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Déliberation - D04 10 CM072022 Renouvellement Convention Fourrier
Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune de Nieulle-sur-Seudre.
Lien du pdf (Déliberation - D04 10 CM072022 Renouvellement Convention Fourrier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Guerre en Ukraine, Télécommunications et internet,
M A I R I E
DE
NIEULLE -SUR- SEUDRE D É L I B É R A T I O N séance du 12 juillet 2022
Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni le mardi 12 juillet 2022 à 19 h 30 en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. François SERVENT, Maire de Nieulle-sur-Seudre.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 14 - Présents : 13 - Votants : 13 - Pouvoirs : 00
Date de Convocation : 07/07/2022
Présents : M. SERVENT François, Maire, Mme CHEVALIER Ingrid, M. BOITEL Dominique, Mme CHALONY Emmanuelle, M. ANGER Gérard, Adjoints, Mme BILLAUD Vanessa, Mme CHAUVET Maguy, M. MANCEAU Michel, Mme MORICE Elodie, M. OCTEAU Stéphane, M. RENOULEAUD Bruno, Mme TOBI Karine et M. VIOLLET Geoffroy.
Absent excusé : M. GACHINAT Patrick qui n'a pas donné de pouvoir.
Secrétaire de séance : Mme TOBI Karine.
Délibération n° 10 CM072022
Objet AFFAIRES GÉNÉRALES - ANIMAUX ERRANTS OU EN ÉTAT DE DIVAGATION Renouvellement de la convention de fourrière conclue avec la SPA de Saintes
M. le Maire rappelle au conseil municipal que selon l'article L.211-24 du Code Rural, chaque commune a l'obligation de disposer des services d'une fourrière apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation.
Pour l'année 2022, il convient de renouveler la convention conclue avec la SPA de Saintes (Refuge du Bois Rulaud) relative à cette mission.
En contrepartie la commune s'acquittera de la somme de 614 € (soit 0,50 € par habitant x 1 228 habitants) pour une formule "Tout compris" comprenant le déplacement de la SPA pour venir récupérer l'animal capturé + la prise en charge de l'animal en fourrière).
M. le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l'article L.211-24 du Code Rural,
Considérant qu’il convient d’éviter les divagations d’animaux errants sur le territoire communal,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
de renouveler la convention conclue avec la SPA de Saintes (Refuge du Bois Rulaud) relative à l'accueil et à la garde des chiens et
chats trouvés errants ou en état de divagation sur le territoire communal ;
de s’acquitter de la somme de 614 € (soit 0,50 € par habitant x 1 228 habitants) pour une formule "Tout compris" comprenant le
déplacement de la SPA pour venir récupérer l'animal capturé + la prise en charge de l'animal en fourrière ;
d’inscrire la dépense correspondante aux chapitre et article de l’exercice budgétaire en cours ;
d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document administratif et comptable corroborant cette décision.
Vote du Conseil Municipal : FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE, les jour, mois et an que dessus. Pour : 14 - Contre : 0 - Abstention : 0 Au registre sont les signatures, Certifié exécutoire : Pour extrait conforme, Télétransmis au contrôle de légalité, le 25/07/2022. Karine TOBI François SERVENT Publié sur le site internet de Nieulle-S/Seudre, le 25/07/2022. Secrétaire de séance Maire
AR Prefecture
017-211702659-20220712-D04_10_CM072022-DE
Reçu le 25/07/2022
Publié le 25/07/2022