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Déliberation - 2023 123 adhesion au guso 04122023122107
Document publié le Mardi 28 novembre 2023 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 123 adhesion au guso 04122023122107)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité sociale, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE
SEINE ET MARNE
VILLE DE VILLEPARISIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2023
AAA
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de VILLEPARISIS, légalement convoqué, s'est réuni sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOUCHE, Maire.
AA
AAA
Nombre de membres en exercice 35
Membres présents 26
Membres représentés /
Membres absents 2
Secrétaire de séance Maria ALVES
Date de la convocation des conseillers 22 novembre 2023
Date de l'affichage de la convocation 22 novembre 2023
AAA
AAA
PRESENTS :
Madame Michèle PELABERE, Monsieur Cyrille GUILBERT, Madame Christine GINGUENÉ, Madame Caroline DIGARD, Monsieur Alain GOREZ, Madame Laurence GROSSI, Monsieur Stéphane PAVILLON, Madame Stéphanie DEVAUX, Monsieur Michel COULANGES Maires Adjoints.
Madame Stéphanie RUSSO, Monsieur Adaa TEKOUK, Monsieur William MUSUMECI, Madame Maria ALVES, Monsieur Serge DOMINGUES, Madame Nassera ZOUBIR, Monsieur Dominique DI PONIO, Madame Laura STRUEOVICI, Monsieur Rachid BENYAHIA, Monsieur Gérard CHOLLET, Monsieur Hervé TOUGUET (arrivée 19 h01), Madame Emma ABREU (arrivée 19h01), Monsieur Hassan FERE, Madame Aurélie TASTAYRE, (arrivée 19h36) Madame Danièle KAMENI (19h03), Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE (19h05) Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS :
Madame Nadia GHARNIT
Monsieur Samir METIDJI
POUVOIRS :
Madame Stéphanie CURCIO donne pouvoir à Madame Caroline DIGARD
Madame Fatima MENZEL donne pouvoir à Monsieur Cyrille GUILBERT
Monsieur Gabriel GREZE donne pouvoir à Monsieur Michel COULANGES
Monsieur Pascal GIACOMEL donne pouvoir à Madame Stéphanie RUSSO
Monsieur Odin LEMAITRE donne pouvoir à Monsieur Frédéric BOUCHE
Madame Christelle RODRIGUES donne pouvoir à Madame Maria ALVES
Madame Sylvie MUNDVILLER donne pouvoir à Monsieur Hervé TOUGUET
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20231205-23_08623-DE
Date de télétransmission : 05/12/2023
Date de réception préfecture : 05/12/2023 Conseil Municipal du 28 Novembre 2023 -— Délibération n° 2023-123/11-10
OBJET : ADHÉSION AU GUICHET UNIQUE DU SPECTACLE OCCASIONNEL (GUSO}) ET RECRUTEMENT D’INTERMITTENTS DU SPECTACLE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29, Vu le Code du travail, notamment les articles L.7121-7-1, L.7122-1 à L.7122-21, L.7122-22 à L.7122-28, R.7122-3 à R.1122-20 et R.7122-14 à R.7122-25
Vu le Code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.133-9 à L.133-9-6 et R.133-31 aR.133-42 Vu la Loin® 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1
Vu le Décretn® 2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants Vu l'Arrêté du 12 juillet 2005 portant homologation des conventions passées entre le GUSO, organisme habilité à être guichet unique du spectacle vivant, et les organismes partenaires
Vu l'Arrêté du 12 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1975 relatif aux taux des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle; Vu l'Arrêté du 16 décembre 2008 portant désignation de | ‘organisme habilité pour le guichet unique du spectacle vivant
Vu la Circulaire n° SG/SCPCI/MPDOC du 31 janvier 2020, relative au GUSO
Considérant que l'organisation de spectacles vivants implique de se conformer à deux obligations : - La détention d'une ou de plusieurs licences d'entrepreneurs de spectacles, sauf si la collectivité territoriale ou l'établissement organise moins de 6 spectacles par an.
- L'adhésion au guichet unique pour le spectacle vivant, dit GUSO, pour le recrutement des artistes comme des ouvriers et techniciens du spectacle vivant, tous couramment dénommés « intermittents du spectacle ». Considérant que L'article L.7122-22 du Code du travail prévoit ainsi que sont obligatoirement affiliés au GUSO : - Les collectivités territoriales et les établissements qui organisent occasionnellement moins de 6 spectacles vivants par an, dispensés de l'obtention d'une licence d'entrepreneur de spectacles, et pour lesquels le spectacle vivant ne constitue pas leur activité principale ou leur objet.
- Les collectivités territoriales et les établissements qui organisent régulièrement des spectacles vivants, quel que soit leur nombre sur l'année, détentrices d'une licence d'entrepreneur de spectacles et qui n'ont pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles. Considérant que depuis le fer janvier 2004, le GUSO rattaché à Pole Emploi permet aux organisateurs non professionnels de spectacles vivants, comme les collectivités territoriales et leurs établissements de se libérer auprès d'un seul organisme de l'ensemble des démarches obligatoires liées à l'embauche et à l'emploi des intermittents du spectacle. Considérant que les salariés qui doivent être déclarés au GUSO sont :
- Les artistes du spectacle rnentionnés à ‘article L.7121-2 du Code du travail,
- Les ouvriers et les techniciens concourant au spectacle, engagés pour pourvoir l'un des emplois figurant sur les listes n° 6 et 7 « spectacle vivant privé et du spectacle vivant subventionné » jointes à l'annexe VII! au règlement général annexé à la convention d'assurance ch6mage (décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage). Considérant la nécessité de recourir à des intermittents du spectacle pour disposer de professionnels expérimentés pour les spectacles vivants organisés par la ville de VILLEPARISIS,
Considérant que l'adhésion au GUSO permet de simplifier les obligations déclaratives pour les collectivités territoriales et leurs établissements, de réduire le travail illégal dans ce secteur, d'améliorer la couverture sociale des artistes, ouvriers et techniciens du spectacle vivant,
Considérant que l'adhésion au GUSO permet à la Ville et au Centre culturel Jacques Prévert d'organiser des manifestations culturelles et sportives, spectacles et évènements, et compte tenu de la nécessité de recourir à des intermittents du spectacle pour disposer de professionnels expérimentés,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
DÉLIBÈRE.
Article 1: APPROUVE l'adhésion au GUSO.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les démarches d'adhésion et de-déclaration au GUSG. Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats de travail à durée dé tents du spectacle qui seront recrutés.
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20231205-23_08623-DE
Date de télétransmission : 05/12/2023
Date de réception préfecture : 05/12/2023 Article 4 : Les crédits nécessaires sont prévus au Budget 2023 et suivants pour la Ville et au budget annexe 2023 et suivants pour le Centre Culturel Jacques Prévert.
Article 5 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération dont ampliation sera adressée au sous- préfet de Meaux, à Madame la comptable des finances publiques de Meaux et inscrit au recueil des Actes Administratifs. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MELUN,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication par le représentant de l'État.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR, MOIS ET ANS QUE DESSUS.
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES.
POUR EXTRAIT CONFORME EN MAIRIE.
Signature Signature )
say _
Frédéric BOUCHE Maria ALVES
Maire Secrétaire de séance
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20231205-23_08623-DE
Date de télétransmission : 05/12/2023
Date de réception préfecture : 05/12/2023