Procès Verbal - PV séance n° 4 du 11 avril

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Procès Verbal - PV séance n° 4 du 11 avril Document publié le Jeudi 11 avril 2019 par la commune de Pins-Justaret. Lien du pdf (Procès Verbal - PV séance n° 4 du 11 avril)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque, 2019-32

REPUBLIQUE FRANCAISE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE PINS-JUSTARET

DEPARTEMENT

HAUTE-GARONNE

Arrondissement de Muret

Canton de Portet sur Garonne

NOMBRE DE MEMBRES SEANCE du 11 avril 2019

Afférents

au Conseil

Municipal

27

En

exercice

______

27

Qui ont pris

part à la

délibération

24

L’an deux mille dix-neuf et le onze avril à dix-neuf heures

Le Conseil Municipal de la commune de Pins-Justaret,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,

dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Jean-Baptiste CASETTA, Maire.

Date de la convocation

4 avril 2019

Etaient présents

Mesdames PRADERE, VIANO, VIOLTON, SALES, JUCHAULT, BAZILLOU, DESPAUX. Messieurs CASETTA, LECLERCQ, MORANDIN, DUPRAT, STEFANI, BLOCH, SOUREN, ALBOUY, BORDIER.

Procurations

Mme CADAUX-MARTY avait donné procuration à Mme PRADERE

M. CHARRON avait donné procuration à Mme VIOLTON

M. BOST avait donné procuration à Mme DESPAUX

Mme CROUZET avait donné procuration à M. LECLERCQ

M. BOSCHATEL avait donné procuration à M. ALBOUY

Mme TALAZAC avait donné procuration à Mme VIANO

M. CASSOU-LENS avait donné procuration à M. BORDIER

M. MATTIUZZO avait donné procuration à M. MORANDIN

Absents

Mme SOUTEIRAT

Mme TARDIEU

M. DANTON

Le quorum étant atteint et l’assemblée pouvant valablement délibérer, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h 05.

Mme VIANO est élue secrétaire de séance à l’unanimité (24 voix pour).

M. le Maire annonce l’ordre du jour puis passe à la première délibération.

DELIBERATION N° 2019-04-01

COMPTE DE GESTION 2018

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le compte de gestion est un document de synthèse qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l’exercice accompagné des pièces justificatives correspondantes.2019-33

Il répond à un double objectif :

- justifier l’exécution du budget ;

- et présenter la situation patrimoniale et financière de la collectivité ou de l’établissement public local.

Matériellement, le compte de gestion est constitué de deux parties : le compte de gestion sur chiffres et le compte de gestion sur pièces.

- Le compte de gestion sur chiffres retrace, comme dans toute comptabilité inspirée du plan comptable général, l’évolution du patrimoine de la commune entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’exercice.

- De son côté, le compte de gestion sur pièces rassemble l’ensemble des documents qui permettent de justifier les opérations du comptable public : opérations budgétaires, opérations d’ordre, opérations de trésorerie, etc.

Le compte de gestion doit être transmis par le comptable local à l’ordonnateur de la collectivité ou de l’établissement public local pour être soumis au vote de l’organe délibérant.

Le Conseil Municipal,

- après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

- Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis, et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

À l’unanimité (24 voix pour),

DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2018 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

DELIBERATION N° 2019-04-02

COMPTE ADMINISTRATIF 2018

Monsieur Daniel LECLERCQ, rapporteur de la commission des finances, fait part à l’assemblée communale qu’à l’expiration de l’exercice budgétaire, Monsieur le Maire établit un compte administratif qui présente les résultats de l’exécution du budget. Le compte administratif est établi par exercice.2019-34

Il compare :

- d’une part, les prévisions ou autorisations se rapportant à chaque chapitre et à chaque article du budget ;

- d’autre part, le total des émissions de titres de recettes ou des émissions de mandats correspondant à la subdivision intéressée du budget.

Il est établi à l’aide de la comptabilité tenue par Monsieur le Maire en cours d’année.

Le Conseil Municipal se prononce expressément sur le compte administratif de Monsieur le Maire, et arrête les comptes de la commune après avoir vérifié l’exactitude matérielle de l’exécution du budget.

La présidence du Conseil Municipal, lors des séances consacrées à l’examen du compte administratif de Monsieur Le Maire, est confiée à un président ad hoc désigné par le conseil. Monsieur le Maire peut assister à la discussion. Mais il doit se retirer au moment du vote.

Monsieur Daniel LECLERCQ présente alors le projet de Compte Administratif 2018 pour la commune.

II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II

VUE D'ENSEMBLE A1

EXECUTION DU BUDGET2019-35

II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II

BALANCE GENERALE DU BUDGET B1

1 - Mandats émis (y compris sur les restes à réaliser N-1)2019-36

II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II

BALANCE GENERALE DU BUDGET B2

2 – Titres émis (y compris sur les restes à réaliser N-1)

FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL

013

70

73

74

75

76

77

Atténuations de charges

Produits des services, du domaine et ventes diverses Impôts et

taxes

Dotations, subventions et participations Autres produits

de gestion courante Produits financiers

Produits Exceptionnels

32 212,07

63 172,84

1 838 071,50

825 636,96

39 946,41

11,25

21 558,42

0,00

4 599,89

32 212,07

63 172,84

1 838 071,50

825 636,96

39 946,41

11,25

26 158,31

Recettes de fonctionnement - Total 2 820 609,45 4 599,89 2 825 209,34

Pour information

R 002 Excédent de fonctionnement

reporté de 2017

198 040,75

INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL

10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 172 685,65 0,00 172 685,65

10

68

Excédents de fonctionnement capitalisés 723 323,68 723 323,68

13 Subventions d'investissement 231 336,17 0,00 231 336,17

16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non bud.) 420 700,00 0,00 420 700,00

18 Compte de liaison : affectation ( 8

)

0,00 0,00

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)(5) 0,00 16 572,00 16 572,00

20

4

Subventions d'équipements versés 0,00 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles (5) 0,00 0,00 0,00

22 Immobilisations reçues en affectation (5) ( 9

)

0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours (5) 0,00 0,00 0,00

26 Particip. et créances rattachées à des particip. 0,00 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00

28 Amortissements des immobilisations 119 950,51 119 950,51

45

..

Opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00

3.. Stocks 0,00 0,00 0,00

Recettes d'investissement - Total 1 548 045,50 136 522,51 1 684 568,01

Pour information

R 001 Solde d'exécution positif reporté de 2017 0,00

M. le Maire s’étant retiré, le conseil municipal,

Après avoir désigné M. LECLERCQ comme président,

À l’unanimité (23 voix pour),

APPROUVE le Compte Administratif 2018 pour la commune de Pins-Justaret2019-37

DELIBERATION N° 2019-04-03

AFFECTATION ET REPRISE DU RESULTAT

DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2018

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur le Maire.

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation et la reprise du résultat 2018,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de 473 510.87 €

- un déficit de fonctionnement de : 0.00 €

A l’unanimité (24 voix pour)

DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

2018 Budget Communal M14

PINS-JUSTARET 31421

Code INSEE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2017

Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l'affectation

du résultat de fonctionnement de l'exercice 2017, le Conseil Municipal

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Nombre de membres en exercice : 0

Nombre de membres présents : 0

Nombre de membres exprimés : 0

VOTES :

Pour : 0 Contre : 0 Abstentions : 0

AFFECTATION ET REPRISE DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

A. Résultat de l’exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

B. Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

C Résultat à affecter

= A. + B. (hors restes à réaliser )

(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -)

E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) ( précédé du signe + ou - )

Besoin de financement F. = D. + E.

AFFECTATION =C. = G. + H.

1) Affectation en réserves R1068 en investissement

G. = au minimum couverture du besoin de financement F

2) H. Report en fonctionnement R 002 (2)

DEFICIT REPORTE D 002 (4)

275 470.12

198 040.75

473 510.87

-373 337.28

321 662.97

51674.31

473 510.87

51 674.31

421 836.56

0.00

D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent)

Besoin de financement

Excédent de financement (1)

Résultat de fonctionnement

(1) Origine : emprunt : 0.00, subvention : 0.00 ou autofinancement : 0.00

(2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d’investissement. (3) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n’est pas pris en compte pour l’affectation des résultats de fonctionnement. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise des résultats. (4) En ce cas, il n’y a pas d’affectation.

Certifié exécutoire par le Le Maire, compte tenu de la transmission , le et de la publication le

A , le2019-38

DELIBERATION N°2019-04-04

TAUX D’IMPOSITION 2019

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée Communale que le produit attendu des impôts directs, nécessaire à l’équilibre du Budget Primitif 2019 compte-tenu des bases prévisionnelles communiquées par les services fiscaux, s’élève à 1 902 311 €.

Il propose pour fixer les taux 2019 de tenir compte de l’orientation suivante :

- une hausse uniforme de 2 % des taux des Taxe d’Habitation, Taxe sur le Foncier Non Bâti, et Taxe sur le Foncier Bâti.

Cette orientation aboutie à proposer les taux d’imposition suivants :

Taxe d’habitation 18.79 %

Taxe Foncière Bâti 19.50 %

Taxe Foncière Non Bâti 105.40 %

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité (24 voix pour),

FIXE les taux d’imposition pour 2019 comme suit :

Taxe d’habitation 18.79 %

Taxe Foncière Bâti 19.50 %

Taxe Foncière Non Bâti 105.40 %

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services fiscaux par l’intermédiaire des services préfectoraux.

DELIBERATION N° 2019-04-05

BUDGET PRIMITIF 2019

Monsieur le Maire, présente au Conseil Municipal le projet de Budget 2019 pour la Commune.

Il est proposé à l’Assemblée Communale de voter le budget :

au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

au niveau du chapitre pour la section d’investissement, avec opérations2019-39

II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II

VUE D'ENSEMBLE A12019-40

II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II

SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES A2

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

+

=

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

+

=

Pour information :

3 226 166,65 TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES

0,00 D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2)

3 226 166,65 TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES

421 836,56 R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2)

559 739,84

AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE

AU PROFIT DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT (6)2019-41

1 293 693,67 TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES

II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II

SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3

+

=

Pour information :

0,00 R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2)

559 739,84

AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL

DEGAGE PAR LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT (10)2019-42

Le Conseil Municipal,

À l’unanimité (24 voix pour)

APPROUVE le Budget Primitif 2019 de la commune de Pins-Justaret.

DELIBERATION N° 2019-04-06

CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS

POUR LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS

afin de faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3.2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Afin d’assurer le bon fonctionnement des services techniques, Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il convient de créer des emplois non permanents pour recruter des agents contractuels afin de faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité, conformément aux dispositions de l’article 3, 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour la période du 1er juin 2019 au 30 septembre 2019.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.2°;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité consistant en l’entretien du domaine public,

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de son président,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité (24 voix pour)

CREE :

- un poste d’adjoint technique territorial à temps complet non permanent, pour la période du 01/06 au 30/06/2019 ;

- deux postes d’adjoint technique territorial à temps complet non permanents, pour la période du 01/07 au 31/07/2019 ;

- un poste d’adjoint technique territorial à temps complet non permanent pour la période du 01/08/2019 au 30/09/2019.2019-43

DEFINIT les fonctions liées à ces emplois comme il suit : entretien du domaine public.

PRECISE que ces emplois seront rémunérés sur la base de l’indice afférent au 1er échelon du grade d’adjoint technique territorial.

DELIBERATION N° 2019-04-07

CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT

POUR LE RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL

afin de faire face à des besoins liées à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3.2° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984

Afin d’assurer le bon fonctionnement des services techniques, Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il convient de créer un emploi non permanent à temps complet pour recruter un agent contractuel dans le cadre d’un accroissement saisonnier d’activité, conformément aux dispositions de l’article 3, 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour une durée maximale de 6 mois au cours de la période allant du 1er mai 2019 au 30 avril 2020.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.2° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité consistant en l’entretien du domaine public.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de son président,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité (24 voix pour)

CREE un poste d’adjoint technique territorial à temps complet non permanent, pour une durée maximale de 6 mois au cours de la période allant du 1er mai 2019 au 30 avril 2020 ;

DEFINIT les fonctions liées à cet emploi comme il suit : entretien du domaine public ;

PRECISE que cet emploi pourra être rémunéré- sur la base du premier au dernier échelon du grade d’adjoint technique territorial, pour tenir compte des diplômes, des qualifications et de l’expérience professionnelle du personnel recruté.2019-44

DELIBERATION N°2019-04-08

AVENANT A LA CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE RETRAITE DU CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION

Par convention, la Commune a adhéré à un service optionnel proposé par le CDG 31 portant sur la vérification des dossiers de retraite avant transmission au service traitant.

Cette convention de service conclue avec le CDG31 est adossée à une convention de partenariat entre le CDG31 et la Caisse des Dépôts et Consignations permettant au CDG31 d’agir pour le compte des employeurs publics territoriaux dans le cadre d’opérations de contrôle ou de réalisation des dossiers de retraite. Ce partenariat est entré en vigueur le 1er janvier 2015 pour une durée de 3 ans.

Cette convention de partenariat a fait l’objet d’un avenant pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, adopté par délibération n° 2018-01-09 du conseil municipal en date du 29 mars 2018.

Dans l’attente de la mise en place d’un nouveau cadre partenarial, la Caisse des Dépôts et Consignations a souhaité proroger cette convention pour l’année 2019.

En conséquence, la convention de service conclue avec le CDG31 en matière de retraite doit faire l’objet d’un avenant ci-après exposé.

Par ailleurs, compte tenu de l’ancienneté des précédents tarifs fixés par délibération n° 2014-45 du 17 décembre 2014, le Conseil d’Administration du CDG31 a délibéré en faveur de nouveaux tarifs en intégrant une augmentation comme suit :

Type de dossiers Contrôle de dossiers Réalisation

de dossiers

Validation de périodes 21 € 84 € Régularisation de cotisations 21 € 84 € Rétablissements de droits 21 € 84 € Compte Individuel Retraite 21 € 84 € Simulation de calcul de pension 42 € 158 € Qualification du Compte Individuel Retraite 42 € 158 € Demande d’avis préalable 42 € 158 € Liquidation de pension 42 € 158 € Correction d’anomalie DI Inclus dans les services précédents

Ces tarifs seront applicables à toute nouvelle demande d’intervention à compter du 1er mars 2019.

AVENANT SERVICE RETRAITE :

Entre,

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31), représenté par son Président en vertu de la délibération n° 2019-18 du Conseil d’Administration en date du 31 janvier 2019,2019-45

Et,

La Mairie de Pins-Justaret,

Considérant la convention d’adhésion de la structure précitée au service Retraite du CDG31, Considérant la prorogation de la convention de partenariat entre le CDG31 et la Caisse des Dépôts et Consignation jusqu’au 31 décembre 2019,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : PROROGATION CONVENTION

La convention d’adhésion au service Retraite de la structure précitée est prorogée jusqu’au 31 décembre 2019.

Article 2 : CONDITIONS TARIFAIRES ET PAIEMENT

Les conditions tarifaires en rapport avec la mise en œuvre du service sont modifiées en vertu de la délibération n° 2019-18 du Conseil d’Administration en date du 31 janvier 2019.

La facturation du service par le CDG31 interviendra par le biais du portail CHORUS PRO de manière totalement dématérialisée.

Article 3 : AUTRES DISPOSITIONS

Les autres dispositions de la convention de service initiale sont maintenues pour autant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent avenant.

Article 4 : RESPONSABILITES

Le CDG31 est assuré en Responsabilité Civile pour l’ensemble des missions qu’il déploie auprès des structures publiques territoriales de la Haute-Garonne.

Toutefois, la recevabilité des dossiers et l’attribution des droits au regard de la réglementation des retraites restent de la compétence exclusive de la CNRACL. L’employeur territorial ne saurait engager la responsabilité du CDG31 au titre de l’application de la réglementation des retraites, sauf en cas de faute dans l’exécution de sa tâche ayant créé un préjudice.

Article 5 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

En cas de désaccord à propos de l’exécution de la convention de service et du présent avenant, les parties rechercheront un accord amiable.

A défaut d’accord, il est rappelé que le Tribunal Administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV, BP 70007, TOULOUSE Cédex 7) est seul compétent.

A Pins-Justaret, le Fait à Labège, le

Le Maire, Le Président, Jean-Baptiste CASETTA Pierre IZARD

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (24 voix pour),

AUTORISE la signature de l’avenant à la convention d’adhésion au service retraite du CDG31.2019-46

DELIBERATION N° 2019-04-09

SDEHG – RENOVATION DE 22 ENSEMBLES D’ECLAIRAGE PUBLIC AVENUE DE TOULOUSE ET AVENUE DU COLLEGE

La Commune a demandé par courrier du 14 février 2019 au SDEHG d’étudier la rénovation de 22 ensembles d’éclairage public avenue de Toulouse et Avenue du Collège dans le cadre du projet de piste cyclable Pinsaguel/Roquettes/Pins-Justaret. Celui-ci vient d’adresser à la Commune la proposition consécutive à la réalisation de l’APS référence 5 AS 474.

Le projet comprend :

- Dépose des 22 ensembles d’éclairage public existants situés dans l’emprise de la future piste cyclable.

- - Fourniture et pose de 22 nouveaux ensembles d’éclairage public composé chacun d’un mât de 9 mètres de haut et d’une lanterne LED de type « routier » d’environ 60 watts. - Nota : dans le cadre des travaux d’aménagement de la piste cyclable, le réseau souterrain existant sera déplacé, à sa charge, par le SDEHG.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

TVA (récupérée par le SDEHG) 11 909 €

Part Gérée par le syndicat 48 400 €

Part restant à charge de la Commune 15 316 €

Total 75 625 €

Le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière. Dès réception de cette délibération, les Services techniques du syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la Commune pour validation avant planification des travaux.

M. MORANDIN explique que la Commune fera des économies d’environ 73 % sur les futures consommations.

M. BORDIER demande quand auront lieu les travaux de la piste cyclable.

M. MORANDIN indique que la prévision est pour la fin 2019 mais il reste à régler l’acquisition de petites bandes de foncier.

Le Conseil Municipal :

Ouï l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (24 voix pour),

APPROUVE l’Avant-Projet Sommaire 5 AS 474.

DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la Commune par voie d’emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. L’annuité correspondante qui sera fonction du taux d’intérêt obtenu lors de la souscription est estimée à environ 1 485 € sur la base d’un emprunt de 12 ans et sera imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal.2019-47

A 19 h 41, l’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance.

Liste des Délibérations

Délibération n° 2019-04-01 Compte de gestion 2018

Délibération n° 2019-04-02 Compte administratif 2018

Délibération n° 2019-04-03 Affectation et reprise du résultat 2018

Délibération n° 2019-04-04 Taux d’imposition 2019

Délibération n° 2019-04-05 Budget primitif 2019

Délibération n° 2019-04-06 Création de postes – saisonniers 2019

Délibération n° 2019-04-07 Création de poste – Services techniques

Délibération n° 2019-04-08 CDG31 – Avenant à la convention retraites Délibération n° 2019-04-09 SDEHG – Avenues de Toulouse et du Collège2019-48

ARRONDISSEMENT DE MURET Département Canton de Portet sur Garonne de la Haute-Garonne

COMMUNE DE PINS-JUSTARET

SEANCE du 11 avril 2019

Délibérations n° 2019-04-01 à 2019-04-09

ELUS Signature ELUS Signature

CASETTA Jean-Baptiste PRADERE Nicole

LECLERCQ Daniel VIANO Gisèle

MORANDIN Robert CADAUX MARTY Nicole Procuration à Mme PRADERE

DUPRAT Jean-Pierre VIOLTON Michèle

CHARRON Eyric

Procuration à Mme VIOLTON

SALES Catherine

STEFANI François JUCHAULT Ghislaine

BLOCH Jean-Pierre SOUTEIRAT Nadège Absente

BOST Claude

Procuration à Mme DESPAUX BAZILLOU Mariline

SOUREN Paul DESPAUX Dominique

ALBOUY Stéphane CROUZET Marie-Angèle Procuration à M. LECLERCQ

BOSCHATEL William

Procuration à M. ALBOUY

TALAZAC Monique

Procuration à Mme VIANO

CASSOU-LENS Daniel

Procuration à M. BORDIER TARDIEU Audrey Absente

BORDIER Dominique MATTIUZZO Jean-Claude Procuration à M. MORANDIN

DANTON Louis Absent