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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bourgs sur Colagne.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
LIBERTÉ - ÉGALITÉ — FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE FRANCAISE Conseillers Municipaux en exercice : 23 Présents : 17 EXTRAIT DU REGISTRE are à DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL Absents : 2 MUNICIPAL DE BOURGS SUR COLAGNE Lan deux mille vingt-quatre, le 19 décembre, le Conseil Municipal de la commune de BOURGS SUR COLAGNE dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil, sous la présidence de M. Lionel BOUNIOL, Maire Date de convocation du Conseil Municipal : 13 décembre 2024 Présents : Mme Évelyne ALCHER, M. Lionel BOUNIOL,Mme Michèle CASTAN, Mme Delphine CASTAN LAHONDES, M. Serge CHAZALMARTIN, M. Marc CLAVEL, M. Olivier FOLCHER, M. Franck GERVAIS, M. Maïtial MALIGES, M. Gérald MENRAS, M. Éric MIEUSSET, Mme Chantal MORERA, Mme Isabelle PÉRIÉ, Mme Valérie PLAGNES, M. Pascal PRADEILLES, Mme Marie ROCHETEAU, Mme Magali ROUSSET, Absents excusés :M. Thomas MEISSONNIER ayant donné procuration à Monsieur Serge CHAZALMARTIN, Mme Corinne MUNIER ayant donné procuration à Monsieur Lionel BOUNIOL, Mme Sylvie PETIT ayant donné procuration à Madame Valérie PLAGNES, Monsieur Nicolas SALLES ayant donné procuration à Madame Delphine CASTAN LAHONDES, Absents : M. Florian DELHAL,Madame Larissa FAGES, Secrétaire de séance : Mme Magali ROUSSET 92/2024 — Convention de servitude Enedis sur la parcelle communale cadastrée G1566 Dans le cadre des travaux de raccordement d’un projet photovoltaïque, rue Doultre, la société Enedis a informé la commune de la nécessité de lui accorderles droits : e__ d’établir à demeure une bande d’1m de large et de canalisations souterraines sur une longueur de 35 mètres e _ d’établir si besoin des bornes de repérage e deposer un socle d’un ou plusieurs coffrets e d’effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations ; Les droits sont indiqués dans la convention et le plan des travaux annexés à la présente, Ainsi, ENEDIS sollicite la constitution d'une servitude pour la durée de vie de l’ouvrage. Elle est traduite sous la forme d'une convention référencée N°DE26/052028PIHAR- AFRD62_ 6091, De Doultre,par ENEDIS dont leprojet est annexé à la présente délibération. Elle devra être entérinée par la conclusion d’un actenotarié dont les frais seront à la charge exclusive du demandeur. Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la constitution de ladite servitude de passage. Le Conseil Municipal, Vu le projet de constitution de servitude annexé, Vu le plan de situation annexé, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE Article 1 : d’approuver le projet de droits de servitude consentis à ENEDIS sur la parcelle 049 G- 1566, telle qu’énoncée dans la conventionréférencée N°DE26/052028PIHAR- AFRD62 6091, DeDoultre, Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maireà signer la convention de servitudeconsentie à ENEDIS et tous documents liés au présent dossier, y compris l’acte notariéconstitutif de ladite servitude établie à la charge d’Enedis. Bourgs sur Colagne, le 19 décembre 2024 Le Maire, a présente délibération