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Conseil Municipal - 2026DL132 TPN Régie des parkings de Millau Approbation des règlements intérieurs des parkings en ouvrage Capelle et Emma Calvé et des mini pa Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026DL132 TPN Régie des parkings de Millau Approbation des règlements intérieurs des parkings en ouvrage Capelle et Emma Calvé et des mini pa)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Acte dématérialisé

2026/132

Nombre de conseillers :

En exercice…….…….35

Présents…….……….. 30

Votants.……………… 35

Suffrages exprimés.. 35

RAPPORTEUR :

Monsieur BAILLIARD

Délibération numéro :

2026DL132

Régie des parkings de

Millau :

Approbation des règle

ments intérieurs des

parkings en

ouvrage (Capelle et

Emma Calvé) et des

mini-parcs en enclos

(Gare-Sernam et

Condamine)

Nota - Le Maire certifie que la

convocation du conseil avait été

établie et affichée à la porte de la

mairie le 23 juin 2026

COMMUNE DE MILLAU

EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2026

L’an deux mille vingt-six le vingt-neuf juin à 18h30

Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU

étant assemblé en session ordinaire, à l’Hôtel de Ville,

après convocation légale, sous la présidence de Monsieur le Maire

ETAIENT PRESENTS : Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES- BALTRONS, Claude ASSIER, Flora GAVEN, Théo COSTES, Laaziza KECHKECH, Jean-Louis AUSTRUY, Martine BACHELET, Lucas MORIERES , Thierry SOLIER, Bérénice LACAN, Anne-Marie FABIE, Sébastien COMBES, Ségolène VILLEMAGNE, Roger LABORIE, Martine MANANET, François LEYGE, Alain NAYRAC, Olivier BAILLIARD, Monique RAINERO, Emeric COSTES, Elodie PLATET Jean-Claude ZAGO, Emmanuelle GAZEL, Séverine PEYRETOUT, Philippe RAMONDENC, Alexandra MOULIN, Alain AUDOUARD, Pauline THOMAS, Dalila BELAID-ARTIS.

ETAIENT EXCUSES : Anne DHERBECOURT, Betty GONZALEZ, Amélie BATIFOL, Guilhem PRAX, Michel DURAND.

PROCURATIONS : Anne DHERBECOURT pouvoir à Christelle SUDRES BALTRONS, Betty GONZALEZ pouvoir à Anne-Marie FABIE, Amélie BATIFOL pouvoir à Martine MANANET, Guilhem PRAX pouvoir à Théo COSTES, Michel DURAND pouvoir à Emmanuelle GAZEL.

Monsieur Théo COSTES est élu en qualité de secrétaire de séance.

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1412-1 et suivants relatifs à la gestion directe des services publics ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2221-1 et suivants relatifs aux régies municipales précisant notamment qu’une commune dispose de la possibilité d’exploiter directement des services d’intérêt public à caractère industriel et commercial ;

Vu la délibération n°2025DL087 du 26 juin 2025 approuvant le principe de reprise en régie, à compter du 1er septembre 2026, de l’exploitation des parkings en ouvrage Emma Calvé, Capelle et des mini-parcs en enclos Gare-Sernam et Condamine par la création d’une régie à simple autonomie financière de type service public industriel et commercial (SPIC) ;

République Française

Liberté, Egalité, Fraternité

Accusé de réception en préfecture

012-211201454-20260629-2026DL132-DE

Reçu le 03/07/2026

Publié le 03.07.2026 par Christophe Saint-Pierre, maire de MillauActe dématérialisé

2026/132

Vu la délibération du Conseil municipal n°2025DL128 en date du 19 septembre 2025 portant création de la régie pour l’exploitation des parkings de Millau,

Vu les projets de règlement intérieur des parkings publics en ouvrage Emma Calvé et Capelle et des mini-parcs en enclos Condamine et Gare-Sernam annexés à la présente délibération ;

Vu l’avis du conseil d’exploitation de la régie des parkings de Millau du 19 juin 2026 ; ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Considérant que le règlement intérieur annexé à la présente délibération précise les droits et obligations des usagers, les conditions d’utilisation des équipements, les règles de sécurité et les modalités de traitement des situations d’incident, de réclamation ou de manquement ; Considérant que ce règlement sera porté à la connaissance des usagers par affichage dans les parkings et, par publication sur le site internet de la Ville ;

La Ville de Millau a décidé la reprise en régie de l’exploitation des parkings en ouvrage Emma Calvé et Capelle ainsi que des mini-parcs ou parkings en enclos Gare-Sernam et Condamine à compter du 1er septembre 2026.

Cette reprise en régie implique que la commune assure directement l’organisation, le fonctionnement et le suivi du service de stationnement au sein de ces parcs de stationnement, dans des conditions permettant de garantir la sécurité des usagers, la continuité du service, la bonne utilisation des équipements et la perception des redevances de stationnement afférentes. Dans ce cadre, il appartient à la commune d’adopter un règlement intérieur applicable aux parkings en ouvrage Emma Calvé et Capelle mais aussi aux parkings en enclos Gare-Sernam et Condamine. Ce règlement a pour objet de définir notamment :

 Les conditions d’accès aux différents parkings ;

 Les catégories de véhicules admis ou interdits ;

 Les règles applicables aux usagers horaires, abonnés et, le cas échéant, aux usagers

disposant d’une réservation ;

 Les modalités générales de paiement, de contrôle des accès et de gestion des moyens

d’accès ;

 Les règles de circulation, de stationnement et de sécurité applicables dans les

ouvrages ;

 Les conditions d’utilisation des bornes de recharge électrique ;

 Les règles relatives à la vidéoprotection et au traitement des données personnelles ;

 Les modalités de réclamation et les mesures applicables en cas de non-respect du règlement.

Le règlement intérieur a également vocation à rappeler également que les droits perçus rémunèrent une prestation de stationnement et ne constituent pas une prestation de gardiennage, de surveillance individualisée ou de dépôt des véhicules et des biens qui s’y trouvent.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver les règlements intérieurs des parkings Emma Calvé et Capelle et mini-parcs Gare-Sernam et Condamine, annexés au présent rapport, et de prévoir leur entrée en vigueur à la date de reprise en régie, soit dès le 1er septembre 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

1. D’APPROUVER les règlements intérieurs des parkings en ouvrage Emma Calvé et Capelle et des mini-parcs en enclos Gare- Sernam et Condamine, annexés au présent rapport ;

2. De DIRE que ces règlements intérieurs entreront en vigueur le 1er septembre 2026, date du passage en régie des parkings Emma Calvé et Capelle et des mini- parcs Gare-Sernam et Condamine ;

Accusé de réception en préfecture

012-211201454-20260629-2026DL132-DE

Reçu le 03/07/2026

Publié le 03.07.2026 par Christophe Saint-Pierre, maire de MillauActe dématérialisé

2026/132

3. D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer lesdits règlements intérieurs et à prendre toutes les mesures nécessaires à leur mise en œuvre

4. D’HABILITER Monsieur le Maire ou son représentant délégué à procéder aux adaptations, mises à jour et modifications de détail rendues nécessaires par leur application, sous réserve qu’elles n’affectent ni l’organisation générale du service ni les orientations arrêtées par le conseil municipal, lesquelles demeurent de la compétence de ce dernier.

Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.

Suivent les signatures au registre

Pour extrait conforme

Christophe SAINT-PIERRE

Le Maire de Millau

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.

Acte rendu exécutoire après :

- Dépôt en préfecture le 03.07.2026

- Publication le 03.07.2026

Accusé de réception en préfecture

012-211201454-20260629-2026DL132-DE

Reçu le 03/07/2026

Publié le 03.07.2026 par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau