil répartis sur notre territoire,
- Audit énergétique,
- Accompagnement aux travaux.
Afin de suivre les évolutions de réglementation et de la demande, le service s'est progressivement adapté et structuré afin de maintenir la qualité de service. En effet, Ouest Aveyron Communauté s’est engagée dans une qualification RGE de son service d'audit, dès le 1er août 2021, a obtenu l'agrément Mon Accompagnateur Rénov' (MAR) pour l'ensemble de son territoire, le 28 juillet 2023, puis a renforcé ses effectifs dédiés, le 24 juin 2024.
Si l'intégration du service de conseil et d'accompagnement à la rénovation énergétique s'inscrit initialement dans les actions de notre Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), après plus de trois années de fonctionnement ce choix nous amène à confirmer la pertinence de l'échelle du service et en particulier sur les points suivants :
- L'articulation et la cohérence avec les PLUI et PLH et les services Habitat et Urbanisme.
- La mobilisation et l'animation des professionnels, par la connaissance des acteurs locaux et de leurs dynamiques en lien avec le service Développement Economique. - La proximité avec les habitants, avec 3 points d'accueil du public offrant un guichet à moins de 20 min de tous les ménages.
- Le taux de sollicitations du service plus important de par sa meilleure visibilité, (27/1000 habitants sur notre territoire contre 18/1000 habitants sur le reste du guichet
Aveyron).
- La continuité de suivi offerte aux ménages, avec un seul interlocuteur du premier contact à la réception des travaux.
- L'égalité de service sur notre territoire, s'étendant sur deux départements (2 communes lotoises).
Nous avons pris acte de la fin des conventions territoriales du programme SARE et de sa déclinaison régionale Rénov'Occitanie (ex SPIRE) au 31 décembre 2024, et de la proposition conjointe de « Pacte territoriaux » par l'ANAH avec un financement à hauteur de 50% du service.
Les objectifs sont les suivants.
A partir de 2025 et pour une durée de 5 ans, Ouest Aveyron Communauté souhaite péréniser son service de conseil et d'accompagnemet à la rénovation énergétique autours des trois volets proposés dans le Pacte Territorial :
1- Volet relatif à la dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels Améliorer et développer les actions existantes de communication auprès des professionnels (Apéro Réno, informations aides et RGE) et des ménages (réunions publiques d'informations)
qui n'étaient pas financées jusqu’à présent.
2- Volet relatif aux missions d'information, de conseil et d'orientation des ménages Maintenir le service de conseil technique et financier de proximité avec le maïitien des permanences délocalisées (Villefranche, Villeneuve et La Fouillade) et de l'accueil téléphonique.
3- Volet relatif à l'accompagnement
Maintenir le service d'audit et d'accompagnement aux travaux sur la thématique énergétique. Les thématiques « Insalubrité » et « Adaptation » étant pris en charge par le PIG
départemental d’une part, et par l'OPAH-RU en bastide d'autre part.
Considérant, qu’ à titre dérogatoire, Ouest Aveyron Communauté doit délibérer sur un projet
de convention de pacte au plus tard le 31 mars 2025 et le signer avant le 1°" juillet 2025.
Considérant qu'’ainsi, jusqu'au 1er juillet 2025, conformément aux dispositions de la délibération n°2024-34 du conseil d'administration de l'Anah, les dépenses relatives à l'exécution du pacte, engagées à compter du 1°’ janvier 2025, pourront être prises en compte dès lors que le maître d'ouvrage aura délibéré au plus tard le 31 décembre 2024 sur l'engagement à conclure un pacte territorial France Rénov’.
Considérant que dans ce cadre, l'assemblée délibérante d'Ouest Aveyron Communauté est invitée à donner son avis sur son engagement à délibérer avant le 31 mars 2025 sur un projet de convention de pacte territorial France Rénov'. Je vous propose :
- D'approuver l'intention d'engagement d'Ouest Aveyron Communauté à la signature d'une convention de pacte territorial France Rénov’ 2025-2029 ; - D'engager Ouest Aveyron Communauté à délibérer sur un projet de convention de pacte territorial France Rénov’ au plus tard le 31 mars 2028 et à le signer avant le 1°’ juillet 2025.
Pour : 31 Contre : 0 Abstentions : 0
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire approuve à l'unanimité la proposition du
rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 16 décembre 2024, conformément à la loi
de décentralisation du 2 mars 1982. IXBUS" Résumé de l'acte
012-200069383-20241212-B24-085-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
B24-085
jeudi 12 décembre 2024
DE
TRANSITION ENERGETIQUE : Evolution du
guichet Rénov'Occitanie en guichet France Rénov’
par la signature d'un Pacte Territorial avec l'Agence
Nationale pour l’Amélioration de l'Habitat (ANAH)
8.5 - Politique de la ville-habitat-logement
Emilie CAVAGNAC
16/12/2024
012-200069383-20241212-B24-085-DE
99 DE-D9 B24_085.pdf
Historique :
16/12/24 08:42 En cours de création
16/12/24 08:46 En préparation Emilie CAVAGNAC
16/12/24 09:00 Reçu Emilie CAVAGNAC
16/12/24 09:01
16/12/24 16:26
16/12/24 16:33
16/12/24 16:44
En attente de visa
En cours de transmission Michel DELPECH
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu