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Document publié le Jeudi 2 janvier 2020 par la commune de Fayence.
Lien du pdf (Déliberation - file)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
Envoyé en préfecture le 15/01/2020
Reçu en préfecture le 15/01/2020
Affiché le 15/01/2020 ER
ID : 083-218300556-20200114-DMDGP20200102-AR
DEPARTEMENT DU VAR
A Union Européenne Arrondissement de DRAGUIGNAN 7,
Fayence
DECISION MUNICIPALE N° DMDGP/2020-01-02
SIGNATURE D'UN MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE
Objet : Marché de services pour l'élaboration d'un Plan d'Accessibilité des Voiries et Espaces Extérieurs
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
+ Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2122-22.
+ Vule code de la commande publique, notamment les articles L2123-1 et R2123-1.
+ Vu la délibération en date du 14 avril 2014 (n°DCM/2014-04-043) dûment modifiée par délibération en date du 30 novembre 2015 (n°DCM/2015-11-165), par délibération en
date du 1° février 2016 (n°DCM/2016-02-007M), par délibération en date du 29 janvier 2018 (n°DCM/2018-01-10) et par délibération en date du 24 septembre 2018 (n°DCM/2018-09-118), habilitant le représentant du pouvoir adjudicateur à prendre toute décision concernant la passation, la préparation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords cadre dans la limite de 214 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services et 1 000 000 € HT pour les marchés de travaux.
+ Vu la nécessité pour la commune de Fayence de lancer un marché public de service pour l'élaboration d’un Plan d’Accessibilité des Voiries et Espaces Extérieurs (PAVE).
+ Vu le choix de la commune de se faire assister par un Assistant à Maîtrise d'Ouvrage : SPL ID 83 qui a établi le dossier de consultation compte tenu de la spécificité de ce marché.
4 Vu la spécificité de l’objet du marché, la commune a décidé de mettre en concurrence les bureaux d’études
+ Considérant l’ensemble de la procédure :
- la consultation directe des bureaux d'études, le 31 octobre 2019, le marché étant
évalué à moins de 25 000.00 € HT.
- la date limite de remise des offres fixée au 20 novembre 2019 à 17h00, - l'ouverture des offres en date du 21 novembre 2019, l'analyse des offres reçues et l'élaboration d’un rapport d'analyse.
- Le rapport d'analyse des offres en date du 28 novembre 2019
DECIDE
Article 1. D’attribuer le marché de services :
Au groupement composé de la SAS Terre d’Urba représentée par Marie MOUTIN- SEBILO dont
le siège social est situé 1010 avenue Jean Moulin - 13480 CABRIES- agissant en qualité de
mandataire et Monsieur Cyril GINS, Paysagiste DPLG agissant en qualité de co- traitant dont le siège social est situé 641 la resclause, Paussan- 30140 MIALET pour un montant total de 15 600.00 € HT (soit 18 720.00 € TTC.)
Article 2.
Dit que les crédits budgétaires nécessaires sont prévus au BP 2019 programme 294. Envoyé en préfecture le 15/01/2020
Reçu en préfecture le 15/01/2020
Affiché le 15/01/2020
ID : 083-218300556-20200114-DMDGP20200102-AR
Article 3.
Madame la DGS et Madame la trésorière sont chargées chacune en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Fayence, le AL ‘© L 2020
Conformément aux articles L551-1 à L551-12 du code de justice administrative, devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, le candidat non retenu peut introduire un référé précontractuel jusqu'à la date de signature du marché.
À compter de la signature du marché, toute personne qui se considère lésée par la signature d'un marché peut intenter un référé contractuel, devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulon.
À compter de la signature du marché, selon une jurisprudence du Conseil d'État, un recours en annulation du contrat peut être intenté devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de la publicité de la conclusion du marché. Dans tous les cas, un recours gracieux devant l'autorité dont émane la décision peut être exercé. Ce recours suspend les délais de recours contentieux. Le silence de l'administration gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr