Procès Verbal - 2e50ad506ee999b79d64d39d18b65c71

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Procès Verbal - 2e50ad506ee999b79d64d39d18b65c71 Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune d'Ols-et-Rinhodes. Lien du pdf (Procès Verbal - 2e50ad506ee999b79d64d39d18b65c71)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Banque, Canton du Villeneuvois et du Villefranchois

Commune d’OLS ET RINHODES

Aveyron

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 11 AVRIL 2023

Date de la convocation 31/03/2023

L’an deux mil vingt et trois, le onze du mois d’avril à vingt et une heures. Le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Saint-Affre Christian, Le Maire

Présents : SAINT-AFFRE Christian-Maire PAYROT Isabelle-1er Adjointe, CANTALOUBE Françoise-2e adjointe, AFRICAIN Didier, BURLET Bruno, GRATUZE Christine, LE MOINE Anne, SAVIGNAC Katia, VIELCANET Jean-Louis., Didier SOLERY, MASSE Serge

Absent(s) excusés : Secrétaire de séance : Katia SAVIGNAC

Nombre de conseillers en exercice : 11 Présents : 11 Absent(s) : 0 Procuration : 0

Mme CHANTELOUP Natacha, agent territorial assiste à la séance. Ouverture de la séance à 21h10

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

Ordre du jour :

• Compte de gestion commune et annexe

• Compte administratif commune et annexe

• Affectation de résultat

• Fongibilités des crédits

• Vote des taux des taxes locales

• Approbation du Budget Principal et annexe

• Instauration du paiement des Heures complémentaires et supplémentaires IHTS

• Modification du Rifseep

• Travaux

o Enfouissement des réseaux

o Voirie 2023

2023-02-01 Approbation compte de gestion -Commune et Lotissement

Vu le compte de Gestion présenté par M receveur. Gilles Moreau

Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à

l’ordonnateur.

En application des dispositions des articles L1612.12 et L2121-31 du code général des collectivités

territoriales, l’assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable qui

doit être voté préalablement au compte administratif, sous peine d’annulation de ce dernier par le

juge administratif.

Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2022 et les décisions

modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses

effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de

mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des

comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des

restes à payer ;

2023PV02Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été

prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant l’exactitude des opérations

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y

compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022, par le receveur, visé et certifié conforme par

l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le compte de gestion de la

commune et du budget annexe du lotissement 2022

Vote : 11 Contre :0 Pour : 11 Abstention :0

2023-02-02 Approbation compte administratif -Commune et Lotissement

VU les décrets et instructions ministérielles sur la Comptabilité Publique,

VU le Budget Primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré

M. le Maire présente le compte administratif de la commune de Ols et Rinhodes et se retire pour le vote pour l'exercice 2022 et le compte administratif annexe du lotissement Ces résultats sont en parfaite concordance avec le Compte de Gestion du Trésorier Principal qui fait l’objet d'une autre délibération.

Les recettes et les dépenses de l’exercice 2022 du budget principal de la commune de Ols et Rinhodes exécutées en comptabilité M14 sont arrêtées aux montants suivants :

Budget Principal Commune

DEPENSES RECETTES TOTAL Résultat Réporté Résultat cumulé

FONCTIONNEMENT 98 305,67 116 805,89 18 500,22 75 204,03 93 704,25

INVESTISSEMENT 12 446,78 31 086,51 18 639,73 -11 404,96 7 234,77

RESULTATS 110 752,45 147 892,40 37 139,95

Budget annexe Lotissement

DEPENSES RECETTES TOTAL Résultat Réporté Résultat cumulé

FONCTIONNEMENT 23 500,52 19 817,91 -3 682,61 21 637,00 17 954,39

INVESTISSEMENT 28 844,53 19 352,00 -9 492,53 -10 130,12 -19 622,65

RESULTATS 52 345,05 39 169,91 -13 175,14

M. le Maire se retire pour le vote

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le compte administratif du budget principal et le compte administratif du budget annexe.

Vote : 10 Contre : 0 Pour : 10 Abstention : 02023-02-03 Affectation de résultat

Présents : Saint-Affre Christian; Payrot Isabelle, Cantaloube Françoise, Africain Didier

Gartuze Christine, Le MoineAnne , Burlet Bruno, Masse Serge, Solery Didier

Savignac Katia , Vielcanet Jean-Louis ,

Absents :

Secrétaire : SAVIGNAC Katia

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2022

Statuant sur l'affectation de résultat d'exploitation de l'exercice 2022

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

un excédent de fonctionnement 18 500.22

un excédent d' investissement 7 234.77

décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT 2022

Pour mémoire :

Excédent de fonctionnement reporté : 75 204.03 75 204.03

Résultat d'investissement antérieur reporté : -11 404.96 -11 404.96

Solde d'éxécution d'investissement au 31/12/ 2022

Solde d'éxécution de l'exercice : 18 639.73 18 639.73

resultat antérieur cumulé -11 404.96 -11 404.96

Solde d'exécution cumulé : 7 234.77 7 234.77

Restes à réaliser au 31/12 2022

Dépenses d'inv. 1 000.00 1 000.00

Recettes d'inv. 0.00 0.00

Solde : -1 000.00 -1 000.00

Besoin de financement de la section d'investissement

au 31/12 2022

Rappel du solde d'exécution cumulé : 7 234.77 7 234.77

rappel du solde des restes à réaliser : -1 000.00 -1 000.00

Besoin de financement total : 6 234.77 6 234.77

Résultat de fonctionnement à affecter :

Résultat de l'exercice : 18 500.22 18 500.22

Résultat antérieur : 75 204.03 75 204.03

Total à affecter : 93 704.25 93 704.25

AFFECTATION 2022 pour BP 2023

Couverture du besoin de financement de la sect° d'inv. (c/1068) 0.00 0.00

Excédent de fonctionnement disponible pour le BP 2023 93 704.25 93 704.25

Présenté par le Maire Nbre de membres en exercice 11

Nbre de membres présents 11

date de convocation: 31/03/2023 Nbre de suffrages exprimés 11

Délibéré par le conseil municipal en session ordinaire Votes : Contre Pour

A Ols et Rinhodes, Le 11 av ril 2023

Les membres du conseil,

EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

POUR L'AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION

De la Commune d'OLS ET RINHODES

Séance N°2 du 11 avril 2023

L’an deux mil vingt et trois, le onze du mois d’avril à vingt et une heures. Le Conseil Municipal de la

commune, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de

Monsieur Christian SAINT-AFFRE, le Maire

N° 2023-02-03

11 02023-02-04 Vote des taux taxes locales

Vu le Code Générales des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379,1407 et suivant et 1636B sexies relatifs aux impôts direct locaux et au vote des taux d’imposition

Considérant la nécessité de voter les taux des contributions directes locales

Le Maire présente l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2023

Les bases fiscales ont été réévaluées par l’état de +7% ce qui permet une augmentation du produit attendu. Compte tenu de cette revalorisation des bases M. Le Maire propose de ne pas augmenter les taux d’imposition pour 2023

Ci- dessous le tableau représentant les taux votés et les produits correspondants

Après en avoir délibéré, et a l’unanimité des voix exprimées, le Conseil Municipal décide de ne pas augmenter les taux et fixer les taux d’imposition de 2023 de valider les taux d’imposition selon le taux constant 2023 présenté dans le tableau ci-dessus.

Vote : 11 Contre : 0 Pour : 11 Abstention : 0

2023-02-05 Vote du Budget Primitif Principal et annexe

-vu les reports des restes à réaliser 2022

Monsieur le Maire présente les prévisions inscrites pour le budget primitif 2023 ainsi que le report des restes à réaliser 2022

L’instruction comptable et budgétaire M57 permet plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

L'ensemble s'élève à pour le budget de la commune :

Section de fonctionnement : 204 113.25 €

Section d’investissement : 214 737.77 €

Pour le budget du lotissement :

Section de fonctionnement : 23 555.26 €

Section d’investissement : 19 622.65€

Après en avoir en délibéré, le Conseil Municipal :

AUTORISE monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, taux maximal autorisé

ACCEPTE les inscriptions budgétaires pour l’année 2023 et les produits correspondants

Après en avoir délibéré, et avec l’unanimité des voix exprimées, le Conseil Municipal décide d’approuver les prévisions budgétaires pour les deux budgets .

Nature de la taxe

Pour mémoire

Taux 2022

Bases imposition

2022

Bases

d’imposition

effectives 2023

TAUX

constant

2023

Produits

à taux

constants

Foncier Bati 32,58 90953 100 200 32,58 32 645

Foncier Non Bati 75,47 7977 8 500 75,47 6 415

Taxe Habitation 7,6 19833 21 241 7,6 1 614Vote : 11 Contre : 0 Pour : 11 Abstention : 0

ANNEXE DELIBERATION N°2023 02 05

En raison de l’utilisation de la norme M57 pour la première année Les états I-C1, I-C2 et I-C3 ne peuvent pas être alimentés. Le budget précédent peut être présenté avec des montants à 0 € pour éviter tout blocage informatique. Dans ce cas, le projet de délibération doit être accompagné d’un tableau complémentaire rappelant les crédits du budget précédent.

BUDGET PRINCIPAL

Dépenses de fonctionnement BP2022 CA2022 RAR BP2023

Chapitre 011 - dépense à caractère générales 42 822.00 31 226.88 45 095.75

Chapitre 012- charges de personnel 14 621.00 14 620.75 15 910.00

Chapitre 014- atténuation de produit -attribution CCOAC 12 722.00 12 722.00 12 537.50

Chapitre 65 autres charges de gestion indemnité élus et participations 34 580.79 32 499.13 35 120.00

Chapitre 66-charges financieres 242.00 241.02 450.00

TOTAL DEPENSE DE FONCTIONNEMENT REEL 104 987.79 91 309.78 109 113.25

Chapitre 022- dépenses imprévues 4 810.35 0.00

Chapitre 68 - charges exceptionnelles

Chapitre 68 - Dotation amortissement 6 995.89 6 995.89 0.00

Chapitre 023- virement section d'investissement 67 000.00 95 000.00

TOTAL DEPENSE DE FONCTIONNEMENT 183 794.03 98 305.67 RAR 204 113.25

Recette de Fonctionnement BP2022 CA2022 RAR BP2023

Chapitre 013 attenuation de charges 0.00 0.00 0.00

Chapitre 70- produits des services du domaine 800.00 801.00 814.00

Chapitre 73- impots et taxes 42 425.00 51 464.76 45 674.00

Chapitre 74- Dotations et participations 51 175.00 51 299.15 54 363.00

Chapitre 75 Autres produits de gestion -location 14 190.00 9 141.00 9 558.00

Chapitre 76- Produits financiers 0.00 0.86 0.00

Chapitre 77- Produits exceptionnels 40.00 4 099.12

TOTAL RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 108 630.00 116 805.89 110 409.00

002 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 75 204.03 93 704.25

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 183 834.03 116 805.89 204 113.25

Dépenses d'investissement BP2022 CA2022 RAR BP2023

Opération Equipement -N°49 Regularisation cadastral 2 000.00 923.55

Opération Equipement -N°55 Enfouissement Réseaux 45 000.00 0.00 45 000.00

Opération Equipement -N°56 Modification LED Eclairage Public 23 000.00 0.00 24 030.00

Opération Equipement -N°57 Réhabilitation logement école 80 000.00 0.00 1 000.00 127 207.77

TOTAL OPERATION EQUIPEMENT 150 000.00 923.55 1 000.00 196 237.77

Chapitre 16 emprunts et dettes 4 710.70 3 710.70 1 000.00

Chapitre 020 -dépenses imprévues 421.19

Chapitre 21- immobilisations corporelles 37 886.55 7 812.53 16 500.00

001- solde d'execution négatif REPORTE 11 404.96

TOTAL DEPENSE DE FONCTIONNEMENT 204 423.40 12 446.78 1 000.00 213 737.77

Recette d investissement BP2022 CA2022 RAR BP2023

Chapitre 021 virement section de fonctionnement 67 000.00 95 000.00

Chapitre 13- subvention d'investissement 12 006.00 6 567.00 5 753.00

Chapitre 16- emprunt et dettes 100 000.00 100 000.00

Chapitre 20-Immobilisation Corporelles (sauf 204) 3 588.00 3 588.00

165- Depot et cautionnement 1 000.00 1 000.00

Chapitre 10- Dotation et fonds divers 3 000.00 3 102.11 5 750.00

1068- Excedent de fonctionnement Capitalisés 17 703.51 17 703.51

Chapitre 040- operation d'ordre 125.89 125.89

001- solde d'execution Positif REPORTE 7 234.77

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 204 423.40 31 086.51 0.00 214 737.77

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

ANNEXE DELIBERATION N°2023 02 05

En raison de l’utilisation de la norme M57 pour la première année Les états I-C1, I-C2 et I-C3 ne peuvent pas être alimentés. Le budget précédent peut être présenté avec des montants à 0 € pour éviter tout blocage informatique. Dans ce cas, le projet de délibération doit être accompagné d’un tableau complémentaire rappelant les crédits du budget précédent.BUDGET ANNEXE

FONCTIONNEMENT

Dépenses de fonctionnement BP2022 CA2022 BP2023

Chapitre 011 - dépense à caractère générales 5 788.00 3 953.26 250.00

TOTAL DEPENSE DE FONCTIONNEMENT REEL 5 788.00 3 953.26 250.00

65- reversement excedent BP annexe 21 437.00

66- charges financieres 200.00 195.26

042- variation de stocks 19 352.00 19 352.00 19 622.65

002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DEFICIT 3 682.61

TOTAL DEPENSE DE FONCTIONNEMENT 46 777.00 23 500.52 23 555.26

Recette de Fonctionnement BP2022 CA2022 BP2023

Chapitre 70- Vente parcelles 18 375.00

040- Variation de Stocks 24 940.00 19 622.65

796 -transferts de charges 200.00 195.26

Chapitre 77-suvbention BP Principal 5 180.26

TOTAL RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 25 140.00 19 817.91 23 555.26

002 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 21 637.00

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 46 777.00 19 817.91 23 555.26

INVESTISSEMENT

Dépenses d'investissement BP2022 CA2022 BP2023

Chapitre 16 emprunts / avance commune 9 221.88 9 221.88 10 130.12

Chapitre 010- travaux 24 940.00 19 622.65

001- solde d'execution DEFICIT REPORTE 10 130.12 9 492.53

TOTAL DEPENSE DE FONCTIONNEMENT 44 292.00 28 844.53 19 622.65

Recette d investissement BP2022 CA2022 BP2023

168741- Avance Commune 24 940.00

1068- Excedent de fonctionnement Capitalisés

Chapitre 040- operation d'ordre - stock 19 352.00 19 352.00 19 622.65

001- solde d'execution Positif REPORTE

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 44 292.00 19 352.00 19 622.65

2023-02-06 : Objet : Délibération relative à l’instauration des heures complémentaires et supplémentaires

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu l’avis favorable du comité social Territorial en date du 31 mars 2023 ;

Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide :Article 1 : Instauration des heures complémentaires

D’instaurer les heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public à temps non complet, dans les conditions rappelées ci-avant.

Ces heures seront indemnisées, conformément au décret n°2020-592 du 15 mai 2020.

La collectivité ne prévoit pas de majoration des heures complémentaires

Article 2 : Instauration des heures supplémentaires

D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et (le cas échéant) les agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois suivants (sous forme de tableau ou de liste) :

Exemple :

Cadres d’emplois Emplois

Rédacteurs territoriaux - Secrétaire de mairie Adjoint Administratif - Secrétaire de Mairie

Article 3 : Compensation des heures supplémentaires

De compenser les heures supplémentaires par l’attribution d'un repos compensateur et/ou par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires.

Le choix entre le repos compensateur et/ou l’indemnisation est laissée à la libre appréciation de l’autorité territoriale.

L’agent pourra choisir entre le repos compensateur, dont les modalités seront définies selon les nécessités de service, et/ou l’indemnisation.

(Si la collectivité ou l’établissement souhaite permettre la majoration du temps de récupération des heures supplémentaires)

Article 4 : Majoration du temps de récupération des heures supplémentaires

De majorer, dans les conditions de la circulaire NOR : LBL/B/02/10023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale, le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération.

Ainsi, une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés est instaurée, à savoir une majoration de 100% pour le travail de nuit et de 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Article 5 : Contrôle des heures supplémentaires

Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessous.

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité des présents la proposition ci-dessus

Vote: 11 Contre : 0 Pour : 11 Abstention : 0

2023-02-07 : Objet : Modification du RIFSEEP

Vu les articles L.714-4 à L.714-13 du code général de la fonction publique, relatifs au régime indemnitaire dans la Fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 10 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le cas échéant),

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la délibération N°2021 04 02 du 09 juin 2021 d’instauration du RIFSEEP

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Considérant que l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Considérant ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l’indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE ;

Considérant que l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 31 Mars 2023 (avis favorable du collège des élus) relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de Ols et Rinhodes

Le Maire propose à l’assemblée délibérante de modifier le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution :

Article 1 : Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d’emplois

-Rédacteurs Territoriaux

-Adjoints administratifs Territoriaux

Article 2 : Modalités de versement

Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l’évolution du point d’indice de la fonction publique toutes les fois où le montant des primes et indemnités instituées est lié à ce point ou en cas de changement dans les conditions fixées par les textes réglementaires applicables pour les primes et indemnités établies par référence à des taux forfaitaires non indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, le RIFSEEP sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

- Congé de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants),

- Congés annuels (plein traitement),

- Congé maternité, paternité ou adoption, (plein traitement),

- Congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement)

En cas de congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée, l’IFSE est suspendue. Toutefois lorsqu’un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de ce type, les montants versés demeurent acquis à l’agent.

Le RIFSEEP sera maintenu en totalité pendant le temps partiel thérapeutique.

Depuis la Loi de Transformation de la FPT du 6 août 2019, l’article 88 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit le maintien du Régime Indemnitaire lors des congés de maternité, paternité ou d’adoption « sans préjudice de leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service ».L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Article 3 : Structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- L’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle,

- Le Complément Indiciaire Annuel (CIA), pour récompenser l’engagement professionnel et la manière de servir

Article 4 : L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions.

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

- Des fonctions d’encadrement, la technicité, qualification nécessaire à l’exercice des fonctions (polyvalence, veille juridique) de coordination, de pilotage ou de conception

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :

- L’élargissement des compétences

- L’approfondissement des savoirs

- La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste

Le montant de l’IFSE est réexaminé :

- En cas de changement de fonctions,

- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

- Tous les quatre ans (au moins), en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent,

L’IFSE est versée mensuellement

Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels sont fixés comme suit :

Cadre d’emplois Groupe

Emploi

(à titre indicatif)

Montant maximal

individuel annuel

IFSE en €

Rédacteurs territoriaux Groupe 1 Secrétaire de mairie 17 480

Adjoints administratifs

territoriaux Groupe 1 Secrétaire de mairie 11 340

Article 5 : Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Les résultats professionnels de l’agent,

Son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,

Ses qualités relationnelles

Sa pise d’initiative

Sa disponibilité

Ses compétences techniquesLe CIA est versé annuellement au mois de décembre

Les plafonds maximums annuels individuels pour un service à temps complet du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Cadre d’emplois Groupe

Emploi Montant

maximal

individuel

annuel

CIA en € -

Temps plein

A titre indicatif

Agent

12h /sem.

A titre

indicatif

MONTANT

MAX LEGAL

Rédacteurs Groupe 1 Secrétaire de Maire 1750 600 2380

Adjoints administratifs

Groupe 1 Secrétaire de Mairie 1167

400 1260

Article 6 : Transfert « Primes/points »

Conformément au décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre du transfert « primes / points », les agents feront l’objet, le cas échéant, d’un abattement sur les indemnités perçues au titre de l’année N conformément au tableau ci-dessous :

Depuis 2018

CATEGORIE

Montant

plafond

ANNUEL

Montant

Plafond

MENSUEL

Catégorie B

278 € 23,17 €

Catégorie C

167 € 13,92 €

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide :

- D’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus, - D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus, - Que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire

- De prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’Etat dans le département.

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité des présents la proposition ci-dessus

Vote: 11 Contre : 0 Pour : 11 Abstention : 0

Questions diverses

 M. Le Maire informe de la modification du programme voirie en fonction des prix du marché retenu par Ouest Aveyron, la partie de Bousquies ne pourra se faire cette année. Les travaux engagés s’élèvent à 15 916 HT M. Le Maire précise que les travaux d’enfouissement des réseaux sont désormais terminés, la pose des luminaires a également été effectué, il reste le raccordement avec la pose des horloges. M. Le Maire tient à souligner le bon relationnel avec les entreprises.

La séance est levée.

Fin de séance 22h30

PV VALIDE par le secrétaire de séance

Le secrétaire de séance Mme Katia SAVIGNAC