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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023
Publié le ET
ID : 060-216006619-20230215-10 2023-CC
DECISION DU MAIRE N°10/2023
PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22
Du Code Général des Collectivités Territoriales
& : 03.44.25.09.08
Fax: 03.44.25.39.02
CONTRAT D'ENTRETIEN ANNUEL
COURTS DE TENNIS EXTERIEURS
Croix de Guerre 39-45
Remise le 11 Novembre 1948
À la Commune de Verneuil-en-Halatte
Le Maire de la Ville de Verneuil-en-Halatte,
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du25 mai 2020, par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire et pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l'égard de toutes les matières énumérées à l’article susvisé et notamment le 4° alinéa, Considérant que les crédits sont inscrits au budget ;
DECIDE :
Article 1 — de conclure un contrat avec PROGRESSTENNIS sis 11 allée Marcellin Berthelot 92100 BOULOGNE pour l'entretien annuel des deux courts de tennis extérieurs (démoussage et traitement anti-mousse)
Article 2 — La durée du contrat est conclue pour une période de 3 ans à partir de la date d’effet.
Article 3 — Le montant annuel des interventions pour les 2 courts est de 1 036,20€ HT, soit 1 243,44€ TTC.
Article 4 — Le règlement s’effectuera par mandat administratif. Les délais de paiement sont fixés au décret n°2008-
1335 du 19 décembre 2008.
Article 5 — Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Trésorier de la Ville de Verneuil-en-Halatte
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision.
Article 6 — Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Madame la Sous-préfète de SENLIS
- Monsieur le Trésorier de la Ville de Verneuil-en-Halatte
- Les Services Municipaux concernés
- PROGRESSTENNIS
Article 7 — La présente décision sera inscrite au registre ad hoc.
Article 8 — En cas de contestation dans le délai de 2 mois après accomplissement de la première des deux formalités de publication, un recours contentieux pourra être porté devant le tribunal administratif d'AMIENS.
Fait à Verneuil-en-Halatte, le 15 février 2023
Le Maire
Philippe KELLNER