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Arrêté - 2024 2 011 arrete debitdeboisson temporaire badminton
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fontenilles.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 2 011 arrete debitdeboisson temporaire badminton)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Humanitaire,
[—
VILLE
DE
LL
FONTENILLES Ww\yw.ville-fontenilles.fr 05
619155
80
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRÊTÉ
PORTANT
AUTORISATION
D'OUVERTURE
D’UN
DEBIT
DE
BOISSON
TEMPORAIRE
N°
2024-2-011
Monsieur
le Maire
de
la
commune
de
FONTENILLES,
Vu
la
loi
n°82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
collectivités
locales,
Vu
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et l’État,
Vu
le
code
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
son
article
L.2212-2,
Vu
le
code
de
la Santé
Publique,
et notamment
ses
articles
L3334-1
et suivants,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20 janvier
2009
fixant
les heures
d’ouverture
et de
fermeture
des
débits
de
boissons, Vu
la
demande
en
date
du
samedi
27
Janvier
2024
formulée
par
la
présidente
de
l’association
représentée
par
Madame
BLASY
ROSSONI
Christel
pour
: Badminton
Club
Fontenilles,
ARRÊTE
ARTICLE
1:
Dans
le cadre
du
tournoi
annuel
de
badminton,
l’association
BCF
est
autorisée
à ouvrir
un
débit
de
boisson
temporaire
le Samedi
23
Mars
2024
de
6h
à Minuit
au
Gymnase
de
Génibrat.
ARTICLE
2:
Conformément
à
la
loi,
les
boissons
servies
seront
limitées
à
celles
comprises
dans
le
3°
groupe
tel
que
le
définit
l’article
L3321-1
du
code
de
la
Santé
Publique,
c’est-à-dire
les
boissons
fermentées
non
distillées
et
vins
doux
naturels
: vin,
bière,
cidre,
poiré,
hydromel,
auxquelles
sont
joints
les vins
doux
naturels,
ainsi que
les crèmes
de cassis
et les jus
de fruits
ou de
légumes
fermentés
comportant
de
1, 2 ou
3 degrés
d’alcool
; vins
de
liqueur,
apéritifs
à base
de
vin
et liqueurs
de
fraise,
framboise,
cassis
ou
cerise,
ne
titrant
pas
plus
de
18
degrés
d’alcool
pur.
ARTICLE
3:
Ce
type
d’autorisation
est limité
à cinq
demandes
par
an
et par
association.
ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’une
publication
sur
le
site
Internet
de
la collectivité
durant
deux
mois.
ARTICLE
5
: Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
le
Tribunal
administratif
de
Toulouse
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7
; Téléphone
: 05
62
73
57
57
; Fax
: 05
62
73
57
40)
ou
par
le biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: https://www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
notification.
ARTICLE
6
: La
gendarmerie
de
Saint-Lys
et
la
police
municipale
de
Fontenilles
sont
chargées
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté. Fait
à Fontenilles,
le
01/02/2024
Le
Maire
1/1