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Déliberation - 2026.051 dcm tampon
Déliberation - 2026.038 dcm tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Lien du pdf (Déliberation - 2026.038 dcm tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Département d'Ile et Vilaine
Arrondissement de Rennes
Canton de Rennes Sud-Ouest
EXTRAIT
VILLE DE du registre des délibérations
SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE du CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2026
Date de la convocation : 02 avril 2026
Nombre de conseiliers en exercice : 33
L'an deux mille vingt-six, le huit avril mars, à dix heures, le Conseil Municipal de la Ville de SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE,
légalement convoqué, conformément aux articles L2121-10, L 2121-12 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités
Territoriales, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur COLLET, Maire,
PRESENTS (32) : M COLLET, M HATTE, Mme SAINT-HONORE, M BANI, Mme TALON, M AMAD, Mme MEURISSE, Mme BELLOIR,
. Mme ROBIN, M DECAN, M MARSAULT, M GICQUEL, Mme MOANAVOLA, M RETHO, Mme MAUFRAIS, Mme DESSABLES, Mme
LYNDA, M NOURRY, Mme BECCIU, M DELORME, Mme CLEMENT, M AYEL, M PEPIN, M BRIAND, Mme LECOQ, Mme FRIOT, M
PRIEUR, Mme DUCAMIN, M CHEMIN, Mme BASLE, M HAGGAN, M ROUMAGNE, conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSES (1) : Mme TOUNKARA, conseillère municipale,
PROCURATIONS DE VOTE (0
M BANI a été nommé en qualité de secrétaire de séance.
2026.038 Indemnités de fonction des élus municlpaux - Fixation
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2123-17, L.2123-20
à L.2123-24-2, R.2123-23 et R.2151-2 alinéa 2 ;
- VU la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local ;
- VU le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique ;
- VU le procès-verbal portant élection du ou de la Maire de la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande et des
Adjoint(e)s, ainsi que la feuille de proclamation associée en date du 28 mars 2026 ;
- VU le budget principal 2026 de la Ville de Saint- Jacques-de-la- -Lande ;
- VU le rapport présenté en séance par le Maire;
- CONSIDERANT que la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande compte 13 800 habitants (population totale
authentifiée avant le dernier renouvellement général du Conseil Municipal) ;
- CONSIDERANT que si, par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent
bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent
de l’exercice de leur charge publique ;
- CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des élus,
pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux fixés par la loi ;
- CONSIDERANT, en cas de renouvellement intégral du Conseil Municipal, que ces taux doivent être fixés
dans un délai maximum de trois mois suivant l'installation ; ‘
- CONSIDERANT, tout d’abord, que le taux de l’indemnité de fonction du Maire est fixé, de droit, à 67,60%
de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
- CONSIDERANT, par ailleurs, que le taüx maximal de l'indemnité de fonction d’un Adjoint{e) est fixé à
28,60% de l'indice brut terminal de l’échelle indiclaire de la fonction publique ;
- CONSIDERANT, ensuite, que les Conseillers Municipaux titulaires d’une délégation de fonction peuvent
bénéficier d'indemnités de fonctions, au titre de cette délégation, toujours dans la limite de l’enveloppe
indemnitaire globale;
- CONSIDERANT qu’il est possible de moduler les indemnités au regard des missions et responsabilités
exercées, cette variation devant reposer sur des critères objectifs ;
- CONSIDERANT que l'enveloppe indemnitaire globale est composée du montant des indemnités
* maximales (et non celle effectivement votées) susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoint{e)s
calculée sur la base du nombre maximal théorique d’Adjoint{e}s que le Conseil Municipal peut désigner. Le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :
- Fixe le taux des indemnités pour l’exercice effectif des de fonction de la manière suivante :
© Adjaint(e}s : 28,60 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
o Pour trois (3) Conseillers Municipaux titulaires d’une délégation de fonction : 6,00 % de
l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
o Pour quinze (15) Conseillers Municipaux titulaires d’une délégation de fonction : 2,00 % de
findice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
- Adopte, en conséquence, l'annexe nominative portant répartition des indemnités allouées telle que
jointe à la présente délibération ;
- Prévoit les crédits nécessaires sur le budget principal de la Ville au titre de l’exercice 2026 ;
- Dit que les indemnités de fonction pour les Adjoints et les Conseillers Municipaux délégué(e)}s seront
versées à compter de la date d’entrée en vigueur des arrêtés municipaux pris sur le fondement de
l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- ‘ Dit que les présentes indemnités de fonction seront versées mensuellement ;
- Dit, enfin, que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de
l’évolution de la valeur du point d’indice ou d’une modification de points d'indice.
Déport sur le fondement de l'article L.1111-6 I
Quorum requis pour délibérer….
Conseillers qui ne prennent pas part au vote
Conseillers présents lors du vote
Abstentions
Nombre de suffrages exprimés.
Votes Pour
Pour extrait conforme,
Saint-lacques-de-la-Lande, le 14 avril 2026
Sébastien COLLET
Maire
Malik BANI
Secrétaire de séance
Le cas échéant, document transmis à la Préfecture le : AG/e4/26
Publié sur le site de la Ville le: À & lou [26
Par le service affaires générales