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Déliberation - Copie 20 Acquisition de parcelles rue Joseph Duprat tampon
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Déliberation - Copie 20 Acquisition de parcelles rue Joseph Duprat tampon)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Industrie,
Département
Pyrénées Atlantiques
Commune de
Boucau
poueau
Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 26
Votants : 29
Pour : 29
Contre : /
Abstention : /
Objet :
Acquisition des
parcelles AK n°
335 et AK n°321
constitutives de
l'emprise de la
rue Joseph
DUPRAT-
Incorporation
dans le domaine
public
Certifié exécutoire
compte tenu du dépôt
à la Sous-Préfecture
de Bayonne
le
et de la publication le
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Publié le ee
EXTRAIT DU REGISTRE DES DE ID : 064-216401406-20221213-20 12 12 22-DE DU GONSEIL MUNIGIP=TS
SEANCGE DU 12 DECEMBRE 2022
DELIBERATION N° 20
L'an deux mille vingt-deux le douze décembre à dix-huit heures, le conseil
municipal de la Commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Monsieur Francis GONZALEZ.
Date de convocation : 6 décembre 2022
Membres présents: F. GONZALEZ - MJ ROQUES - G. LASSABE - JM GUTIERREZ-
M. EVENE - J.DOS SANTOS - L. GUYONNIE - P. ACEDO - S. DARRIGUES -
C. DUFOUR - A. DARTIGUES - E. DEITIEUX - C.DOS SANTOS - J. WEBER -
J. DARRIGADE - C. DUPIN - JP CAZAUX - JP ALPHA - A. VALETTE - D. LAVIGNE -
MA THEBAUD - M. BECRET - C. MARTIN - H. ETCHENIQUE - J. RANCE - F. BILLARD
Membres absents excusés ayant donné procuration :
X.BAYLAC donne pouvoir à F.GONZALEZ
B.GERY donne pouvoir à M. EVENE
S.PUYO donne pouvoir à J.DOS SANTOS
Secrétaire de séance : J. WEBER
Monsieur Gilles LASSABE, Adjoint, indique que la rue Joseph Duprat reliant la rue
Politzer et la rue Bramarie n’a jamais fait l'objet d’une rétrocession à la Commune ni
d'une incorporation dans le domaine public. Or, cette voie est bien ouverte à la
circulation publique.
Dans ce cadre, et à suite un courrier en date du 5 octobre 2022, Monsieur Maurice
Gaston DUPRAT représentant de la Société Boucau Promotion, actuelle propriétaire
des parcelles cadastrées AK n° 335 et AK n°321 d’une contenance respective de 408
m2 et de 101m2 constitutives de la voirie et du trottoir, demande à la Commune
d'acquérir à titre gratuit ces parcelles.
Compte tenu de la fonction de cette voie ouverte à la circulation publique, il
convient de régulariser la situation en actant du transfert de propriété des parcelles
précitées, constitutives de l'emprise de la rue Joseph DUPRAT.
Il est précisé que les parcelles acquises seront intégrées dans le domaine public
communal. Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Publié le lement
Monsieur Gilles LASSABE indique que l’article L.141-{in/:064-216401406.20221218-20/ 12112 22:DE
modifié par l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015, dispense d'enquête
publique les procédures de classement et de déclassement des voies communales
dès lors qu'il n’y a pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées
par la voie, ce qui est ici le cas.
Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur cette acquisition.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
Décide d'acquérir à titre gratuit les parcelles cadastrées AK n°335 et AK n°321,
Charge Monsieur le Maire de mener à bien les démarches nécessaires en vue de
l'établissement de l'acte en la forme administrative qui entérinera le transfert de
propriété des parcelles AK n° 335 et AK n°321 ;
Dit que Madame la 1ère Adjointe sera chargée de signer pour le compte de la
Commune ledit acte en la forme administrative avec le propriétaire des parcelles AK
n°335 et AK n° 321;
Décide que lesdites parcelles seront intégrées dans le domaine public communal.
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 13 décembre 2922
Le Maire,