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Déliberation - DEL 2024 45 Adhesion Guso Intermittent
Document publié le Vendredi 5 janvier 2024 par la commune de Champ-sur-Drac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 45 Adhesion Guso Intermittent)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité sociale, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le
16/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/05/2024
Publié
le
AG
}o5 121024
s
LOF
ID
: 038-213800717-20240506-DEL20240506_7-DE
COMMUNE
DE
CHAMP
SUR
DRAC
DEPARTEMENT ISERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
06
MAI
2024
N°45/2024
L’'AN
DEUX
MILLE
VINGT-QUATRE
LE
SIX
MAI
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
le 26
avril
2024,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
l'espace
culturel
Navarre,
salle
des
familles,
sous
la
Présidence
de
M.
Francis
DIETRICH,
Maire.
PRESENTS
: ABRAHAM-MOREL
A.,
BARET
E.,
BOFELLI
Y.,
BONNET-GAMARD
P.,
CADORET
S.,
CATTANI
JL.,
CHAUMONT
L.,
DIBON
C.,
DIETRICH
F.,
DOMINGUEZ
F.,
DUCES
E.,
GRENIER
JM.,
MEDAVIT
R.,
MOLLARD
N.,
PAIO
J.,
RIOU
M.,
SANCHEZ
D,
SELVE
M.,
VITINGER
G.
PROCURATION
: CHABANY
S.
à
DIETRICH
F.,
DEUTSCH
F.
à
GRENIER
JM.,
MILET
F.
à
MEDAVIT
R.,
PROCACCI
T.
à VITINGER
G.
En
application
de
l'article
L
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Laëtitia
CHAUMONT
est
nommée
secrétaire
de
séance.
Conformément à
l'article
L 2121-18
du
même
code,
la
séance
a été
publique.
ADHESION
AU
GUSO
ET
RECRUTEMENT
D’INTERMITTENTS
DU
SPECTACLE Monsieur
le
Maire
expose
que
les
évènements,
spectacles,
manifestations
que
la
ville
de
Champ
sur
Drac
organise
pendant
l’année
dans
le
domaine
social,
culturel
ou
de
l'enfance
sont
considérés
comme
du
spectacle
vivant
c'est-à-dire
une
« représentation
en
public
d'une
œuvre
de
l'esprit,
[..]
avec
/a
présence
physique
d'au
moins
un
artiste
du
spectacle
percevant
une
rémunération.
»
L'organisation
de
spectacles
vivants
implique
de
se
conformer
à
deux
obligations :
x
La
détention
d'une
ou
de
plusieurs
licences
d'entrepreneurs
de
spectacles,
sauf
si
la
collectivité
territoriale
ou
l'établissement
organise
moins
de
6
spectacles
par
an.
A
cet
égard,
une
procédure
de
création
de
licence
est
en
cours
auprès
de
la
DRAC.
»
L’adhésion
au
Guichet
unique
pour
le
spectacle
vivant
dit
«
GUSO
»
pour
le
recrutement
des
artistes
comme
des
ouvriers
et
techniciens
du
spectacle
vivant,
tous
couramment
dénommés
«
intermittents
du
spectacle
».
L'article
L.7122-22
du
Code
du
travail
prévoit
ainsi
que
sont
obligatoirement
affiliées
au
GUSO),
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
qui
organisent
régulièrement
des
spectacles
vivants,
quel
que
soit
leur
nombre
sur
l’année.
Ils
doivent
être
détenteurs
d'une
licence
d’entrepreneur
de
spectacles
et
n'ont
pas
pour
activité
principale
ou
pour
objet
l'exploitation
de
lieux
de
spectacles,
la
production
ou
la
diffusion
de
spectacles.
Depuis
le
1er
janvier
2004,
le
guichet
unique
pour
le
spectacle
vivant
(GUSO)
rattaché
à
France
Travail
permet
aux
organisateurs
non
professionnels
de
spectacles
vivants,
comme Envoyé
en
préfecture
le
16/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/05/2024
SLGOF
Publié
le
AL/95/2S2U4
ID : 038-213800717-20240506-DEL20240506_7-DE
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
de
se
libérer
auprès
d'un
seul
organisme
de
l'ensemble
des
démarches
obligatoires
liées
à
l'embauche
et
à
l'emploi
des
intermittents
du
spectacle.
La
procédure
de
déclaration
au
GUSO
comporte
un
formulaire
spécifique,
composé
de
deux
volets
distincts,
insérés
dans
un
dossier
dit
«
dossier
Guso
»,.
“Le
premier
volet
permet
d'effectuer
la
déclaration
préalable
à
l'embauche
(DPAE)
“
Le
deuxième
volet
intitulé
«
déclaration
unique
et
simplifiée
des
cotisations
sociales
et
contrat
de
travail
»
(DUS)
permet
de
s'acquitter
des
obligations
suivantes :
-
Le
paiement
de
l'ensemble
des
cotisations
et
contributions
sociales
aux
six
organismes
de
protection
sociale
partenaires
du
GUSO,
-__
L'attestation
d'emploi
et
le
certificat
de
travail
-
Le
contrat
de
travail
-
Le
bulletin
de
salaire
Les
salariés
qui
doivent
être
déclarés
au
GUSO
sont :
1°
Les
artistes
du
spectacle
mentionnés
à
l'article
L.7121-2
du
Code
du
travail ;
2°
Les
ouvriers
et
les
techniciens
concourant
au
spectacle,
engagés
pour
pourvoir
l'un
des
emplois
figurant
sur
les
listes
n°
6
et
7
«
spectacle
vivant
privé
et
du
spectacle
vivant
subventionné
»
jointes
à
l'annexe
VIII
au
règlement
général
annexé
à
la
convention
d'assurance
chômage
(décret
n°
2019-797
du
26
juillet
2019
relatif
au
régime
d'assurance
chômage) Ces
salariés
sont
rémunérés
selon
des
règles
spécifiques.
En
effet,
le
montant
des
salaires
est
encadré
par
les
conventions
collectives
nationales
(CCN),
qui
fixent
un
montant
minimum
obligatoire. L'employeur
doit
se
référer
aux
CCN
en
vigueur
dans
le
spectacle
vivant
: en
l'espèce,
la
ville
de
Champ
sur
Drac
propose
de
se
référer
à
la
CCN
SVP
pour
déterminer
le
montant
des
rémunérations
(«cachets
»)
versées
aux
intermittents
du
spectacle
engagés
pour
participer
aux
spectacles
vivants
de
la ville
de
Champ
sur
Drac.
Il est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
l'adhésion
au
GUSO),
de
retenir
la
CCN
SVP,
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
accomplir
les
démarches
d'adhésion
et
de
déclaration
au
GUSO),
et
de
fixer
le
montant
horaire
à
20
€
brut
de
l'heure.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
du
travail,
notamment
les
articles
L.
7121-7-1,
L.
7122-41
à
L.
7122-21,
L.
7122-
22
à
L.
7122-28,
R.
7122-38
à
R.
7122-20
et
R.
7122-14
à
R.
7122-25,
Vu
le
Code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
ses
articles
L.
183-9
à
L.
133-9-6
et
R.
133-31
a
R.
1338-42,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
1,
Vu
le
décret
n°
2019-1004
du
27
septembre
2019
relatif
aux
entrepreneurs
de
spectacles
vivants, Envoyé
en
préfecture
le
16/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/05/2024
S
L
Publié le AGoS)
2524
CG
ID
: 038-213800717-20240506-DEL20240506_7-DE
Vu
l'arrêté
du
12
juillet
2005
portant
homologation
des
conventions
passées
entre
le
Guso,
organisme
habilité
à
être
guichet
unique
du
spectacle
vivant,
et
les
organismes
partenaires,
Vu
l'arrêté
du
12
décembre
2006
modifiant
l'arrêté
du
24
janvier
1975
relatif
aux
taux
des
cotisations
de
sécurité
sociale
et
d'allocations
familiales
dues
au
titre
de
l'emploi
des
artistes
du
spectacle,
Vu
l'arrêté
du
16
décembre
2008
portant
désignation
de
l'organisme
habilité
pour
le
guichet
unique
du
spectacle
vivant,
Vu
la
circulaire
n°
SG/SCPCI/MPDOC
du
31
janvier
2020,
relative
au
guichet
unique
pour
le
spectacle
vivant
(Guso),
Considérant
la
nécessité
de
recourir
à
des
intermittents
du
spectacle
pour
disposer
de
professionnels
expérimentés
pour
les
spectacles
vivants
organisés
par
la
ville
de
Champ
sur
Drac, Considérant
l'obligation
d'adhésion
au
GUSO
dont
l’objet
est
de
simplifier
les
obligations
déclaratives
pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements,
de
réduire
le
travail
illégal
dans
ce
secteur,
d'améliorer
la
couverture
sociale
des
artistes,
ouvriers
et
techniciens
du
spectacle
vivant.
LE
CONSEIL,
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE,
APPROUVE
l'adhésion
au
Guichet
unique
pour
le
spectacle
vivant
dit
«
GUSO
»
DÉCIDE
de
retenir
la
CCN
SVP
(entreprises
privées
du
spectacle
vivant)
pour
la
détermination
des
rémunérations
versées
aux
intermittents
du
spectacle
recrutés
par
la
ville
de
Champ
sur
Drac
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
accomplir
les
démarches
d'adhésion
et
de
déclaration
au
GUSO DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
principal
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
EN
MAIRIE,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Pour
copie
conforme,
CHAMP
sur
DRAC
le 07
mai
2024
Le
Maire,
Francis
DIETRICH
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
l'acte
compte
tenu
de
sa
télétransmission
en
préfecture
et de
sa
publication
ou
notification