Procès Verbal - PV séance n° 3 du 11 avril

Documents similaires

Procès Verbal - PV séance n°2 du 12 avril 2018?download=true

Procès Verbal - PV séance n° 3 du 6 avril 2016?download=true

Procès Verbal - PV séance n° 4 du 11 avril 2019?download=true

Procès Verbal - PV séance n° 4 du 11 avril 2019?download=true

Procès Verbal - PV séance n° 3 du 11 avril 2017?download=true

Procès Verbal - Séance du 2 avril 2013?download=true

Procès Verbal - Séance du 15 avril 2008?download=true

Procès Verbal - Séance du 1er avril 2003?download=true

Procès Verbal - Séance du 8 avril 2015?download=true

Conseil Municipal - Séance du 1er avril 2010?download=true

Procès Verbal - PV séance n° 3 du 11 avril Document publié le Mardi 11 avril 2017 par la commune de Pins-Justaret. Lien du pdf (Procès Verbal - PV séance n° 3 du 11 avril)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Banque, Folio 2017-45

REPUBLIQUE FRANCAISE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE PINS-JUSTARET

DEPARTEMENT

HAUTE-GARONNE

Arrondissement de Muret

Canton de Portet sur Garonne

NOMBRE DE MEMBRES SEANCE du 11 avril 2017

Afférents

au Conseil

Municipal

27

En

exercice

______

27

Qui ont pris

part à la

délibération

27

L’an deux mille dix-sept et le onze avril à dix- neuf heures

Le Conseil Municipal de la commune de Pins-Justaret, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Baptiste CASETTA, Maire.

Date de la convocation

5 avril 2017

Etaient présents

Mesdames, PRADERE, CADAUX-MARTY, VIOLTON, JUCHAULT, CROUZET. Messieurs CASETTA, MORANDIN, CHARRON, STEFANI, BLOCH, BOST, SOUREN, BOSCHATEL, CASSOU-LENS, BORDIER,

Procurations

M LECLERCQ avait donné procuration à M. MORANDIN.

Mme VIANO avait donné procuration à M CHARRON.

M DUPRAT avait donné procuration à M. CASETTA.

Mme SALES avait donné procuration à Mme VIOLTON

Mme SOUTEITRAT avait donné procuration à Mme CADAUX-MARTY

Mme BAZILLOU avait donné procuration à M STEFANI

Mme DESPEAUX avait donné procuration à M BOST

M ALBOUY avait donné procuration à M BOSCHATEL

Mme TALAZAC avait donné procuration à Mme CROUZET

Mme MARTIN-RECUR avait donné procuration à M. CASSOU-LENS

Mme TARDIEU avait donné procuration à M. BORDIER

M MATTIUZZO avait donné procuration à Mme PRADERE

Absents

Néant

Le quorum étant atteint et l’assemblée pouvant valablement délibérer, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h 05

M François STEFANI est élu secrétaire de séance à l’unanimité (27 voix).

DELIBERATION N° 2017-03-01

COMPTE DE GESTION 2016

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le compte de gestion est un document de synthèse qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l’exercice accompagné des pièces justificatives correspondantes.

Il répond à un double objectif :Folio 2017-46

- justifier l’exécution du budget ;

- et présenter la situation patrimoniale et financière de la collectivité ou de l’établissement public local

Matériellement, le compte de gestion est constitué de deux parties : le compte de gestion sur chiffres et le compte de gestion sur pièces.

- Le compte de gestion sur chiffres retrace, comme dans toute comptabilité inspirée du plan comptable général, l’évolution du patrimoine de la commune entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’exercice.

- De son côté, le compte de gestion sur pièces rassemble l’ensemble des documents qui permettent de justifier les opérations du comptable public : opérations budgétaires, opérations d’ordre, opérations de trésorerie, etc.

Le compte de gestion doit être transmis par le comptable local à l’ordonnateur de la collectivité ou de l’établissement public local pour être soumis au vote de l’organe délibérant.

Au terme de l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres, adopte la délibération suivante :

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

- Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis, et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2016 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

DELIBERATION N° 2017-03-02

COMPTE ADMINISTRATIF 2016

A l’expiration de l’exercice budgétaire, Monsieur le Maire établit un compte administratif qui présente les résultats de l’exécution du budget. Le compte administratif est établi par exercice.

Il compare :

- d’une part, les prévisions ou autorisations se rapportant à chaque chapitre et à chaque article du budget ;

- d’autre part, le total des émissions de titres de recettes ou des émissions de mandats correspondant à la subdivision intéressée du budget.

Il est établi à l’aide de la comptabilité tenue par Monsieur le Maire en cours d’année.Folio 2017-47

Le Conseil Municipal se prononce expressément sur le compte administratif de Monsieur le Maire, et arrête les comptes de la commune après avoir vérifié l’exactitude matérielle de l’exécution du budget.

La présidence du Conseil Municipal, lors des séances consacrées à l’examen du compte administratif de Monsieur Le Maire, est confiée à un président ad hoc désigné par le conseil. Monsieur Le Maire peut assister à la discussion. Mais il doit se retirer au moment du vote.

Monsieur le Maire présente alors le projet de Compte Administratif 2016 pour la commune.Folio 2017-48

B1

II II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET

BALANCE GENERALE DU BUDGET

2016 CA PINS-JUSTARET - 31 - Budget Communal M14

1 - Mandats émis (y compris sur les restes à réaliser N-1)

FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL

011 Charges à caractère général 609 759,48 0,00 609 759,48

012 Charges de personnel et frais assimilés 1 204 669,24 0,00 1 204 669,24

014 Atténuations de produits 140 230,34 0,00 140 230,34

65 Autres charges de gestion courante 287 412,92 0,00 287 412,92

66 Charges financières 144 120,96 0,00 144 120,96

67 Charges exceptionnelles 1 100,86 23 328,95 24 429,81

68 Dotations aux amortissements et provisions 0,00 90 044,11 90 044,11

2 500 666,86 113 373,06 2 387 293,80 Dépenses de fonctionnement - Total

Pour information

D 002 Déficit de fonctionnement reporté de 2015 0,00

INVESTISSEMENT TOTAL Opérations d'ordre (2) Opérations réelles (1)

10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00

13 Subventions d'investissement 4 793,16 4 793,16 0,00

16 Remboursement d'emprunts (sauf 1688 non bud.) 221 341,19 0,00 221 341,19

18 Compte de liaison : affectation 0,00 0,00 0,00 (8)

Total des opérations d'équipement 79 536,65 0,00 79 536,65

19 Differences sur réalisations d'immobilisations 21 960,95 21 960,95 0,00

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (6) 7 625,32 0,00 7 625,32

204 Subventions d'équipements versés 72 041,00 0,00 72 041,00

21 Immobilisations corporelles (6) 74 679,89 0,00 74 679,89

22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 (9)

23 Immobilisations en cours (6) 135 457,99 864,00 134 593,99

26 Particip. et créances rattachées à des particip. 0,00 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00

45.. Total des opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00

3.. Stocks 0,00 0,00 0,00

Pour information

D 001 Solde d'exécution négatif reporté de 2015 123 473,74

617 436,15 27 618,11 589 818,04 Dépenses d'investissement - TotalFolio 2017-49

B2

II II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET

BALANCE GENERALE DU BUDGET

2016 CA PINS-JUSTARET - 31 - Budget Communal M14

2 – Titres émis (y compris sur les restes à réaliser N-1)

FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL

013 Atténuations de charges 32 256,36 0,00 32 256,36

70 Produits des services, du domaine et ventes

diverses

66 862,40 0,00 66 862,40

73 Impôts et taxes 1 917 348,80 0,00 1 917 348,80

74 Dotations, subventions et participations 806 781,70 0,00 806 781,70

75 Autres produits de gestion courante 45 239,86 0,00 45 239,86

76 Produits financiers 8,03 0,00 8,03

77 Produits Exceptionnels 10 079,92 26 754,11 36 834,03

2 905 331,18 26 754,11 2 878 577,07 Recettes de fonctionnement - Total

Pour information

R 002 Excédent de fonctionnement reporté de 2015 412 928,72

INVESTISSEMENT TOTAL Opérations d'ordre (2) Opérations réelles (1)

0,00 10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 181 035,35 181 035,35

0,00 13 Subventions d'investissement 257 828,20 257 828,20

0,00 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non bud.) 0,00 0,00

0,00 (8) 18 Compte de liaison : affectation 0,00 0,00

864,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)(5) 0,00 864,00

0,00 204 Subventions d'équipements versés 0,00 0,00

23 328,95 21 Immobilisations corporelles (5) 0,00 23 328,95

0,00 (9) 22 Immobilisations reçues en affectation (5) 0,00 0,00

0,00 23 Immobilisations en cours (5) 0,00 0,00

0,00 26 Particip. et créances rattachées à des particip. 0,00 0,00

0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00

90 044,11 28 Amortissements des immobilisations 0,00 90 044,11

0,00 45.. Opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00

0,00 3.. Stocks 0,00 0,00

Pour information

R 001 Solde d'exécution positif reporté de 2015 0,00

553 100,61 114 237,06 438 863,55 Recettes d'investissement - TotalFolio 2017-50

A1

II II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET

VUE D'ENSEMBLE

2016 CA PINS-JUSTARET - 31 - Budget Communal M14

DEPENSES

Section de fonctionnement

RECETTES

+ +

EXECUTION DU BUDGET

Section d'investissement

REALISATIONS DE

L'EXERCICE

(mandats et titres)

A

B

G

H

REPORTS DE

L'EXERCICE

2015

=

Report en section de

fonctionnement (002)

=

Report en section

d'investissement (001)

C

D

I

J

(si déficit)

(si déficit)

(si excédent)

(si excédent)

RESTES A

REALISER A

REPORTER EN

2017 (1)

Section de fonctionnement

Section d'investissement

E

F

K

L

TOTAL des restes à réaliser à

reporter en 2017 = E+F = K+L

RESULTAT

CUMULE

Section de fonctionnement

Section d'investissement

= A+C+E

TOTAL CUMULE

= B+D+F

= A+B+C+D+E+F = G+H+I+J+K+L

= H+J+L

= G+I+K

TOTAL (réalisations + reports)

= A+B+C+D = G+H+I+J

2 500 666,86

617 436.15

2 905 331.18

553 100.61

0.00

123 473.74

412 928.72

0.00

3 241 576.75 3 871 360.51

0.00

70 553.02

0.00

127 451.14

70 553.02 127 451.14

2 500 666.86

811 462.91

3 318 259.90

680 551.75

3 312 129.77 3 998 811.65Folio 2017-51

A1

II II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET

VUE D'ENSEMBLE

2016 CA PINS-JUSTARET - 31 - Budget Communal M14

Libellé

DETAIL DES RESTES A REALISER

Chap. Dépenses engagées non mandatées

Titres restant à émettre

TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT E K 0,00 0,00

TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT F L 70 553,02 127 451,14

0,00 34 166,00 13 Subventions d'investissement

43 847,06 0,00 20 Immobilisations incorporelles

16 037,96 0,00 21 Immobilisations corporelles

10 668,00 0,00 23 Immobilisations en cours

0,00 93 285,14 36 36 - Rénovation Groupe Scolaire

(1) Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortent de la comptabilité des engagements et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées (R.2311-11 du CGCT). Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent (R.2311-11 du CGCT).

Mr le Maire s’étant retiré, le conseil municipal,

Après avoir désigné Mme PRADERE comme présidente,

à l’unanimité,

APPROUVE le Compte Administratif 2016 pour la commune de Pins-Justaret

DELIBERATION N° 2017-03-03

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

DE L’EXERCICE 2016

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur le Maire,

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat 2016,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de 817 593.04 €

- un déficit de fonctionnement de : 0.00 €Folio 2017-52

DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit

DELIBERATION N° 2017-03-04

REPRISE DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

DE L’EXERCICE 2016

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur le Maire,

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat 2016,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de 817 593.04 €

- un déficit de fonctionnement de : 0.00 €

Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l'affectation

du résultat de fonctionnement de l'exercice 2016, le Conseil Municipal décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Nombre de membres en exercice : 0

Nombre de membres présents : 0

Nombre de membres exprimés : 0

VOTES :

Pour : 0 Contre : 0 Abstentions : 0

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

A. Résultat de l’exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

B. Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

C Résultat à affecter

= A. + B. (hors restes à réaliser )

(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -)

E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) ( précédé du signe + ou - )

Besoin de financement F. = D. + E.

AFFECTATION =C. = G. + H.

1) Affectation en réserves R1068 en investissement

G. = au minimum couverture du besoin de financement F

2) H. Report en fonctionnement R 002 (2)

DEFICIT REPORTE D 002 (4)

404 664,32

412 928.72

817 593.04

-187 809.28

56 898.12

130 911.16

817 593.04

130 911.16

686 681.88

0.00

D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent)

Besoin de financement

Excédent de financement (1)

Résultat de fonctionnement

(1) Origine : emprunt : 0.00, subvention : 0.00 ou autofinancement : 0.00 (2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d’investissement. (3) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n’est pas pris en compte pour l’affectation des résultats de fonctionnement. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise des résultats. (4) En ce cas, il n’y a pas d’affectation.

Certifié exécutoire par le Le Maire, compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture, le et de la publication le

A , leFolio 2017-53

DECIDE la reprise du résultat de fonctionnement comme suit

DELIBERATION N° 2017-03-05

MODIFICATION AP/CP DES ATELIERS MUNICIPAUX

La Commune porte depuis de nombreuses années le projet de création des Ateliers Municipaux pour regrouper l’ensemble de ses Services techniques et leur offrir de bonnes conditions de travail. Les travaux à mener pour l’aboutissement de ce projet vont être confiés à des entreprises spécialisées qui auront en charge, de construire, cet équipement majeur et cette opération va se dérouler sur deux années au moins.

Les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code général des collectivités territoriales disposent que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiements relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel.

L’autorisation de programme (AP) constitue la limite supérieure du financement d’un équipement ou d’un programme d’investissement donné. Elle demeure valable sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à son annulation. Elle peut être révisée chaque année. Un programme à caractère pluriannuel est constitué par une opération prévisionnelle ou un ensemble d’opérations de dépenses

Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l'affectation

du résultat de fonctionnement de l'exercice 2016, le Conseil Municipal

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Nombre de membres en exercice : 0

Nombre de membres présents : 0

Nombre de membres exprimés : 0

VOTES :

Pour : 0 Contre : 0 Abstentions : 0

REPRISE DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

A. Résultat de l’exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

B. Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

C Résultat à affecter

= A. + B. (hors restes à réaliser )

(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -)

E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) ( précédé du signe + ou - )

Besoin de financement F. = D. + E.

AFFECTATION =C. = G. + H.

1) Affectation en réserves R1068 en investissement

G. = au minimum couverture du besoin de financement F

2) H. Report en fonctionnement R 002 (2)

DEFICIT REPORTE D 002 (4)

404 664,32

412 928.72

817 593.04

-187 809.28

56 898.12

130 911.16

817 593.04

130 911.16

686 681.88

0.00

D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent)

Besoin de financement

Excédent de financement (1)

Résultat de fonctionnement

(1) Origine : emprunt : 0.00, subvention : 0.00 ou autofinancement : 0.00

(2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d’investissement. (3) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n’est pas pris en compte pour l’affectation des résultats de fonctionnement. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise des résultats. (4) En ce cas, il n’y a pas d’affectation.

Certifié exécutoire par le Le Maire, compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture, le et de la publication le

A , leFolio 2017-54

d’investissement se rapportant à une immobilisation ou un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité.

Le vote de l’autorisation de programme, qui est une décision budgétaire, est de la compétence du Conseil Municipal. Il peut être accompagné d’une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement et d’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. En effet, les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L’équilibre annuel budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget.

Chaque année, le projet de budget est accompagné d’une situation au 1er janvier de l’exercice considéré, des autorisations de programmes votées antérieurement et de l’état de consommation des crédits correspondants. De même, au moment du vote du compte administratif, une annexe supplémentaire comporte la situation, arrêtée au 31 décembre de l’année, des autorisations de programme et de leurs crédits de paiement.

Le Conseil Municipal ;

Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;

Vu l’article L.263-8 du Code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ;

Vu l’instruction comptable M 14 ;

Vu la délibération du Conseil en date du 6 avril 2016 ouvrant l’AP/CP des Ateliers Municipaux,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2016 modifiant l’AP/CP des Ateliers Municipaux,

CONSIDERANT que le coût du Programme des Ateliers Municipaux est dorénavant estimé à 851 000 € TTC.

CONSIDERANT que cette opération devrait être terminée sur 2 exercices budgétaires de 2017 à 2018.

CONSIDERANT que la gestion financière de cette opération en procédure AP/CP offre une meilleure lisibilité en ne faisant pas supporter sur un seul exercice l’intégralité de la dépense pluriannuelle mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

- DE MODIFIER le programme et les crédits de paiement (AP/CP) pour la réalisation des Ateliers Municipaux, tels que présentés dans le tableau ci-dessous :

Libellé programme : Ateliers MunicipauxFolio 2017-55

Ateliers Municipaux

Total 2016 2017 2018

Montant de l’autorisation de programme 851 000 €

Montant des crédits de paiement 1 352.40 € 287 500.00 €

562 147.60

€

Ces dépenses seront équilibrées par :

Subvention du Conseil Départemental : 242 864 €

Réserve Parlementaire Sénateur : 20 000 €

FCTVA : 139 367 €

Emprunt : 150 000 €

Autofinancement : 298 769 €

Total 851 000 €

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces de nature administrative ou financière relatives à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N° 2017-03-06

TAUX D’IMPOSITION 2017

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée Communale que le produit attendu des impôts directs, nécessaire à l’équilibre du Budget Primitif 2017 compte-tenu des bases prévisionnelles communiquées par les services fiscaux, s’élève à 1 760 781 € ;

Il propose pour fixer les taux 2017 de tenir compte des deux orientations suivantes :

- la prise en compte du pacte fiscal du Muretain Agglomération,

- une hausse différenciée des taux des Taxe d’Habitation, Taxe sur le Foncier Non Bâti, et Taxe sur le Foncier Bâti.

Le cumul de ces deux orientations abouti à proposer les taux d’imposition suivants :

Taxe d’habitation 18.06 %

Taxe Foncière Bâti 18.38 %

Taxe Foncière Non Bâti 101.31 %

M BORDIER demande si ces propositions sont identiques à celle indiquées lors du DOB.

M le Maire confirme qu’il s’agit bien de l’hypothèse présentée lors du DOB avec pacte fiscal du Muretain Agglo.

Mme CADAUX-MARTY confirme que le Conseil du Muretain Agglo a bien voté le pacte fiscal le mardi 4 avril en conseil communautaire.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son président,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,Folio 2017-56

- FIXE les taux d’imposition pour 2017 comme suit :

Taxe d’Habitation 18.06 %

Taxe Foncière Bâti 18.38 %

Taxe Foncière Non Bâti 101.31 %

- CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services fiscaux par l’intermédiaire des services préfectoraux.

DELIBERATION N° 2017-03-07

BUDGET PRIMITIF 2017

Monsieur CASETTA, Maire, présente au Conseil Municipal le projet de Budget 2017 pour la Commune.

Il est proposé à l’Assemblée Communale de voter le budget :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

- au niveau du chapitre pour la section d’investissement, avec opérationsFolio 2017-57

A2

II II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET

SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES

2017 BP PINS-JUSTARET - 31 - Budget Communal M14

Propositions

nouvelles

Restes à réaliser

2016 (2) VOTE (3)

Libellé Chap.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Pour mémoire

budget précédent

TOTAL

(=RAR + proposé)

011 Charges à caractère général 699 452,00 0,00 720 849,00 720 849,00

012 Charges de personnel et frais assimilés 1 240 167,00 0,00 1 241 750,00 1 241 750,00

014 Atténuations de produits 174 391,00 0,00 142 246,52 142 246,52

65 Autres charges de gestion courante 249 872,00 0,00 258 789,40 258 789,40

Total des dépenses de gestion courante 2 363 882,00 0,00 2 363 634,92 2 363 634,92

66 Charges financières 144 287,16 0,00 134 991,89 134 991,89

67 Charges exceptionnelles 1 500,00 0,00 1 500,00 1 500,00

022 Dépenses imprévues ( fonctionnement ) 53 849,61 73 742,00 73 742,00

Total des dépenses réelles de fonctionnement 2 563 518,77 0,00 2 573 868,81 2 573 868,81

023 Virement à la section d'investissement (5) 430 453,00 690 069,21 690 069,21

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections (5) 90 044,11 108 293,03 108 293,03

043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de

fonctionnement (5)

0,00 0,00

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 520 497,11 798 362,24 798 362,24

TOTAL

D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 3 372 231,05

+

=

3 084 015,88 0,00 3 372 231,05 3 372 231,05

Propositions

nouvelles

Restes à réaliser

2016 (2) VOTE (3)

Libellé Chap.

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Pour mémoire

budget précédent

TOTAL

(=RAR + proposé)

013 Atténuations de charges 36 000,00 0,00 36 000,00 36 000,00

70 Produits des services, du domaine et ventes

diverses

59 770,00 0,00 62 690,00 62 690,00

73 Impôts et taxes 1 719 141,00 0,00 1 771 657,00 1 771 657,00

74 Dotations, subventions et participations 794 803,00 0,00 760 184,50 760 184,50

75 Autres produits de gestion courante 45 360,00 0,00 41 670,00 41 670,00

Total des recettes de gestion courante 2 655 074,00 0,00 2 672 201,50 2 672 201,50

76 Produits financiers 20,00 0,00 10,00 10,00

77 Produits exceptionnels 11 200,00 0,00 9 200,00 9 200,00

Total des recettes réelles de fonctionnement 2 666 294,00 0,00 2 681 411,50 2 681 411,50

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections (5) 4 793,16 4 137,67 4 137,67

043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de

fonctionnement (5)

0,00 0,00

Total des recettes d'ordre de fonctionnement 4 793,16 4 137,67 4 137,67

TOTAL

R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 686 681,88

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 3 372 231,05

+

=

2 671 087,16 0,00 2 685 549,17 2 685 549,17

Pour information :

Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune ou de l'établissement.

AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL

DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT (6)

794 224,57

(1) Cf. Modalités de vote I-B.

(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). (3) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (4) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires. (5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043. (6) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021+ RI 040 – DI 040.

B-1-2-A2 1Folio 2017-58

A3

II II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET

SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES

2017 BP PINS-JUSTARET - 31 - Budget Communal M14

TOTAL

(=RAR + proposé)

Propositions

nouvelles

Restes à réaliser

2016 (2)

VOTE (3) Libellé Chap.

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Pour mémoire

budget précédent

010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 38 237,06 43 847,06 9 260,00 53 107,06 204 Subventions d'équipement versées 72 041,00 0,00 57 930,00 57 930,00 21 Immobilisations corporelles 99 928,50 16 037,96 43 650,62 59 688,58 22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 174 652,60 10 668,00 150 000,00 160 668,00 Total des opérations d'équipement 479 010,97 0,00 328 422,50 328 422,50

Total des dépenses d'équipement 863 870,13 70 553,02 589 263,12 659 816,14

10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 221 500,00 0,00 487 135,05 487 135,05 18 Compte de liaison : affectation (7) 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées à des

participations

0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 020 Dépenses imprévues ( investissement ) 0,00 0,00

Total des dépenses financières 221 500,00 0,00 487 135,05 487 135,05

45.. Total des opé. pour le compte de tiers (8) 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses réelles d'investissement 1 085 370,13 70 553,02 1 076 398,17 1 146 951,19

040 Opérations d'ordre entre sections (4) 4 793,16 4 137,67 4 137,67 041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00

Total des dépenses d'ordre d'investissement 4 793,16 4 137,67 4 137,67

TOTAL

D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (1) 187 809,28

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 1 338 898,14

+

1 090 163,29 70 553,02 1 080 535,84 1 151 088,86

=

TOTAL

(=RAR + proposé)

Propositions

nouvelles

Restes à réaliser

2016 (2)

VOTE (3) Libellé Chap.

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Pour mémoire

budget précédent

010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement (hors 138) 567 550,46 127 451,14 144 295,60 271 746,74 16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 60 000,00 60 000,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d'équipement 567 550,46 127 451,14 204 295,60 331 746,74

10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 125 589,46 0,00 76 378,00 76 378,00 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (9) 0,00 130 911,16 130 911,16 165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 1 500,00 1 500,00 18 Compte de liaison : affectation (7) 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées à des

participations

0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 024 Produits de cessions 0,00 0,00

Total des recettes financières 125 589,46 0,00 208 789,16 208 789,16

45.. Total des opé. pour le compte de tiers (8) 0,00 0,00 0,00

Total des recettes réelles d'investissement 693 139,92 127 451,14 413 084,76 540 535,90

021 Virement de la section de fonctionnement (4) 430 453,00 690 069,21 690 069,21 040 Opérations d'ordre entre sections (4) 90 044,11 108 293,03 108 293,03 041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00

Total des recettes d'ordre d'investissement 520 497,11 798 362,24 798 362,24

TOTAL

R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 1 338 898,14

+

1 213 637,03 127 451,14 1 211 447,00 1 338 898,14

=

Pour information :

AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL

DEGAGE PAR LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT (10)

794 224,57

Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune ou de l'établissement.

B-1-2-A3 1Folio 2017-59

A1

II II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET

VUE D'ENSEMBLE

2017 BP PINS-JUSTARET - 31 - Budget Communal M14

CREDITS DE FONCTIONNEMENT

PROPOSES AU TITRE DU PRESENT

BUDGET (1)

R

E

P

O

R

T

S

RESTES A REALISER ( R.A.R) de

L'EXERCICE PRECEDENT (3)

DEPENSES DE LA SECTION

DE FONCTIONNEMENT

RECETTES DE LA SECTION

DE FONCTIONNEMENT

+ + +

TOTAL DE LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT (4)

002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

REPORTE (2)

FONCTIONNEMENT

= = =

3 372 231,05 2 685 549,17

686 681,88

3 372 231,05 3 372 231,05

(si déficit) (si excédent)

CREDITS D'INVESTISSEMENT

PROPOSES AU TITRE DU PRESENT

BUDGET (1) (y compris le compte 1068)

R

E

P

O

R

T

S

RESTES A REALISER ( R.A.R) de

L'EXERCICE PRECEDENT (3)

DEPENSES DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT

RECETTES DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT

+ + +

TOTAL DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT (4)

001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT REPORTE (2)

INVESTISSEMENT

= = =

1 080 535,84 1 211 447,00

187 809,28

70 553,02 127 451,14

1 338 898,14 1 338 898,14

(si solde négatif) (si solde positif)

TOTAL DU BUDGET (4)

TOTAL

4 711 129,19 4 711 129,19

(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les d écisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice. (2) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. (3) Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et n on rattachées telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées (R.2311-11 du CGCT). Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent (R.2311-11 du CGCT). (4) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés. Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés. Total du budget = Total de la section de fonctionnement + Total de la section d’investissement.

B-1-2-A1 1Folio 2017-60

Après avoir présenté la vue d’ensemble M le Maire indique que l’effort porte sur la maitrise du fonctionnement et que les efforts devront maintenant porter notamment sur les dépenses de fluides qui représentent un peu moins du quart des charges générales (environ 220 000 € sur 720 000 €). Cela portera notamment sur le chauffage, l’éclairage public…et pourra passer par exemple par l’extinction de l’ECP.

M CASSOU-LENS demande si la commune a évalué le potentiel d’économies sur l’éclairage.

M MORANDIN indique que nos voisins qui ont déjà procédé à l’extinction nocturne ont estimé le gain à 10 000 € par an.

M le Maire indique qu’il faut être prudent car certains administrés ont des craintes relatives à la sécurité avec l’extinction.

M CASSOU-LENS expose que dans sa résidence la coupure de l’éclairage a plutôt fait baisser les cambriolages. Pour la sécurité routière les vélos ont leur éclairage.

Mme PRADERE indique que lors d’une réunion préfectorale sur la sécurité, les gendarmes étaient plutôt réservés sur l’extinction.

M le Maire indique par ailleurs que nous subissons des surcoûts en raison du passage au « zéro phytos » sur le domaine public en dehors des cimetières et équipements sportifs depuis le 1/01/2017. Il précise que les administrés vont devoir s’habituer à voir un peu plus d’herbe dans la ville et qu’il va communiquer sur ce thème.

M BORDIER demande si la Commune a déjà réfléchi à la création possible d’une Commune nouvelle pour éviter de perdre de la DGF et faire des économies en mutualisant les services.

M le Maire lui indique que c’est effectivement une très bonne question et que cette piste a déjà été évoquée à plusieurs reprises y compris par le président du Muretain Agglo, mais que la situation n’est pas assez mure pour l’instant. En l’absence d’une loi contraignante, ce sujet nécessitera du temps.

Ouï l’exposé de son président,

le Conseil Municipal,

à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE le Budget Primitif 2017 de la commune de Pins-Justaret.

DELIBERATION N° 2017-03-08

CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET

D’ASSISTANT TERRITORIAL DE CONSERVATION

DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée communale qu’il convient de créer un emploi permanent à temps complet d’Assistant Territorial de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques, pour assurer la direction des services culturels, médiathèque et archives communales.

Le Conseil Municipal,Folio 2017-61

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les arrêtés du Ministre de l’Intérieur fixant la définition et le tableau indicatif des emplois communaux, le classement indiciaire et la durée de carrière qui leur sont applicables,

M le Maire indique qu’il s’agit de donner suite à une réussite au concours.

Ouï le rapport de son président, après en avoir délibéré, à la majorité,

DECIDE La création d’un emploi permanent à temps complet d’Assistant Territorial de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques.

L’échelle indiciaire de traitement de référence, la durée de carrière sont celles prévues par le cadre d’emploi des assistants territoriaux du patrimoine et des bibliothèques.

Les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent nommé dans l’emploi ainsi créé et le paiement des charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget primitif 2017 et suivants, aux articles et chapitre prévus à cet effet.

HABILITE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cet emploi.

DELIBERATION N° 2017-03-09

CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET

D’ADJOINT TERRITORIAL DU PATRIMOINE

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée communale qu’il convient de créer un emploi permanent à temps complet d’Adjoint Territorial du Patrimoine, au sein de la médiathèque et des archives communales.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les arrêtés du Ministre de l’Intérieur fixant la définition et le tableau indicatif des emplois communaux, le classement indiciaire et la durée de carrière qui leur sont applicables,

Ouï le rapport de son président, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE La création d’un emploi permanent à temps complet d’Adjoint Territorial du Patrimoine.

L’échelle indiciaire de traitement de référence, la durée de carrière sont celles prévues par le cadre d’emploi des d’Adjoints Territoriaux du Patrimoine.

Les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent nommé dans l’emploi ainsi créé et le paiement des charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget primitif 2017 et suivants, aux articles et chapitre prévus à cet effet.

HABILITE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cet emploi.Folio 2017-62

DELIBERATION N° 2017-03-10

SUPPRESSION DE POSTES

Afin de mettre à jour le tableau des effectifs, Monsieur le Maire indique qu’il convient de délibérer sur la suppression de postes devenus vacants et non pourvus, conformément à l’avis favorable du Comité Technique Intercommunal, placé auprès du centre départemental de gestion, consulté à cet effet.

Vu l’avis favorable du Comité Technique Intercommunal en date du 13/12/2016,

M BORDIER demande si les suppressions compensent les créations.

M le Maire indique que ce n’est pas immédiat, puisque lors de la création, l’agent est sur son poste précédent, ensuite il est nommé sur son nouveau poste rendant vacant le précédent qui pourra ensuite être supprimé après avis du Comité technique. Les suppressions n’ayant lieu qu’une fois par an environ, il y a un décalage entre création et suppression.

M CASSOU-LENS demande si budgétairement il est prévu d’inscrire les crédits relatifs aux deux postes.

M le Maire indique que l’on inscrit les crédits que pour un seul poste : poste précédent pour une partie de l’année puis nouveau poste pour le reste de l’année.

Le Conseil Municipal,

Ouï le rapport de son président, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE La suppression des postes suivants

 1 poste d’attaché principal à temps complet créé par délibération du 26/07/1994  1 poste de rédacteur principal de 1ère classe créé par délibération du 08/03/2011

 2 postes d’adjoint administratif de 1ère classe à temps complet (ou adjoint administratif principal de 2ème classe à compter du 01/01/2017) créés par délibérations des 11/07/2002 et 23/09/2009.

 1 poste d’ingénieur créé par délibération en date du 27/01/2012

 1 poste de technicien principal de 2ème classe créé par délibération en date du 26/09/2016

 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe créé par délibération en date du 02/07/2009

 5 postes d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet (ou d’adjoint technique depuis le 01/01/2017) créés par délibérations des 22/09/2004, 23/03/1983, 15/09/1995, 04/03/2010 (2 postes).Folio 2017-63

DELIBERATION N° 2017-03-11

AUTORISATION D’ESTER ENJUSTICE

La commune a lancé un marché pour la fourniture, l’entretien et l’exploitation de mobiliers urbains à des fins d’information des usagers et de publicité sur le territoire communal par un avis d’appel public à la concurrence publié le 3 octobre 2016.

Dans le courant de la procédure, la Commune en raison d’un problème dans la procédure au niveau du dossier de consultation des entreprises a pris la décision de déclarer sans suite cette consultation. La décision a été notifiée aux candidats le 26 décembre 2016.

La société EXTERION MEDIA a déposé auprès du Tribunal Administratif de Toulouse une requête en annulation de 6 février 2017.

M le Maire explique que l’afficheur a laissé ses mobiliers en place après la fin du contrat et a continué à procéder à de l’affichage publicitaire. Les mobiliers n’ont été retirés que le 1° avril. Il ajoute que la Commune sollicite aussi le soutien de l’ATD et ses conseils dans cette procédure.

M CASSOUS-LENS fait part de son étonnement puisque la Commune a bien le droit de ne pas donner suite à une procédure.

M le Maire confirme et partage l’étonnement.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à ester en justice devant le Tribunal Administratif de Toulouse et de désigner le Cabinet COURRECH à qui la défense des intérêts de la Commune sera confiée.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

AUTORISE le Maire à ester en justice devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans l’affaire qui l’oppose à la société Extérion Média.

DECIDE de confier la défense des intérêts de la Commune au Cabinet COURRECH.

DELIBERATION N° 2017-03-12

AUTORISATION DE PRINCIPE DU LANCEMENT DE LA MODIFICATION DU PLU

Monsieur le Maire indique que suivant les nouvelles dispositions du code de l’urbanisme article L153-36 : « Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L153-1, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions. ».

Le PLU, approuvé le 31 janvier 2013, et modifié une première fois le 09 mars 2015 doit faire l’objet d’évolutions réglementaires qui peuvent être traitées dans le cadre d’une procédure de modification. Plus particulièrement, il s’agira d’ouvrir à l’urbanisation le secteur de DespératFolio 2017-64

afin de permettre la réalisation de logements dont une grande partie à vocation sociale et ce en vue de s’inscrire dans le contrat de mixité sociale conclu avec l’Etat.

M le Maire rappelle que la Commune est en cours de révision et que celle-ci porte sur l’ensemble du territoire. Pendant la révision, la Commune peut porter un projet ponctuel sur une partie de territoire et faire une modification du PLU. C’est le cas pour un projet de logements sur une zone située derrière la rue d’Occitanie. Le quartier aurait pu être aménagé en une seule opération mais un des propriétaires foncier n’avait pas souhaité vendre à l’époque.

Aujourd’hui un accord a été trouvé entre les propriétaires, le porteur de projet et un bailleur social pour un projet avec une sortie sur la RD4 (pas d’entrée).

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE le principe de lancer la procédure de modification de son PLU,

INDIQUE que conformément à l’article L153-37 du code de l’urbanisme la procédure de modification sera engagée à l'initiative du maire qui établira le projet de modification.

DELIBERATION N° 2017-03-13

DENOMINATION DE VOIE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2121-29

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la dénomination des rues, places publiques et bâtiments publics,

CONSIDERANT la proposition de la commission communication réunie le 21 mars 2017, telle que présentée par M STEFANI, d’attribuer à la voie nouvelle située entre l’impasse Marie- Louise Dissart et l’impasse Pédenau dans le nouveau lotissement réalisé par la société Promologis le nom d’impasse d’Oc,

M MORANDIN regrette que la proposition du porteur de projet n’ai pas été retenue,

M le Maire confirme le choix proposé par la commission,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE d’attribuer le nom d’impasse d’Oc à la voie nouvelle située entre l’impasse Marie- Louise Dissart et l’impasse Pédenau, dans le nouveau lotissement réalisé par Promologis.Folio 2017-65

DELIBERATION N° 2017-03-14

DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU CONSEIL

DEPARTEMENTALPOUR LES TRAVAUX DE SECURISATION DU PLAFOND ET DES LUMINAIRES DE LA SALLE POLYVALENTE JEAN MOULIN

La Commune va faire réaliser des travaux de mise en sécurité de la salle Polyvalente Jean Moulin à Pins-Justaret et souhaite présenter une demande de subvention exceptionnelle pour ces travaux.

Cette salle est utilisée principalement par les élèves du collège Daniel SORANO pour leurs enseignements d’EPS et, en dehors des heures scolaires, par les associations de la Commune. Un arrêté de fermeture pour raisons de sécurité a été pris après une réunion avec la principale du Collège, suite à la chute d’un élément métallique depuis le plafond (sans doute depuis une rampe d’éclairage).

A l’issue de cette décision, la Commune a fait réaliser par un bureau de contrôle une expertise détaillée du faux-plafond et des luminaires suspendus afin de déterminer l’origine de la pièce métallique incriminée, et les modalités d’une mise en sécurité. La Commune a ensuite fait faire des devis à divers prestataires et retenu les propositions pour les montants suivants :

Mise en sécurité du faux-plafond : devis J MANFRE : 17 436.00 € TTC Mise en sécurité des luminaires : devis AB Elec : 4 528.43 € TTC

Il est proposé de solliciter du Conseil Départemental une subvention exceptionnelle pour soutenir la Commune dans ces travaux et de demander l’autorisation de commencer les travaux immédiatement pour pouvoir rendre cet équipement à ses utilisateurs et notamment aux 800 élèves du collège, dans les meilleurs délais possible.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DEMANDE au Conseil Départemental une subvention exceptionnelle aussi élevée que possible pour aider la Commune dans la réalisation des travaux de mise en sécurité du plafond de la salle polyvalente Jean Moulin pour les montants suivants :

Mise en sécurité du faux-plafond : devis J MANFRE : 17 436.00 € TTC Mise en sécurité des luminaires : devis AB Elec : 4 528.43 € TTC

DEMANDE l’autorisation de débuter les travaux immédiatement.

QUESTIONS DIVERSES

M MORANDIN indique que les cabines téléphoniques ont été retirées du territoire et que le travail a été fait avec soin.

M le Maire rappelle qu’à une époque on avait l’obligation de maintenir une ligne téléphonique fixe dans les lieux publics et demande si cette obligation est toujours en vigueur.Folio 2017-66

A vingt heure six, l’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance.

Liste des Délibérations

Délibération n°2017-03-01 Compte de gestion 2016

Délibération n°2017-03-02 Compte administratif 2016

Délibération n°2017-03-03 Affectation du résultat 2016

Délibération n°2017-03-04 Reprise du résultat 2016

Délibération n°2017-03-05 Modification de l’AP/CP des Ateliers Municipaux Délibération n°2017-03-06 Taux d’imposition 2017

Délibération n°2017-03-07 Budget 2017

Délibération n°2017-03-08 Création de poste

Délibération n°2017-03-09 Création de poste

Délibération n°2017-03-10 Suppression de postes

Délibération n°2017-03-11 Autorisation au Maire d’ester en justice –Affaire Exterion media Délibération n°2017-03-12 Modification de PLU - Despérat

Délibération n°2017-03-13 Dénomination de voie

Délibération n°2017-03-14 Demande de subvention exceptionnelle – travaux de mise en sécurité Salle polyvalenteFolio 2017-67

ARRONDISSEMENT DE MURET Département Canton de Portet sur Garonne de la Haute-Garonne

COMMUNE DE PINS-JUSTARET

SEANCE du 11 avril 2017

Délibérations n° 2017-03-01 à 2017-03-14

ELUS Signature ELUS Signature

CASETTA Jean-Baptiste PRADERE Nicole

LECLERCQ Daniel

Procuration à M MORANDIN

VIANO Gisèle

Procuration à M CHARRON

MORANDIN Robert CADAUX MARTY Nicole

DUPRAT Jean-Pierre

Procuration à M CASETTA VIOLTON Michèle

CHARRON Eyric SALES Catherine Procuration à Mme VIOLTON

STEFANI François JUCHAULT Ghislaine

BLOCH Jean-Pierre

SOUTEIRAT Nadège

Procuration à Mme CADAUX-

MARTY

BOST Claude BAZILLOU Mariline Procuration à M STEFANI

SOUREN Paul DESPAUX Dominique Procuration à M BOST

ALBOUY Stéphane

Procuration à M BOSCHATEL

CROUZET Marie-Angèle

BOSCHATEL William TALAZAC Monique Procuration à Mme CROUZET

CASSOU-LENS Daniel

MARTIN-RECUR

Stéphanie

Procuration à M CASSOU-LENS

BORDIER Dominique TARDIEU Audrey Procuration à M BORDIER

MATTIUZZO Jean-Claude

Procuration à Mme PRADERE