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Déliberation - 03 Tarifs course pedestre La Chevignoise 2023 08.03.2023 Finances 2023 03 03 ARpref
Document publié le Mercredi 8 mars 2023 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Déliberation - 03 Tarifs course pedestre La Chevignoise 2023 08.03.2023 Finances 2023 03 03 ARpref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sport,
FINANCES/2023-03-03
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR
DEPARTEMENT DE COTE D'OR
DECISION DU MAIRE
Prise en application de l’article L.2122-22 du CGCT
Fixation des tarifs pour la 18°" édition
de la course pédestre hors stade LA CHEVIGNOISE
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 qui donne au Conseil municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines
attributions ;
Vu le 2° de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales qui donne au Conseil municipal la possibilité de déléguer au Maire l'attribution suivante « De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.» ;
Vu l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales qui en précise les conditions
d'exécution ;
Vu la délibération municipale n° 013-05-2020 du 26 mai 2020, donnant délégation de pouvoir au Maire dans certains domaines de l'administration communale, notamment pour « fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées. Dans le respect du cadre légal et réglementaire, fixation de l'ensemble des droits prévus au profit de la
commune qui n'ont pas un caractère fiscal, y compris :
- Les tarifs municipaux des services publics suivants : restauration scolaire, accueil périscolaire, centre de loisirs, Club Jeunesse y compris séjours/camps, La Tête et les Jambes, Sport-Vacances, animations au profit des jeunes et des seniors/retraités, animations et activités du Centre Pierre-Perret, piscine municipale, locations des salles et installations sportives, Médiathèque Lucien-Brenot y compris les activités et animations proposées par cette structure, régie publicitaire, Cimetière communal (concessions funéraires, concessions cinéraires enterrées, concessions cinéraires en columbarium, jardin du souvenir), location de matériel sans livraison aux associations et aux autres utilisateurs y compris la facturation de la casse ou perte, et toute activité nouvelle nécessitant la fixation d'un tarif. - Les redevances d'occupation du domaine public (RODP) de la commune. » ;
Vu l’organisation par le service municipal des Sports, en partenariat avec l'Office des Sports, de la 18ème édition de « LA CHEVIGNOISE », course pédestre hors stade, le dimanche 5 novembre 2023 ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à la fixation des tarifs pour cette manifestation proposée par la
Ville ;
DECIDE
1/2
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20230308-FIN-2023-03-03-AR
Date de télétransmission : 09/03/2023
Date de réception préfecture : 09/03/2023 FINANCES/2023-03-03
Article 1°:
DE FIXER les tarifs suivants (hors frais d'inscription en ligne) pour la 18ème édition de «LA CHEVIGNOISE », course pédestre hors stade, le dimanche 5 novembre 2023 :
Course jeunes : 1 € (2 km) par courrier et via le site internet partenaire (hors frais d'inscription en ligne)
Course de 5km : 5 € via le site internet partenaire (hors frais d'inscription en ligne)
6 € par courrier (à traiter par les services de la Ville)
Course de 10km : 11 € via le site internet partenaire (hors frais d'inscription en ligne)
12 € par courrier (à traiter par les services de la Ville)
DIT que les encaissements seront effectués par la régie du Service des Sports. Article 2 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Côte d'Or, pour contrôle de légalité,
- Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services en charge du Service des Sports, Madame la Directrice des Affaires Financières, Monsieur le Comptable public, chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Article 3 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
La présente décision, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant la juridiction administrative, dont les coordonnées sont énoncées ci-dessous :
Tribunal administratif de DIJON
22 rue d'Assas — BP 61616
21016 DIJON Cedex
& 03 80 73 91 00
D greffe.ta-dijon@juradmin.fr
Le tribunal administratif pouvant être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et fera l’objet d’une publicité sous forme électronique sur le site internet de la Ville, conformément aux articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du CGCT.
Ilen sera rendu compte à la prochaine réunion obligatoire du Conseil Municipal, conformément à l'article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales.
Fait à Chevigny-Saint-Sauveur, le 8 mars 2023.
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20230308-FIN-2023-03-03-AR
Date de télétransmission : 09/03/2023
Date de réception préfecture : 09/03/2023