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Déliberation - 2026.008 dcm tampon
Déliberation - 2026.056 dcm tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Lien du pdf (Déliberation - 2026.056 dcm tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
ID : 055-213502818-2026052: S Se 026056-DE
Département d'’ille et Vilaine
Arrondissement de Rennes
Canton de Rennes Sud-Ouest
EXTRAIT
VILLE DE du registre des délibérations SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE du CONSEIL MUNICIPAL du 20 mai 2026
Date de la convocation : 13 mai 2026
Nombre de conseillers en exercice : 33
L'an deux mille vingt-six, le vingt mai, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville de SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE,
légalement convoqué, conformément aux articles L 2121-10, L 2121-12 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités
Territoriales, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur COLLET, Maire,
PRESENTS (29) : M COLLET, M HATTE, Mme SAINT-HONORE, M BANI, Mme TALON, M AMAD, Mme MEURISSE, Mrne BELLOIR,
Mme ROBIN, M DECAN, M MARSAULT, M GICQUEL, Mme TOUNKARA, Mme MOANAVOLA, M RETHO, Mme MAUFRAIS, Mme
DESSABLES, Mme LYNDA, M NOURRY, Mme BECCIU, Mme CLEMENT, M BRIAND, Mme LECOOQ, M PRIEUR, Mme DUCAMIN,
M CHEMIN, Mme BASLE, M HAGGAN, M ROUMAGNE, conseillers municipaux,
ABSENTS EXCUSES {4} : M DELORME, M AYEL, M PEPIN, et Mme FRIOT, conseillers municipaux.
PROCURATIONS DE VOTE (4) M DELORME a donné procuration à Mme DESSABLES.
M AYEL a donné procuration à M BANI.
M PEPIN a donné procuration à M BRIAND.
Mme FRIOT a donné procuration à Mme DUCAMIN,
Mme TALON a été nommée en qualité de secrétaire de séance.
2026.056 Procédure de médiation préalable obligatoire (MPO) - Convention d'adhésion à conclure entre la
Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande et le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine — Approbation — Autorisation de
signature
- VUIe Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
- VU le Code de justice administrative ;
- VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment son article 25-2 ;
- VUIa loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;
- VU le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire
applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;
- VU la délibération n°2026.055 en date du 20 mai 2026 approuvant les termes de la convention générale d'utilisation des missions facultatives du Centre de Gestion d’Ille et Vilaine ; = VUle rapport présenté en séance par le Maire ;
= CONSIDERANT l'intérêt pour la collectivité d’adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire
{MPO) proposée par le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine au regard de l’objet et des modalités
proposées ;
- CONSIDERANT qu'il revient au Conseil Municipal d'approuver toute convention ou modification à celle-
ci. ID : 055-213502818-2026052: a a 026056-DE
Le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
- _ Décide d’adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire (MPO) proposée par le Centre de
Gestion d’Ille-et-Vilaine ;
-__ Approuve les termes de la convention à conclure entre la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande et le
Centre de Gestion d’ille-et-Vilaine, qui concernera les litiges portant sur des décisions nées à compter
du 1er jour du mois suivant la signature, sous réserve d’une saisine du médiateur dans le délai de
recours contentieux ;
-__ Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cette convention qui sera transmise par le
Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine pour information au tribunal administratif de Rennes et à la Cour Administrative de Nantes.
Déport sur le fondement de l’article L.1111-6 11... 0
Quorum requis pour délibérer…........……. «17
Conseillers qui ne prennent pas part au vate . 0
Conseillers présents lors du vote 29
Abstentions... enmnnsrseneenenes 0
Nombre de suffrages exprimé
Votes Pour.
Contre
Sébastien COLLET
Maire
Emeline TALON
Secrétaire de séance
Le cas échéant, document transmis à la Préfecture le : aCleshec
Publié sur le site de la Ville le : AG]esf26
Par le service affaires générales