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Arrêté - AR 302 Voirie Fermeture de la structure fitnes exterieur Velo elliptique Parc de mairie Nangis
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Arrêté - AR 302 Voirie Fermeture de la structure fitnes exterieur Velo elliptique Parc de mairie Nangis)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Département de Seine-et-Marne
Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS
Nanais
République Française
ARRETE MUNICIPAL
N°2025/ST/302
OBJET : VOIRIE — FERMETURE DE LA STRUCTURE « FITNESS EXTÉRIEUR — VÉLO
ELLIPTIQUE » - PARC DE LA MAIRIE - NANGIS.
Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code pénal et en particulier l’article R610-5,
VU l’article R.644-2-1 du code pénal créé par le décret n°2022-185 du 15 février 2022,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU les articles du Code de la route concernant le stationnement interdit (article R417-10), et
l'enlèvement des véhicules (articles R325-12 et suivants),
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, quatrième partie,
signalisation de prescription,
VU l'arrêté municipal n°2025/SG/NLB/VP/017 en date du 26/05/2025, portant délégation de
fonction et de signature à Monsieur Fabrice HOULIER, 7ème Adjoint au Maire,
CONSIDÉRANT que la structure « Fitness extérieur — vélo elliptique » située dans le parc de la
mairie présente un danger pour les utilisateurs,
CONSIDÉRANT que la structure « Fitness extérieur — vélo elliptique » située dans le parc de la
mairie doit être fermée,
ARRETE
Article 1 : A compter de ce jour et pour une durée indéterminée, la structure « Fitness
extérieur — vélo elliptique » située dans le parc de la mairie est déclaré interdit au public
Article 2 : La structure « Fitness extérieur — vélo elliptique » citée dans l’article 1 sera sécurisé
par la pose de barrières et par de la rubalise. Seul le personnel des services techniques de la
Ville, l’entreprise FORECO et le bureau de contrôle mandaté par la ville seront autorisés à
accéder à la structure citée dans l’article 1.
Article 3 : La commune ne saurait être tenue responsable de tout incident ou accident qui
surviendrait lors du non-respect de l'arrêté municipal.
Article 4 : Affichage de l'arrêté municipal selon la réglementation en vigueur.
Article 5 : Toute infraction aux présentes dispositions sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et réglementations en vigueur. Article 6 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté
municipal qui sera publié sur le site internet de la ville pour une durée de 3 mois à compter
de la signature dudit arrêté municipal.
Article 7 : Copie de cet acte sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Nangis
- Monsieur le Lieutenant des Sapeurs-Pompiers de centre de secours de Nangis,
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur le Chef de service de la Police Municipale,
- Monsieur le Directeur des Services Techniques,
Fait à Nangis, le {2 / ml, | 2025
Acte non transmissible en Sous-Préfecture
Rendu exécutoire par la publication ou
Notification
Le 17) A7 /2024
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois
auprès du tribunal administratif de MELUN dans le respect du délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l’État. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr