Déliberation - DEL 2023 068 BG Amortissements au 01.01.2024

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Déliberation - DEL 2023 068 BG Amortissements au 01.01.2024 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Viry. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 068 BG Amortissements au 01.01.2024)Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Institutions publiques, Transports, Feuillet n°

2023-

Mairie de Viry – Haute-Savoie – 92, rue Villa Mary – 74580 VIRY – Tél. : 04 50 04 70 26

C O N S E I L M U N I C I P A L D U 1 2 D E C E M B R E 2 0 2 3

D É L I B É R A T I O N M U N I C I P A L E n ° DEL 2023-068

Nature de l’acte :

7.1 - Décisions budgétaires

Conseillers municipaux

En exercice : 27

Présents : 18

Votants : 24

Le 12/12/2023 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 06/12/2023, se sont réunis en session ordinaire, dans les locaux de la salle communale l’Ellipse, 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. Laurent CHEVALIER, Maire.

Présents : CHEVALIER Laurent, Maire, DUPONT Loreleï, DE VIRY François, SECRET Michèle, BARBIER Claude, JACQUET Ludivine, AMSALEM Ronan, RODRIGUEZ Sandrine, BONHOMME Samuel, adjoints, VIOLLET Michèle, DUPENLOUP Nathalie, LARCHER Patrick, BERON Alexandra, NUNES Mickaël, MOYNAT Raphaël, MERLOT Cédric, BARBIER Lucien, ROSAY Jacques, conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-sept membres.

Procuration(s) : VIOLLET Pierre à VIOLLET Michèle, MATTANA Alain à AMSALEM Ronan, BARBIER Savoya à BARBIER Claude, SECRET Michel à MERLOT Cédric, DE VIRY Henri à BARBIER Lucien, CHEVALIER-NEILSON Lucy à CHEVALIER Laurent

Absent(s) : VIOLLET Pierre, MATTANA Alain, DEMALTE Carine, PANTACCHINI Julien, BARBIER Savoya, SECRET Michel, DE VIRY Henri, DELAÎTRE Pierre-Adrien, CHEVALIER-NEILSON Lucy

Secrétaire de séance : NUNES Mickaël

03 – BUDGET GENERAL

Passage à la M57 - Fixation du mode de gestion des amortissements des immobilisations au 1 er janvier 2024

Madame Ludivine JACQUET, adjointe déléguée aux finances rappelle les dispositions des articles L. 2321-2 27° et R. 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), en indiquant que l’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est une dépense obligatoire à enregistrer au budget, pour toutes les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants.

Sont considérés comme des immobilisations, tous les biens destinés à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d’investissements et enregistrées sur les comptes de classe 2.

Pour rappel, l’amortissement est une technique comptable, qui permet chaque année, de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l’actif du bilan, la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

Dans la perspective du passage obligatoire à la nouvelle norme comptable M57 au 1er janvier 2024, le mode de gestion des amortissements doit être mis à jour.

Les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante, pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions. Ainsi, il est proposé d’adopter les durées suivantes :Feuillet n°

2023 -

Mairie de Viry – Haute-Savoie – 92, rue Villa Mary – 74580 VIRY – Tél. : 04 50 04 70 26

Article Type de bien et durée d’amortissement

Biens de faible valeur inférieurs à 1 000,00 € HT (seuil unitaire) 1 an

Immobilisations incorporelles

202 Frais liés à la réalisation des documents urbanisme. 5 ans

203x Frais d’études, frais de recherche et développement,

frais d’insertion (non suivis de travaux).

5 ans

2041x Subventions d’équipement destinées à financer des

biens mobiliers, des matériels ou des études.

5 ans

2042x Subventions d’équipement destinées à financer des

biens immobiliers, ou des installations.

20 ans

205x Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques,

procédés, logiciels métiers.

3 ans

208x Autres immobilisations incorporelles. 5 ans

Immobilisations corporelles

212x Plantations d’arbres et d’arbustes, autres agencements. 15 ans

2131x et

2132x

Bâtiments publics et privés : immeubles de rapport. 30 ans

2135x Installations, agencements, aménagements des

constructions (sauf bâtiments modulaires).

15 ans

2152 Installations de voirie : panneaux, lampadaires, feux… 6 ans

Installations de voirie : aménagement sécurisation. 15 ans

2153x Réseaux divers. 20 ans

2156x Matériel et outillage d’incendie et de défense civile. 6 ans

2157x

2158

216x

Matériel et outillage technique, de voirie, scolaire. 7 ans

Autres installations. 5 ans

Biens historiques et culturels. 10 ans

2181 Install., agencements et aménagements divers. 15 ans

2182 Autres matériels de transport (véhicule léger - 3,5 Tonnes). 5 ans

2183x Matériel Informatique. 4 ans

2184x Matériel de bureau et mobilier. 10 ans

2185 Autres immobilisations.corporelles – Téléphonie. 10 ans

2188 Autres immobilisations corporelles : mobilier urbain,

matériel sportif, gros électroménager.

10 ans

La nomenclature M57 pose également le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable : la commune de Viry calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N+1. Dans une logique d’approche par enjeux, la commune peut néanmoins déroger à la règle du prorata temporis, dans certains cas limitatifs sur la base d’une délibération.

Il est précisé que la règle du prorata temporis ne s’applique pas aux biens acquis avant le 1 er janvier 2023, en cours d’amortissement. Tout plan d’amortissement commencé avant cette date, se poursuit jusqu’à son terme selon les modalités définies à l’origine.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2321-2 27° et R. 2321-1 ;

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 1 abstention (NUNES Mickaël),

Article 1 :

Décide d’appliquer les nouvelles durées d’amortissements fixées selon le tableau ci- dessus, pour les biens entrants dans le patrimoine communal et mis en service à partir du 1er janvier 2024, date de mise en application de la nomenclature M57.Feuillet n°

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Mairie de Viry – Haute-Savoie – 92, rue Villa Mary – 74580 VIRY – Tél. : 04 50 04 70 26

Article 2 :

Décide d’appliquer la méthode de calcul de l’amortissement linéaire pour chaque catégorie d’immobilisation au prorata temporis, c’est-à-dire à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2023.

Article 3 :

Décide à titre dérogatoire, d’aménager la règle du prorata temporis pour les biens de faible valeur, c’est-à-dire dont la valeur unitaire est inférieure ou égale à 1 000,00 € TTC, en appliquant un amortissement unique d’un an au cours de l’exercice suivant leur acquisition.

Article 4 :

Décide à titre dérogatoire, d’aménager la règle du prorata temporis pour les catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (ex : biens acquis par lot, panneaux de signalisation, petit matériel ou outillage). Elles sont amorties sans prorata à compter du 1er janvier suivant leur versement.

Article 5 :

Décide à titre dérogatoire, d’aménager la règle du prorata temporis pour les subventions d’équipements versées compte tenu de la date incertaine de mise en service de l’immobilisation financée, chez le bénéficiaire. Elles sont amorties sans prorata temporis à compter du 1er janvier suivant leur versement.

Article 6 :

Décide pour des raisons pratiques, d’aménager la règle du prorata temporis pour les biens amortissables entrant dans le patrimoine communal courant décembre, en fixant leur date de mise en service à partir du 1er janvier N+1.

Article 7 :

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.

Les signatures suivent au registre Le Maire,

Laurent CHEVALIER

Nomenclature télétransmission :

7.1 - Décisions budgétaires

Mesures de publicité :

Télétransmise le

Affichée le

Certifiée exécutoire le

Par délégation du Maire

Le directeur général des services

Yannick MONCHÂTRE

Voies de recours : « Tout recours à l’encontre de la présente délibération pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par

l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la délibération. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ».