Arrêté - Arrêté 2026 19 6 02 2026 Portant autorisation d'occupation du domaine public et permis de stationnement à la société PONY pour le freefloating

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Arrêté - Arrêté 2026 19 6 02 2026 Portant autorisation d'occupation du domaine public et permis de stationnement à la société PONY pour le freefloating Document publié le Lundi 17 août 2015 par la commune de Panazol. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2026 19 6 02 2026 Portant autorisation d'occupation du domaine public et permis de stationnement à la société PONY pour le freefloating)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, Ville de

Psñäzol VILLE DE PANAZOL - HAUTE-VIENNE

ARRÊTÉ 2026-19 - TEMPORAIRE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE

PUBLIC ET PERMIS DE STATIONNEMENT À LA SOCIÉTÉ “PONY"

Le Maire de La Commune de Panazol,

Vu La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour La croissance

verte,

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités,

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles, L2213-1, ainsi que Le courrier du Maire de Panazol en date du 22 octobre 2020 portant opposition au transfert de

certains pouvoirs de police du Maire au Président de Limoges Métropole Communauté Urbaine,

et notamment ceux en matière de Voirie concernant la circulation et Le stationnement,

Vu le Code de l'environnement,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu Le Code de la route,

Vu le Code des transports, et notamment son article L1231-7,

Vu l'instruction interministérielle sur La signalisation routière (livre | - 4e, 5e et 7e partie -

signalisations réglementaires horizontales et verticales),

Vu Le Règlement Général de Voirie de Limoges Métropole du 15 mai 2012,

Vu l'appel à manifestation d'intérêt publié Le 10 août 2022 pour Le développement d'un service vélos électriques en libre-service sans station d'attache par Limoges Métropole, autorité organisatrice de La mobilité,

Vu la délibération du conseil communautaire de Limoges Métropole en date du 2 mars 2023 portant avis favorable de l'autorité organisatrice de La mobilité sur La délivrance des autorisations d'occupations temporaires du domaine public par les communes dans le cadre

du déploiement d'un service de freefloating,

Vu la délibération du conseil municipal de La commune de Panazol en date du 5 février 2026

relative à la grille tarifaire applicable à l'occupation du domaine public à usage de freefloating,

Vu l'arrêté municipal n°2023-46 du 15 mars 2023 relatif à la délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine public à Pony pour l'installation de vélos électriques en libre-service ;

Considérant qu'il est nécessaire de prolonger, jusqu'au 30 avril 2027, l'autorisation d'occupation du domaine public délivrée à l'entreprise Pony Le 15 mars 2023 prorogée d'un an

le 13 novembre 2023 et à nouveau d'un an le 25octobre 2024, afin de permettre

l'amortissement et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis par Pony conformément à l'article L. 2122-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques :ARRÊTE :

ARTICLE1 : Autorisation d'occupation du domaine public

La société PONY, ci-après dénommée le titulaire, est autorisée à occuper le domaine public routier par la mise en place des vélos électriques en libre-service de sa flotte, sans point

d'attache, sur les emplacements réservés à cet effet, et ce dans le respect des prescriptions

administratives et techniques prévues par Le présent arrêté.

ARTICLE 2 : Interdiction de stationnement

Le stationnement de tout autre véhicule que ceux appartenant à La société PONY destinés au freefloating sera interdit sur les emplacements définis en annexe du présent arrêté (ou ceux

qui seraient aménagés ultérieurement).

ARTICLE 3 : Durée

Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de l'accomplissement des formalités de

publicité (publication et notification) et prendra fin Le 30 avril 2027.

ARTICLE 4 : Prescriptions d'occupation du domaine public et de circulation

Pendant toute La durée de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public les

dispositions suivantes sont prises par Le titulaire :

- La circulation et Le stationnement des vélos électriques en libre-service sans attache sont régis par Les dispositions du code de la route. Dans l'exercice de son activité, Le titulaire respecte et veille au respect par Les usagers du service des dispositions du code précité qui leur sont

applicables.

- Le stationnement est uniquement autorisé dans Les espaces prévus à cet effet, matérialisés au sol par un visuel dédié. Leur matérialisation et entretien sont à La charge du titulaire. Si

nécessaire, ce dernier sollicitera un arrêté de police de La circulation ou de permis de

stationnement avant de réaliser ces travaux.

Circulation de la flotte

- La circulation de la flotte du titulaire est interdite dans Les cimetières et Les parcs et jardins.

Stationnement non autorisé ou flotte endommagée

- Le titulaire doit disposer des moyens nécessaires pour localiser et détecter Les éventuelles problématiques des engins de sa flotte au moven de repérages terrain et d'une localisation à distance.

Contact

- Le titulaire met à disposition des usagers un moyen de contact permanent (ligne téléphonique, mail, formulaire de contact...) afin que puisse être signalé tout engin de sa flotte mal stationné ou endommagé.

- Le titulaire prendra l'attache des services techniques de La Ville de Panazol pour les signalements éventuellement constatés de son fait.

Délais d'intervention après signalement

- Après réception d'un signalement, le titulaire interviendra dans Le délai de : - 3 heures pour toute situation présentant un caractère d'urgence,

- 24 heures ouvrées pour tout autre cas.- En cas de non-respect de ces délais, La Ville de Panazol se réserve Le droit de faire procéder aux enlèvements des engins identifiés comme mal stationnées ou endommagées, aux frais du titulaire sans préjudice des contraventions qui pourront être appliquées.

ARTICLE 5 : Flotte active moyenne

Le titulaire devra maintenir une flotte moyenne en service de 50 vélos à assistance électrique.

Le titulaire devra appliquer une jauge maximale d'engins autorisés de 12 unités sur chaque site de stationnement, afin de limiter Les effets de saturation ou débordement de ces espaces.

ARTICLE 6 : Travaux et évènements sur les emplacements réservés

Dans le cadre de travaux ou évènements nécessitant une libération complète de l'espace public, Le titulaire devra retirer l'ensemble de ses engins stationnés dans Le périmètre concerné, dans un délai maximal de 48h après notification par la ville de Panazol.

ARTICLE 7 : Signalisation

Les signalisations réglementaires doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation. Elles sont mises en place, entretenues et déposées par le titulaire, sous la responsabilité de l'autorité compétente.

ARTICLE 8 : Redevance

En contrepartie de l'occupation du domaine public routier, le titulaire s'acquittera d'un droit dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal de La commune de Panazol. Cette redevance est applicable pour la durée d'autorisation précitée.

Considérant Les tarifs en vigueur (30 € / vélo / an), la flotte active précisée à l'article 4 servant de base à la facturation, son montant est estimé à 1 500€ pour 50 vélos pour un an. Ce montant pourra être révisé à l'issue de l'année d'exploitation si le volume de vélos électriques mis en service a évolué.

ARTICLE 9 : Renouvellement de l'autorisation

La présente autorisation ne pourra pas être renouvelée.

ARTICLE 10 : Restitution du domaine public

Au terme de la validité de son autorisation, Le titulaire est tenu de retirer tout ce qui a trait à sa signalétique propre. En cas d'inexécution, un procès-verbal pourra être dressé à son encontre

et la remise en état des lieux serait alors exécutée d'office à ses frais.

En cas de suppression d'emplacements à La demande de l'autorité compétente, l'enlèvement est à La charge de l'autorité compétente.

Toute atteinte à la conservation du domaine public peut faire l'objet d'un signalement auprès de l'autorité compétente.

ARTICLE 11 : Responsabilité

La présente autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, et ne peut être cédée.

Le titulaire est responsable tant vis-à-vis de La ville de Panazol que vis-à-vis des tiers des accidents de toute nature qui pourraient résulter de son occupation du domaine public. En cas de difficultés résultant de la présente autorisation, Le titulaire est tenu de procéder sans délai à la modification de ses installations.La présente autorisation peut être retirée en cas d'inexécution de l'une des obligations

précédemment définies, à l'expiration du délai prévu par une mise en demeure restée

infructueuse, ainsi que pour des motifs d'intérêt général ou liés à l'intérêt du domaine public

routier occupé, sans qu'il puisse en résulter, pour le titulaire, un droit à indemnisation.

Le présent permis de stationnement ne vaut que sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 12 : Publicité

Le présent arrêté sera notifié à La société PONY et publié conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.

ARTICLE 13 : Modalités de recours à l'encontre du présent arrêté

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Limoges qui peut. notamment, être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être réalisé auprès du Maire de La commune de Panazol, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit :

- à compter de la notification de la décision de l'autorité territoriale soit, - à compter de la date de la décision implicite de rejet de La réclamation (silence gardé pendant

plus de deux mois sur La réclamation).

ARTICLE 14 : Exécution

Madame la Directrice Générale des Services de la ville de PANAZOL est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à PANAZOL. Le 6 février 2026

Publié Le …D.6.FEV.. 2026...

Notifié Le uenANNEXE À L'ARRÊTÉ 2026-19 - TEMPORAIRE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU

DOMAINE PUBLIC ET PERMIS DE STATIONNEMENT À LA SOCIÉTÉ “PONY"

Emplacements réservés au freefloating

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