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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Grand face
u? Montauban Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 20 juin 2019
N° 103/06/2019: MISE EN CONFORMITE DES STATUTS DU GRAND MONTAUBAN COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'an deux mille dix-neuf, le jeudi 20 juin à 1 7h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 14 juin 2019.
Présents Titulaires : 39
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc
BOURDONCLE, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Michel CORNILLE, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Jean-Louis IBRES, Francis LABRUYERE, Pierre-Antoine LEVI, Pauline MINER, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise PIZZINI, Valérie RABAULT, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 6
Mesdames, Messieurs, Nadine BOUVET à Paulette MULLER-DUPONT, Jean-Luc BUDOIA à Jean- François GARRIGUES, Alain CRIVELLA à Annie GUILLOT, Philippe FRANCOIS à Maxime BERAUDO, Véronique LAGARRIGUE à Pierre-Antoine LEVI, Sophie LARAN à Christian PEREZ.
Absents Excusés : 3
Messieurs, Daniel DONADIO, Rodolphe PORTOLES, Gaël TABARLY.
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00
wWww.montauban.com :
mairiemontauban@montauban.com
ES RUE ed E à 5 08 he Éd on a ON GA ON AE 5 DOS TARA a en te À 2 STE RO TN CR RS OR NE nt GE ET RC ET RE ÉNRE
Imprimé sur papier recyclé Madame Brigitte BAREGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (NOTRe), modifiant notamment les compétences des Communautés d'Agglomération,
Vu la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites ainsi que le décret du 5 mars 2019,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ainsi que la circulaire
en date du 21 décembre 2018,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-1 7e
5211-20 et L. 5216-5,
Vu la délibération n°161 du 5 octobre 2017 portant modification de la définition de l'intérêt
communautaire,
Vu la délibération n°81 en date du 22 mai 2019 portant modification de la définition de l'intérêt communautaire de la compétence
facultative « Politique d'infrastructures touristiques d'intérêt
communautaire »,
Vu l'arrêté Préfectoral n°82 2019 03 20 001 du 20 mars 2019, portant modification des statuts du Grand Montauban Communauté d'Agglomération,
Considérant les statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Montauban en vigueur,
Considérant que ces statuts doivent être mis en conformité afin d'intégrer les modifications des compétences imposées par la loi.
1/ Ainsi, en application de la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage, la compétence obligatoire « accueil des gens du voyage » a été modifiée. La rédaction de cette compétence est donc la suivante :
« En matière d'accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ».
2/ Aussi, en application de la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018, au sein de la compétence obligatoire « aménagement de l’espace communautaire », la compétence « création et réalisation de
zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire » a été supprimée et remplacée par la compétence « définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme ».
3/ Enfin, dans le cadre de la mise en conformité des Statuts avec la loi NOTRe, il convient de transférer les trois compétences obligatoires suivantes à compter du 1er janvier 2020 : - Eau;
- Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8
(actuellement compétence optionnelle du GMCA)
- Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1.
41 Par délibération n°134 du 26 juillet 2018, la compétence assainissement a été transférée au Grand Montauban. En conséquence, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de préciser la compétence optionnelle « assainissement » de la manière
Suivante: « Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-
8 (jusqu’au 31 décembre 2019 inclus) ».
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, c'est-à-dire que cet accord doit être exprimé :
- Soit par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci,
- Soit par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est Supérieure au quart de la population totale concernée.
La décision de modification est prise par arrêté préfectoral.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 12 juin 2019, il vous est demandé de bien
vouloir :
- approuver la mise en conformité des statuts du Grand Montauban Communauté
d'Agglomération, telle que présentée ci-dessus et conformément aux statuts annexés à la
présente délibération,
- autoriser Madame la Présidente à effectuer toutes les formalités requises pour l'exécution de
la présente délibération.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 20 juin 2019 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
La Présidente, De sa transmission en Préfecture le :
2 5 JUIN 2019 De sa publication et/ou affichage le :
2 5 JUIN 2019