Compte-Rendu - compte rendu 18 05 2018

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu cm

Compte-Rendu - compte rendu du 13 Mars 20200331093902

Compte-Rendu - compte rendu cm 1

Compte-Rendu - compte rendu

Compte-Rendu - compte rendu cm

Compte-Rendu - compte rendu cm

Compte-Rendu - COMPTE RENDU 10 AVRIL 2018

Compte-Rendu - compte rendu cm

Compte-Rendu - compte rendu cm

Conseil Municipal - CM du 18 Mars 2016

Compte-Rendu - compte rendu 18 05 2018 Document publié le Vendredi 18 mai 2018 par la commune de Charmes-la-Côte. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 18 05 2018)Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Investissement et développement économique, 2018-10 -

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CHARMES LA COTE

Séance du 18 Mai 2018

L'an deux mille dix-huit, le dix-huit Mai, à vingt heures trente, les membres du conseil municipal de CHARMES-LA-

COTE, se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur à été adressée par le Maire, conformément

aux articles L. 2122-7 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

La convocation a été faite le 07 mai 2018, le présent procès-verbal a été affiché et rendu exécutoire le 24 mai 2018

Étaient présents :

Messieurs les conseillers municipaux : Jérôme DECORNY, Éric THIEBAUT, Jean-Luc STAROSSE,

Mesdames les conseillères municipales : Marie-Thérèse FLEUROT, Patricia MASCI,

Etaient excusé(e}s,

Rémi ADAM ayant donné procuration à Patricia MASCI

Christophe Chatillon ayant donné procuration à Jérôme DECORNY,

Catherine LEJARS-GROS ayant donné procuration à Marie-Thérèse FLEUROT,

Jérôme MICHEL, Régis TURCHETTO

Le Conseil Municipal a décidé par vote à mains levées et a choisi à l'unanimité pour secrétaire: Monsieur Éric

THIEBAUT

Monsieur le Maire demande à l’ensemble du conseil municipal s’il a des observations sur le compte rendu de la

dernière réunion du conseil municipal. Aucune observation n’est faite, le compte rendu du 26 mars 2018 est accepté

à l'unanimité

2018-12. VALIDATION DU PLAN DE ZONAGE ASSAINISSEMENT

Monsieur le maire invite Arnaud CRUNCHANT a présenté le plan de zonage, ainsi que les objectifs de ce dernier.

Il précise que ces travaux seront réalisés par le biais de la CC2T et ne concerneront que la rue du Han et une partie de la rue du Progrès. ll est proposé également des zones d'assainissement non collectif en raison de l'implantation de certains foyers et de la topologie du village. 1l rappelle que le marché de travaux vient d'être lancé et que les travaux devront débutés en fin d'année.

I! propose que le conseil municipal donne un accord de principe sur le plan proposé.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

e DONNE un accord de principe sur le plan de zonage proposé

DEMANDE un complément d'études sur l'impasse du Jard

e DIT qu'une décision définitive sera prise avant la fin de l'année

2018-13. VOTE DU TAUX DES TAXES

Monsieur le maire présente aux membres du conseil municipal l'état N° 1259 relatif à la notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2018.

Après avoir pris connaissance du produit fiscal à taux constant établi par les services fiscaux et des allocations compensatrices versées par l'Etat,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,e DECIDE de valider les taux d'imposition pour 2018

e Taxe d'Habitation

+ Taxe Foncière Bâti

e Taxe Foncière Non Bâti

2018-14. DECISION MODIFICATIVE

11,20 %

12,08 %

33,00 %

2018-11-

Monsieur le maire présente aux membres du conseil municipal la décision modificative au budget prinicipal qu'il est nécessaire d'acter.

OBJET MONTANT

Affectation du résultat 85 909,57 € 023- Virement à la section d'investissement

TOTAL FONCTIONNEMENT 85 909,57 €

001- Déficit d'investissement reporté - 65 052,45 €

2115 - Terrains bâtis 80 000,00 € Opération 201504

2183- Matériel informatique 1 500,00 € Opération 201701

2031- Frais d'études 10 000,00 € Opération 201503

2115-Terrains bâtis 17 832,80 € Opération 201503

TOTAL INVESTISSEMENT 44 280,35 €

TOTAL DEPENSES 130 189,92 €

002- Excédent de fonctionnement reporté 85 909,57 € TOTAL FONCTIONNEMENT 85 909,57 € 001- Excédent d'investissement reporté 93 423,23 € 021- Virement de la section de fonctionnement 85 909,57 € 1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés - 65 052,45 € 1641 - Emprunt en euros - 70 000 € TOTAL INVESTISSEMENT 44 280,35 €

TOTAL RECETTES 130 189,92 €

TOTAL GENERAL DES DEPENSES 130 189,92 €

TOTAL GENERAL DES RECETTES 130 189,92 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

e ACCEPTE les termes de la décision modificative telle qu'elle est présentée

e AUTORISE monsieur le maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier

2018-15. SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS

Madame MASCI Patricia informe les membres du conseil municipal que seules 3 demandes de subventions sont conformes sur les sept dossiers de demande de subvention reçus en mairie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

e DECIDE d'octroyer les sommes suivantes aux associations suivantes :

Ÿ__ AFSEP 100 €

Ÿ _ LFSEP 100 €

_ RADIO DECLIC 100 €

LA BOULE BAINVILLOISE 0€

(à l'unanimité)

(à l'unanimité)

(à l'unanimité)

(1 abstention et 4 contre)2018-12 -

+ AUTORISE monsieur le maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier

2018-16. ADHESION A SPL XDEMAT (dématérialisation des actes)

e Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1521-1 et suivants et L.1531-1 ;

e Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.210-6 et L.225-1 et suivants ;

e Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;

+ Vules statuts et de pacte d'actionnaires de la Société publique local SPL-Xdemat ;

Considérant que l'article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales permet aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de créer des sociétés publiques locales « compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général » ;

Considérant que le Conseil général de l'Aube gérait des outils de dématérialisation, utilisées pour diverses

procédures, telles que les étapes de passation et d'exécution des marchés publics, la notification par courrier électronique, le recours au parapheur électronique ou l’archivage de documents nativement électroniques :

Considérant que le Département de l'Aube a souhaité mutualiser leur gestion avec deux autres collectivités départementales, les Départements des Ardennes et de la Marne :

Considérant que ces trois départements ont créé la Société Publique Locale SPL-Xdemat pour répondre à cet objectif de mutualisation et de coopération, en se réservant la possibilité d'étendre cette société à d’autres collectivités intéressées, en particulier à toutes les collectivités territoriales et leurs groupements situés sur le territoire de l’un des Départements actionnaires ;

Considérant que depuis la création de la société, le Département de la Haute-Marne, le Département de l'Aisne, le Département de la Meuse, la Région Grand Est, le Département des Vosges, de la Meurthe-et-Moselle et de très nombreuses collectivités ou groupements de collectivités auboises, marnaises, ardennaises, haut-marnaises, axonaises et meusiennes ont rejoint ces 3 Départements fondateurs de la société, en devenant également actionnaires ;

Considérant que cette Société Publique Locale a pour objet la fourniture de prestations liées à la dématérialisation, notamment par la gestion, la maintenance, le développement et la mise à disposition des outils au profit des collectivités actionnaires ;

Considérant qu'il s’agit bien là d'une activité d'intérêt général au sens où l'entend l’article L.1531-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la création d’une telle société permet de faciliter et d'améliorer le recours à la dématérialisation par ses actionnaires, lesquels peuvent faire appel à la société sans mise en concurrence préalable, conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, pour les prestations dites « in house » ;

Considérant que pour devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat, les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés doivent simplement acquérir une action au capital social, pour un prix de 15,50 euros ;

Considérant que l'acquisition de cette action devra se faire directement auprès du Département sur le territoire duquel

la collectivité ou le groupement est situé ; que ces ventes d'actions interviennent à une date biannuelle ;

Considérant que pour bénéficier des prestations de la SPL sans attendre cette date, les collectivités ou leurs groupements intéressés peuvent conclure avec le Département concerné une convention de prêt d'action, afin d'emprunter une action de la société pour une durée maximale de 6 mois, avant de l’acquérir ;]

Considérant, dans ce contexte, que la commune de Charmes la Côte souhaite bénéficier des prestations de la société SPL-Xdemat et donc acquérir une action de son capital social afin d'en devenir membre ;

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

ARTICLE 1- Le conseil municipal de Charmes la Côte décide d'adhérer à la Société Publique Locale SPL-Xdemat,

compétente pour fournir des prestations liées à la dématérialisation.ARTICLE 2-

ARTICLE 3-

ARTICLE 4-

ARTICLE 5-

ARTICLE 6-—

2018- 13 -

ll décide d'acquérir une action au capital de la société au prix de 15,50 euros auprès du Département de la Meurthe et Moselle, sur le territoire duquel la collectivité est située.

Le capital social étant fixé à 183 489 euros, divisé en 11 838 actions de 15,50 euros chacune, cette

action représente 0,01% du capital.

En attendant d'acquérir une action au capital social, le conseil municipal de Charmes la Côte décide d'emprunter une action au Département de la Meurthe-et-Moselle, sur le territoire duquel la collectivité est située, conformément au projet de convention de prêt d'action joint en annexe.

La conclusion d’un tel prêt permettra à la collectivité d'être immédiatement actionnaire de la société pendant la durée du prêt, soit un maximum de 6 mois, pour bénéficier des prestations liées à la

dématérialisation et ce, avant d'acquérir une action. »

L'acquisition de cette action permet à la collectivité d'être représentée au sein de l'Assemblée générale de la société et de l'Assemblée spéciale du département de la Meurthe-et-Moselle, cette assemblée spéciale disposant elle-même d'un représentant au sein du Conseil d'Administration de la société SPL- Xdemat.

La personne suivante est désignée en qualité de délégué de la collectivité au sein de l'Assemblée générale : Monsieur Jean-Luc STAROSSE

Ce représentant sera également le représentant de la collectivité à l'Assemblée spéciale.

Le Conseil Municipal de Charmes la Côte approuve que la mairie de Charmes la Côte soit représentée au sein du Conseil d'administration de la société, par la collectivité (et plus particulièrement par l’un de ses élus) qui sera désignée à cet effet, par les collectivités actionnaires, membres de l'Assemblée

spéciale de la Meurthe-et-Moselle.

Ce représentant exercera durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l’ensemble des collectivités et groupements de collectivités Meurthe-et-Mosellans, actionnaires (autres que le Département) qu'il représentera.

Le conseil municipal de Charmes la Côte approuve pleinement et entièrement les modalités de fonctionnement de la société fixées dans les statuts de la SPL et le pacte d'actionnaires actuellement en vigueur entre les membres de la société, ainsi que la convention de prestations intégrées tels qu'ils sont

joints en annexe à la présente délibération.

Par cette approbation, il accepte de verser chaque année à la société, une participation financière pour contribuer aux frais liés aux prestations de dématérialisation fournies par SPL-Xdemat.

ll autorise l'exécutif de la collectivité à signer les statuts et le pacte d'actionnaires de la société tels qu'adoptés par les 3 Départements fondateurs et modifiés par l'Assemblée générale ainsi que ta

convention de prestations intégrées et la convention de prêt.

Il l'autorise d'une manière générale, à effectuer toutes démarches et à signer tous documents

administratifs, techniques ou financiers permettant de concrétiser l'adhésion de la collectivité à la société publique locale SPL-Xdemat.

2018-17. TITULARISATION D'UN AGENT

Monsieur le maire propose de titulariser madame Gemma COLIN en fonction depuis 2012 au poste d'agent d'entretien.

Vu l'article du code du travail qui stipule qu'un agent doit être, le cas échéant, titularisé au-delà de 3 Contrats à Durée

Déterminée

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

e ACCEPTE de titulariser madame Gemma COLIN2018- 14 -

e DIT que les démarches seront réalisées auprès du Centre de Gestion 54 e AUTORISE monsieur le maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier

2018-18. VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal de la nécessité de voter à nouveau le compte administratif, suite à une erreur de report

Monsieur le maire étant sorti, Madame Patricia MASCI est désignée présidente de séance pour cette question

Après avoir délibéré, le conseit municipal, à l'unanimité

e VOTE le compte administratif de l'exercice 2017 et arrête ainsi les comptes

INVESTISSEMENT

Dépenses Prévu : 360 448,01 € Réalisé : 68 855,94 €

Reste à réaliser : 0,00 €

Recettes Prévu : 360 448,01 € Réalisé : 162 279,17 €

Reste à réaliser : 0,00 €

FONCTIONNEMENT

Dépenses Prévu : 231 212,57€ Réalisé : 145 517,52 €

Recettes Prévu : 231 212,57 €

Réalisé : 254 430,94 €

0,00 €

RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE

Investissement 93 423,23 € Fonctionnement 108 913,42 € Résultat Global 202 336,65 €

e DIT que cette délibération annule et remplace la délibération n°06-2018 du 26 mars 2018

2018-19. ADHESION AU SERVICE « RGPD » DU CENTRE DE GESTION 54 ET NOMINATION D'UN DELEGUE A LA

PROTECTION DES DONNEES (DPD)

Le maire expose à l'assemblée le projet d'adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle (dit le « CDG54 »).

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.2018-15-

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 54 présente un intérêt certain.

En effet, il est apparu que le CDG 54 a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu'en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

Le CDG 54 propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.

En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d'adhésion à ce service et détaillant les modalités concrètes d'exécution de la mission, ainsi que la lettre de mission du DPD et la charte qu'il

s'engage à respecter.

LE MAIRE PROPOSE A L'ASSEMBLEE

e De mutualiser ce service avec le CDG 54,

e De l'autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,

e De désigner le DPD du CDG54 comme étant le DPD de la collectivité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité

e Autorise le maire à signer la convention de mutualisation avec le CDG54

° Autorise le maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale

e Désigne monsieur Rémi ADAM comme le Délégué à la Protection des Données du CDG54, comme étant notre Délégué à la Protection des Données

Informations :

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal des différentes réunions d'informations organisées par

lADM 54.

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal que le prochain tirage des jurés d'assises aura lieu à Blénod-les-Toul le 16 juin. Monsieur Christophe CHATILLON participera à ce tirage.

Monsieur le maire présente aux membres du conseil municipal la mission du Bureau d'études de contrôle dans le cadre de la réhabilitation de l’ancien café du commerce.

Questions diverses

Fin de séance 22 h 00