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Déliberation - 2025DL087 TPN Stationnement payant approbation du choix du mode de gestion des parkings en ouvrage Emma Calvé Capelle et des mini parcs Gare
Document publié le Vendredi 20 juin 2025 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - 2025DL087 TPN Stationnement payant approbation du choix du mode de gestion des parkings en ouvrage Emma Calvé Capelle et des mini parcs Gare)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Acte dématérialisé
2025/087
Nombre de conseillers :
En exercice…………..24
Présents…….………..16
Votants.………………22
Suffrages exprimés…22
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur DOULS
Délibération numéro :
2025DL087
Stationnement payant -
approbation du choix
du mode de gestion
des parkings en
ouvrage Emma Calvé,
Capelle
et des mini-parcs Gare-
Sernam et Condamine
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le 20 juin 2025
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à l’Hôtel de Ville,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Jean-Pierre MAS, Michel DURAND, Aurélie ESON, Nicolas WÖHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Nadine TUFFERY, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Charlie MEDEIROS Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Michèle VINCENT, Nathalie FORT.
ETAIENT EXCUSES : Valentin ARTAL, Thierry PEREZ-LAFONT, Fabrice COINTOT, Maguelone GUIBERT, Aurélien FALCON, Lisa SUDRE, Philippe RAMONDENC, Karine HAUMAITRE.
PROCURATIONS : Valentin ARTAL pouvoir à Michel Durand, Thierry PEREZ-LAFONT pouvoir à Emmanuelle GAZEL, Fabrice COINTOT pouvoir à Nadine TUFFERY, Maguelone GUIBERT donne pouvoir à Marie-Eve PANIS, Lisa SUDRE pouvoir à Jean Pierre MAS, Aurélien FALCON pouvoir à Aurélie ESON,
Madame Aurèlie ESON est élue en qualité de secrétaire de séance.
Madame Anne-Marie CHABERT, Directrice Générale Adjointe des Services de la Mairie a été désignée comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.2221-3 du CGCT ;
Vu la délibération n°2025DL053 du 10 avril 2025 relative à la préfiguration du futur mode de gestion du stationnement payant (stationnement de surface, parkings en ouvrage et mini-parcs) et à la création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité ; Vu le contrat de concession de service public du parc de stationnement Emma Calvé signé le 25 mars 1992, complété par quatorze avenants, par lesquels la Ville de Millau a confié la réalisation et l’exploitation du parc de stationnement Emma Calvé, des mini-parcs Gare-Sernam et Condamine ainsi que la gestion du stationnement payant sur voirie à la Société Auxiliaire de Parc (S.A.P.), devenue la société SAS OMNIPARC, puis la société Q-PARK France, à compter du 1er février 1995 jusqu’au 31 août 2026 ;
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250626-2025DL087-DE
Reçu le 03/07/2025 Acte dématérialisé
2025/087
Vu la convention de délégation de service public signée le 27 juillet 2015 et ses deux avenants, par lesquels la Ville de Millau a confié à la société Q-PARK FRANCE l’exploitation du parc de stationnement « Capelle » à compter de l’ouverture au public du Centre Commercial (23 septembre 2015) jusqu’au 31 aout 2026 ;
Vu le contrat n°202412L00 d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour la gestion du stationnement payant – sortie des contrats de concessions – accompagnement et suivi du futur mode de gestion ;
Vu l’avis du Comité social territorial du 04 juin 2025 et de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) du 10 juin 2025 ;
Vu le rapport de présentation du choix de mode de gestion en régie joint en annexe ;
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Considérant qu’à l’approche des échéances des deux concessions portant sur l’exploitation et la gestion des parkings en ouvrage (Emma Calvé et Capelle) et du stationnement en enclos incluant les deux mini-parcs, la Ville de Millau doit arrêter son choix sur le futur mode de gestion et engager les démarches nécessaires en découlant ;
Considérant que la volonté de la Ville est de disposer d’une plus grande maitrise de la gestion des parkings en ouvrage et en enclos (mini-parcs) en lien avec le stationnement de surface sur la voie publique ;
Considérant que la gestion du stationnement payant sur la voie publique relève de la compétence de la police administrative et ne peut être déléguée à une société privée ;
Considérant que la Ville participe fortement aux recettes des deux concessions des parkings en ouvrage malgré une gestion déléguée ;
Considérant qu’au regard de l’audit mené sur cette thématique, il apparait que la gestion du stationnement sur voirie et hors voirie pourrait être pilotée de manière plus cohérente et complémentaire afin d’améliorer l’efficacité de la politique municipale au service des habitants et acteurs économiques du territoire ;
Considérant que, dans ce contexte, la municipalité envisage au terme des contrats de concession la reprise en régie du stationnement conformément au rapport de présentation joint en annexe ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
1. D’approuver le principe de reprise en régie, à compter du 1er septembre 2026, l’exploitation des parkings en ouvrage Emma Calvé, Capelle et des mini-parcs Gare- Sernam et Condamine par la création prochaine d’une régie à simple autonomie financière de type service public industriel et commercial (SPIC) ;
2. D'autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à l’accomplissement de ce dossier et à signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250626-2025DL087-DE
Reçu le 03/07/2025 Acte dématérialisé
2025/087
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- Dépôt en préfecture le 03.07.2025
- Publication le 04.07.2025
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250626-2025DL087-DE
Reçu le 03/07/2025