Offres
API
Connexion
Documents similaires
Séance - seance 28 01 2021 Acquisition de parcelles au col
Déliberation - Copie 18 Acquisition de parcelles rue Georges Lass
Déliberation - Copie 20 Acquisition de parcelles rue Joseph Dupra
Séance - seance 17 03 2022 Acquisition de parcelles tampon
Déliberation - Copie 19 delegues CLECT tampon
Déliberation - Copie 05 Bilan politique fonciere tampon
Déliberation - Copie 03 formation des elus tampon
Déliberation - Copie 03 DM n° 2 tampon
Déliberation - Copie 10 Creation daires de jeux DETR tampon
Déliberation - Copie 14 Servitude Enedis tampon
Déliberation - Copie 19 Acquisitions au COL de parcelles boisees tampon
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Déliberation - Copie 19 Acquisitions au COL de parcelles boisees tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Département
Pyrénées Atlantiques
Commune de
Boucau
sébeeu
Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 26
Votants : 29
Pour : 29
Contre : /
Abstention : /
Objet :
Acquisitions au
COL de parcelles
boisées (Rue Jean
Baptiste Castaings
et Pichepaou) -
Régularisation
foncière (parcelle
BKn°302)
Certifié exécutoire
compte tenu du dépôt
à la Sous-Préfecture
de Bayonne
le
et de la publication le
Envoyé en préfecture le 18/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Publié le se
EXTRAIT DU REGISTRE DES DE, Gé icionos 20121810 12 12 22-DE DU CONSEIL MUNICGIFZSE
SEANGE DU 412 DECEMBRE 2022
DELIBERATION N° 19
L'an deux mille vingt-deux le douze décembre à dix-huit heures, le conseil
municipal de la Commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Monsieur Francis GONZALEZ.
Date de convocation : 6 décembre 2022
Membres présents: F. GONZALEZ - MJ ROQUES - G. LASSABE - JM GUTIERREZ-
M. EVENE - J.DOS SANTOS - L. GUYONNIE - P. ACEDO - S. DARRIGUES -
C. DUFOUR - A. DARTIGUES - E. DEITIEUX - C.DOS SANTOS - J. WEBER -
J. DARRIGADE - C. DUPIN - JP CAZAUX - JP ALPHA - A. VALETTE - D. LAVIGNE -
MA THEBAUD - M. BECRET - C. MARTIN - H. ETCHENIQUE - J. RANCE - F. BILLARD
Membres absents excusés ayant donné procuration :
X.BAYLAC donne pouvoir à F.GONZALEZ
B.GERY donne pouvoir à M. EVENE
S.PUYO donne pouvoir à J.DOS SANTOS
Secrétaire de séance : J. WEBER
Monsieur Gilles LASSABE, Adjoint, expose au Conseil Municipal que par délibération
en date du 28/01/2021 le Conseil Municipal a autorisé l'acquisition par la
Commune à l’euro symbolique de parcelles boisées appartenant au COL situées rue
Jean-Baptiste Castaings et au lieu-dit Pichepaou.
L'’acquisition de ces parcelles revêt un intérêt de conservation de ces espaces boisés
ainsi que la possibilité de sécuriser et pérenniser des cheminements doux existants.
Il s’est avéré que des propriétaires riverains de la parcelle BK 235 ont annexé avec
le temps des parties de ce terrain au droit de leur parcelle.
Dès lors, la Commune a demandé au COL de régulariser cette situation avant toute
acquisition.
Après intervention du géomètre et établissement du document d'arpentage, la
parcelle BK 235 d'une contenance de 14 850 m2 devient la BK 302 d'une
contenance de 13 499 m2.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Publié le se
Décide d'acquérir à l'Euro symbolique la parcdin:o64:218401406-2022121319 12 12 22:DE
contenance de 13 499 m? ;
Dit que les frais d'acte seront à la charge du COL ;
Charge Monsieur le Maire de mener à bien les démarches nécessaires pour parvenir
à la conclusion de cette transaction ;
Autorise Monsieur le Maire à signer l'acte notarié correspondant avec le COL auprès
du notaire de son choix.
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 13 décembre 2022
Le Maire,