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Déliberation - Delib 3 revision redevance occup dom public
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Colayrac-Saint-Cirq.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 3 revision redevance occup dom public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire,
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal
Nombre de Conseillers L’an deux mille vingt-six
en exercice : 23 Le : 27 mai
Présents: 17 Le Conseil Municipal de COLAYRAC-SAINT CIRQ Votants: 19 Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur PATRICK
MAZZER
date de la convocation du Conseil Municipal :
21/05/2026
PRESENTS : MM. PATRICK MAZZER — MAGALIE NAY BEN
AMOR — JEAN-MARC MASINI- NELLY BERNIER — ROMUALD
DELCOURT — JULIE CHIARADIA — GHHEABME-BOEEBR —
ISABELLE ANDREAZZA— MEHDI GASMI — SANDRA
TREVISIOL-— SERGE CAMBOS — NATHALIE GALLO — EMILIE
RIVIERE — CYRIL CABIAC — SABINE BARRE-— JACQUES
TRIGNAC — CARLOS SANTOS — MARNAERM — GUILLAUME
DEMIAUTTE — PASCEAE-BE-SERMETF — FABHERNE-VASSAEO —
CEADBEBEER — MAGALH-CAMEABE
ABSENTS : CLAUDE DULIN — PASCAL DE SERMET —
MAGALIE CAMINADE — FABIENNE VASSALLO
PROCURATION :
MME LIM AYANT DONNE POUVOIR A MME NAY BEN AMOR
M. BOULBIN AYANT DONNE POUVOIR A M. DELCOURT
OBJET Madame Nathalie GALLO 2 été élue secrétaire,
Redevance
d’occupation du Madame NAY BEN AMOR expose que l’article L.1311-5 donsine publie du Code général des collectivités territoriales dispose que Révision des tarifs ji se “à rs : « Les Collectivités territoriales peuvent délivrer sur leur
domaine public des autorisations d'occupation
temporaire constitutives de droits réels ou en vue de la
réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de
leur compétence. Le titulaire de ce titre possède un droit
réel sur les ouvrages, constructions et installations de
caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice de cette
activilé.
Ce droit réel confère à son titulaire, pour la durée de
l'autorisation et dans les conditions et les limites
précisées dans la présente section, les prérogatives et
obligations du propriétaire.
AR Prefecture
047-214700692-20260527-D2026052703-DE
Reçu le 04/06/2026 Le titre fixe la durée de l'autorisation, en fonction de la nature de l’activité et de celle des ouvrages autorisés, et compte tenu de l'importance de ces derniers, sans pouvoir excéder soixante-dix ans.
Ces dispositions sont applicables aux groupements et aux établissements publics des collectivités territoriales, tant pour leur propre domaine public que pour celui mis à leur disposition. »
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L2213-6 et L2331-4,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L2125-3,
Considérant que pour la bonne gestion du Domaine Public, il convient d’en préciser les conditions d’occupation,
Considérant que les occupations privatives du Domaine Public communal, temporaires ou permanentes, doivent être soumises à la perception de droits de voirie,
Considérant que le Conseil communal est compétent pour fixer les redevances pour occupation du Domaine Public,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
À lPunanimité,
Décide :
e de fixer les redevances d’occupation du Domaine Public comme
suit à compter du 1° juin 2026 :
- Stationnement poids-lourds de vente au déballage :
50 € la demi-journée
- Marchand ambulant occasionnel sans électricité
10 € le service
- Marchand ambulant occasionnel avec électricité
25 € le service
- Marchand ambulant abonné sans électricité
30 € / mois (1 service par semaine)
- Marchand ambulant abonné avec électricité
45 € / mois (1 service par semaine)
- Marchand ambulant abonné sans électricité
30 € x nb/mois (nb services par semaine)
- Marchand ambulant abonné avec électricité
45 € x nb/mois(nb services par semaine)
AR Prefecture
047-214700692-20260527-D2026052703-DE
Reçu le 04/06/2026 - Occupation permanente du domaine public
120 € / mois (construction ou mobilier fixe — fluides
à la charge du pétitionnaire)
- Occupation temporaire du domaine public lors des
Jeudînes : 4 € / mètre linéaire
e de dire que les recettes correspondantes seront
imputées à l’article 70323 « Redevances
d’occupation »
Fait et délibéré les jour, mois & an que dessus
Pour extrait conforme,
En mairie, le 27 mai 2026
La secrétaire
CA
Nathalie GALLO
AR Prefecture
047-214700692-20260527-D2026052703-DE
Reçu le 04/06/2026 AR Prefecture
047-214700692-20260527-D2026052703-DE
Reçu le 04/06/2026