Déliberation - DEL 2025 068 ECOVELA CRACL 2024

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Déliberation - DEL 2025 068 ECOVELA CRACL 2024 Document publié le Dimanche 12 janvier 2025 par la commune de Viry. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 068 ECOVELA CRACL 2024)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque, Feuillet n°

2025-

M a i r i e d e V i r y – H a u t e - S a v o i e – 9 2 , r u e V i l l a M a r y – 7 4 5 8 0 V I R Y

EXTRAIT DU REGISTRE DES D ÉLIB ÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 0 2 DECEMBRE 2025

Délibération n° DEL 2025-068

Le 02/12/2025 à 20h00, le conseil municipal de la commune de Viry dûment convoqué le 26/11/2025, s’est réuni en session officielle, dans les locaux de la salle de l’Ellipse, 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. Laurent CHEVALIER, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 24

Présents : 15

CHEVALIER Laurent, Maire, DUPONT Loreleï, BARBIER Claude, SECRET Michèle, AMSALEM Ronan, RODRIGUEZ Sandrine, BONHOMME Samuel, LARCHER Patrick, adjoints, MATTANA Alain, DE VIRY François, MOYNAT Raphaël, BARBIER Savoya, MERLOT Cédric, ROSAY Jacques, LEFORT Agnès, conseillers.

Procurations : 03

BERON Alexandra a donné pouvoir à LARCHER Patrick, DUPENLOUP Nathalie a donné pouvoir à MOYNAT Raphaël, SECRET Michel a donné pouvoir à MERLOT Cédric

Absents : 09

BERON Alexandra, VIOLLET Pierre, VIOLLET Michèle, DUPENLOUP Nathalie, DEMALTE Carine, PANTACCHINI Julien, SECRET Michel, DE VIRY Henri, CHEVALIER-NEILSON Lucy

Secrétaire :

MATTANA Alain

Publicité : Acte certifié exécutoire compte-tenu de sa :

Transmission à la préfecture le 11/12/2025

Publication le 12/12/2025

Objet : ECOVELA - TRAITE DE CONCESSION ZAC DU CENTRE - Compte-Rendu Annuel à la Collectivité Locale pour l’année 2024

M. le Maire rappelle à l’assemblée, que par convention approuvée par délibération en date du 12 février 2008, la commune de VIRY a confié l'aménagement et l'équipement de la ZAC du Centre à la société TERACTEM, dans le cadre d’un Traité de Concession d’Aménagement, conformément à l'article L. 300-4 du Code de l'Urbanisme, pour une durée initiale de 12 années, à compter de son entrée en vigueur.

Conformément à l’article L. 300-5 de ce même code, le concessionnaire TERACTEM doit produire chaque année un Compte-Rendu Annuel à la Collectivité Locale (C.R.A.C.L.), qui fait état du déroulement de l’opération durant l’exercice N-1 et des prévisions de dépenses pour l’exercice N.

TERACTEM présente ainsi le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité Locale au 31 décembre 2024.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment son article L. 300-5,

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Article unique

Approuve le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité Locale (C.R.A.C.L.) au 31 décembre 2024, relatif au Traité de Concession d’aménagement de la ZAC du Centre de VIRY, présenté par TERACTEM, annexé à la présente délibération.Feuillet n°

2025 -

M a i r i e d e V i r y – H a u t e - S a v o i e – 9 2 , r u e V i l l a M a r y – 7 4 5 8 0 V I R Y

Résultat du vote :

Pour : 15 voix Contre : 00 voix Abstention : 03 voix (DE VIRY François, MOYNAT Raphaël, DUPENLOUP

Nathalie)

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la commune de Viry dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun, BP1135, 38022 Grenoble cedex) ou par voie électronique (www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la présente délibération, ou à compter de la réponse de la commune de Viry, si un recours gracieux a été préalablement déposé.

Pour extrait conforme

Le Maire,

Laurent CHEVALIER

Signé

Le Secrétaire,

Alain MATTANA

SignéConcession d'Aménagement

Commune de VIRY

Compte Rendu annuel d’Activités à la Collectivité Locale (CRACL)

(Article L.300-5 du Code de l’Urbanisme)

au 31 décembre 2024

Concession d’Aménagement

Signature 12/02/2008

Date d’expiration 31/12/2029

Avenant n° 1 14/04/2010 Ajout d’une mission au concessionnaire + modification participation

Avenant n° 2 08/07/2010 Modification versement participation

Avenant n° 3 06/01/2011 Impact modification TVA + modification participation

Avenant n° 4 13/11/2012

Régularisation financière + précision impact du projet sur

le réseau de chaleur + prise en compte demandes

concédant

Avenant n° 5 06/12/2013 Régularisation financière + modification échéancier de versement de la participation restant due

Avenant n° 6 24/12/2014 Surcout travaux place centrale + moins-value foncière + modification participation + planning tranche 2

Avenant n° 7 28/07/2016 Modification du montant et de l’échéancier de la participation

Avenant n° 8 26/06/2017

Prolongation de la durée de la concession jusqu’au

31.12.2022 + modification article 3 + modification de

l’échéancier du versement de la participation

Avenant n°9 02/12/2021 Prolongement de la durée de la concession jusqu’au 31.12.2026

Avenant n°10 19/07/2022 Modification du montant de la participation du Concédant.

Avenant n°11 06/03/2025 Prolongation de la durée de la concession jusqu’au 31.12.2029

ZAC du CENTRE à VIRY Opération n° 1179CRACL au 31/12/2024 Page 2/13

TABLE DES MATIERES

PREAMBULE ................................................................................................................................................................................................ 3

ETAT D'AVANCEMENT PHYSIQUE DE L'OPERATION ....................................................................................................................................... 5

A ACQUISITIONS ET RETROCESSIONS FONCIERES A LA COMMUNE........................................................................................................................................ 5

B TRAVAUX D’AMENAGEMENT ET ETUDES .............................................................................................................................................................................. 6

C COMMERCIALISATION TRANCHE 1 ........................................................................................................................................................................................ 7

D COMMERCIALISATION TRANCHE 2 ........................................................................................................................................................................................ 8

ELEMENTS FINANCIERS............................................................................................................................................................................... 9

A NOTE DE COMMENTAIRE SUR LE BILAN FINANCIER ANNEE 2024 ....................................................................................................................................... 10

B PREVISIONNEL BILAN FINANCIER 2025 ............................................................................................................................................................................. 11

ORIENTATIONS A COURT TERME ET DECISIONS A PRENDRE ........................................................................................................................ 13

A ORIENTATION ET PERSPECTIVES POUR 2025 ..................................................................................................................................................................... 13

B DELIBERATIONS ............................................................................................................................................................................................................... 13CRACL au 31/12/2024 Page 3/13

PREAMBULE

L’opération de la ZAC du Centre représente une superficie d’environ 16,3 ha situés au centre du bourg de VIRY.

Cette opération d’aménagement a pour objectif de réaliser à terme, d’environ 59 000 m² de Surface de Plancher, répartis de la manière suivante :

- 58 000 m² de SP de logements correspondant à environ 800 logements

- 3 300 m² de SP en commerces et services

Cet aménagement comprend l’ensemble des travaux en matière de voirie, réseaux, aménagements d’espaces libres permettant de répondre aux besoins des usagers des constructions à édifier à l’intérieur du périmètre de la ZAC.

Ce projet est réalisé sous la forme d’une procédure de ZAC dont le dossier de réalisation et le programme des équipements publics ont été approuvés par délibération du Conseil Municipal en date du 12 février 2008.

Cette opération a fait l’objet d’une mise en concurrence sous la forme d’une consultation mise en œuvre par la Commune (articles L 300-4 et R 300-4 du Code de l’Urbanisme).

Par délibération en date du 12 février 2008, le conseil municipal de VIRY a retenu SED Haute-Savoie, devenue TERACTEM, en qualité de concessionnaire pour réaliser l’aménagement de la ZAC du Centre.

Le conseil d’administration de SED Haute-Savoie en date du 21 février 2008 a approuvé le traité de concession.

Cette opération est menée aux risques de l’aménageur sur les volets travaux et commercialisation dans les limites et conditions fixées dans le traité de concession et ses avenants.CRACL au 31/12/2024 Page 4/13

ZAC du CENTRE - VIRY

PLAN MASSECRACL au 31/12/2024 Page 5/13

ETAT D'AVANCEMENT PHYSIQUE DE L'OPERATION

A ACQUISITIONS ET RETROCESSIONS FONCIERES A LA COMMUNE

En 2025 TERACTEM acquerra auprès d’OPH 74,

un local de 149 m² devant permettre à la Commune

d’aménager un CMS (Centre Municipal de Santé).

Depuis 2016, 100% du foncier ont été acquis

soit par la Commune, soit par TERACTEM. Surface totale ZAC : environ 163 000 m² dont 30 860 m² acquis en direct par PROMOGIMCRACL au 31/12/2024 Page 6/13

L’année 2024 a été consacrée :

➢ Tranche 1 : achevée.

➢ Tranche 2 : aux travaux d’aménagement de la voie pompiers et des futurs espaces publics localisés sur les ilots S7A&B et à l’engagement de la 2e phase (aménagements paysagers, aire de jeux pour enfants…).

L’année 2025 sera consacrée :

➢ aux études de conception des espaces destinés au public autour de S6C. ➢ à la fin des travaux d’aménagements paysagers et de l’aire de jeux pour enfants des ilots S7A&B. ➢ à la mise à disposition des ouvrages de l’ilot S7A&B à la Commune.

B TRAVAUX D’AMENAGEMENT ET ETUDES

Zoom secteurs

S7A

et S7B

Secteur

S6CCRACL au 31/12/2024 Page 7/13

C COMMERCIALISATION tranche 1

Secteur Promoteur Programme Type * SHON CSV / Convention participation et Dates Observations

S1-A BREMOND 65 logements environ 2000 m² Commerces/Services AL 4 810 m² 1 767 m² Compromis de vente signé le 10/08/2009 Vente faite en aout 2011

S1-B HALPADES 61 logements 22 logements LS AS 6 006 m² Compromis de vente signé le 29/09/2009 Vente faite en mars 2011

S3-A + S4 PROMOGIM 33 maisons individuelles (S4) 73 logements collectifs (S3-A) IND AL 7 810 m² Convention de participation :

signée en octobre 2008

pour 1 226 170 € HT

Maisons individuelles et bâtiments

collectifs terminés

S3-B OPAC 43 logements AS + LS 3 232 m² Compromis de vente signé le 17/04/2009 Vente faite en mars 2011

S3-C CDC 42 logements LL 3 465 m² Vente faite en octobre 2010

S3-D KAUFMAN & BROAD 57 logements AL 4 200 m² Compromis de vente signé le 17/04/2009 Vente faite en novembre 2011

TOTAL 396 logements + 2000 m² de commerces/services 29523 m² logement 1767 m² commerces

* AS : accession Sociale

LS : Locatif Social

AL : Accession Libre

LL : Locatif Libre

IND : IndividuelCRACL au 31/12/2024 Page 8/13

D COMMERCIALISATION tranche 2

Secteur Promoteur Programme Type * Surface de plancher CSV / Convention participation / Ventes Observations

S5-A KAUFMAN & BROAD 1 bâtiment 34 logements AL 2 380 m² Vente signée le 27/03/2014 Programme livré

S5-B

BOCION, transfert à SCCV

l’Excellium

(BOCION + SAFILAF)

2 bâtiments

26 logements AL 2 000 m²

Compromis de vente signé le

01/08/2013

Vente signée le 02/03/2015

Programme livré

S7-A OPH74

3 bâtiments

67 logements et 300m² de locaux de

services en lien avec la résidence

LS 4 060 m² Acte de vente signé le 28/10/2021 Démarrage des travaux courant 2022

S7-B MARIGNAN SAVOIE LEMAN 3 bâtiments 53 logements AL 3 937 m² Acte de vente signé le 28/10/2021 Démarrage des travaux courant 2022

S7-C SA MONT BLANC 3 bâtiments 72 logements AS + LS 4 600 m² Vente signée le 19/12/2014 Programme livré

S6-A MARIGNAN 3 bâtiments 52 logements + commerces AL 3679 m² + 584 m² commerces Compromis de vente prévu en mars 2017 Programme livré

S6-B ICADE - SNI 4 bâtiments reliés 83 logements AL 5684 m² +319 m² commerces Ventes signées le 28/07/2016,

pour laT1 et le 30/11/2016, pour

la T2

Programme livré

S6-C TERACTEM Construction

2 bâtiments reliés

22 logements dont 5 en BRS + locaux

d’activité

AL &

BRS

1 586 m²

+ 195 m² locaux d’activité Vente prévue courant 2026 En attente au 31.12.2024

TOTAL 409 logements

27 926 m² logement

1 098 m² commerces /

activités

AL : accession libre - AS : accession sociale - LS : location sociale - LL : locatif libre – BRS : Bail Social Solidaire

S6B

S7C

S6A

S7B

S7A

S6C

S5B

S5ACRACL au 31/12/2024 Page 9/13

ELEMENTS FINANCIERS

Réalisé Réalisé Réalisé

Intitulé Initial

Approuvé au

31.12.2023 au 31.12.2024 au 31.12.2023 en 2024 2025 2026 2027 2028 2029

DEPENSES 25 884 002 29 260 544 26 978 606 26 576 654 401 952 544 203 329 127 168 220 475 733 730 608 29 226 496

ETUDES 195 000 237 017 212 458 212 458 5 000 5 000 5 000 5 000 4 500 236 958

Etudes forfait dossier réalisation 195 000 237 017 212 458 212 458 5 000 5 000 5 000 5 000 4 500 236 958

Etudes surcoût ART.13.2.1

ACQUISITIONS 10 944 418 13 193 126 12 747 556 12 745 244 2 311 389 081 13 136 637

Acqts Risque COMMUNE 10 944 418 10 944 263 10 944 263 10 944 263 10 944 263

SURCOUT FONCIER ART.13.2.1 1 403 585 1 403 585 1 403 585 1 403 585

Acqts risque TERACTEM 845 279 399 708 397 397 2 311 389 081 788 789

Travaux Forfait dossier Réal. 9 624 378 11 139 048 10 066 261 9 754 324 311 938 75 930 149 000 45 000 327 500 566 000 11 229 691

TRAVAUX 9 624 378 9 938 724 9 184 444 8 893 724 290 720 66 886 120 000 20 000 265 000 490 000 10 146 330

HONORAIRES 998 127 844 620 823 402 21 218 6 044 16 500 10 000 17 500 51 000 945 664

IMPREVUS 132 197 37 197 37 197 3 000 10 000 10 000 20 000 20 000 100 197

Actualisation forfait doss.Réal. 70 000 2 500 5 000 25 000 5 000 37 500

TRAV.Surcoût ART.13.2.1

HONORAIRES TERACTEM 2 551 949 3 572 615 3 102 606 3 015 891 86 715 73 592 130 627 73 720 88 733 105 950 3 575 227

FRAIS FINANCIERS 1 711 334 103 394 78 394 78 394 7 500 7 500 7 500 7 500 108 394

F.F. forfait dossier réalisation 1 711 334 103 394 78 394 78 394 7 500 7 500 7 500 7 500 108 394

F.F. surcoût ART.13.2.1

FRAIS DIVERS 856 923 1 015 344 771 331 770 344 988 600 37 000 37 000 47 000 46 658 939 589

RECETTES 25 884 003 30 331 649 29 474 346 29 474 271 75 57 426 860 685 30 392 457

VERSEMENTS COLLECTIVITE 5 543 003 6 433 884 6 433 884 6 433 884 6 433 884

PART.FINANC.dossier réalisation 5 543 003 5 843 587 5 765 400 5 765 400 5 765 400

PART. compl. surcoût ART.13.2.1 590 297 668 484 668 484 668 484

CESSIONS 20 341 000 23 784 196 22 926 894 22 926 894 860 685 23 787 579

CESSIONS TRANCHE 1 20 341 000 10 014 337 10 014 337 10 014 337 10 014 337

CESSIONS TRANCHE 2 13 769 859 12 912 557 12 912 557 860 685 13 773 242

PRODUITS DIVERS 113 569 113 568 113 493 75 57 426 170 994

FINANCEMENT 800

MOBILISATIONS 14 843 800 14 843 800 14 843 800 14 843 800

AMORTISSEMENTS 14 843 000 14 843 800 14 843 800 14 843 800

SOLDE ANN. AV. FINANCT 1 1 071 105 2 495 740 2 897 617 -401 876 -486 777 531 558 -168 220 -475 733 -730 608 1 165 961

TRESORERIE CUMULEE 2 897 467 2 501 024 2 013 519 2 545 077 2 376 857 1 901 124 1 165 961 1 165 961

Bilan HT PREVISIONNEL Nouveau bilan

au 31.12.2024CRACL au 31/12/2024 Page 10/13

A NOTE DE COMMENTAIRE SUR LE BILAN FINANCIER DE L’ANNEE 2024

DEPENSES

Etudes Frais de géomètre -- € HT

Acquisitions Frais d’acte et frais d’avocat 2 311 € HT

Travaux Tranche 2 : travaux sur secteur S7A&B : voie pompier, aire de jeux, aménagements paysagers, Honoraires de maitrise d’œuvre et de coordination sécurité-santé 311 938 € HT

Charges

Frais financiers

Rémunération contractuelle du concessionnaire au titre de conduite d’opération et forfait de mobilisation + honoraires de gestion des ventes

Pour le portage des dépenses non couvertes par les recettes

86 715 € HT

-- € HT

Frais divers Ce chapitre comprend les honoraires de l’urbaniste de la tranche 2, les frais de reproduction, l’assurance des travaux, les frais de communication, les taxes foncières sur terrains acquis, & maintenance de la borne de recharge des véhicules électriques … 988 € HT

TOTAL DEPENSES 2024 401 952 € HT

RECETTES

Versements Collectivité Conformément à l’avenant n°10, le dernier versement de participation de la Commune a eu lieu en 2021. Ce poste est soldé. -- € HT

Cessions Il n’y a pas eu de cession en 2024. -€ HT

Produits divers Indemnités de dégradations réglées par les promoteurs, remboursement concessionnaires, produits d’exploitation de la borne de recharge pour véhicules électriques 75 € HT

TOTAL RECETTES 2024 75 € HT

FINANCEMENT

Emprunt -- -- €CRACL au 31/12/2024 Page 11/13

B PREVISIONNEL BILAN FINANCIER POUR L’ANNEE 2025

DEPENSES

Etudes Frais de géomètre liés à la reprise des études de l’ilot S6C et au remaniement cadastral 5 000 € HT

Acquisitions

et frais annexes

Les acquisitions foncières prévues initialement pour l’aménagement de la ZAC sont achevées. Les dépenses prévisionnelles concernent l’acquisition en VEFA de bureaux auprès d’OPH74 dans le programme immobilier S7A en 2025 et les frais d’actes correspondants. 389 081 € HT

Travaux Solde des travaux d’aménagement de la voie pompiers sur le tronçon S7A&B et réalisation de l’aire de jeux

et des aménagements paysagers. 75 930 € HT

Charges Rémunération contractuelle du concessionnaire au titre de la conduite d’opération, du forfait de mobilisation et de commercialisation. 73 592 € HT

Frais financiers Liés au portage financier des dépenses. -- € HT

Frais divers Ceux-ci correspondent aux mêmes types de dépenses que précédemment (frais de communication, taxes foncières, assurances, urbaniste de la ZAC…) 600 € HT

TOTAL DEPENSES PREVISIONNELLES 2025 544 203 € HT

RECETTES

Versement

Collectivité

Conformément à l’avenant n°10 à la Convention de Concession d’Aménagement, le poste « participation financière » de la Commune est soldé. --- €

Cessions --- -- € HT

Produits divers Indemnité Marignan pour la réalisation des travaux de S7B 57 426 € HT

TOTAL RECETTES PREVISIONNELLES 2025 57 426 € HT FINANCEMENT

Pour 2025, il n’est pas prévu de mobiliser de financement complémentaire -- €

PARTICIPATION

Le poste « participation financière » de la Commune est soldé.CRACL au 31/12/2024 Page 12/13

C Evolution entre le dernier bilan approuvé (31/12/2023) et le bilan actualisé au 31/12/2024

Intitulé Bilan HT traité de concession CRACL HT au 31/12/2023 CRACL HT au 31/12/2024

Ecarts par

rapport au

précédent

CRACL

Commentaires sur les écarts

DEPENSES 25 027 079 € 29 260 544 € 29 226 496 -34 048 €

ETUDES 195 000 € 237 017 € 236 958 € -59 € Etudes forfait dossier réalisation 195 000 € 237 017 € 236 958 -59 € Etudes surcoût ART. 13.2.1

ACQUISITIONS 10 944 418 € 13 193 126 € 13 136 637 € -56 490 € Acquisitions à risque Commune 10 944 418 € 10 944 263 € 10 944 263 € 0 € Invariant Surcôut foncier à risque Commune

ART 13.2.1 1 403 585 € 1 403 585 € 0 € Invariant

Acquisitions à risque TERACTEM 845 279 € 788 789 -56 490 € Suppression de la provision pour indemnité suite à jugement définitif

TRAVAUX 9 624 378 € 11 139 049 € 11 229 691 € 90 643 €

Travaux 9 938 724 € 10 146 330 € 207 606 € Affinement de l'estimation du coût des travaux sur les espaces destinés à recevoir du public, notamment autour de S6C et provision en cas de pollution des sols

Honoraires 998 127 € 945 664 € -52 463 € Affinés au fur et à mesure, selon passation des derniers marchés.

Imprévus 132 197 € 100 197 € -32 000 € Ajustés selon importance des travaux restant à réaliser.

Actualisation forfait doss. Réal. 70 000 € 37 500 € -32 500 € Provision pour actualisation / révision des prix / inflation : ajustée selon importance des travaux restant à réaliser.

Surcoût travaux ART 13.2.1

Honoraires TERACTEM 2 551 949 € 3 572 615 € 3 575 227 € 2 612 € Ajustés sur la durée restante de la concession d'aménagement

FRAIS FINANCIERS 1 711 334 € 103 394 € 108 394 € 5 000 € Ajustés sur la durée restante de la concession d'aménagement

FRAIS DIVERS 856 923 € 1 015 344 € 939 589 € -75 754 € Provision ajustée selon importance des travaux restant à réaliser.

RECETTES 25 884 003 € 30 331 648 € 30 392 457 € 60 809 €

VERSEMENT COLLECTIVITE 5 543 003 € 6 433 884 € 6 433 884 € 0 € Arrêt des appels de participation, conforme à l'avenant n° 10 au traité de concession

Part. financière dossier réalisation 5 543 003 € 5 765 400 € 5 765 400 € 0 € Invariant

Part. compl. Surcôut ART 13.2.1 668 484 € 668 484 € 0 € Invariant

CESSIONS 20 341 000 € 23 784 196 € 23 787 579 € 3 383 € Cessions tranche 1 20 341 000 € 10 014 337 € 10 014 337 € 0 € Invariant

Cessions tranche 2 13 769 859 € 13 773 242 € 3 383 € Adaptation du coût de cession à la réaprtition des surfaces entre commerces/locaux d'activités et logements suite à obtention PC.

Risque commercial 0 € Commercialisation de la ZAC achevée : risque commercial supprimé

PRODUITS DIVERS 113 568 € 170 994 € 57 426 €

Produits divers 113 568 € 170 994 € 57 426 €

Produits liés aux pénalités conservées, aux remboursements de

concessionnaires, et aux produits d'exploitation de la borne de recharge pour

véhicules électriques. En 2024: perception de l'indemnité dûe par Marignan pour

le programme S7B

Quasi invariantCRACL au 31/12/2024 Page 13/13

ORIENTATIONS A COURT TERME ET DECISIONS A PRENDRE

A ORIENTATION ET PERSPECTIVES POUR 2025

➔ Accompagnement de la fin des chantiers des constructeurs des ilots S7A&B.

➔ Solde des travaux de la voie pompiers, des aménagements paysagers et de l’aire de jeux pour les tous petits sur le secteur S7A&B.

➔ Accompagnement, en phase conception, du projet de construction de l’ilot S6C sur la partie « espaces publics ».

➔ Acquisition en VEFA de bureaux auprès d’OPH 74 dans le programme immobilier S7A et mise à disposition de ces locaux à la Commune.

B DELIBERATIONS

➔ Présentation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31/12/2024 soumis à l’approbation du Conseil Municipal.