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Déliberation - 2026.030 dcm tampon
Déliberation - 2026.051 dcm tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Lien du pdf (Déliberation - 2026.051 dcm tampon)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
ID : 055-213502818-20260520-20260518-DE
Département d’Ille et Vilaine
Arrondissement de Rennes
Canton de Rennes Sud-Ouest
EXTRAIT
VILLE DE du registre des délibérations
SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE du CONSEIL MUNICIPAL |
du 20 mai 2026
Date de la convacation : 13 mai 2026
Nombre de conseillers en exercice : 33
L'an deux mille vingt-six, le vingt mai, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville de SAINT-2ACQUES-DE-LA-LANDE,
légalement convoqué, conformément aux articles L 2121-10, L 2121-12 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités
Territoriales, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur COLLET, Maire.
PRÉSENTS (29) : M COLLET, M HATTE, Mme SAINT-HONORE, M BANI, Mme TALON, M AMAD, Mme MEURISSE, Mme BELLOIR,
Mme ROBIN, M DECAN, M MARSAULT, M GICQUEL, Mme TOUNKARA, Mme MOANAVOLA, M RETHO, Mme MAUFRAIS, Mme
DESSABLES, Mme LYNDA, M NOURRY, Mme BECCIU, Mme CLEMENT, M BRIAND, Mme LECOQ, M PRIEUR, Mme DUCAMIN,
M CHEMIN, Mme BASLE, M HAGGAN, M ROUMAGNE, conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSES (4) : M DELORME, M AYEL, M PEPIN, et Mme FRIOT, conseillers municipaux.
PROCURATIONS DE VOTE (4) M DELORME a donné procuration à Mme DESSABLES.
M AYEL a donné procuration à M BANI.
M PEPIN a donné procuration à M BRIAND.
Mme FRIOT a donné procuration à Mme DUCAMIN.
Mme TALON a été nommée.en qualité de secrétaire de séance,
2026.051 Référent déontologue deë élus locaux de la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande — Désignation —
Convention — — Approbation — — Autorisation de signature
- VU le Codé Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.1111-12, L.1111-13
et L.1111-14 d’une part et R.1111-1-A à R.1111-1-1-D d'autre part ;
-__ VUIe Code pénal ;
- VU Ia loï n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;
- VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration'et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
= VUÏa loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l'élu local ;
- VUle décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
- VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret susmentionné ;
- VU Ia délibération n°2026.031 en date du 28 mars 2026 prenant acte de la Charte de l’élu local ;
- VUIa proposition de désignation du référent déontologue de l'élu local ;
- _ VUle projet de convention à conclure ;
- VUle rapport présenté en séance par le Maire ;
- CONSIDERANT que l’article L.1111-14 du CGCT prévoit que « tout élu local peut consulter un référent
déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile » au respect des principes déontologiques ;
- CONSIDERANT qu'il revient au Conseil Municipal de désigner un référent déontologue des élus locaux
de la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande et de préciser les obligations et les moyens dont il peut disposer
pour exercer cette mission ;
- CONSIDERANT qu’il revient au Conseil Municipal d'approuver toute convention ou modification à celle-
ci. a & 026051B-DE ID : 055-213502818-2026052:
Le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
- _ Désigne Monsieur Pierre Villeneuve, en qualité de référent déontologue de l'élu local pour la Ville de
Saint-Jacques-de-la-Lande ;
- Approuve les termes de la convention à conclure entre la Ville de Saint-lacques-de-la-Lande et
Monsieur Pierre Villeneuve ;
- Autorise Monsieur le Maire, ou toute personne dûment habilitée, à signer ladite convention ;
- Dit enfin que les indemnisations réglementaires visées dans la convention seront automatiquement
revalorisées, le cas échéant en cas de publication d’un nouvel arrêté ministériel.
Déport sur le fondement de l’article L.1111-6 II.
Quorum requis pour délibérer.
Conseillers qui ne prennent pas part au vote
Conseillers présents lors du vote
Abstentions
Nombre de suffrages exprimés.
Votes Pour
CONTE nnrrrnnnrnnrnrrnnnennennennnnensnenerses
Saint-Jacques-de-la- d
Le cas échéant, document transmis à la Préfecture le : 2Efsshec
Publié sur le site de la Ville Le : QEles |2 €
Par le service affairès générales
Pour extrait conforme,
Sébastien COLLE]
Maire
Emeline TALON
Secrétaire de séance ae
$
& 24
À