unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC23 31 Prestation de service Responsable gymnase de Gamilly

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC23 31 Prestation de service Responsable gymnase de Gamilly Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC23 31 Prestation de service Responsable gymnase de Gamilly)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social, Délégués :

En exercice :............. 17

Présents :.................. 10

Pouvoirs :.................. 6

Votants :.................... 16

Suffrages exprimés :. 16

Ont voté pour :.......... 16

Ont voté contre :....... 0

Abstentions :............. 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS

****

Bureau communautaire du 25 mai 2023

****

DECISION N° BC/23-031

Ressources humaines & organisations de travail

Prestation de service Responsable gymnase de Gamilly

Les membres du Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 19 mai 2023, se sont réunis lors de la séance du Bureau de Seine Normandie Agglomération, Salle Vallée du Gambon, sous la Présidence de M. François OUZILLEAU, le 25 mai 2023 à 15h30.

Etaient présents :

François OUZILLEAU, Pascal LEHONGRE, Aline BERTOU, Antoine ROUSSELET , Dominique MORIN, Christian LE PROVOST, Thibaut BEAUTÉ, Julien CANIN, Annick DELOUZE, Patricia DAUMARIE

Absents :

Absents excusés :

Pieternella COLOMBE

Pouvoirs :

Frédéric DUCHÉ a donné pouvoir à François OUZILLEAU, Thomas DURAND a donné pouvoir à Aline BERTOU, Guillaume GRIMM a donné pouvoir à Christian LE PROVOST, Johan AUVRAY a donné pouvoir à Dominique MORIN, Pascal JOLLY a donné pouvoir à Thibaut BEAUTÉ, Jérôme GRENIER a donné pouvoir à Pascal LEHONGRE

Secretaire de séance : Julien CANINLe Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Vu le décret n°2011-541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives aux recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DELE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la Communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération,

Vu la délibération n° CC/21-78 du 8 juillet 2021, portant délégation de compétences au Bureau communautaire ;

Considérant que le Bureau communautaire a reçu délégation pour prendre toute décision et toute information concernant la prestation de service du personnel ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention à l’issue des consultations réglementaires.

Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage.

Article 3 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.

Fait en séance les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES DE PERSONNEL DU POSTE DE RESPONSABLE DU GYMNASE DE GAMILLY

ENTRE LA COMMUNE DE VERNON

ET SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION

Entre d’une part,

La Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération », située Campus de l’Espace – Parc Technologique – 1, avenue Hubert Curien VERNON (27200) représentée par son Président, Frédéric DUCHÉ, dûment habilité par la décision N° en date du ,

D’autre part,

La Commune de Vernon, située Place Barette à VERNON (27200), représentée par son Maire, François OUZILLEAU, dûment habilité en vertu de la délibération N° en date du ,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition

A compter du 28 mars 2023, Seine Normandie Agglomération met à disposition de la commune de VERNON, un agent contractuel pour assurer les missions de Responsable du gymnase de Gamilly pour une durée de trois ans.

Article 2 : Missions de l’agents mis à disposition

L’agent mis à disposition sera chargé d’exercer des missions suivantes :

 Assurer l’accueil des utilisateurs sur les installations sportives,

 Veiller au respect des plannings d’utilisation établis pour chaque année sportive ou saison sportive,

 Veiller au respect du règlement intérieur des installations sportives ainsi qu’au respect de la convention d’utilisation par chaque utilisateur,

 Assurer l’entretien quotidien des bâtiments et équipements sportifs extérieurs dans le respect des principes réglementaires d’hygiène et de sécurité,  Vérifier le parfait état de fonctionnement des installations sportives ainsi que des matériels sportifs mis à dispositions des différents utilisateurs, Etre garant du parfait état de marche des matériels de maintenance mis à sa disposition pour effectuer les tâches quotidiennes d’entretien,

 Assurer la maintenance des bâtiments et des équipements sportifs,  Informer son responsable hiérarchique direct de tout manquement lié au non- respect ou de tout dysfonctionnement observé à ce sujet de toute dégradation des installations ou du matériel mis à disposition.

Article 3 : Conditions d’emploi

Durant le temps de la prestation de service, l’agent contractuel est affecté à la Ville de Vernon en qualité de responsable du gymnase de Gamilly.

L’agent effectuera 100 % de son temps de travail pour le compte de la ville de Vernon.

L’agent est placé sous l'autorité hiérarchique du Maire de la ville de Vernon dans le cadre de sa mise à disposition.

Durant la prestation de services auprès de la ville de VERNON, la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » continue à assurer la gestion de la carrière de l’agent, reste responsable du pouvoir disciplinaire et assure l’évaluation annuelle de l’agent. Toutefois, en cas de manquement grave aux obligations générales du fonctionnaire dans l’exercice de ses missions pour la ville, celle-ci pourra demander à la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » que soient mises en œuvre les mesures qui conviennent. Un rapport circonstancié sera alors produit

Les congés annuels et les congés pour raison de santé (congé de maladie ordinaire, de maladie professionnelle ou accident de service) sont accordés par la ville de Vernon, après avis de la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération ».

L’agent bénéficie des congés et autorisations d’absence tels que prévus par le statut de la fonction publique territoriale, ainsi que des dispositions particulières attribuées par la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » à ses agents.

Pour les autres congés (congé de longue maladie, longue durée, temps partiel thérapeutique, congé de maternité et autres types de congés), l'aménagement du temps de travail, la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » prend les décisions après avis de la ville de Vernon.

En cas de demande de formation, si celle-ci fait l’objet d’un besoin en lien avec l’exercice de ses missions, la ville de Vernon en sera financeur, si celle-ci relève d’une nécessité liée à son statut, la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » en sera le payeur.

Article 4 : Rémunération de l’agent mis à disposition

La collectivité d’origine verse à l’agent l'intégralité de sa rémunération correspondant à son grade et son échelon (traitement de base, indemnité de résidence, ainsi que le supplément familial, indemnités et primes liées à l'emploi sous réserve que les conditions d’octroi soient remplies).Article 5 : Remboursement de la rémunération

Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » est remboursé par la ville de Vernon au prorata du temps de mise à disposition soit un pourcentage à la charge de la Ville de Vernon de 100 % du temps complet.

Par période de 6 mois, la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » établira par la fourniture de justificatifs à la ville de Vernon l'état des sommes à payer

Le solde interviendra en fin de convention.

Article 6 : Modalités de contrôle et d'évaluation de l’activité des agents mis à disposition

La ville de Vernon transmet, à la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération », un rapport annuel sur la manière de servir de l’agent mis à disposition. Ce rapport est établi après un entretien individuel. Il est transmis au fonctionnaire pour lui permettre de présenter ses observations et à la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » en vue de l'établissement de l’évaluation.

Ce rapport est accompagné d'une proposition d’évaluation.

Article 7 : Fin de la prestation de service

La prestation de service peut prendre fin :

- avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’agent ou de l’établissement d’origine ou de la collectivité d’accueil. Dans ce cas, la demande écrite adressée en courrier recommandé avec accusé de réception devra respecter un préavis d'un mois.

- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention.

En cas de faute disciplinaire, il pourra être mis fin sans préavis à la mise à disposition entre la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » et la ville de Vernon.

Article 8 : Contentieux

Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Rouen.

Fait à VERNON Fait à Douains Le Le