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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230450 w
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230450 w)
Thèmes du document : Logement, Banque, Handicap et inclusivité,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 novembre 2023
DELB-20230450 - HABITAT - PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT - PROGRAMMATION 2023 - PRODUCTION DE LOGEMENTS - LOCATIF SOCIAL - LOCATION - ACCESSION - RENOVATION ENERGETIQUE - SOUTIENS FINANCIERS DE LA COMMUNAUTE URBAINE - SUBVENTIONS DELEGUEES DE L'ETAT - VALIDATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, Vice-Président - Conformément aux engagements pris dans le cadre de la délégation de compétence des aides publiques en matière d’habitat, il revient à la Communauté urbaine d’établir chaque année une programmation de la construction de logements locatifs sociaux et en location-accession à construire sur son territoire, ainsi que de la rénovation énergétique.
Au vu des objectifs fixés, l’Etat a attribué à la Communauté urbaine, au titre de l’année 2023, un total de 188 agréments de logements locatifs sociaux, répartis comme suit :
- 81 logements PLUS (prêt locatif à usage social),
- 69 PLAI (prêt locatif aidé d’intégration), dont 6 PLAI adaptés (logements très sociaux à très bas niveaux de quittance) et 7 en acquisition-amélioration,
- 38 logements PLS (prêt locatif social).
La programmation est complétée de 51 logements en location-accession et de 45 logements en rénovation énergétique.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2023 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment l’article L. 301-5-1 ; VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi du 12 juillet 1984 définissant la location-accession ;
VU la circulaire n° 2004-73 UC/IUH du 23 décembre 2004 relative à l’élaboration des conventions de délégation de compétence en matière d’aides au logement prévues aux articles L. 301-3, L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du CCH issus de l’article 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; VU la délibération n° 20210492 du Conseil communautaire du 16 décembre 2021 adoptant le Programme Local de l’Habitat 2022-2027 ;
VU les conventions de délégation de compétence des aides publiques à l’habitat public et privé conclues entre la Communauté de l’agglomération havraise et l’Etat, en application de l’article L. 301- 5-1 (L. 301-5-2) signée le 4 juillet 2016 ;
VU la délibération n° 20220410 du Conseil communautaire du 10 novembre 2022 adoptant la prorogation de la convention de délégation de compétence des aides publiques à l’habitat public et privé signée le 4 juillet 2016 ;
VU la délibération n° 20230208 du Conseil communautaire du 1 er juin 2023 approuvant l’avenant n°1 à la convention de délégation des aides à la pierre au titre de l’année 2023 ;
VU la délibération n° 20230210 du Conseil communautaire du 1 er juin 2023 approuvant la programmation du logement social au titre de l’année 2023 ;
VU l’avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement du 19 octobre 2023 sur la répartition des crédits de l’Etat délégués à la Communauté urbaine ;
CONSIDERANT :
- la convention de délégation des aides publiques en matière d’habitat public et privé et ses avenants qui s’exercent sur les années 2016 à 2023, - la nécessité d’avoir une vision globale de la programmation en termes de production de logement locatif social et en location-accession, ainsi qu’en rénovation énergétique pour l’année 2023.
Son Bureau, réuni le 25 octobre 2023, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de valider la programmation 2023 de production de logements locatifs sociaux et en location- accession, ainsi qu’en rénovation énergétique, sur le territoire de la Communauté urbaine, ainsi que les subventions associées, comme détaillées dans le tableau présenté ci-après ;
- d’autoriser M. le Président à verser les soutiens financiers propres de la Communauté urbaine aux bailleurs concernés et à signer tous documents permettant ces paiements ;
- d’autoriser M. le Président à verser les subventions déléguées de l’Etat et à signer tous documents permettant ces paiements,
- d’autoriser M. le Président à signer la convention conclue entre la Communauté urbaine, délégataire de l’Etat, et les personnes morales sollicitant une décision d’agrément, en vue de la réalisation de logements neufs faisant l’objet d’un contrat de location-accession ; - d’autoriser M. le Président à signer les conventions ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL) et tout autre document nécessaire à la mise en œuvre de ces opérations.
Imputation budgétaire
Exercice 2023
Budget Principal
Opération P3037O004 : action 8 - soutenir une production équilibrée et diversifiée au titre de la loi SRU
Sous fonction 72 : aide au secteur locatif
Nature 204172 : autres établissements publics locaux bâtiments et installations Montant estimé de la dépense : 260 000 euros (fonds propres CU)
Opération 3040O001 : aides à l’habitat - crédits délégués de l’Etat
Sous fonction 72 : aide au secteur locatif
Nature 204172 : autres établissements publics locaux bâtiments et installations Montant estimé de la dépense : 778 380 euros
Liste des opérations concernées au titre de l’année 2023
Organisme Commune Opération Total
LLS
PLUS
PLAI
PLS ASV BRS PSLA LLI Acq /
amél
Sobriété
foncière
Subv CU Subv Etat
Total
Dont
adapté
CONSTRUCTION NEUVE / ACQUISITION-AMELIORATION
SEMINOR Criquetot l’Esneval Impasse des Facteurs 4 4 0 € 0 €
3F
NORMANVIE Le Havre
Petite
presse 24 12 6 1 6 3 47 000 € 55 980 €
LOGEO
SEINE Le Havre
Val - Soleil
(Logement
foyer)
7 7 12 7 7 52 500 € 80 500 €
LOGEO
SEINE Le Havre
Rue du
329ème 31 15 14 2 2 27 64 32 000 € 125 960 €
SCCV
Massena Le Havre Massena 7 0 € 0 €
ALCEANE Manéglise Route d’Angerville 9 4 3 1 2 24 500 € 34 980 € LOGEO
SEINE
Octeville-
sur-Mer
Centre
bourg 2 2 0 € 0 €
LOGEO
SEINE
Octeville-
sur-Mer La Prairie 80 32 32 2 16 80 68 000 € 251 960 €
LOGEO
SEINE Rolleville Site Lebret 3 1 1 1 2 000 € 7 000 €
LOGEO
PROMOTION Rolleville Site Lebret 11 0 € 0 €
ALCEANE Saint-Aubin- Routot Saint-Aubin- Routot 9 5 2 2 4 000 € 14 000 €
LOGEO
PROMOTION
Saint-Jouin-
Bruneval
Le Clos des
Fées 6 0 € 0 €
CIF
COOPERATI
VE
Sainte-
Adresse
Perle
d’Albâtre 4 4 0 € 0 €
LOGEAL Sainte- Adresse Rue des Fermes 12 6 4 2 30 000 € 28 000 €
HABITAT 76 Turretot Allée des Charmes 3 3 0 € 0 €
TOTAL CONSTRUCTION NEUVE /
ACQUISITION-AMELIORATION 188 81 69 6 38 83 12 51 64 7 260 000 € 598 380 €
SOBRIETE FONCIERE 7 0 €
Organisme Commune Opération Nombre de logements Subv Etat
REHABILITATION (PALULOS)
LOGEAL Etainhus Résidence de la Mairie 7 28 000 €
LOGEAL Montivilliers Belle Etoile 1 4 000 €
HABITAT 76 Sainte-Marie-au-Bosc Le Glape 1 4 000 €
SEMINOR Saint-Romain-de-Colbosc Clos Bonheur 36 144 000 €
Total PALULOS rénovation énergétique seule 45 180 000 €
PALULOS rénovation énergétique couplée à une restructuration 0 0 €
TOTAL PALULOS 45 180 000 €
Traduction des sigles :
SIGLE INTITULE COMPLET TRADUCTION
LLS Logement Locatif Social Tout logement locatif social (PLUS, PLAI, PLS)
PLUS Prêt Locatif à Usage Social Logement locatif social classique
PLAI Prêt Locatif Aidé d’Intégration Logement locatif social à loyer minoré
PLS Prêt Locatif Social Logement locatif social à loyer majoré
ASV Adaptation de la Société au Vieillissement Logement destiné spécifiquement pour des personnes en perte d’autonomie BRS Bail Réel Solidaire Dispositif d’aide à l’accession à la propriété par la dissociation du foncier et du bâti
PSLA Prêt Social Location-Accession Accession sociale à la propriété avec une phase de location
PALULOS
Prime à l’Amélioration des
Logements à Usage Locatif et à
Occupation Sociale
Subvention de l’Etat pour la réhabilitation des
logements locatifs sociaux
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 118, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :