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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Fayence.
Lien du pdf (Déliberation - file)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
Envoyé en préfecture le 03/06/2020
| Reçu en préfecture le 03/06/2020
Aticréle ss Union Européenne ID : 083-218300556-20200603-DMDGP20200604-AR
Arrondissement de DRAGUIGNAN ER On
Fayence
D DONNE e JA POUR
DINAN: D'UN MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE
Objet: Accord cadre de travaux à bons de commande sans remise en
concurrence : Grosses réparations de voirie 2020.
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
+ Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2122-22.
+ Vule code de la commande publique, notamment les articles L2123-1 et R2123-1.
+ Vu la délibération en date du 14 avril 2014 (n°DCM/2014-04-043) dûment modifiée par délibération en date du 30 novembre 2015 (n°DCM/2015-11-165), par délibération en date du 1° février 2016 (n°DCM/2016-02-007M), par délibération en date du 29 janvier 2018 (n°DCM/2018-01-10) et par délibération en date du 24 septembre 2018 (n°DCM/2018-09-118), habilitant le représentant du pouvoir adjudicateur à prendre toute décision concernant la passation, la préparation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords cadre dans la limite de 214000 € HT pour les marchés de fournitures et de services et 1 000 000 € HT pour les marchés de travaux.
+ Vula nécessité pour la commune de Fayence de lancer un accord cadre à bon de commande sans remise en concurrence pour les grosses réparations de voirie 2020.
+ Considérant l’ensemble de la procédure :
- Ja publication d'un l'avis d'appel sur le site marches-securises.fr le 16 avril 2020, - la date limite de remise des offres fixée au 11 mai 2020 à 12h00,
- l'ouverture des offres en date du 12 mai 2020, l'analyse des offres reçues, la négociation avec l’ensemble des entreprises et l'élaboration d'un rapport d'analyse des offres.
- Le rapport d'analyse des offres en date du 27 mai 2020.
DECIDE
Article 1. D'attribuer l'accord cadre de travaux à bons de commande sans remise en concurrence :
À la société SAS TAXIL Alain représentée par Alain TAXIL, enregistré sous le numéro SIRETV 348 035 882 dont le siège social est 87 boulevard du 19 mai 1962 - 83440 FAYENCE pour un montant minimum de 50 000.00 € HT et un montant maximum de 150 000.00 € HT.
Article 2.
Dit qu'une partie des crédits budgétaires nécessaires ont été autorisés par délibération du 17 décembre 2019 à hauteur de 59 250.00 € TTC au budget principal de la commune Programme 140/ chapitre 23. Compte tenu de la crise sanitaire, le vote du budget primitif 2020 a été repoussé jusqu'au 31 juillet 2020.
L'ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 autorise l'exécutif à engager les dépenses
d'investissement avant le vote du budget dans la limite de celles inscrites l’année précédente sans autorisation du conseil municipal.
03.06.2020 Envoyé en préfecture le 03/06/2020
Reçu en préfecture le 03/06/2020
Atinéle 2 ID : 083-218300556-20200603-DMDGP20200604-AR
Pour rappel, 237 000.00 € TTC ont été ouverts en 2019 sur le programme 140 « voirie -
chemins communaux.
Article 3.
Madame la DGS et Madame la trésorière sont chargées chacune en ce qui les concerne, de
l'exécution de la présente décision.
Faità Fayence, le {206 1Ù
Le Maire,
Conformément aux articles L551-1 à L551-12 du code de justice administrative, devant le juge
des référés du tribunal administratif de Toulon, le candidat non retenu peut introduire un référé précontractuel jusqu'à la date de signature du marché.
A compter de la signature du marché, toute personne qui se considère lésée par la signature d'un marché peut intenter un référé contractuel, devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulon.
A compter de la signature du marché, selon une jurisprudence du Conseil d'État, un recours en annulation du contrat peut être intenté devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de la publicité de la conclusion du marché.
Dans tous les cas, un recours gracieux devant l'autorité dont émane la décision peut être exercé. Ce recours suspend les délais de recours contentieux. Le silence de l'administration gardé
pendant plus de deux mois vaut décision de rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
03.06.2020