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Acte - ARR2025 240
Acte - ARR2025 143
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Acte - ARR2025 143)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
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Dirêction Générale des
Services Techniques
N/RéI: CS/CF/EM
35 t6t8 - 35t923
COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH
ARRÊTE n"2025-t43
6-l Police Municipale
Le Maire de L,A TESTE DE BUCH,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU le code de I'environnement,
VU le code Pénal,
VU le code de la Route,
VU le décret 65-48 du 8 janvier 1965,
VU I'arrêté du l"' mars 2004 dans sa version en vigueur, relatif aux
vérifications des appareils et accessoires de levage, et la circulaire ministérielle DRT 2005-04 du 24 mars 2005,
VU I'arrêté du 2 mars 2004 dans sa version en vigueur, relatif au carnet de
maintenance des appareils de levage,
VU I'arrêté du 3 mars 2004 dans sa version en vigueur, relatif à I'examen
approfondi des grues à tour,
VU I'arrêté du I 2 mai 1997 dans sa version en vigueur, relatif à la limitation des
émissions sonores des grues à tour,
VU la recommandation R 406, adoptée par le comité technique national du
BTP, sur la prévention du risque de renversement des grues à tour, sous l'effet
du vent,
VU la recommandation R 377 modifiée, adoptée par le comité technique
national du BTP, sur I'utilisation des grues à tour,
VU l'arrêté municipal n"2024-02 en date du 08 janvier 2024 portant
dispositions de prévention des nuisances sonores et de lutte contre les bruits de voisinage,
VU le règlement de voirie communal approuvé en conseil municipal du 22
février 2024.
VU I'arrêté n'2025- 100 en date du 22 janvier 2025 ayant pour objet autorisation pour I'installation d'une grue sur le chantier de construction de la résidence "OSTREA", place Gambetta,
CONSIDERANT la demande en date du 3110112025 présentée par I'entreprise BOMAS CONSTRUCTION, sise 7 avenue de la Gardette 333 l0 LORMONT pour la mise en service d'une grue de marque POTAIN type MDT3 l9 SM/DM sur le chantier de construction de la résidence "OSTREA'place Gambetta à La Teste de Buch,
CONSTDERANT les rapports de contrôles M3 ascenseur en date du 28/01/2025, M3 système d'interférences en date du 30/01/2025, et M3 en date du 3110112025, établis par la société QUALICONSULT,
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale de rappeler et de prescrire toutes mesures propres à assurer la sécurité, la s[rreté et la commodité du passage et du stationnement dans les rues, places et autres lieux publics,
VIILE OE
LA TESTE DE BUCH OBIET: AUTORISATION POUR MISE EN SERVICE D'UNE GRUE. SUR LE CHANTTER DE CONSTRUCT]ON DE LA RESiDENCE ''OSTREA" PLACE GAMBETTA
A LA TESTE ARRÊTE
ARTICLE ler : L'entreprise BOMAS CONSTRUCTION est autorisée à utiliser une grue à tour de marque POTAIN rype MDT3 l9 SM/DM sur I'emprise chantier de construction de la résidence "OSTREA" place Gambetta à La Teste de Buch.
ARTTCLE 2 : Tout utilisateur de cet engin de levage du chantier de la société BOMAS CONSTRUCTION devra pouvoir justifier de sa conformité à la règlementation en vigueur.
ARTICLE 3: l'autorisation de mise en service permet I'utilisation de la grue mais ne peut en aucun cas faire obstacle au droit des tiers. En outre la durée de cette autorisation est limitée par la validité maximale d'l an à compter de la véri{ication effectuêe Par le vérificateur ou I'organisme agrée.
La durêe de la validité du présent arrêté est donc porcée au 30/0 I /2026.
Passé cette période, une nouvelle demande doit être faite.
ARTICLE 4:
a) Responsabilité de I'Entreprise
Les appareils visés par le présent arrêté sont installés et utilisés sous la responsabilité de
I'entreprise, conformément aux dispositions prévues au Code du Travail.
L'entreprise doit se conformer aux règles d'emploi et aux conditions de sécurité prévues pâr tous les règlements en vigueur auxquels doivent satisfaire la construction, le transport, le déchargement, le montage, les vérifications, le fonctionnement, ainsi que le démontage
des appareils.
b) Modification de fonctionnement :
Toute modilication dans les conditions d'implantation, les caractéristiques d'installation et les conditions de fonctionnement de I'appareil doit faire I'obiet d'une nouvelle autorisation délivrée dans les mêmes formes après avis de la Direction des Services Techniques. Si ces dispositions n'étaient pas respectées, Le Maire ou son représentant pourrait prendre à I'encontre de I'entreprise des mesures pouvant aller jusqu'au démontage complet de I'appareil aux frais de cette dernière.
ARTICLE 6: Les riverains seront avisés par affichage du présent arrêté 48 heures à I'avance avant la date de I'installation de la grue
ARTICLE 7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées Par procès-verbal poursuivis conformément aux lois et règlements, et pourront faire I'objet de toute mesure de police nécessaire, nommment I'interdiction immédiate de fonctionner ou même d'une obligation de démontage immédiat, en cas d'urgence, en application des pouvoirs de police du Maire, article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE I : Conformément à I'article R 421- I du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet - CS 2 1490 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE 9: Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant Divisionnaire Fonctionnel de Police, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, et tous les agents placés sous leur autorité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera transcrit sur le registre des arrêtés de la Mairie.
Fait à LA TESTE DE BUCH. le 0310212025.
Patric Pour Ie MAIRE
LE
14a tre de Buch
Publié te 0 7 FEV' 2025
Rendu exécutoire le0 7 tEV. 2025
Signature de STEPHANE PELIZZARDI
Date : 0710212025 16:32:15 +01:00