Conseil Municipal du 22 avril 2026
Salle du Conseil - Mairie de Villemur-sur-Tarn
VILLEMUR-SUR-TARN
PROCES-VERBAL
L'An deux mille vingt-six et le mercredi 22 avril à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de la
Commune de Villemur-sur-Tarn se sont réunis au lieu ordinaire des séances sous la Présidence de M. Serge
MOULET, Maire, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 09 avril 2026.
ÉTAIENT PRESENTS :
M. Serge MOULET, Mme Caroline VILLA, Mme Sabrina ROMERO, M. Pierre CRESUT, Mme Nathalie GILARD, M. Jean-Louis LATUGAYE, Mme Jade MALAFOSSE, M. Jacques ASO, Mme Laure PICARD, M. Christophe
MAZZOLENI, M. Mickael MOULON, M. Eric ESPANOL, Mme Brigitte BERTO, M. Frédéric BURGALAT, M. Hervé
BENECH, Mme Océane HILLAIRET, M. Guillaume TURROQUES, Mme Chloé PLACIER, M. Michel NOT, Mme Nathalie BLATCHE, Mme Florence DELTORT, Mme Christine POMMEREUL, M. Daniel REGIS, M. Olivier DE BENEDICTIS.
ÉTAIENT REPRESENTES :
M. Quentin DUROS a donné pouvoir à Mme Jade MALAFOSSE,
Mme Audrey RAMOND a donné pouvoir à Mme Laure PICARD,
Mme Céline CAMMAS a donné pouvoir à Mme Océane HILLAIRET, Mme Sonia GOMEZ a donné pouvoir à Mme Brigitte BERTO,
Mme Louise MICHARD a donné pouvoir à M. Olivier DE BENEDICTIS.
ÉraAIT ABSENT :
AUCUN.
M. Pierre CRESUT a été désigné secrétaire.
Membres en exercice : 29 Membres absents : 0 Membres présents : 24 Pouvoirs : 05
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut juridiquement délibérer.
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RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR :
Désignation d'un secrétaire de séance.
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Administration Générale - Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municisal en date du lundi 16
février 2026
Administration Générale —- Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du
dimanche 22 mars 2026
Administration Générale — Délégation d'Attribution du Conseil Municipal au Maire
Finances - Adoption du règlement budgétaire et financier
Finances - Compte de gestion du budget principal - Exercice 2025
Finances - Compte de gestion du budget annexe Portage - Exercice 2025
Finances - Compte administratif du budget principal - Exercice 2025
Finances - Compte administratif du budget annexe portage - Exercice 2025
Finances - Affectation du résultat 2025 du budget principal
Finances — Affectation du résultat 2025 du budget annexe portage
Finances - Taux d'imposition — Année 2026
Finances - Budget primitif du budget principal — Exercice 2026
Finances - Budget primitif du budget annexe portage - Exercice 2026
Finances - Subvention d'équilbre qu CCAS -— Exercice 2026
Finances - Subvention d'équilibre au budget annexe portage - Exercice 2026
Finances - Subventions aux associations — Exercice 2026
Finances - Subvention à l'association Espace Jeunes - Du 01/01/2026 au 31/08/2026
Finances - Créances éteintes - Budget principal
Finances - Reprise d'Une provision - Budget principal
Ressources Humaines -— Création d'un Comité Social Territorial commun entre un EPCI, plusieurs
communes membres et un établissement public rattaché
Ressources Humaines — Délibération portant créations d'emplois permanents
Marchés Publics — Marché Public 2025-VUR-03 Avenant n°1 au marché « Aménagement de
l'Avenue du Général Leclerc » - Avenant n°1
Marchés Publics - Marché public 2024-VUR-03 Création d'un jardin public - Lot n°2 « Espace vert».
Décision de non application des pénalités de retard à l'entreprise E2V aux fins de prononcer la
réception du marché.
24. Administration Générale - Election des délégués au Comité Syndical du Syndicat Intercommunal
des Eaux de Villemur-Sur-Tarm (SIEVT)
25. Ressources Humaines — Indemnités des élus
Questions diverses :
Rendre-compte au titre de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
PREAMBULE
Monsieur le Maire : Bonsoir, donc Conseil municipal du mercredi 22 avril 2026 à 19h. Mes chers collègues,
nous accueillons ce soir Christine POMMEREUL et Daniel REGIS en remplacement de Phiippe VIGUIE et de Jean-Marc DUMOULIN, démissionnaires. En abarté, la municipalité vous offre à chacun des élus un petit
carnet et un stylo.
Je vais maintenant procéder à l'appel nominatif des membres du Conseil Municipal, en désignant un secrétaire qui sera Pierre CRESUT, qui est à ma gauche,
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1. Administration Générale - Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du lundi 16 février 2024 - Délibération n°2026-010
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire demande s'il y a des remarques sur lé Procès-verbal du Conseil Municipal en date du lundi 16 février 2026.
AUcCUne quire remarque n'est formulée par les membres du Conseil Municipal.
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :
= D'approuver le Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du lundi 16 février 2026 tel que présenté et annexé ;
"De mandater Monsieur le Maire pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives
et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
Résultats du vote
Votants - 29 | Pour — 29 | Contre - 00 | Abstention - 00
2. Administration Générale - Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal d'installation en date du dimanche 22 mars 2026 - Délibération n°2026-011
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Monsieur le Maire demande s'il y a des remarques sur le Procès-verbal du Conseil Municipal en date du Dimanche 22 mars 2026.
Aucune quire remarque n'est formulée par les membres du Conseil Municipal.
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :
*_ D’approuver le Procès-Verbal du Conseil Municipal d'installation en date du dimanche 22 mars 2024
tel que présenté et annexé ;
+ _ De mandater Monsieur le Maire pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et
contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
Résultats du vote
Votants - 29 | Pour — 28 | Conire - 00 | Abstention - 01
3. Administration Générale — Délégation d’Atributlon du Conseil Municipal au Maire - Délibération n°2026-
012
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Monsieur le Maire expose que l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet au Conseil Municipal de lui déléguer un certain nombre des compétences qui sont les siennes, afin d'éviter d'avoir à réunir le Conseil pour délibérer dans les matières déléguées, en permettant de la sorte des prises de décision rapides par l'exécutif municipal.
Monsieur le Maire indique que l'article précité permet de donner délégation au maire en trente-et-une matière, en tout ou partie, le Conseil Municipal étant ainsi totalement libre de choisir parmi ces matières celles qui lui seront déléguées. Il précise que si ces délégations peuvent être données pour la durée du mandat, l'assemblée délibérante peut décider à fout moment d'y mettre fin selon les dispositions de l'article L, 2122-23 du CGCT qui encadrent leur usage.
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Monsieur le Maire indique en outre que sauf à ce que le Conseil Municipal s'y oppose expressément, le maire dispose de la faculté de subdéléguer à un adjoint ou à Un conseiller municipal les délégations qui lui sont données par l'organe délibérant, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 2122-18 du CGCT pour les délégations de ses propres fonctions aux adjoints ou conseillers municipaux.
Il ajoute que lorsque le maire se trouve dans un cas d'empêchement, le Conseil Municipal redevient décisionnaire dans les matières qu'il lui a déléguées, le Conseil pouvant cependant prévoir et organiser par avance la suppléance du maire empêché en décidant que dans une telle situation, les décisions dans les matières déléguées seront prises par un adjoint ou, à défaut par Un conseiller municipal, dans les conditions fixées par l'article L. 2122-17 du CGCT.
Monsieur le Maire indique que le maire délégataire du Conseil Municipal est astreint à un devoir d'information périodique de l'assemblée délibérante puisqu'il est tenu de rendre compte, lors de chacune des réunions obligatoires du conseil, des décisions qu'il prend en vertu des délégations reçues.
Il propose alors au Conseil Municipal d'examiner les différentes attributions qui pourraient lui être déléguées pour faciliter et fluidifier le fonctionnement de l'administration communale de façon à permettre des prises de décision rapides.
La délégation doit se limiter aux domaines énumérés à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales qui sont :
+ 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales :
° 2° De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits ef tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
+ _ 3° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 du CGCT et au a) de l'article L. 2221- 8-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même arlicle, et passer à cet effet les actes nécessaires :
+ _4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget ;
+ _5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour Une durée n'excédant pas douze ans ;
+ _6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
+ _7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux;
«_8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
+ 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
+ 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
° 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de
justice et experts ;
° 12° De Fixer, dons les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
+ 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
° 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
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15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-8 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal ;
16° D'intenter au nom de de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées conire elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil Municipal ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par Un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles Un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux;
20° De réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d'un montant maximum autorisé par le Conseil
Municipal ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'Urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini por l'article L. 214-1 du même code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L.240-8 du Code de l'Urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement où de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre :
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du Code Rural et de la Pêche Maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de
montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, l'attribution de subventions ;
27° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 785-1851 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au 1 de l'article L. 123-19 du Code de l'Environnement ;
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+ _ 30° D'admettre en non-valeurles titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à Un seuil fixé par délibération du Conseil Municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret, Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au Conseil Municipal de l'exercice de cette délégation ;
+ 31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil Municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
DEBAT
Monsieur le Maire : Donc vous avez tous les articles que je vais vous éviter de tout énumérer. Il y en a 81, je
crois. Donc, je propose au Conseil Municipal de me déléguer la liste des délégations suivantes. Il y en a
aussi Un certain nombre. Et, je terminerai par la dernière: « d'autoriser les mandats spéciaux que les
membres du Conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que
le remboursement des frais afférents prévus à l'article L21-23-18 du présent code. De m'autoriser en cas
d'empêchement ou d'absence à subdéléguer ma signature à ma première adjointe, Mme Caroline VILLA.
De me mandater pour l'accompagnement de toutes les formalités administratives et contractuelles
différentes à la bonne exécution de la présente décision. »
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :
+ _ D'Autoriser Monsieur le Maire, en cas d’empêchement, à subdéléguer sa signature à son Premier
Adjoint ;
+ _ De mandater Monsieur le Maire pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et
contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
Résultats du vote
Votants - 29 | Pour = 29 | Contre - 00 | Abstention — 00
4. Finances - Adoption du règlement budgétaire et financier - Délibération n°2026-013
Rapporteur : Madame Caroline VILLA
En application du Code Général des Collectivités Territoriales [CGCT), l'assemblée délibérante des collectivités de plus de 3500 habitants doit adopter un règlement budgétaire et financier avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement.
Ce règlement formalise et précise les principales règles budgétaires et financières qui encadrent la gestion de la commune et permet de regrouper dans un document unique les règles fondamentales auxquelles sont soumis l'ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire.
En tant que document de référence, il a pour principal objectif de renforcer la cohérence et l'harmonisation des pratiques de gestion. Le règlement assure la permanence des méthodes et la sécurisation des procédures. Il pourra être actualisé en fonction de l'évolution des dispositions législatives et règlementaires et pour tenir compte de la nécessaire adaptation des règles de gestion.
Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-30,
Vu la nomenclature budgétaire et comptable MS7,
DEBAT
Monsieur le Maire : Donc je vais laisser la parole à Mme VILLA.
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Madame Caroline VILLA : Je vais, donc, vous présenter le règlement budgétaire et financier. Je ne vais pas
entrer dans le détail exhaustif de tout ce règlement qui défaille par le menu toutes les règles de la
comptabilité publique et qui s'impose à une commune pour gérer ses dépenses ef ses recettes, Mais, je
vais quand même vous donner quelques éléments sur ce document. Donc, ce document pose d'abord le
cadre général d'un budget communal et fixe les dates d'adoption du budget communal. Notamment, il
est voté par le Conseil Municipal au plus tard le 15 avril et les années électorales le 30 avril. Donc, cette
année, nous avions comme date limite le 30 avril pour voter ce budget. Donc ce budget, il est construit
autour de grands principes budgétaires et comptables. Donc, ces principes sont listés dans le document.
Donc, il y a un principe d'annualité budgétaire, il est voté pour l'année. Il y a Un principe d'unité budgétaire,
c'est Un seul budget, même s'il y a des budgets annexes, il n'y a qu'un seul document budgétaire. Un
principe d'universalité budgétaire, c'est-à-dire que toutes les dépenses et les receties doivent être
regroupées et indiquées dans ce document. Un principe de spécialité budgétaire, c'est-à-dire que les
crédits sont bien identifiés par chapitre en dépenses et recettes pour bien les identifier et ne pas mélanger
les choses. Et un principe d'équilibre et de sincérité, c'est-à-dire que les dépenses et les recettes doivent
s'équilibrer, Et on ne doit pas cacher, principe de sincérité, certaines dépenses. La présentation et le vote
du budget, on applique une nomenclature comptable qui s'appelle la M87. On est obligés de faire un
débat d'orientation budgétaire, on l'a vécu lors d'une précédente séance. Les modifications budgétaires
doivent pouvoir se faire par deux moyens, les virements de crédits ou les décisions modificatives qui sont
soumises au Conseil Municipal. Vous avez toute une partie sur l'exécution budgétaire, l'exécution des
dépenses, le circuit comptable des dépenses qui inclut, bien évidemment, le contrôle des services de l'État,
un délai global de paiement pour nos factures qui est de 30 jours, des dépenses obligatoires, les dépenses
imprévues qui sont cadrées aussi. Les opérations de fin d'exercice qui peuvent parfois être des écritures
comptables qui permettent d'équilibrer les comptes. Ef tout ce qui concerne la clôture des comptes avec,
à partir de l'année prochaine, un compte financier unique qui va remplacer le compte administratif qu'on
va voter tout à l'heure, les régies, régies d'avance pour payer des petites dépenses et les régies de recettes
pour encaisser les recettes, par exemple, de la cantine, etc.., un suivi et un contrôle des régies. Et enfin,
Une gestion pluriannuelle des dépenses pour certaines dépenses qui concernent plusieurs années.
Typiquement, la nouvelle école dont les dépenses s'échelonnent sur plusieurs années, Des provisions et des
éléments sur l'actif et le passif. Et, des contrôles par la Chambre régionale des comptes qui est un organisme
juridictionnel supervisé par l'État. Je voulais juste donner quelques éléments pour ne pas soumettre au vote
quelque chose qui paraît peut-être un peu abscons pour certains. Donc, voilà ce que je peux vous dire. En
aptlication du Code des Collectivités Territoriales, l'assemblée délibérante pour les communes de plus de
8500 habitants doit adopter ce règlement budgétaire et financier avant le vote de la première délibération
budgétaire qui suit son renouvellement, donc avant le vote du budget. On est obligé de le présenter au
vote aujourd'hui, Comme je l'ai dit, ce règlement formalise et précise les principales règles budgétaires et
financières qui encadrent là gestion d'une commune. En tant que document de référence, il a pour
principal objectif de renforcer la cohérence et l'harmonisation des pratiques de gestion entre toutes les
communes et au sein de la commune. Il pourra être actualisé, bien évidemment, en fonction des évolutions
réglementaires. Vous avez peut-être des questions sur ce document, Monsieur DE BENEDICTIS.
Monsieur Olivier DE BENEDICTIS : Bonsoir, j'ai regardé un petit peu les annexes là, et, jai une petite question
concernant les charges de personnel, Sur l'annexe 2 en charge de bro
Madame Caroline VILLA : Alors là, on est sur le vote du règlement budgétaire et financier,
Monsieur Olivier DE BENEDICTIS : Ah d'accord,
Madame Caroline VILLA : Je pense que voire question.
Monsieur Olivier DE BENEDICTIS : Comme c'était repris dans les annexes...
Madame Caroline VILLA: Oui, en fait, les annexes sont les documents de détail pour le vote du compte
administratif ou du compte de gestion. Et là, on entrera dans le détail tout à l'heure.
Monsieur Olivier DE BENEDICTIS : Donc, je vais poser ma question toute à l'heure, merci.
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Madame Caroline VILLA: Là, c'est juste le règlement budgétaire et financier qui est en principe quelque
chose qui nous est proposé par les services de l'État, et, qui s'impose plus ou moins à nous. Donc, est-ce qu'il
y a des questions sur ce règlement budgétaire et financier ? Donc, on peut passer au vote, Donc, pour ce
règlement : qui s'abstient ? Qui est contre ? Qui est pour ? Donc, merci.
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :
«_ D'adopter le règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération ;
*_ De mandaïer Monsieur le Maire pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et
contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
Résultats du vote
Votants - 28 | Pour - 28 | Contre - 00 | Abstention - 00
5. Finances - Compte de gestion du budget principal - Exercice 2025 - Délibération n°2026-014
Rapporteur: Madame Caroline VILLA
Avant le 1® juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice budgétaire, le Trésorier établit Un compte de
gestion par budget voté (budget principal et budget annexe).
Le compte de gestion constitue la restitution des comptes du comptable public à l'ordonnateur. Le
document retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation
analogue à celle du compte administratif,
Le Conseil Municipal se prononce sur le compte de gestion qui lui a été transmis. Son vote doit intervenir
obligatoirement avant celui du compte administratif,
Monsieur le Maire précise que le Trésorier a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1er juin
comme la loi lui en fait l'obligation et que les écritures y sont identiques à celles du compte administratif.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-31,
Considérant que l'exécution des dépenses et des recettes a été réalisée par le Trésorier et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif du Maire,
{*\ Morsieur le Maire s'étant absenté,
DEBAT
Madame Caroline VILLA : Maintenant, on va passer au compte administratif, au compte de gestion. Mais, on va évoquer le compte de gestion et le compte administratif, Puisqu'en fait, le compte de gestion, c'est retracer les comptes de l'année dernière, donc de l'année 2026, le réalisé de 2025 en dépenses et en recettes, donc, constaté par les services de l'État via le compte de gestion et constaté par la Commune de Villemur par l'ordonnateur via le compte administratif, Ce sont les mêmes chiffres, heureusement, on a le même constat. Donc, on vous propose de détailler, de commencer par détailler ces comptes-là, répondre aux questions, bien évidemment. Et, on vous proposera de voter les deux successivement après cette présentation. Donc, Monsieur le maire doit quitter la salle puisqu'on approuve les comptes de l'année dernière. Et malgré le changement de mandatuvre, la règle s'applique pour le maire en place. Donc, on va débuter la présentation, Monsieur ACRIZ peut être la première diapo. Sur les comptes administratifs 2026, donc 2025, pardon, j'avance. Donc, le compte administratif 2025, donc, pour ce budget princioal, il affiche un résultat positif en 2025 qui se répartit en deux secäons, la section de fonctionnement et la section d'investissement. Donc, en section de fonctionnement, vous voyez, on a un résultat positif en millions d'euros de 1,56 millions d'euros.
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Qui se décompose ainsi : on à Un résultat reporté des années antérieures, c'est à dire Un reliquat de 2024 qui était de 200 000 euros, donc de 0,2 milions d'euros, un exercice 2025 qui, compte tenu des dépenses qui se sont évaluées à 7,18 milions d'euros, et des recettes qui étaient de 8,54 millions d'euros. Donc, dégage un excédent de 1,36 millions d'euros. Et donc, un résultat de fonctionnement, tout ça globalisé, qui est de 1,56 millions d'euros.
En investissement, le résultat reporté de l'année précédente est de 1,4 millions d'euros. Donc, on avait en recettes, Un exercice 2025, Un investissement qui se clôture en déficit de 2,46, puisque les dépenses ont été de 5,98 millions d'euros et les recettes de 3,52 millions d'euros, Et des restes à réaliser, c'est à dire des recettes qui restent à percevoir de 1,56 millions d'euros, enfin, des dépenses qui restent à assurer à hauteur de 2,83 millions d'euros et des recettes qui restent à percevoir de 4,39 millions d'euros. Et donc, la différence des deux est positive, Ce qui fait que, tout confondu, en investissement, on clôture à 0,49 millions d'euros, c'est à dire à 490 000 euros.
On a fait Un foeus sur les recettes de gestion courante. En termes de recettes de gestion courante, en 2024, l'exercice s'était clôturé à 8,19 millons d'euros. En 2025, on est à 7,86 millions d'euros qui se répartissent en produits des services, impôts et taxes, produits de fiscalité locale, diverses dotations et autres produits. Donc, les recettes de gestion courante, elles représentent l'ensemble des dépenses de fonctionnement, à l'exception des écritures comptables, qu'on appelle écritures d'ordre qui correspondent à des écritures faites par les services comptables, à l'exception aussi des produits exceptionnels et des reprises sur provision qui ne sont pas équivalentes d'une année à l'autre, Les recettes courantes diminuent de 327 000 euros et plusieurs, on pourra rentrer dans le détail, plusieurs mouvements expliquent cette évolution, notamment des mouvements dans les années de mutualisation, des produits de services en baisse, des impôts et taxes qui sont à peu près stables, une fiscalité locale qui est relativement stable, qui augmente quand même de 100 000 euros ei des dotations et participations qui augmentent de 17 000 euros, donc qui sont à peu près équivalentes aux années antérieures. Les autres produits diminuent un peu du faït de la régularisation de certains remboursements d'indemnités journalières qui étaient particulièrement importants l'année d'avant. Les dépenses de gestion courante représentent, donc on a parlé des recettes de gestion courante, maintenant les dépenses. Les dépenses, elles diminuent de 387 000 euros, 397 000 euros pardon. Les charges de personnel diminuent, Comme en recettes, on a eu deux années de remboursement de mutualisation qui sont venues grossir de manière exceptionnelle ce poste là en 2028, on n'a qu'une seule année de mutualisation. Donc, on arrive à la capacité d'autofinancement que vous voyez affichée sur les panneaux. La capacité d'autofinancement, c'est une fois qu'on à, sur la base de nos recettes, une fois qu'on a dépensé toutes les dépenses de gestion courante, ce qu'il reste. Donc, il reste un million et demi d'euros et c'est cette capacité d'autofinancement qui sert ensuite à financer de l'investissement, en partie en tout cas. On peut, peut-être voilà, donc les comptes administratifs 2025, donc on a l'encours de dette, donc l'encours de dette, vous voyez son évolution, on voit qu'elle était haute en 2019, qu'elle est remontée en 2023. Elle baisse en 2025, mais ce qu'il faut savoir, c'est que vous avez vu tout à l'heure, on a clôturé l'exercice 2025 en investissement en déficit parce qu'en fait, l'emprunt n'a pas été mobilisé fin 2025. Il a été fait le choix de le mobiliser en janvier 2026, donc la dernière tranche d'emprunt a été débloquée. Vous le voyez écrit début 2026 pour un montant de 2,183 millions d'euros, ce qui fait que la dette, qui était au 31 décembre, de 38,5 millions d'euros remonte en janvier, et donc à aujourd'hui, à Un peu plus de 5 millions d'euros. Et ça, c'est l'effet nouvelle école, bien évidemment, avec ce gros projet. Ce que je peux dire de plus puisque le budget, on le verra après. Donc le montant des investissements réalisés en 2025, on a eu donc, les travaux du groupe scolaire à hauteur de 3,5 millions d'euros qui ont été dépensés sur l'année, les travaux de l'avenue du général Leclerc pour 478 000 euros, les travaux de rénovation de l'église pour 175 000 euros, el les travaux du poumon vert, donc l'ancien théâtre pour 294 000 euros, Donc, ce qu'on peut dire, c'est que le total de ces travaux, donc, s'est monté à 4,7 milions d'euros, Et voilà ce que je peux dire sur les comptes administratifs,
Sur peut-être le budget annexe du portage de repas, qui est donc une petite partie qui est ciblée à part. Pour le compte administratif du budget annexe portage de repas, vous avez vu, il y a un budget équilibré. Vous le voyez sur la partie droite du tableau. C'est un budget équilibré en dépenses et recettes grâce à une subvention d'équilibre votée par la mairie, bien sûr, par le Conseil Municipal pour équilibrer les comptes et pas faire peser au rationnaire la totalité du coût du repos. Il y a une aide de la commune qui était en 2025 de 58 273 euros, que vous voyez apparaître sur les tableaux. Voilà ce que je peux dire. Maintenant, vous pouvez poser des questions, Monsieur DE BENEDICTIS,
Monsieur Olivier DE BENEDICTIS: Donc, oui, pardon. Sur l'annexe, ma auestion, elle est principalement technique.
Madame Caroline VILLA : Vous aidez les personnes qui vont rédiger le compte rendu.
Monsieur Olivier DE BENEDICTIS : D'accord, je vais essayer de parler Un peu plus fort, du coup. Dans l'annexe 2, les charges de personnel étaient de 8,05 millions, c'est ce que vous nous avez présenté, Sur le compte de gestion de l'annexe 3, ils sont de 2,6 millions. Je voulais savoir pourquoi il y a une telle différence entre les deux, entre les deux montants, ça fait quand même quelques milliers d'euros,
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Madame Caroline VILLA : Alors là, je vais donner la parole au Directeur Financier qui va pouvoir expliquer
Monsieur Thibaut ACRIZ: Alors là, pour le coup, il faudra que je revoie le compte de gestion. Mais normalement, les montants doivent être équivalents. Je suis étonné, vous êtes bien sur la bonne année 2025.
Monsieur Olivier DE BENEDICTIS : Alors, j'ai relevé la page, l'annexe 2, c'est à la page 3, ily a 8, 05. Au compte de gestion annexe 3, c'est à la page 9, il y à 2,6 millions. 1 y a certainement Une explication. Je n'en doute pas Une seule seconde. Mais bon, voilà, il y avait Un différentiel que je n'ai pas compris.
Monsieur Thibaut ACRIZ : Je regarde ça, en direct, et je vous réponds dès que j'ai la réponse.
Monsieur Olivier DE BENEDICTIS : Super, merci beaucoup.
Madame Caroline VILLA: Oui, parce que normalement, les deux comptes doivent correspondre parfaitement. Est-ce qu'il y a d'autres questions ? On va peut-être attendre la réponse avant de voter ? Suspense.
Monsieur Thibaut ACRIZ : Vous m'avez dit quelle page pardon pour le compte de gestion ?
Monsieur Olivier DE BENEDICTIS : {partie inaudible)
Monsieur Thibaut ACRIZ : Page 9, alors, parce que ça concerne les charges de personnel hors mutualisation. Par contre, quand vous allez en page 20, vous avez sur le chapitre 012, les 8,4 millions qui étaient budgétés en 2025 et les 3 049 400 euros qui étaient effectivement émis en 2025. On est bien sur les mêmes chiffres que le compte de gestion.
Monsieur Olivier DE BENEDICTIS : Je vous remercie.
Madame Caroline VILLA : Est-ce qu'il y a d'autres questions concernant le compte de gestion ? Puisqu'on va commencer par voter approuver le compte de gestion. Donc, je vous propose de metire au vote le compte de gestion, c'est-à-dire le compte du comptable public. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui est pour ? Parfait.
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIPE :
° _D'adopter le compte de gestion du budget principal de l'exercice 2025 ;
+ De mandater Monsieur le Maire pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives
et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
Résultats du vote
Votants - 28 | Pour - 28 | Contre - 00 | Abstention - 00
6. Finances - Compte de gestion du budget annexe portage - Exercice 2025- Délibération n°2026-015
Rapporteur : Madame Caroline VILLA
Avant le 1 juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice budgétaire, le Trésorier établit Un compte de gestion par budget voté (budget principal et budget annexe).
Le compte de gestion constitue la restifution des comptes du comptable public à l'ordonnateur. Le document retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif,
Le Conseil Municipal se prononce sur le compte de gestion qui lui a été transmis. Son vote doit intervenir obligatoirement avant celui du compte administratif.
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Monsieur le Maire précise que le Trésorier a transmis à la commune son compte de gestion avant le ler juin comme la loi lui en fait l'obligation et que les écritures y sont identiques à celles du compte administratif,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-31,
Considérant que l'exécution des dépenses et des recettes a été réalisée par le Trésorier et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif du Maire,
Monsieur le Maire s'étant absenté,
DEBAT
Madame Caroline VILLA : Donc maintenant, le compte de gestion du budget annexe portage de repas. Je fais pareil s'il n'y à pas de questions. Qui s'abstient ? Qui est contre ? Qui est pour ?
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :
+ _D'adopterle compte de gestion du budget annexe portage de l'exercice 2025 ;
+ De mandater Monsieur le Maire pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives
et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.
Résultats du vote
Votants - 28 | Pour — 28 | Contre - 00 | Abstention - 00
7. Finances - Compte administratif du budget principal — Exercice 2025- Délibération n°2026-018
Rapporteur : Madame Caroline VILLA
Le compte administratif retrace l'exécution des opérations de dépenses et de recettes réalisées par l'ordonnateur au cours de l'exercice civil,
I! doit présenter les mêmes résultats que la comptabilité tenue par le comptable public placé auprès de la
Trésorerie, tels qu'ils sont retranscrits dans le compte de gestion.
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l'ordonnateur (en l'espèce le Maire) doit se retirer
au moment du vote.
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DEPENSES RECETTES
REALISATIONS DE L'EXERCICE Section de fonctionnement À 1181236,18|6 8537 467,81
Pranas ets} Section d'investissement |a 59792563 |4 3 51696448
+ +
Report en section de ç 0,00 |! 200 000,00
REPORTS DE L'EXERCICE fonctionnement (002) (si déficit} (siexcédent)
M1 Report en section d'investissement || 0,00! 1306 757,38
(001) (si déficit) (si excédent)
a agagZeaEZeEEee
. TOTAL EXERCICE 2184040 13160451,81 |=6eH+141 13.651 089,67
{réalisations + reports N:1)
Section de fonctionnement € 0,00|x 0,00
RESTES A REALISER A REPORTER EN N#1 Section d'investissement Le 2825 300,00 |L 4385 740.00
(il es TOTAL des restes à réaliser à EE 2825200.00 | exe 4385 74000
reporter en N+1
Section de fonctionnement 2A4C+E 118123618|-6+1+K 8737 467,81
BESIRIAT CINE Section d'investissement =8+04F 8804515/63 |2+3+1 9299 361,86
TOTAL CUMULE 2A#B4C4D4E+F 15985 751,81 |2GeHe1+38KeL 18036 829,67
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-31,
Vu la délibération n°2026-014 en date du 22 avril 2026 portant adoption du compte de gestion 2025 du
budget principal,
Monsieur le Maire s'étant retiré,
Madame Caroline VILLA :
Donc, je vous propose de passer au compte administratif, Donc, compte administratif budget principal.
Qui s'abstient ? Qui est contre ? Qui est pour ?
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :
e D'adopterle compte administratif du budget principal de l'exercice 2025 ;
e De mandater Monsieur le Maire pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives
et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
Résultats du vote
Votants - 28 | Pour - 28 | Contre - 00 | Abstention - 00
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8. Finances - Compte administratif du budget annexe portage - Exercice 2025 - Délibération n°2026-017
Rapporteur : Madame Caroline VILLA
Le compte administratif retrace l'exécution des opérations de dépenses et de recettes réalisées par l'ordonnateur au cours de l'exercice civil.
Il doit présenter les mêmes résultats que la comptabilité tenue par le comptable public placé auprès de la Trésorerie, tels qu'ils sont retranscrits dans le compte de gestion.
Il s'agit donc d'un document de synthèse établi a posteriori par l'ordonnateur qui permet de dégager les résultats d'exécution du budget.
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l'ordonnateur {en l'espèce le Maire) doit se retirer au moment du vote.
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES | RECETTES SOLE en
REALISATIONS Section d'exploitation A 19663221| G 196632,21 | Ga 0,00 DE L'EXERCICE
poness Section d'investissement | _& 000! # 000! #s 0,00 titres)
+ +
Report en section c 5162,96 |1 0,00
ne d'exploitation (002) {si déficit) (si excédent)
NA Report en section D 0,00 |J 5 162,96
— d'investissement (001) (si déficit) {si excédent)
DEPENSES RECETTES SOLDE PERTE
TOTAL (réalisations + reports) F= œ ou 201795,17 | us 201 795,17 | -2? 0,00
Section d'exploitation E 0,00 ![K 0,00
RESTES A REALISER A REPORTER EN N#1 (2) Section d'investissement F 0,00 |L 0,00
TOTAL des restes à réaliser à | _ pe ECO MES 2EF 0,00 |=ker 0,00
SOLDE DEPENSES ETTE:
Pres D'EXECUTION (1)
Section d'exploitation | =A-C-E 201 795,17 | = cu 196 632,21 -5 162,96 RESULTAT Sacbon
CUMULE d'investissement | “22° 0,00 | =HeeL 5 162,96 5 162,96
TOTAL CUMULE 201 795,17 mes 20179517 0,00
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-81,
Vu la délibération n°2026-015 en date du 22 avril 2026 portant adoption du compte de gestion 2025 du budget annexe portage,
Monsieur le Maire s'étant retiré,
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Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :
+ __ D'adopter le compte administratif du budget annexe portage de l'exercice 2025 ;
+ __ De mandater Monsieur le Maire pour l'accomplisement de toutesles formalités administratives
et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
Résultats du vote
Votants - 28 | Pour — 28 | Contre — 00 | Abstention - 00
9. Finances - Affectation du résuitat 2025 du budget principal - Délibération n°2026-018
Rapporteur : Madame Caroline VILLA
Les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixent les règles
de l'affectation des résultats.
Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte administratif fait l'objet d'une affectation par délibération du Conseil Municipal.
La délibération d'affectation du résultat doit intervenir après le vote du compte administratif et les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif [en l'espèce, il s'agit du budget primitif 2026 du budget principal).
ILest proposé au Conseil Municipal d'affecter l'excédent de clôture de la section de fonctionnement du compte administratif 2025 du budget principal d'un montant de 1 556 231,63€ au budget primitif du budget principal de l'exercice 2026 comme suit :
* En recettes de la section d'investissement à l'article 1068 « excédents de fonctionnement
capitalisés » pour Un montant de 1 306 231,63€,
+ _ Enrecettes de la section de fonctionnement à l'article 002 « résultat de fonctionnement reporté » pour Un montant de 250 OO0€,
Le déficit de la section d'investissement 2025, d'un montant de 1 065 593,77€, esf reporté en dépenses d'investissement, chapitre 001, du budget principal 2026.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le référentiel budgétaire et comptable M57,
Vu ia délibération n°2026-014 en date du 22 avril 2026 portant adoption du compte de gestion 2025 du
budget principal,
Vu la délibération n°2026-016 en date du 22 avril 2026 portant adoption du compte administratif 2025 du
budget principal,
DEBAT
Madame Caroline VILLA : Donc, nous en avons fini avec le compte administratif. Vous pouvez faire revenir
Monsieur le Maire. Donc, les comptes ont été approuvés. Je continue avec l'affectation du résultat.
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Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DÉCIDE :
“ D'affecter l'excédent de clôture de la section de fonctionnement du compte administratif 2025 du budget principal d'un montant de 1 556 231,63€ au budget primitif du budget principal de l'exercice 2026 comme suit :
En recettes de la section d'investissement à l'article 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » pour un montant de 1 306 231,68€,
+ En recettes de la section de fonctionnement à l'article 002 « résultat de fonctionnement reporté » pour un montant de 250 000€;
+ De mandater Monsieurle Maire pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives
et contractuelles afférentes à la bonne exécution de celte décision.
Résultats du vote
Votants - 29 | Pour - 29 | Contre - 00 | Abstention — 00
10. Finances - Affectation du résultat 2025 du budget annexe portage- Délibération n°2026-019
Rapporteur : Madame Caroline VILLA
Les articles L.2811-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixent les règles de l'affectation des résultats.
Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au tire des réalisations du compte
administratif fait l'objet d'une affectation par délibération du Conseil Municipal,
La délibération d'affectation du résultat doit intervenir après le vote du compte administratif et les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif {en l'espèce, il
s'agit du budget primitif 2026 du budget annexe portage).
1 est donc proposé de reporté le déficit de la section d'exploitation du compte administratif 2025 du budget annexe portage d'un montant de 5 162,96€ en dépenses d'exploitation, chapitre 002, du budget
annexe portage 2026.
L'excédent de la section d'investissement 2025, d'un montant de 5 142,96€, est reporté en recettes
d'investissement, chapitre 001, du budget annexe portage 2026.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le référentiel budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n°2026-015 en date du 22 avril 2026 portant adoption du compte de gestion 2025 du budget annexe portage,
Vu la délibération n°2026-017 en date du 22 avril 2026 portant adoption du compte administratif 2025 du budget annexe portage,
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :
* _ D'affecterle déficit de la section de fonctionnement du compte administratif 2025 du budget annexe portage d'un montant de 5 162,96€ en dépenses d'exploitation, chapitre 002, du budget primitif du budget annexe portage de l'exercice 2026 et l'excédent d'investissement d'un montant de 5 162,96€ en recettes d'investissement, chapitre 001, du budget annexe portage 2026 ;
“_ De mandater Monsieur le Maire pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à ia bonne exécution de cette décision.
Résultats du vote
Votants - 29 | Pour — 29 | Contre - 00 | Abstention — 00
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11. Finances - Taux d'imposition - Année 2026 - Délibération n°2026-020A
Rapporteur : Madame Caroline VILLA
Le Code Général des Impôts précise que le vote des taux par une Collectivité doit obligatoirement faire l'objet d'une délibération spécifique distincte du vote du budget, même en cas de maintien des taux votés l'année précédente.
Les collectivités locales font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avrit de chaque année (30 avril
l'année de renouvellement du Conseil Municipal}, les décisions relatives aux taux d'imposition.
I est proposé au Conseil Municipal de stabiliser les taux d'imposition en 2026 et de les fixer comme suit :
Taxes Taux 2025 (pour rappel) Taux 2026
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 19,22% 19,22%
Taxe foncière sur les propriétés bâties 49,95% 49,98%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 129,03% 129,03%
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des impôts et notamment les articles 1636 B sexies et 1639 À,
DEBAT
Madame Caroline VILLA : Ces taux ne sont pas du tout bougés à ce stade-là, puisqu'une analyse complète de nos comptes sera faite au mois de septembre par les services de l'État, qui disposeront de tous les éléments permettant de faire une analyse précise de nos comptes. Ce qui permettra un examen de l'ensemble des éléments financiers et de stratégie financière de la commune. Cela a été vu avec les services de l'État, mais avant le mois de septembre, ce n'est pas possible de commencer l'étude puisqu'ils ont besoin de récupérer toutes ces délibérations et cela nécessite aussi Un peu de temps. Est-ce qu'il y a des questions sur ces taux ? Qui s'abstient ? Qui est contre ? QUI est pour
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :
* De tixer les taux d'imposition pour l'année 2026 comme suit :
Taxes Taux 2026
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 19.22%
Taxe foncière sur les propriétés bâties 49,95%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 129,038%
" De mandater Monsieur le Maire pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
Résultats du vote
Votants = 29 | Pour - 29 | Contre - 00 | Abstention — 00
12. Finances - Budget primitif du budget principal - Exercice 2024 - Délibération n°2028-021
Rapporteur : Madame Caroline VILLA
Le Code Général des Collectivités Territoriales définit le budget comme «l'acte par lequel sont prévues et autorisées les receties et les dépenses annuelles de la commune »,
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Le budget comporte un double caractère :
+ _ Le budget est un acte de prévision ;
+ _ Le budget est un acte d'autorisation : seules les dépenses inscrites pourront être réalisées dans la limite des montants inscrits.
La date limite du vote du budget primitif est fixée par l'article L.1612-2 du CGCT, à savoir le 15 avril de l'année d'exercice (30 avril l'année de renouvellement du conseil municipal).
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits d'investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) 3409 106,23 2914 260,00
+ + +
Restesà réaliser de l'exercice précédent (RAR N:1} (1) 2 825 300,00 4385 740,00
REPDRES {si solde négatif) {si solde positif) 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (1)
1065 593,77 0,00
Total de la section d'investissement (2) 7 300 000,00 7 300 000,00
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget 8100 000,00 7 850 000,00
+ + +
Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) (1) 0,00 0,00
REPORTS {si déficit) {siexcédent)
002 Résultat de fonctionnement reporté (1}
0,00 250 000,00
Total de la section de fonctionnement (3) 8 100 000,00 8 100 000,00
TOTAL DU BUDGET (4) 15 400 000,00 15 400 000,00
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DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
| Parents, | D pusosts Vote de TOTAL
Chap. Libellé budget NA nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote) précédent (1)
o11 Charges à caractère général (3) 2 300 000.00 0,00 2 350 000,00 0.00 2 350 000.00
012 | Charges de personnel etfrais 3 400 000.00 0,00 3 300 000,00 0,00 3 200 000,00 assimilés (3)
014 Atténuations de produits 100 000.00 0,00 100 000,00 0.00 100 000.00
016 APA 0.00 0,00 0,00 0.00 0,00
017 RSA/ Régularisations de RMI 0.00 0,00 0,00 0.00 0,00
65 Autres charges de gestion 1 170 000.00 0,00 1 170 000.00 0.00 1 170 000.00
courante (sauf 6586) (3)
6586 | Frais fonctionnement des groupes 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00
d'élus
Total des dépenses de gestion courante 6 970 000,00 0,00 6 920 000,00 0,00 6 920 000,00
68 Charges financières 110 000.00 0,00 125 000.00 0.00 125 000,00
67 Charges spécifiques (3) 10 000,00 0,00 4 000,00 0.00 4 000.00
68 Dotations aux provisions, 10 000.00 1 000,00 0.00 1 000.00
dépréciations (semi-budgétaires) (3)
Total des dépenses réelles de 7 400 000,00 0,00 7 050 000,00 0,00 7 050 000,00
fonctionnement
023 Virement à la section 650 000,00 650 000,00 0,00 650 000,00
d'investissement (4)
042 Opérations ordre transf. entre 547 797,48 400 000,00 0,00 400 000,00
sections (4) (5)
043 Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 0,00
section (4)
Total des dépenses d'ordre de 1 197 797,48 1 050 000,00 0,00 1 050 000,00
fonctionnement
TOTAL 8 297 797,48 0,00 8 100 000,00 0,00 8 100 000,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE 0,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 8 100 000,00
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RECETTES DE FONCTIONNEMENT
, PourniemoNe, Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL
che: Lee budont NA nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote) précédent (1)
013 Atténuations de charges (3) 5 000,00 0,00 5 000,00 0.00 6 000.00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0.00 0,00 0,00 0.00 0.00
70 Prod. services, domaine, ventes 650 000,00 0,00 540 000,00 0.00 540 000,00
diverses
73 Impôts et taxes (sauf le 731) 1461 000,00 0,00 1450 000,00 0.00 1 450 000.00
731 Fiscalité locale 4 039 000,00 0,00 4 145 000,00 0.00 4 145 000,00
74 | Dotations et participations (3) 1 400 000.00 0,00 1 480 000,00 0.00 1 480 000.00
75 Autres produits de gestion 195 000,00 0,00 200 000,00 0.00 200 000.00
courante (3)
Total des recettes de gestion courante 7750 000,00 0,00 7 800 000,00 0,00 7 800 000,00
76 Produits financiers 0.00 0,00 0,00 0.00 0.00
71 | Produits spécifiques (3) 0,00 0,00 0.00 0.00 0,00
78 | Reprises amor. dépréciations, 0,00 0,00 0.00 0.00
prov. (semi-budgétaires) (3)
Total des recettes réelles de fonctionnement 7 750 000,00 0,00 7 800 000,00 0,00 7 800 000,00
042 | Opérations ordre transf. entre 347 797,48 M 50 000,00 0,00 50 000,00
sections (4) (5)
043 | Opérations ordre intérieur de la 0,00 AE 0,00 | 000 0,00 section (4)
Total des recettes d'ordre de 50 000,00 0,00 50 000,00
[encéoanemet =
TOTAL 8 097 797,48 0,00 7 850 000,00 0,00 7 850 000,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE 250 000,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 8 100 000,00
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DEPENSES D'INVESTISSEMENT
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
, POUE MOI, Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL Chap. Libellé budget 5
précédent (1) NA nouvelles (2) l'assemblée {5 RAR + vote)
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0.00 0.00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 201 590.00 51 540,00 108 000,00 0.00 159 540,00
204) (y compris opérations) (3)
204 Subventions d'équipement versées (y 0.00 184 970,00 0.00 0.00 184 970.00
compris opérations) (3) (8)
21 Immobilisations corporelles (y compris 2517 196.06 355 887,14 2281 106,23 0.00 2 636 993,37
opérations) (3)
2 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0.00 0.00 0.00
affectation (y compris opérations) (3)
(4)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 5241 549,94 1 998 480,40 140 000,00 0.00 2 138 480.40
{y compris opérations) (3)
Total des dépenses d'équipement 7 960 336,00 2 590 877,54 2 529 106,23 0,00 5 119 983,77
10 Dotations, fonds divers et réserves 0.00 0,00 0,00 0.00 0.00
13 Subventions d'investissement (3) 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00
16 Emprunts et dettes assimilées 570 000.00 0,00 680 000,00 0.00 680 000.00
18 Cpte de liaison : affectation 0.00 0,00 0,00 0.00 0.00
(BArrégie) (5)
26 Participations et créances rattachées 0.00 0,00 0,00 0,00 0.00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00
Total des dépenses financières 570 000,00 0,00 680 000,00 0,00 630 000,00
45. | Chapitres d'opérations pour compte 719 664.00 224 422,48 0,00 0.00 234 422,46
de tiers (6)
Total des dépenses réelles d'investissement 9 250 000,00 2 825 300,00 3209 106,23 0,00 6 034 406,23
040 Opérations ordre transf. entre 347 797,48 50 000,00 0,00 50 000,00
sections (7)
041 | Opérations patrimoniales (7) 367 797,48 150 000,00 0,00 150 000,00
Total des dépenses d'ordre 715 594,96 200 000,00 0,00 200 000,00
ms El TOTAL 9 965 594,96 2 825 300,00 3 409 106,23 0,00 6 234 406,23
+
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE 1 065 593,77
7 300 000,00
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RECETTES D'INVESTISSEMENT _ Pour mémoire, a et ”
Chap. Libellé budget Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL
précédent (1) N-4 nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote)
018 RSA 0.00 0.00 0.00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf 2334 333,11 2 069 980,11 14 280,00 0,00 2 084 240,11
le 138) (3)
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 2 183 000,00 2 183 000,00 0.00 0,00 2 183 000,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00
204 Subventions d'équipement versées (3) (13) 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0.00 0,00 0.00 0,00 0.00
2 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00
< Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00 0.00 0.00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 4517 333,11 4 252 980,11 14 260,00 0,00 4 267 240,11
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 277 639,95 0.00 393 768,37 0,00 393 768,37
1068)
1068 | Excédents de fonctionnement capitalisés (6) 1705 509.67 0.00 1 306 231.83 0,00 1 306 231.63
138 | Autres subventions invest. non transf. (3) (7) 0.00 0.00 0,00 0,00 0.00
16 Emprunts et dettes assimilées 0.00 0.00 0,00 0,00 0.00
18 Cpte de liaison : affectation (BA.régie) (8) 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00
26 Participations et créances rattachées 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0.00 0,00 0,00 0.00
024 | Produits des cessions d'immobilisations 315 000.00 0,00 0,00 0,00 0.00
Total des recettes financières 2 298 149,62 0,00 1700 000,00 0,00 4 700 000,00
45... | Chapitres d'opérations pour le compte de 187 750.89 132 759.89 0.00 0,00 132 780.80
tiers (D)
Total des recettes réelles d'investissement 7 003 242,62 4 385 740,00 1714 260,00 0,00 6 100 000,00
021 | Virement de la section de 650 000,00 650 000,00 0,00 650 000,00
fonctionnement (10)
040 Opérations ordre transf. entre 473 252,48 400 000,00 0,00 490 000,00
sections (10) (11)
041 Opérations patrimoniales (10) 367 797,48 150 000,00 0,00 150 600,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 1491 049,96 Ë 1 200 000,00 0,00 1 200 000,00
TOTAL 8 494 292,58 4 385 740,00 2914 260,00 0,00 7 300 000,00
D | +
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE 0,00
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 7 300 000,00
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-81,
Vu la délibération n°2026-003 en date du 16 février 2026 prenant acte de la tenue du débat d'orientation
budgétaire,
Vu la délibération n°2026-014 en date du 22 avril 2026 portant adoption du compte de gestion 2025 du
budget principal,
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Vu la délibération n°2026-016 en date du 22 avril 2026 portant adoption du compte administratif 2025 du
budget principal,
Vu la délibération n°2026-018 en date du 22 avril 2026 portant affectation du résultat 2025 du budget
principal,
Vu la délibération n°2024-020 en date du 22 avril 2026 portant fixation des taux d'imposition pour l'année
2026,
DEBAT
Madame Caroline VILLA : On conlinue avec le budget principal de l'exercice 2026. Ce budget, on vous propose une présentation synthétique à travers le tableau qui vous est présenté. Il y a vraiment beaucoup de tableaux qui détaillent les choses. Sur ce budget 2026, on vous propose, pour rappel, les recettes de gestion courante. On commence par les recettes. Les recettes au budget primitif 2025, le prévisionnel de budget 2025, les recettes avaient été identifiées à 7,75 millions. Pour le budget 2026, nous avons estimé le total dans le même montant à 7,8 milions. ilse détaille en produits des services qui, entre 2025 et 2026, vous voyez, sont en légère baisse, donc, baisse de produits des services, remboursement du personnel, puisque cette baisse est liée à du remboursement de personnel mutualisé qui ne se fait pas à la même hauteur que l'année dernière. Et Un coefficient de revalorisation des bases fiscales légèrement en hausse, ce qui explique un produit des impôts et taxes de fiscalité locale surtout qui passe de 4,04 millions à 4,15 millions. Et une hausse de la DGF, donc de la dotation globale de fonctionnement, unie dotation de l'Etat en 2026, qui est prise en compte également dans l'augmentation de 1,4 à 1,46 millions pour la partie dotation et participation. Donc, voilà pour les recettes.
Pour les dépenses de gestion courante, on était à 7,08 millions de prévisionnel en 2025. En 2026, on aurait un prévisionnel à 7,04 millions, donc légèrement en baisse. Cette baisse conceme, essentiellement, les charges de personnel. Pour les charges générales, on se maintient avec une très légère hausse de 2,3 millions à 2,350 millions. Les charges de personnel qui étaient estimées à 3,4 milions sont établies à 3,3. Cela colle davantage au réalisé 2025, puisque là, on compare deux prévisions budgétaires, Quand on regarde les résultats du compte administratif que l'on a voté tout à l'heure, on voit que la prévision avait été un peu haute, donc, on la rééquilibre en 2026 tout en y intégrant la revalorisation GVT, c'est le glissement vieillesse technicité, c'est lié à l'avancement. La vieillesse des fonctionnaires peut entraîher une légère revalorisation salariale. La technicité, ce sont les personnes qui peuvent réussir des concours ou des examens et qui, montant en technicité, ont une revalorisation salariale, et, la hausse des cotisations, la stabilité aussi, la hausse des cotisations notamment retraite et autres, et la stabilité des autres charges. Donc, en dépenses de gestion courante, on est stable à 1,17 millions d'euros et autres charges, on est stable également. Ça c'est pour la présentation des dépenses et recettes de gestion courante, Sur les investissements et la dette, en 2024, certaines opérations qui étaient déjà commencées doivent être finalisées pour un montant de 2,8 milions d'euros, qu'on appelle des restes à réaliser. Parce que c'est des choses qui sont tellement engagées que l'on est obligé de finir de payer ce qui est dû. On en a pour 2,8 millions d'euros puisque les travaux sont sur la durée : donc, construction du groupe scolaire, travaux de l'avenue du Général Leclerc, d'autres travaux de voirie, l'aménagement du théâtre de Verdure, du poumon vert, la vidéoprotection sur le théâtre de Verdure et la rénovation du toit de l'église de Saint- Michel. Ce sont des restes à réaliser qu'on a vu tout à l'heure qui sont prévus et nous avons aussi d'autres dépenses qui sont à prévoir au budget 2026. On a d'autres dépenses, c'est la colonne qui est à droite, avec de nouveaux travaux qui sont nécessaires. Je citerai la voirie autour du groupe scolaire, c'est-à-dire la route qui permet d'accéder jusqu'à l'école et d'autres travaux de voirie autour du groupe scolaire et pour des urgences de voirie qui concernent le centre-ville. Donc là, on en a pour 1,3 millions. Seulement l'école, la route qui permet d'accéder à l'école est déjà estimée à 750 000€ et c'est incontournable pour que les parents et les bus puissent amener les enfants à l'école le jour de la rentrée. Donc, ce sont des dépenses supplémentaires maïs qui sont incontournables. Et puis, j'en citerai une autre, qui est importante aussi, enfin oui, d'autres d'ailleurs, autour de l'école, j'ai parlé de la voirie maïs il y a aussi le mobilier pour le groupe scolaire que vous voyez, 300 OOUE, divers matériels pour les services techniques, le service informatique, la salle des fêtes. Mais on sait que l'on a du mobilier. On a aussi des dépenses liées pour le groupe scolaire à la protection du bâtiment qui est, quand même, relativement isolé et donc, on a des dépenses de sécurité à prévoir, Et puis, on a aussi des travaux de consolidation, vous voyez une ligne à 320 000€ qui concerne le site Brusson puisqu'avec les intempéries, le bâtiment n'étant pas hors d'eau et hors d'air, il peut se dégrader de plus en plus et ne sera pas pris en compte par les assureurs. Donc, il importe assez rapidement de protéger la totalité, de protéger le bâtiment, de faire ses premiers travaux qui sont à la charge de la commune pour éviter que le sinistre ne s'aggrave. Donc pour tout ça, on a estimé à 2 500 000€, donc, vous voyez le total s'élève à 5 400 000€ entre les restes à réaliser que vous avez vu à travers, qui sont inscrits et qui étaient dans le compte administratif et qui sont logiquement repris dans le budget principal et les dépenses supplémentaires qui sont pour la plupart vraiment incontournables et qui s'élèvent à peu près au même montant donc on a abouti à Un total de 5 400 O00€ si on veut faire Un arrondi. Voilà ce que je peux
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dire sur les dépenses. Avec donc, si on projeite Un peu la dette pour l'année 2026, comme je vous ai dit tout à l'heure, les 2 183 OO0€ d'emprunts ont été mobilisés au mois de janvier, donc, ils s'inscrivent dans l'exercice 2026. Donc, on sera au moins à 5 000 000 d'euros d'emprunts pour cette année 2026 et puis si nécessaire, on regardera ce qui doit être mobilisé pour faire l'incontournable de cette année et pour réussir la rentrée.
Voilà ce que je peux dire sur le budget 2026 mais peut-être avez-vous des questions & Monsieur REGIS.
Monsieur Daniel REGIS : Oui, je vais pour plusieurs raisons, Daniel REGIS. J'ai reçu les documents concemant cette journée, cette séance de Conseil Municipal à 16h cet après-midi. Donc, il est bien certain que je n'ai pas eu le temps matériel de me pencher dessus. J'ai voté posititement pour les choses que je maîtrisais parce qu'elles étaient antérieures à cette soirée. Je ne maîtrise pas celles concernant le budget 2026. Il y a Une somme qui me paraît importante mais je la connais et non négligeable, c'est celle concemant deux choses : le toit de l'église a été, je voudrais savoir qu'elle est dans l'église puisqu'il y a un montant qui est prévu de rénovaïion du toit de l'église. Je crois savoir de mémoire qu'il y a à peu près 180 ou 190 000 euros qui ont déjà été investis l'an passé pour cette réfection. Je ne vois pas quelle est la partie, si ce ne sont des parties de consolidation liées notamment à Une fissure importante au-dessus de la porte d'entrée de l'église où là il faut se poser un certain nombre de questions et d'investigations. Je croyais que les travaux n'étaient pos des travaux de toiture mais plutôt des travaux de rénovation et de restauration de la chapelle à l'entrée à droite. Je ne vais pas souvent à l'église mais comme c'est un monument historique, je fais l'effort mais c'est Un plaisir de m'y arrêter et notamment en dehors des manifestations ecclésiastiques. Pour ces diverses raisons, quant à Brusson, 320 000 euros de consolidation, je crois que c'était 276 000 mais enfin on ne va pas mignoter sur cela. Je crois savoir, mais vous avez peut-être déjà eu l'information, moi je n'ai plus l'information depuis le 15 février, 15 mars, qu'après des heures de discussion que nous avons menées avec notre expert à l'assuré et les experts à l'assuré des deux enfants, notamment des compagnies d'assurance des deux enfants qui étaient retenus coupables de l'incendie de Brusson le 2 janvier 2023, qu'il y a une somme qui va être validée, qui est validée d'ailleurs, puisque nous en avons été informés par téléphone à l'époque, le 26 janvier 2026, de 3,5 millions d'euros à 100 000 ou 150 000 euros près. Donc quand on dit que ces 320 000 euros d'investissement chez Brusson ne seront pas pris en charge par l'assurance, si, ça va être lié aussi à la prise en charge par l'assurance. Et s'ajoutera à ça probablement, mais c'est Un autre sujet, c'est que dans la poursuite des études environnementales auiour de Brusson, ce qu'il va y avoir probablement, mais ça les services de la DDT ne manqueront pas de vous le faire savoir, qu'il y a Une étude environnementale à reprogrammier, qui était de mémoire encore, il ÿ a à peu près Un an, aux environs de 150 000 euros. Donc on n'est plus à 320 000, on est à 470 000. Voilà, alors je vais suivre Ça de très très près bien sûr, et notamment l'utilisation de ces 8,5 millions d'euros quand ils seront dans les recettes de la mairie. ‘
Madame Caroline VILLA : Alors je vais vous répondre sur les deux points que vous avez évoqués. Donc les travaux sur l'église, ce qui a été identifié, c'est un reste à réaliser. Donc je pense, Monsieur ACRIZ, que sur le toit de l'église, il doit rester une petite somme à régler en termes de facture. C'est ça ?
Monsieur Thibaut ACRIZ: Je vais juste reprendre les tableaux. Sur l'opération de l'église, on a des restes à réaliser de 13 000 euros qui concernent la toiture de l'église du centre-ville, Et les 29 000 euros qui sont dans l'opération de l'église, ça concerne l'église de Sayrac avec l'électification des cloches et la sécurisaïion, plus la création d'un columbarium. Voilà, c'est pour ça qu'on monte à 29 000 euros, sachant que le columbarium représente déjà 20 000 euros.
Madame Caroline VILLA : Donc après, c'est Un prévisionnel, bien évidemment. Donc un prévisionnel, on identifie Un montant. Après, en termes de rédlisation, il y a des arbitrages qui seront faits et peut-être que les paiements réels, le réalisé sera différent du prévisionnel. L'autre point que vous évoquez, c'est le point de Brusson, Donc le point de Brusson, les 320 000 euros qui sont identifiés correspondent à Un chiffre qui nous a été donné par l'expert, Donc on a reçu l'expert en mairie, l'expert qui représente donc la commune et qui nous a effectivement indiqué qu'il y avait une expertise qui avait été faite entre les représentants des différentes assurances impliquées dans ce sinistre. Donc l'assurance de la commune de Villemur et les deux assurances des deux personnes reconnues responsables du sinistre. Cette estimation du sinistre a été évaluée par les experts à 4 millions d'euros et les experis ont appliqué Une vétusté sur ce montant-là de 1 milion d'euros. Donc, il restait 3 millions d'euros possiblement versables à la commune de Villemur sachant que la commune de Villemur de son assureur a reçu au début du sinistre une somme de 500 000 euros qui se déduit des 3 millions. Donc, il resterait potentiellement 2 milions et demi à percevoir. Ces 2 millions et demi, pour le moment, on en est à Une évaluation du dommage qui n'est pas encore signé parles différents assureurs. Ce n'est que, quand les experts des assureurs auront eu l'accord de l'assureur et qu'ils auront signé ce rapport, que le versement des sommes pourra intervenir. Pour le moment, le dossier est en stand-by puisqu'aucun des deux assureurs ne veut signer, puisque celui qui signe, va payer. Si n'y en a qu'un qui signe c'est une responsabilité solidaire et par conséquent sil n'y en a qu'un qui signe c'est lUi qui paie la totalité. Or, ils veulent se partager la responsabilité puisque ce ne sont pas des sommes négligeables. On en est à 2,5 millions d'euros. Donc, vous dites que vous suivez de près ce dossier.
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Je peux vous assurer que, nous aussi, on le suit de très près et on s'investit au maximum pour essayer d'aboutir dans ce dossier et récupérer les sommes pour faire les réparations qui s'imposent. Pour autant les 320 G00 euros qui ont été évalués pour protéger le bâtiment, dans Un premier temps, c'est une recommandation de cet expert qui nous dit depuis 3 ans que le sinistre a eu lieu, les dégradations s'aggravent et, par conséquent, il est urgent d'intervenir. On aurait déjà dû intervenir, Il faut vraiment le faire maintenant et vous devezle préfinancer. Alors, effectivement, quand on recevra l'indemnisation du dommage oule solde de l'indemnisation du dommage puisqu'il y a déjà 500 000 euros qui ont été versés, qui n'ont pas été utilisés en préfinancement, Là, Il y avait un financement qui a été versé, il aurait pu être utilisé pour faire ces travaux-là, il a été utilisé très certainement à autre chose, très certainement aussi Utile et indispensable. Mais là, it faut qu'on préfinance ces travaux là pour éviter toute dégradation ultérieure du bâtiment ou en tout cas stopper les dégradations au stade où elles sont actuellement, Voilà ce que je peux vous dire sur ce dossier.
Monsieur Daniel REGIS : On ne va pos bien entendu y passer la soirée parce que ça c'est une vieille affaire Brusson. Quand vous dites qu'un préfinancement de 500 000 euros notamment de l'assurance de la commune aurait été utilisé à d'autres fins que celle de Brusson, Je vous rappelle, quand même, qu'il y a eu toute une phase, je dis bien après incendie, toute une phase de désamiantage, toute Une phase de déblaiement. Et si vous êtes passé devant chez Brusson, à l'époque ça s'est fait entre le mois d'octobre 2023 etle mois de décembre 2023, le déblaiement de tous les restes de l'incendie. Et, cette somme a été utilisée pour partie, alors je n'ai pas les détails parce que ce n'était pas à moi qui suivais la réalisation des travaux, c'est ce qui me préoccupe. D'ailleurs, Brusson me préoccupe depuis 25 ans donc je ne vais pas abandonner, c'est pour ça que je suis très heureux d'être là ce soir. Voilà, donc je pense, qu'il faut dire les choses exactement comme elles sont, je ne suis pas tout à fait d'accord quant à, je ne me suis pas permis de rappeler notre expert en assurances si vous voulez depuis que nous sommes plus élus, parce que ce n'est pas de mon rêle. Et, je suis très respectueux des règles de la République si vous voulez. Donc, j'espère que tout le monde le saura autant, Partant de là, je pense qu'il faut continuer la négociation, il faut continuer la négociation, parce qu'on a fourni un certain nombre d'éléments et l'estimation qui a été faite sur la base notamment, puisque nous avions vendu Un bâtiment à ESSOR, vendu, proposé à la vente Un bâtiment à ESSOR à hauteur de 500 000€, mais ces bâtiments avaient des toits, avaient des planchers, avaient des niveaux et il se trouve qu'à partir du 8 janvier 2023 au matin, il n'y avait plus de toit, il n'y avait plus de plancher, il n'y avait plus rien si vous voulez, Donc on ne livrait pas le même outil. Donc partant de là, on a reconstitué avec le groupe Essor la valeur estimée si vous voulez de ce qu'étaient ces produits avant d'être détruits par l'incendie. Et c'est ces éléments-là qui ont été confiés à notre expert en assuré, alors je ne connais pas le nom de l'organisme, mais je sais que la personne s'appelle Monsieur BLOHORN, si ma mémoire est bonne, voilà. Donc je crois qu'il y a Une négociation à poursuivre et à ne rien lâcher de ce point de vue-là, voilà.
Madame Caroline VILLA : Est-ce qu'il y a d'autres questions concermant ce budget ou des points particuliers 2 Monsieur DE BENEDICTIS.
Monsieur Olivier DE BENEDICTIS: Juste une petite précision, l'extension de la vidéoprotection sur la D630, elle concerne uniquement le groupe scolaire ? Je n'ai pas trop saisi la nécessité d'implanter sur la D630 des caméras.
Madame Caroline VILEA : Nathalie, tu peux répondre peut-être sur les travaux ?
Madame Nathalie GILARD : En fait, c'est l'acheminement de l'accès filaire etc.qui va protéger le site de la vidéoprotection. Donc, on a mis Dé30 parce qu'il fallait bien situer, mais c'est de toute façon pour le site, effectivement.
Madame Caroline VILLA : On ne protège pas la route, on protège bien l'école.
Madame Nathalie GILARD : Voilà.
Madame Caroline VILLA: Est-ce qu'on peut passer au vote du budget ? Qui s'abstient ? Qui est contre ?
Qui est pour ?
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Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DÉCIDE :
" D'adopler le budget primitif 2026 du budget principal par chapitre pour la section de fonctionnement et par opération et chapitre pour la section d'investissement ; " D'autoriser Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre {hors dépenses de personnel) dans la limite de 7,50% des dépenses réelles de chacune des sections pour le fonctionnement et l'investissement ; * De mandater Monsieur le Maire pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
Résultats du vote
Votants - 29 | Pour — 28 | Contre - 00 | Abstentlon - 01
13. finances - Budget primitif du budget annexe portage - Exercice 2026 - Délibération n°2026-022
Rapporteur : Madame Caroline VILLA
Le Code Général des Collectivités Territoriales définit le budget comme « l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune ».
Le budget comporte un double caractère :
° Le budget est un acte de prévision ;
°__Le budget est un acte d'autorisation : seules les dépenses inscrites pourront être réalisées dans la limite des montants inscrits.
La date limite du vote du budget primitif est fixée par l'article L.1612-2 du CGCT, à savoir le 15 avril de l'année d'exercice (30 avril l'année de renouvellement du Conseil Municipal}.
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EXPLOITATION
DEPENSES DE LA SECTION
D'EXPLOITATION
RECETTES DE LASECTION
D'EXPLOITATION
vO | CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES 224 837,04 230 000,00
T AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1)
E
+ + +
È RESTES À REALISER (R.A.R) DE 0.00 000 . L'EXERCICE PRECEDENT (2) ’
o 4 FFT dr .
R 002 RESULTAT D'EXPLOITATION (Si déficit) (si excédent)
: REPORTER) 5 162,96 0,00
TOTAL DE LA SECTION D'EXPLOITATION 230 000,00 230 000,00 (3)
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LASECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
ë CREDITS D'INVESTISSEMENT (1) VOTES
T AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y 0,00 0,00 E compris les comptes 1064 et 1068)
+ + +
È RESTES À REALISER (R.A.R) DE 0,00 0.00 À L'EXERCICE PRECEDENT (2)
: 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA {si solde négatif) (si solde positif)
SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE
Ê (2) 0,00 5 162,96
TOTAL DE LA SECTION 0,00 5 162,96 D'INVESTISSEMENT (3) ’
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 230 000,00 235 162,96
La section d'exploitation est équilibrée et la section d'investissement est en suréquilibre du fait du résultat
reporté.
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DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1(2) | nouvelles (= RAR + précédent (1) vote)
011 | Charges à caractère général 174 337.04 0.00 154 337.04 0.00 154 337,04
012 | Charges de personnel, frais assimilés 55 000,00 0,00 70 000,00 0.00 70 000,00 014 | Atténuations de produits 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 65 | Autres charges de gestion courante 200,00 0,00 500,00 0,00 500,00
Total des dépenses de gestion des services 229 637,04 0,00 224 837,04 0,00 224 837,04 68 | Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 67 | Charges spécfiques 200.00 0,00 0,00 0.00 0.00 68 | Dotations aux provisions et dépréciat” (4) 0,00 0,00 0,00 09 | Impôts surles bénéfices et assimilés (5) 0.00 0.00 0.00 Total des dépenses réelles d'exploitation 224 837,04 0,00 224 837,04 023 | Virement à la section d'investissement (6) 0,00 0,00 0,00 042 | Opérat* ordre transfert entre sections (6) 0,00 0,00 0,00
043 | Opérat” ordre intérieur de la section |5) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 0,00 0.00 0.00
TOTAL 224 837,04 0,00 224 837,04 +
| D 002 DEFICIT D'EXPLOITATION REPORTE OÙ ANTICIPE 5 162,96
| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES| 220 000.00 |
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire | Restes à Propositions | VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 (2) nouvelles (= RAR +
précédent (1) vote) 013 | Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
70 | Ventes produits fabriqués, prestations 165 000,00 0,00 150 000,00 0,00 150 000,00 73 | Produits issus de la fiscalité {7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 74 | Subventions d'exploitæion 70 000,00 0,00 80 000.00 0,00 60 009,00 75 | Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 000 0,00
Total des recettes de gestion des services 235 000,00 0,00 230 000,00 0,00 220 000.00 78 | Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 | Produits spécifiques 0,00 0.00 0.00 78 | Reprises sur provisions et céprécéations (4) 0,00 0,00 0.00
Total des recettes réelles d'exploitation 230 000.00 0,00 220 000.00 042 | Opéra!” ordre transfert entre sections (6) 9,00 9,00 0,00 043 | Opéra!” ordre intérieur de la section (5) 0,00 000 0,00
Total des recettes d'ordre d'exploitation 0,00 0,00 0.00
TOTAL 230 000.00 0,00 220 000,00 +
| R 002 EXCEDENT D'EXPLOITATION REPORTE OU ANTICIPE (2) | 0.00 |
[ TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 220 000.00||
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IlL- VOTE DU BUDGET Ill
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES Bi
Chap! art(1) Libellé (1) Pour mémoire ns Vote (4)
budget précédent | nouvel
0,00 0,00
0,00
0,00
0,00
SEE
81
Charges ransférées
TOTAL DEPENSES D'ORDRE
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE
Total des réelles et d'
0,00
0,00
0,00
2,00
2,00
0,00
0,00
0,00
0,00
RESTES À REALISER N-1 (10) 0,00
_D 001 SOLDE DEFICITAIRE D'INVESTISSEMENT REPORTE OU ANTICIPE (10) |
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | __000]
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Il VOTE DU BUDGET il
SECTION D'INVESTISSEMENT -— DETAIL DES RECETTES B2
Chap/ art{t) | Libellé) _ Pour mémoire | Propositions Vote (4) budget tés nouvelles (3)
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0.00
16 Emprunts st dettss asslmiléss (hors 165) 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations Incorporallss 0.00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporsllss 0,00 0.00 0.00
2 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 Immobüisations &n cours 0.00 2,00 0,00
"Total des racsttss equipement 0.00 000 0.00
pro Dotations, fonds divers st réesrves 0.00 0,00 0.00
165 Dépôts st cautionnements reçus 2.00 0,00 0,00
18 Compta de Ilalson : arsctai® (BA.ragle) 0.00 0.00 0,00
26 Participat® st créances rattachées 0.00 0.00 0.00
27 Autras Immobilisations financières 0.00 0,00 0,00
FF Total des racstise financières nl 0.00 co
Total des recettes d'opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES REELLES 0.00 0,00 0,00
021 Virement de la seCuon d'explonaton 0,00 0,00 0,00
040 Opérar ordre transfer entre secyons (8) (7) 0.00 0.00 0,00
[_ TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION D'EXPLOITATION | 000 200 _0æ 041 Opéragons panimontales (8) _00| 0,00 0,00
TOTAL RECETTES D'ORDRE 0,00 0.00 0,00
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 0,00 0,00 0,00 {= Total des recettes réelles et d'ordre) L
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-31,
Vu la délibération n°2026-003 en date du 16 février 2026 prenant acte de la tenue du débat d'orientation
budgétaire,
Vu la délibération n°2026-015 en date du 22 avril 2026 portant adoption du compte de gestion 2025 du
budget annexe portage,
Vu la délibération n°2026-017 en date du 22 avril 2026 portant adoption du compte administratif 2025 du
budget annexe portage,
Vu la délibération n°2026-019 en date du 22 avril 2026 portant affectation du résultat 2025 du budget
annexe portage,
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DEBAT
Madame Caroline VILLA: On continue dans les budgets primitifs avec, c'est le dernier, courage, avec le budget annexe portage des repas. Pour ce budget annexe portage des repas, en termes de dépenses de fonctionnement, on vous propose Un montant, on n'a pas de diapos là ? si la première peut-être ? C'est la dernière phrase, d'accord. En fait, pour ce budget portage des repas, en termes de fonctionnement, nous sommes à 224 837,04 euros en termes de dépenses et 230 000 euros en termes de recettes. Ce qui laisse Un solde positif de 5 162,96 euros pour un solde négatif, pardon, puisqu'on a plus de dépenses, non plus de recettes, Donc c'est bien un solde positif et ensuite en recettes, en investissement, on est à zéro pour l'année et on a juste Un solde d'exécution de l'année précédente qu'on a vu tout à l'heure de 5 162,96 euros. Ce qui fait un total du budget pour l'investissement de zéro en dépenses et de 5 162,96 euros en recettes, Et comme l'année dernière, ce budget s'équilibre en sections de fonctionnement, donc à 230 000 euros, mais par contre on a besoin d'une subvention d'équilibre du budget principal qu'on a estimé à 80 000 euros, Encore une fois, on est sur Un acte prévisionnel, donc ces montants sont des estimations pour le budget portage de repas.
Est-ce que vous avez des questions concernant ce budget portage de repas qui a repris le résultat, l'affectation du résultat 2025 comme on l'a vu tout à l'heure, Je vous propose de passer au vote. Qui s'abstient % Qui est contre ? Qui est pour ?
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :
"_ D'adopter le budget primitif 2026 du budget annexe portage des repas par chapitre ; " D'autoriser Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre {hors dépenses de personnel) dans la limite de 7,50% des dépenses réelles de chacune des sections pour le fonctionnement et l'investissement ; “ De mandater Monsieur le Maire pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
Résultats du vote
Votants - 29 | Pour — 28 | Contre - 00 | Abstention - 01
14. Finances - Subvention d'équilibre au CCAS - Exercice 2024 - Délibération n°2026-023
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le CCAS est un établissement public administratif de la Commune de Villemur-sur-Tarn, chargé d'animer et de coordonner l'action sociale municipale.
En tant qu'établissement autonome, le CCAS dispose de la faculté de définir les modalités techniques d'organisation et d'exercice de ses propres services opérationnels. Le CCAS reçoit une subvention de la Commune, évaluée annuellement, afin d'équilibrer son budget de fonctionnement.
Afin de permettre au CCAS de déployer la politique sociale communale, il est proposé de garantir à l'établissement les moyens financiers de ses actions par le versement en 2026 d'une subvention d'équilibre de 30 000€.
ll est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver le versement d'une subvention d'équilibre au CCAS pour un montant de 30 DO0€ en 2026.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2026-021 en date du 22 avril 2026 portant adoption du budget primitif 2026 du budget principal,
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Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :
*__ D'approuver le versement d'une subvention d'équiliore au CCAS pour Un montant de 30 000€ en 2026 ;
*_ D'imputer cette dépense sur le compte 657363 (chapitre 65) du budget principal 2026 ; * De mandater Monsieur le Maire pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
Résultats du vote
Votants - 29 | Pour - 28 | Contre - 00 | Abstention — 01
15. Finances - Subvention d'équilibre au budget annexe portage - Exercice 2026 - Délibération n°2026-024
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'afin d'équilibrer le budget du Service de Portage de Repas, il convient d'octroyer une subvention d'équilibre d'un montant maximum de 80 000€.
Ce montant est prévu au budget primitif de la commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2026-021 en date du 22 avril 2026 portant adoption du budget primitif 2026 du budget principal,
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :
= D'approuver le versement d'une subvention d'équilibre au budget annexe portage pour un montant de 80 000€ en 2026 ;
= D'imputer cette dépense sur le compte 657363 (chapitre 65} du budget principal 2026 ; "De mandater Monsieur le Maire pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contraciuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
Résultats du vote
Votants — 29 | Pour - 28 | Contre - 00 | Abstention - 01
16. Finances - Subventions aux associations — Exercice 2026 - Délibération n°2026-025
Rapporteur : Monsieur Jean-Louis LATUGAYE
La Commune de Villemur-sur-Tarn apporte son soutien financier à de nombreuses associations de la Ville pour les aider à mener leurs projeis, développer leurs activités et organiser des évènements.
ll convient ici d'attribuer les subventions aux associations qui en ont fait la demande pour 2026. Le tableau suivant présente les montants attribués.
Monsieur le Maire rappelle que les Conseillers Municipaux présents dans les organes dirigeants d'une association ne doivent pas prendre part au vote.
Monsieur Quentin DUROS ne prend pas parti au vote du fait de son implication dans le monde associatif de la commune.
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Nom de l'association Rappel Année 2025 Année 2026
Subvention Manifestions organisées et/ou prévues en 2026 COOPERATIVES SCOLAIRES Subvention Part fixe MS en] Subvenfion Part fixe
ECOLE (M.BREGEON) Coopératie école éémentare Michekt 1 800 € 200€ Fêle des écoles / Carnaval
[ECOLE (Mme BROSILLE) Ecob Waterele Motelt 6 Afrance 1 800 € 2000 € Fête des écoles / Carnaval
ECOLE (Mme NOVAK) | Copératve éco étrmertare Aretoë France 1 800 € 2 000 € Fêle des écoles / Carnaval CLAE Espace dures 385 000 € Olympiades / Festival 3'airs 5400€ 46 000 € 6 000 €
Subvention| subvention Subvenfion|
COMITES DES FETES / FESTIVALS / ParFixe | Pat [Subvention] ler Part EVENEMENTS ler |Exceptionne| demandé | semestre | exceptionn Manifestions organisées et/ou prévues en 2026
semestre | lle 90% si | e en 2026 |part fixe 10| elle 90%
10% [évènement 7
C.F.MAGNANAC Com des Fétes de Mayrnec 125€ 1125€ 1 50 € 700 € Fête locale / Vide-grenier
C.F. FILHOLS Assocation Chegares et Indes 9€ 810€ 1 200 € 500 € Fête locale / Fête des voisins / 11 novembre
C.F.LETERME Comté des Fêtes di Terme 146€ 1319€ | 200€ 850€ Fête locale/Vide-grenier /Fête vin nouveau
VAJOUER DEHORS Assoc Estial va puer dehors 100 € 900 € 250€ 750 € Festival" Va jouer dehors" fin aout 2026
ARTISTES/ LIBERTE 0€ 0€ 250€ 750€ Spectacle de fin d'année école
461€ 4154 € 9700 € 3 550 € 3 550 €
ASOPATONS sente pp aDROr TPS) il SURVeDIDIE LEE Te, Manifestions organisées et/ou prévues en 2026 SUBVENTION ler semestre e en 2026 lersemeste
AALSV Association des Anciens de Label Saken Viemur 26€ 250€ Sorties / Repas
APEL Assocition Parerts d'ébves Ste Fame 265€ / Kermesse / Loto / Marchés
APE APE des éco paies de Verur sur Tam 265 € 265€ Kermesse/ Loto / Dictée ARTS PLASTIQUES 7 500€ 530€ Expo annuelle SOIE COULEUR l 500 € Expo annuelle / Marché de Noël CEMAF. 424€ 350€ Fête de la musique / Concert élèves EXPO AUTO 21€ 40€ té GYMNASTIQUE Clb Gmrestiue Voortare 378€ 500 € / AVGFL Assoceton Var Gymnastique Féminine Lbre 90 € 100 € 1 PETANQUE La Pétanque Saranoise 34€ 500 € Concours / Challenge / Banquet CYCLO LOISIR Cyclo Lost Viermuren 106 € 400 € Randonnée cycloloëir 21/03/2026 2779€ 7145€ 3315€
Subvention| subvention Subventon| Subvention
ASSOCIATIONS AVEC + de 500 € ET < 3500 €| Part Fixe Part Subvention Part Fixe Part : de SUBVENTION Que . eee spa FE “ae Manifestions organisées et/ou prévues en 2026
507 | | évènement 50% _|évènement
500 € 500 € 1 000 € 500 € Exposifion Tour de Défense/Visites /Supporis 500 € 500 € 1 000 € 500 € Exposition Tour de Défense SOLIDARITÉ ! J 1 500 € 500 € AVIRON Associton Sportive Vemurenre Avron 186€ 1816€ | 400€ 2 000 € Régates fête Saint-Michel/Open ergo / Loto Jupo Assoc Spore Vemurerre duo 1350€ | 139€ | 270€ 1350€ Portes ouverles GRIMPETOUT Assoceton sortie Grmptat 250 € 250 € 500 € 250€ Sorties SKI Assocetin Sportive Vilemurenne Ski 750 € 750€ 150€ 750 € Sorties BASKET Vin Basket Cu 1 500 € 1 500 € 3 000 € 1 500 € Championnat / Stages ACCA Associton Communale de Chasse Agrée de Vlerur] 383 € 382€ 765€ 382€ Epreuves de brevets de chasse / Concours CLUB CANIN Ch d'éducation canne de Ver 879 € 878€ 200€ 1000 € Concours national de Ring / Lotos
AAPPMA Associd'pon Agrée Pour Protection Mieu Aquatque | 361 € 360 € 850€ 400€ | Concour/Fête du Tam/Lachés truites/Carte gratuite aux villemuriens de - 12 ans
PETANQUE la Péange pyeuse M: 550 € 550 € 1 500 € 750 € Concours / Méchoui en juin 2026 / Compélitions
COURSE A PIED Las Brous Longagnos 600 € 600 € 120€ 600 € Trail nocturne janvier 2026
BMX MHEEMUR l d 3000 € 100€ Expo voitures FITNESS Power ft 24 / / 1 500 € 0€ SANTE Maison Sport Santé RESPIRE 250 € 250 € f À Festival "Bien plus en corps"
9 689 € 9686€ | 26015€ | 10 583€ | 10 582€
Subventfon| subvention Subvention| Subvention
ASSOCIATIONS AVEC + de 3500 € de Part Fixe Pat |Subventon| PartFixe Part SUBVENTION Îer Excepfion- | demandé| 1er variable Manifestions organisées et/ou prévues en 2026 semestre |nelle 50% | e en 2026 | semestre | 50% si
sn [eme 50% |évènement
BW Les Bos Vivats Viermurens 2000 € 0€ / / Voyages/ Lotos/ Sorlies / Animations/ Repas
TENNIS Assoceton Sportive Vemurene Jemis 1750€ | 1750€ | 350€ 1750 € Tournois / Portes ouvertes CYCLISME Association Sportive Vemurime Dycisme 2014€ 204€ 10 000 € 4 000 € Course Mapsi/Challenge Anthony Perez/Loto
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BUDGET TOTAL SUBVENTIONS provisionné 105 000 € 110:000€ Conseil Municipal du 22 avril 2026
Salle du Conseil - Mairie de Villemur-sur-Tarn
DEBAT
Monsieur Jean-Louis LATUGAYE: À noter que, pour l'année passée, ont été attribuées 88 341 euros de subventions, auxquelles se sont ajoutées les subventions exceptionnelles de 3600 euros, pour un total de 91 941 euros. Et ceci dans le cadre d'un budget provisionné de 105 000 euros, dont le montant attribué était inférieur au budget provisionné, ne serait-ce que pour pouvoir répondre à la demande exceptionnelle de l'association qui avait besoin, pour Une opération particulière, de soutien financier, En ce qui concerne l'année 2026, le montant des subventions provisionnées est passé de 105 000 à 110 000 euros, tout augmente, soit donc plus de 4,76%. Et nous avons distribué 91 080 euros de subventions, qui sont en hausse par rapport à l'année passée de 8,1%, ce qui nous laisse, on va dire, Une petite réserve qui nous permettra de répondre aux besoins d'associations qui en auraient besoin pour des opérations ponctuelles, ou pour les associations qui se trouveraïent en difficulté. Nous avons fait le choix cette année également, et je vous le propose, de modifier la règle de versement. Autrefois, nous versions 20% du montant alloué en début d'année aux associations, et 80% dans le second semestre ou après les manifestations. Or, il faut savoir que cela amenait obligatoirement des comptes d'apothicaire, parfois avec 19 euros qui étaient versés, c'est le premier semestre. Donc, ce que je propose, c'est que l'on modifie la clé de répartition, en l'occurrence, que les sommes jusqu'à 500 euros soient versées en une seule fois. Les associations ayant besoin de finances dès le départ pour financer et organiser leurs manifestations, Et pour lies subventions supérieures à 500 euros, que l'on partage en deux fois, 50% au premier semestre et 50% dès que les manifestations ont lieu. Est-ce que vous avez des questions à poser ?
b GiBIES
Monsieur Jean-Louis LATUGAYE : Et il ne peut pas.
Prop
Monsieur Jean-Louis LATUGAYE: J'ai oublié de vous préciser également Une pelite particularité, une information qui est survenue Un peu tardivement. Nous avons décidé d'une subvention de 1500 euros pour le comité des fêtes de Magnanac. Or, il se trouve qu'en ce moment, le comité des fêtes de Magnanac, que je soutiens à 200%, est en recherche de partenaires et de structures. Donc, nous ne savons pas comment le comité des fêtes va mettre à bien ses manifestations pour l'année en cours. Je propose que, tant qu'on n'a pas encore des éclaircissements sur son fonctionnement, on mette cette somme-là en suspens, mais à l'attribution dès que celle-ci, dès que l'association aura repris ses fonctions. Est-ce que vous avez des questions ?
Monsieur Olivier DE BENEDICTIS : Deux questions. La première concerne l'école de musique de Villemur. C'est très bien, je félicite que les subventions aient augmenté. La subvention de 24 000 euros, et je crois avoir lu quelque part que, dès lors qu'on dépassait les 23 000 euros, une convention d'objectif devait être signée pour trois ans. Donc, là, c'est la première question. Je voulais savoir si cette convention allait être réalisée, si elle avait été faite. Est-ce qu'elle doit être soumise au vote du Conseil Municipal ? Donc, normalement, c'est sur trois ans. Si j'ai bien compris, ça, c'est la première question. La deuxième question, il y a une association de solidarité. Une fois de plus, je suis ravi que VILLESANSMUR profite de cette somme. Par contre, on n'a pas, sur le côté, les manifestations, éventuellement, elle se serait engagée à faire pour la Commune de Villemur. Je voulais avoir des précisions par rapport à ces deux points. Merci.
Monsieur Jean-Louis LATUGAYE : |! est certain que certaines associations sociales n'ont pas une obligation de manifestation dans notre commune. Maïs il est certain que nous allons les soutenir et elles vont être assujetties aux mêmes règles que les autres : 50% le premier semestre, 50% la suite. En ce qui concerne la convention, elle est en cours. Elle n'est pas finalisée. Ces documents viennent d'être finalisés très, très récemment, Mais ce sera fait.
Monsieur Olivier DE BENEDICTIS ; Et du coup, elle sera votée en Conseil Municipal ? Oui, super c'est irès bien. Merci.
Monsieur Jean-Louis LATUGAYE : AU prochain Conseil Municipal.
Monsieur Olivier DE BENEDICTIS : C'est très bien. Merci beaucoup.
Monsieur Jean-Louis LATUGAYE : Est-ce qu'il y a d'autres questions ?
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Salle du Conseil - Mairie de Vilemur-sur-Tarn
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DÉCIDE :
"_ D'approuver le versement des subventions de fonctionnement aux associations au titre de l'année 2026 conformément au tableau ci-dessus ;
"_ D'imputer cette dépense sur le compte 65748 (chapitre 85) du budget princisal 2026 : “ De mandater Monsieur le Maire pour l'accomplisssment de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
Résultats du vote
Votants - 28 | Pour- 25 | Contre - 00 | Abstention — 03
17. Finances - Subventions à l'association Espace Jeunes — Du 01/01/2026 au 31/08/2026- Délibération
n°2026-026
La Commune de Vilemur-sur-Tarn apporte son soutien financier à de nombreuses associations de la Ville pour les aider à mener leurs projets, développer leurs activités et organiser des évènements.
L'association Espace Jeunes assure l'accueil périscolaire des enfants.
Comme chaque année, il est proposé de verser Une subvention à l'association.
Pour 2026, étant entendu que la convention prend fin au 81 août et que depuis 2025, l'Espace Jeunes touche directement la participation de la CAF (perçue auparavant par la Commune), il convient de proratiser le montant versé pour la première partie de l'année :
«385 000€ {montant annuel) - 48 205€ {participation de la CAF] = 336 795€ {subvention pour 2026) + 336 795€ (subvention pour 2026) x 8 / 12 = 224 530 € {subvention jusqu'au 41 août 2026)
Le montant de la subvention à verser à l'Espace Jeunes jusqu'au 31 août 2026, permettant de conserver le même équilibre financier (subvention + participation de la CAF) s'élève à 224 530€.
I conviendra au Conseil Municipal de se prononcer ultérieurement sur la reconduction de la convention et la subvention associée sur la période du 1e septembre au 31 décembre.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Convention d'objectifs et de moyens signée le 10 octobre 2022,
Vu l'avenant n°1 portant prolongation de la convention jusqu'au 31 août 2026 signé le 08 juillet 2025,
Vu la délibération n°2026-021 en date du 22 avril 2026 portant adoption du budget primitif 2026 du budget
principal,
DEBAT
Madame Florence DELTORT : Je voulais juste savoir, le après, est-ce que vous voulez renouveler la convention ? Est-ce que vous voulez faire le point ? Enfin, je ne sais pas, qu'est-ce qu'elles sont, par
rapport à ça ?
Monsieur le Maire : C'est prévu, on les a rencontrés.
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Salle du Conseil - Mairie de Villemur-sur-Tarn
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :
* D'approuver le versement d'une subvention de fonctionnement de 224 580€ à l'association Espace Jeunes pour la période du 1#' janvier au 31 août 2024;
»_ D'imputer cette dépense sur le compte 65748 [chapitre 65) du budget principal 2026 ; “" De mandater Monsieur le Maire pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
Résultats du vote
Votants — 29 | Pour — 29 | Contre - 00 | Abstention - 00
18. Finances - Reprise d'une provision - Budget principal - Délibération n°2026-027
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la restauration scolaire, Villemur-sur-Tarn émet des titres de recettes qui, parfois, ne sont pas recouvrés. Afin d'anticiper les possibles impayés, la commune doit constituer Une provision.
Les provisions précédemment constituées doivent être reprises car les titres onf finalement été payés à la commune.
Pour l'année 2026, il est proposé de reprendre Une provision à hauteur de 5 268,62€.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :
= D'approuver la reprise d'une provision d'un montant de 5 268,62€ ; " _ D'imputer cetie recetie au chapitre 78 du budget principal 2026 ; "De mandater Monsieur le Maire pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
Résultats du vote
Votants — 29 | Pour - 29 | Contre - 00 | Abstention - 00
19.Ressources Humaines - Création d'un Comité Social Territorial commun entre un EPCI, plusieurs
communes membres et un établissement public rattaché - Délibération n°2028-028
Monsieur le Maire rappelle que les comités sociaux territoriaux sont chargés de l'examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail.
Monsieur le Maire indique aux membres de l'organe délibérant que conformément à l'article L. 251-7 du Code Général de la Fonction Publique, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une collectivité territoriale et d'un où plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, un comité social territorial commun peut être mise en place, lorsque l'effectif global employé est au moins de cinquante agents.
Monsieur le Maire précise que pour des raisons de proximité, mais également de représentativité des agents en interne, il apparaît nécessaire de disposer d'un Comité Sociale Territorial commun compétent pour l'ensemble des agents de la Communauté de Communes VAL'AIGO, le CIAS de la Communauté de Communes VAL'AIGO, la Mairie de Villemur-sur-Tarn, la Mairie de Mirepoix-sur-Tarn, la Mairie de Layrac-sur- Tam, la Mairie de Le Born.
Monsieur le Maire précise qu'au 1% janvier 2026, les effectifs cumulés de fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé, comptabilisés dans le respect des conditions prévues par les articles R. 211-29 à R. 211-81 ef R. 252-385 du
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Salle du Conseil - Mairie de Vilemur-sur-Tarn
Code Général de la Fonction Publique est de 175 agents {dont 128 femmes et 47 hommes), conformément aux effectifs détaillés suivants :
EPCI, Communauté de Communes VAL'AIGO = 89 agents,
le CIAS de la Communauté de Communes VAL'AIGO= 3 agents, la Maiïrie de Vilemur-sur-Tarn = 69 agents,
la Mairie de Mirepoix-sur-Tam = 4 agents,
la Mairie de Layrac-sur-Tarn, = 2 agents,
La Maire de Le Born = 8 agents. .…..
Enfin, il convient également de se prononcer sur :
+ le maintien ou non du paritarisme ;
« _ le recueil ou l'absence de recueil de l'avis du collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics: c'est-à-dire que l'avis du Cornité Social Territorial sera rendu, le cas échéant, après avoir recueilli l'avis d’une part du collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics et, d'autre part, l'avis du collège des représentants du personnel. Chaque collège émet son avis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L. 251-7 ;
Considérant que la consultation des organisations syndicales a eu lieu le 2 avril 2026, soit au moins six mois avant la date du scrutin, qui aura lieu le 10 décembre 2026.
Considérant l'intérêt de disposer d'un Comité Social Territorial commun, Monsieur le Maire propose la
création d'un Comité Social Territorial commun.
DEBAT
Monsieur le Maire : Le centre de gestion a demandé que soit précisé le nombre de femmes et d'hommes, chose qui n'avait pas été faite auparavant, donc maintenant, nous voyons que ce sera 128 femmes et 47 hommes, composant les effectifs totaux du comité social territorial. Avez-vous des questions ? Pardon # Je vois 128 femmes et 47 hommes.
Monsieur Olivier DE BENEDICTIS : Je suis désolé, j'ai plein de questions. La composition du CST, est-ce que
la composition du CST nous sera communiquée ? Est-ce qu'il y aura des élus qui y ségeront ? Qu'est-ce
que vous pouvez nous dire, grosso modo, à la constitution de cette instance ?
Madame Caroline VILLA : Cette instance est donc intercommunale, puisque d'autres élus, d'autres maires, d'autres exécutifs, puisque la gestion du personnel, vous le savez, elle relève essentiellement de l'exécutif, donc d'autres maires seront présents à ce Comité Social Territorial. La délibération est passée en conseil communautaire il y a deux semaines. Là, c'est la commune de Villemur qui délibère, puis chaque commune va délibérer aussi, et les représentants seront désignés par arrêté. Dès que les choses seront calées, bien évidemment, vous aurez copie de l'arrêté pour que vous connaissiez la composition. C'est Un comité paritaire, donc représentants du personnel et représentants des élus. Les représentants du personnel vont très probablement rester à l'identique, puisque les élections professionnelles ont lieu à la fin de l'année.
Vous devez le savoir. Les représentants du personnel ne vont pas changer pour cette année. En revanche, les élus, puisqu'il y a eu de nouveaux élus, je pense qu'il va s'agir d'une substitution d'exécutif, Mais dès que l'arrêté est passé et que toutes les communes ont délibéré, bien évidemment, vous en aurez
copie.
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Salle du Conseil - Mairie de Villemur-sur-Tarn
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :
° Article 1 : La création d'Un Comité Social Territorial commun compétent à l'égard des agenis de la Communauté de Communes VAL'AIGO, le CIAS de la Communauté de Communes VAL'AIGO, la Mairie de Villemur-sur-Tarn, la Mairie de Mirepoix-sur-Tarn, la Mairie de Layrac- sur-Tarn, la Mairie de Le Bom.
*« Article 2: De placer ce Comité Social Commun auprès de la Communauté de Communes VAL'AIGO.
+ Article 3: De fixer le nombre de représentants titulaires du personnel, et en nombre égal le nombre de représentants suppléants à 5 représentants eu égard au nombre d'agents répertoriés compris entre 50 et 199.
° Article 4: De maintenir le paritarisme numérique en fixant Un nombre de représentants de la collectivité ou de l'établissement égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, Ce nombre est ainsi fixé à 5 pour les représentants titulaires de la collectivité ou de l'établissement ef nombre égal de suppléants.
*< Article 5: De recueillir l'avis du collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics.
° Article 6 : D'informer le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la création de ce Comité Social Territorial commun et de transmettre la délibération portant création du Comité Social Territorial commun.
* De mandater Monsieur le Maire pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
Résultats du vote
Votants - 29 | Pour = 29 | Contre - 00 | Abstentlon — 00
20. Ressources Humaines - Délibération portant créations d'emplois permanents - Déllbération n°2028-029
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que, dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle organisation des services, il convient de procéder à la création d'emplois et de les inscrire au budget correspondant.
À ce titre, il est proposé de créer un emploi d'encadrement à temps complet, relevant des grades d'attaché territorial, d'attaché principal, d'ingénieur territorial ou d'ingénieur principal.
Conformément aux dispositions de l'article L. 332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique, en cas de recrutement infructueux d'un fonctionnaire, cet emploi pourra être pourvu par un agent coniractuel,
Compte tenu de l'évolution de l'organigramme, il y a lieu de créer un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services relevant de la strate démographique des communes de 2 000 à 10 000 habitants, à temps complet. La rémunération afférente à cet emploi sera fixée par référence à la grille indiciaire en vigueur, l'agent pouvant bénéficier de la prime de responsabilité dans les conditions réglementaires applicables.
Vule Code Général de la Fonction Publique, son article L'332-8 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, ses articles L313-1, 313-3, 313-7 ;
Vu le Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
Vu le décret n°87-1102 du 80 décembre 1987 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant de procéder à la création des emplois nécessaires à son fonctionnement.
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Salle du Conseil - Mairie de Villemur-sur-Tarn
DEBAT
Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ? Oui, M. Régis
Monsieur Daniel REGIS : Merci, M. le Maire. Oui, je pose Une question parce que depuis plusieurs années, pour ne pas dire une dizaine d'années, il y avait à ce poste, j'imagine c'est un directeur général des services, qui était Un poste mutualisé entre communes et intercommundlités. Et la question que je pose, est-ce que nous aurons un DGS pour la Commune ef un DGS pour l'intercommunalité ? Ce ne sont pas les
mêmes dépenses quand même.
Madame Caroline VILLA : M. Régis, le poste sur le budget de la commune ayant été fermé, on a décidé de le réouvrir. Cet emploi sera mutudlisé, effectivement, parce que compte tenu de l'imbrication des services entre la Communauté de Communes et la Commune, même si nous avons Un souhait de clarification qui correspond aux demandes des membres de la communauté de communes, comme des agents d'ailleurs, même s'il y a ce souhaït de clarification, l'imbrication est telle qu'il nous semble que seul un DGS mutualisé peut, à l'instant T, gérer les services de la Commune et de la Communauté de Communes. Pour autant, dans l'avenir, peut-être que nous évoluerons vers deux DGS., Mais en tout cas, en ce moment, ça paraît trop compliqué d'avoir deux personnes pour ne pos risquer ce qu'on appelle des injonctions contradictoires données aux agents et Un peu de schizophrénie pour certains étant amenés à avoir deux chefs, en quelque sorte. Donc, effectivement, ce sera ur poste mutualisé. Le poste est ouvert au budget de la commune, puisque le poste avait été fermé. Donc là, il sera réouvert et nous pourrons recruter sur ce poste-là.
S'il est recruté sur le budget de la Communauté de Communes, il peut être aussi recruté sur le budget de la Communauté de Communes. En ouvrant le poste, on se permet les deux possibilités. En arrivant sur cette mandatvre, on ne savait pas quel était le plus intéressant d'avoir la Commune comme employeur ou la Communauté de Communes. On se laisse ouvertes les deux possibilités. Mais effectivement, à l'instant T, ça sera Un seul DGS pour la Commune et la Communauté de Communes.
Monsieur Daniel REGIS : Donc la même question va être posée au niveau de la Communauté de Communes.
Madame Caroline VILLA : Alors, pour la Communauté de Communes, comme le poste était déjà ouvert et vacant au tableau des effectifs, nous en avons discuté avec les maires des autres communes et tout le monde est d'accord pour procéder au recrutement d'un DGS$ mutudlisé.
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :
= D'approuver la proposition ci-dessus en procédant à la création des emplois susvisés ; «* De mandater Monsieur le Maire pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ; " Que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés dans les emplois sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l'année en cours.
Résultats du vote
Votants - 29 | Pour - 28 | Contre - 00 | Abstention - 01
21. Marchés Publics - Marché public 2025-VUR-03 Avenant n°1 au marché «4 Aménagement de l'Avenue
du Général Leclerc » - Avenant n°1- Délibération n°2026-030
Rapporteur : Madame Caroline VILLA
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la commune a lancé le 10 avril 2025 un marché pour l'aménagement de l'Avenue du Général Leclerc.
Monsieur le Maire présente à l'assemblée un avenant ayant pour objet l'augmentation du budget prévisionnel de l'opération. En effet, à la demande du CD31 et dans le cadre des travaux de reprise de la voirie dont celui-ci assurait la moftrise d'ouvrage, la mairie de Vilemur propriétaire du réseau d'eaux pluviale a dû faire réaliser une inspection télévisée du réseau afin d'en évaluer au préalable l'état.
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Salle du Conseil - Mairie de Villemur-sur-Tarn
Cette inspection a révélé la nécessité d'effectuer des réparations ponctuelles sur le réseau principal ainsi que sur les traversées de voirie induisant en conséquence une augmentation du montant initial des travaux.
DEBAT
Madame Caroline VILLA : Un premier dossier qui est relatif à un avenant, c'est-à-dire à une modification portée sur Un marché public. Donc la commune a lancé le 10 avril 2025 un marché pour l'aménagement de l'avenue du général Leclerc, donc des travaux de voirie. Et au cours de ces travaux, il est apparu qu'Un passage caméra dans le réseau d'eau pluviale était nécessaire parce qu'il y avait des petites réparations à faire. Donc ces travaux-là ont nécessité un passage caméra qui n'étaït pas prévu au départ et donc quelques petites réparations qui ont causé un léger surcoût de 17 000 euros. Et c'est pourquoi nous vous proposons cet avenant. Les travaux ont été faits puisqu'il était impératif d'intervenir. Là il s'agit de mettre en ordre les choses pour que les factures puissent être payées et que le dossier soit propre et en règle. Donc c'est pourquoi nous vous proposons cet avenant, c'est-à-dire cette pelite modification au marché initial qui a été passée avec Eiffage.
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :
- _ D'approuver l'opération présentée ci-dessus ;
“_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 au marché ; " De mandater Monsieur l& Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;
Résultats du vote
Votants - 29 | Pour — 29 | Contre - 00 | Abstention — 00
22. Marchés Publics - Marché public 2024-VUR-03 Création d'un jardin public - Lot n°2 « Espace vert »,
Décision de non application des pénalités de retard à l'entreprise E2V aux fins de prononcer la réception du marché - Délibération n°2026-031
Rapporteur : Madame Caroline VILLA
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la commune a lancé en 2024 Un marché pour la création d'un jardin public en lieu et place de l'ancien théâtre. La durée prévisionnelle d'exécution du marché était estimée à 4 mois.
L'exécufion du marché a débuté en mars 2025, cependant, certains aléas ayant entrainé ur retard dans l'exécufion, les prestations de plantations qui étaient initialement prévues au printemps avec l'entreprise E2V ont dû être reportées en septembre au regard des températures estivales et notamment pour la bonne tenue de celles-ci.
Ainsi, la réception du marché concernant le lot 2 « espace vert » n'a pu être prononcée qu'en novembre 2025. Or, les raisons de ce report des plantations et en conséquence de ce retard n'incombant pas à la responsabilité de l'entreprise E2V, il est proposé au Conseil de décider de ne pas appliquer les pénalités de retard à l'entreprise E2V et ainsi, de procéder au paiement sans pénalités du décompte général et définitif de ce marché.
DEBAT
Madame Caroline VILLA : Le marché concernant le poumon vert, le théâtre de verdure, Pour ce marché,
il y avait plusieurs lots dont un lot confié à F2V, notamment pour les plantations. Ce marché a été lancé en 2024. La durée prévisionnelle des travaux était estimée à 4 mois. Pour des raisons diverses, le marché qui
devait démarrer tardivement a commencé au mois de mars. Et quand il a été temps de réaliser les
plantations, on arrivait en période d'été et les plantations n'ont pas pu être faites. Parce que sinon elles
r'allaient pas prendre et ça aurait été dommage de réaliser ces plantations. Donc la municipalité a
demandé à l'entreprise de mettre en place les plantations à l'automne. Donc plus de 4 mois après la durée qui était prévue pour la réalisation de cette prestation. Si jamais l'entreprise ne rédlise pas les prestations
dans les délais, elle est assujettie à des pénalités de retard. Maïs en l'occurrence, des pénalités de retard
n'auraient pas été justes puisque c'était à la demande de la commune. Et pour que les plantations
prennent dans Un souci de parfaite logique. Sauf que pour payer la facture, pour renoncer aux pénalités
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Salle du Conseil - Marie de Vilemur-sur-Tarn
de retard, il faut une délibération du conseil municipal. Ce que l'on vous propose aujourd'hui, Puisque les services de l'Etat nous demandent bien sûr d'être transparent et de prendre les actes juridiques qui
s'imposent. Donc on vous propose par cette délibération de renoncer à appliquer les pénalités de retard à E2V pour le retard dans les plantations qui était donc à notre demande. Enfin en tout cas à la demande
de la commune. Donc je. Peut-être avez-vous des questions par rapport à ce dossier. Qui n'a pas
d'incidence financière puisqu'il n'y a pas de montant à payer. C'est juste ne pas appliquer les pénalités de
retard
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :
* _ D'approuver l'opération présentée ci-dessus ;
" De mandater Monsieur le Maire pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;
Résultats du vote
Votants - 29 | Pour - 29 | Contre - 00 | Abstention - 00
23. Administration Générale - Election des déléqués au Comité Syndical du Syndicat Intercommunal des
Eaux de Villemur-Sur-Tarn (SIEVT) - Délibération n°2026-032
Ce syndicat est compétent pour l'eau potable sur un territoire qui rassemble les communes de Bessières
rive droite du Tarn, de Mirepoix-Sur-Tarn, Bondigoux, Layrac-Sur-Tarn, Villemur-Sur-Tarn et le Born.
Conformément aux statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux de Villemur-Sur-Tarn (SIEVT}, Monsieur le
Maire rappelle qu'il convient d'élire, selon les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, &
délégués titulaires et 3 délégués suppléants, afin de représenter la commune et de siéger au sein du
Comité Syndical.
Monsieur le Maire fait appel à candidatures.
Considérant que cette élection doit intervenir au scrutin secret et à la majorité absolue des membres de l'organe délibérant,
Ilest procédé aux opérations de vote dans les conditions règlementaires, ci-dessus rappelées.
Sont candidats : M. Serge MOULET, M. Jacques ASO, Mme Laure PICARD, M. Christophe MAZZOLENI, M. Eric
ESPANOL, M. Frédéric BURGALAT en tant que délégués titulaires.
Sont candidates : Mme Nathalie GILARD, Mme Brigitte BERTO, Mme Chloé PLACIER, en tant que déléguées
suppléantes.
Après dépouillement, les résultats du scrutin sont les suivants :
Nombre de votants 29
Nombre de suffrages déclarés nuls 4
Nombre de bulletins blancs 0
Nombre de suffrages exprimés 25
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Salle du Conseil - Mairie de Villemur-sur-Tarn
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :
« De proclamer élus & délégués titulaires au SIEVT: M. Serge MOULET, M. Jacques A$O, Mme Laure PICARD, M. Christophe MAZZOLENI, M. Éric ESPANOL, M, Frédéric BURGALAT ; » De proclamer élues 3 déléguées suppléantes au SIEVT: Mme Naïhalie GILARD, Mme Brigitte BERTO, Mme Chloé PLACIER
" De mandater Monsieur le Maire pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;
Résultats du vote
Votants - 29 | Pour - 25 | Contre - 00 | Abstention — 00 | Bulletins nuls - 04
24, Ressources Humaines - Indemnités des Elus - Délibération n°2026-033
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, ses articles L. 2128-20 à L. 2123-24-1 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, l'article R. 2123-23 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, l'article R. 2151-2, alinéa 2 ; Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local ; Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique ; Vu le procès-verbal en date du 22 mars 2026 relatif à l'installation du Conseil Municipal et constatant l'élection du Maire et des Adjoints au maire ;
Vu la délibération n° 2025-008 du Conseil Municipal en date du 22 mars 2026 fixant à huît {8} le nombre d'Adijoints au maire ;
Considérant que la commune, comptant 6 424 habitants (population totale authentifiée avant le dernier
renouvellement général du Conseil Municipal}, dispose d'un Conseil Municipal composé de 29 membres dont 8 Adjoints au maire ;
Considérant que le montant des indemnités de fonction est déterminé par référence à un pourcentage
de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
Considérant que l'enveloppe indemnitaire globale est constituée du montant maximal susceptible d'être
alloué au Maire et aux Adjoints, calculé par application des taux maxima prévus par la réglementation à l'indice brut terminal précité ;
Considérant que cette enveloppe constitue Un plafond que le Conseil Municipal ne peut dépasser et à
l'intérieur duquel il lui appartient de répartir librement les indemnités allouées au Maire et aux Adjoints, ainsi qu'éventiuellement aux Conseillers Municipaux Délégués ;
Indice maximal 1027 en vigueur: 4110.52€
Nombre de Conseillers : 29
Nombre de d'adjoints 8
Maximum Maire : 2396.43 € 58.30%
Maximum Adjoints : 958.57€ 23.32%
Enveloppe globale : 10 065.02€
Considérant que le taux maximal de l'indemnité de fonction du Maire est fixé à 58.30% de l'indice brut
terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
Considérant la volonté de Monsieur Serge MOULET, de percevoir une indemnité inférieure au taux maximal
prévu par les dispositions légales ;
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Salle du Conseil - Mairie de Villemur-sur-Tarn
Considérant que le taux maximal de l'indemnité de fonction d'un Adjoint au Maire ou d'un Conseiller
Municipal titulaire d'une délégation de fonction est fixé à 23.32 % de l'indice brut terminal de l'échelle
indiciaire de la fonction publique ;
Considérant que l'indemnité de fonction des Conseillers Municipaux ne peut excéder 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et doit s'inscrire dans la limite de l'enveloppe
indemnitaire globale ;
Considérant l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux Adjoints en exercice ;
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer les taux des indemnités de fonction du Maire,
des Adjoints et des Conseillers Municipaux dans la limite des plafondés fixés par la loi ;
DEBAT
Monsieur le Malre : Avez-vous des questions ?
Monsieur Daniel REGIS: Oui, Une question de détail. Ça veut dire quoi conseiller de premier rang, de deuxième rang, de troisième rang ?
Monsieur le Maire : C'est des degrés différents.
Monsieur Daniel REGIS : C'est-à-dire, non mais la fonction réelle, que fait un adjoint, je sais ce que ça fait, Mais Un conseiller de premier rang et Un conseiller de troisième rang, de deuxième rang, je ne sais pas ce que c'est.
Monsieur le Maire : Il vient en complément de l'adjoint et suivant des tâches un peu moins contraignantes
que l'adjoint ou le conseiller de premier niveau, de deuxième niveau, de troisième niveau.
Monsieur Daniel REGIS : Je découvre, je ne sais pas.
Monsieur le Maire : Ça à toujours existé, je pense.
Monsieur Daniel REGIS : Je ne sais pas. Je n'ai jamais été dans ces subtilités.
Monsieur le Maire : Pardon ?
Monsieur Daniel REGIS : Je n'ai jamais été dans ces subtilités-là.
Madame Caroline VILLA : Juste pour compléter, Monsieur Régis. Cette différence de rang existait dans la précédente mandature qui allait jusqu'au cinquième rang. Donc peut-être n'avez-vous pos fait attention
à cet aspect-là dans le mandat que vous avez exercé. Mais en fait, ces différences existaient
précédemment.
Monsieur Daniel REGIS: Bon, j'ai à peu près terminé, C'est un tout petit détail, mais ça, c'est de la mesquinerie. Mais vous me connaissez. J'ai vu que les adjoints, ils Vont percevoir 5,544% de plus que nous
percevions. Et si, Et si, Et si, Et si, Mme Berto, Ne vous déplaise.
Madame Caroline VILLA : l'indemnité.
Monsieur Daniel REGIS : Et puis, c'est 545,35,
Madame Caroline VILLA : Alors, l'indemnité des adjoints dans la précédente mandature était évaluée enire 895 euros pour la première adjointe et descendait à un peu plus de 500 euros pour les autres. 545,88, Là, le
choix qui a été fait, c'est de verser la même indemnité à tous les adjoints. Ce qui fait qu'au final, tous les
adjoints, de manière égalitaire, ont chacun 578 euros brut. Alors que précédemment, ça se différenciait
entre presque 900 euros et 550 euros. Donc voilà, c'est juste un choix qui a été fait. Et au final, on arrive à une enveloppe moindre pour votre complète information.
Monsieur Daniel REGIS : Oui, mais je parlais pour moi surtout,
Madame Caroline VILLA : I!y avait plusieurs adjoints, M. Régis, et je vous répondks sur l'ensemble des adjoints,
ce qui me paraît plus complet en termes de réponse.
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Salle du Conseil - Mairie de Villemur-sur-Tam
Monsieur Olivier de Benedictis : J'ai juste une petite remarque pour compléter Un peu ce que vous dites.
J'ai fait la somme sur l'année et je me réjouis que cette liste que vous menez soit de 6.000 euros inférieurs à la liste qui était précédemment aux affaires.
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :
" De fixer les indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers Délégués dans la
limite de l'enveloppe indemnitaire globale prévue par les dispositions du Code général des
collectivités territoriales et dans la limite des taux maxima fixés par la loi ;
* De fixer les taux des indemnités de fonction comme suit :
+ __ Maire : 41.94 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
+ _ Adjoints: 14,08 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
+ Conseillers délégués de rang 1 : 9.85 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
+ Conseillers délégués de rang 2 : 3.64 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
+ __ Conseillers délégués de rang 3 : 2.01 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
* De préciser que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique ; *__ D'indiquer que les crédits nécessaires au versement de ces indemnités sont inscrits au budget de l'exercice en cours, aux articles et chapitres prévus à cet effet : + __De préciser qu'un tableau récapitulaïif de l'ensemble des indemnités allouées aux membres
du Conseil Municipal est annexé ;
“ De mandater Monsieur le Maire pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;
Résultats du vote
Votants - 29 | Pour - 28 | Conire - 00 | Abstention - 01
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur Olivier DE BENEDICTIS : Je suis désolé, je fais durer le plaisir. Comme c'est ma première, j'en profite. Je vais revenir sur le groupe scolaire. J'aimerais savoir si les travaux avancent, si vous ne peinez pas trop à mettre, dans la mise en place de la rentrée scolaire. Parce que je pense que les travaux devaient être rendus il y a encore quelques semaines et que ce n'est toujours pas fait. Donc moi, pour les enfants de Vilemur, je suis assez inquiet, Donc je voulais savoir si vous pouviez au moins essayer de me faire Un petit point, savoir si la rentrée va bien se passer. S'il y a des alternatives qui sont étudiées, Enfin voilà, c'est ma question, Merci.
Monsieur le Maire : Alors, les travaux avancent, Nous nous sommes engagés à ce que la rentrée scolaire
soit faite sur le nouveau site, Là est en cours de négociation l'achat du mobilier. Et l'appel d'offres a été fait pour la route, enfin pour le chemin. Il y a des malfaçons qui sont en cours d'être réglés. On voit le maître
d'œuvre demain pour vérifier tout ça. Ça suit son cours et il va y avoir aussi des travaux sur la D87, je crois,
qui va à Sayrac pour élargir la route et pour prendre le tour à gauche et pour déplacer les réseaux. Voilà, nous nous sommes engagés et même s'il faut. Madame Gillard va rigoler, mais nous nous sommes engagés
même s'il fallait donner un coup de main à faire le déménagement, à aider le déménagement. Parce qu'il
y a Mme Romero qui s'occupe des affaires sociales avec Céline Cammas, qui n'est pas des affaires
sociales, pardon, de la jeunesse et la petite enfance, qui sont là aussi pour témoigner et on travaille ardemment avec le pôle école de l'autre côté,
Monsieur Daniel REGIS : Dernière intervention, c'est promis, parce que je vois que tout le monde a sommeil,
Oui, la rentrée scolaire, c'est une chose importante, mais je me suis absenté de Villemur quelques temps et j'ai suivi les évolutions et notamment de la prévision de fermeture de deux classes. J'aimerais qu'on nous apporte quelques précisions à ce sujet.
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Salle du Conseil - Mairie de Villemur-sur-Tarn
Monsieur le Maire : Alors, nous avons été plusieurs fois mandatés par les parents d'élèves, avec Olivier de
BENEDICTIS qui était avec moi, avec Mme Romero. Nous sommes allés aussi au rectorat soutenir la démarche qui a été entendue. Donc pour l'instant, à ce jour, on ne sait pas trop où ça en est. La carte
scolaire n'a pas été définie, elle devait être définie il y a quelques jours, elle n'est toujours pas définie. On travaille ardemment, M. ASO travaille aussi ardemment avec Promologis pour savoir éventuellement les
nombres d'enfants qui seraient susceptibles d'agrandir un peu cette rentrée scolaire au niveau du S1, je
crois que c'est ça, sur la route de Magnanac. Donc voilà, on travaille là-dessus, mais pour l'instant, il n'y a rien. Sachez que, aussi bien l'équipe d'Olivier de BENEDICTIS que nous-mêmes, nous sommes auprès des
maîtres d'école, ou je ne sais pas comment on appelle ça maintenant, des professeurs des écoles, pardon,
que des parents d'élèves, que des professeurs, tout ce qui va avec, et nous sommes présents. Olivier de BENEDICTIS pourra témoigrer, s'il veut, de notre engagement au quotidien, et même Mme Romero, si elle
veut, voilà.
Madame Sabrina ROMERO: Préciser quelque chose. Il ne marche pas. C'est bon. Oui, M. Régis, effectivement, nous sommes... … qui est le cas, puisqu'hier encore, on a eu deux inscriptions faites hier.
Donc, il faut que ça monte le plus possible pour pouvoir... Vous voulez les chiffres ?
Monsieur Daniel REGIS : Il faut des classes pour qu'elles restent ouvertes, qu'elles soient entre 24 et 28 élèves.
Done, le maximum qu'on peut accepter, c'est 28, mais pas plus. C'est ça, Olivier &
Monsieur Olivier de BENEDICTIS: Merci, La difficulté qui est rencontrée, c'est d'avoir partagé les écoles,
d'avoir fait un groupe scolaire avec les écoles maternelles, et notamment la petite section, où les enfants
sont répartis à la fois sur le cœur de ville et sur le nouveau groupe scolaire, ce qui fait qu'en fait, on manque
d'enfants sur la petite section. Donc, effectivement, là, Je suis passé à Magnanac, j'ai vu que les logements commençaient à être emménagés. J'ai vu des enfants, donc c'est plutôt de bon augure sur les inscriptions
qui devraient arriver dans la municipalité. Par contre, ce qui, à mon avis, serait bien, ce serait d'avoir une action vis-à-vis de ces populations qui viennent d'arriver, d'aller les rencontrer et de ne pas attendre le mois
de juin que tout le monde se réveille. Donc, je pense qu'il faut aller les voir.
Monsieur Jacques ASO : Je suis déjà allé, et ce matin, il y avait les personnes de Promologis qui étaient au
pôle social. Donc, on a discuté et on a passé les compositions des familles avec le nombre d'enfants et les
tranches d'âge.
Madame Sabrina ROMERO : Hier, on a eu deux inscriptions. Le côté positif, c'est ça, d'attendre jusqu'au mois
de juin. Après, le côté négatif, c'est que les professeurs des écoles se posent des questions sur leur avenir.
QUESTIONS DU PUBLIC
Aucune question n'étant posée, Monsieur le Maire clôture la séance à 21H15.
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Liste des délibérations examinées
Conseil Municipal du 22/04/2026
RESULTAT oo , N° ACTE INTÉTULE DE L'ACTE DU VOTE
Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal en £ 2026/010 date du lundi 16 février 2026 APPTOUVÉ
2026/011 Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal en Approuvé
date du dimanche 22 mars 2026 1 abstention
2026/012 | Délégation d'Attribution du Conseil Municipal au Maire Approuvé
2026/013 | Adoption du règlement budgétaire et financier Approuvé
2026/014 | Compte de gestion du budget principal - Exercice 2025 Approuvé
Compte de gestion du budget annexe Portage - 2 2026/0185 Exercice 2025 Approuvé
2026/016 Sont administratif du budget principal — Exercice Approuvé
Compte administratif du budget annexe portage - L 2026/017 Exercice 2025 Approuvé
2026/018 | Affectation du résultat 2025 du budget principal Approuvé
2026/019 | Affectation du résultat 2025 du budget annexe portage Approuvé
2026/020 | Taux d'imposition — Année 2026 Approuvé
re oo : APProuvé 2026/021 Budget primitif du budget principal - Exercice 2026 1 abstention
2026/022 Budget primitif du budget annexe portage - Exercice APPTOUVÉ 2026 1 abstention
2026/023 | Subvention d'équilibre au CCAS - Exercice 2026 APProuvÉ 1 abstention
2026/024 Subvention d'équillbre au budget annexe portage - Approuvé Exercice 2026 1 abstention
2026/025 | Subventions aux associations - Exercice 2026 Approuvé 3 abstentions
Subvention à l'association Espace Jeunes — Du 2 20261026 | 6101/2026 au 31/08/2026 APPTOUVÉ
2026/027 | Reprise d'une provision - Budget principal Approuvé
Création d'un Comité Social Territorial commun entre un
2026/9028 | EPCI, plusieurs communes membres et Un établissement Approuvé public rattaché
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Salle du Conseil - Mairie de Villemur-sur-Tarn
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N
© = RESULTAT N° ACTE INTITULE DE L'ACTE DU VOTE
2026/029 Délibération portant créations d'emplois permanents ARBIOUVE 1 abstention
Marché Public 2025-VUR-03 Avenant n°1 au marché «
2026/030 | Aménagement de l'Avenue du Général Leclerc » - Approuvé
Avenant n°1
Marché public 2024-VUR-03 Création d'un jardin public -
Lot n°2 « Espace vert ». Décision de non application des 2 2026/081 pénalités de retard à l'entreprise E2V aux fins de APPTOUVÉ
prononcer la réception du marché
2026/032 | Election des délégués au Comité Syndical du Syndicat | Délégués Titulaires : 25 suffrages Intercommunal des Eaux de Villemur-Sur-Tarn (SIEVT) Serge MOULET obtenus Jacques ASO 4 bulletins nuls
Laure PICARD
Christophe MAZZOLENI
Eric ESPANOL
Frédéric BURGALAT
Délégués Suppléants :
Nathalie GILARD
Brigitte BERTO
Chloé PLACIER
ee y Approuvé 2026/033 Indemnités des élus 1 absténtion
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Pietie UT ‘Serge MOULET