Procès Verbal - pv 10.03.17

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Procès Verbal - pv 10.03.17 Document publié le Vendredi 10 mars 2017 par la commune de Saint-Hilaire. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 10.03.17)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Aménagement du territoire, Commune de SAINT-HILAIRE (Allier)

PROCES-VERBAL

Réunion de Conseil Municipal du 10 Mars 2017

2016 / 128

L’AN DEUX MILLE DIX-SEPT et le DIX MARS à 20 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. GUIOT Olivier, Maire.

Conseil Municipal Présent(e) Excusé(e) Procuration donnée à

GUIOT Olivier X

BESSE Séverine X

PETITJEAN Nicole X

CHIROL François X

CHARPY Delphine X

FORGET Jean-Michel X

LABAYE Sophie X BESSE Séverine

MEUNIER Christelle X

PONTONNIER Florence X Arrivée à 20h50

ROSSEEL Sébastien X

VOLAT Frédéric X

Secrétaire de séance : Mme PETITJEAN Nicole

Secrétaire adjointe : Mme FROMENTEAU Roselyne

*****

ORDRE DU JOUR :

1. Programmes travaux 2017 : demandes de subventions

2. Vente de parcelles

3. Point comptable

4. Contrats vente d’herbe

5. Contrat entretien des espaces verts

6. Participation des communes à l’école

7. PLUI

8. Chantier de jeunes

9. Informations diverses

*****

1. Programmes travaux 2017 : demandes de subventions

1.1 Véhicule CCAS

Le dossier de subvention auprès du Conseil Département est complet, les autres demandes vont être déposées.

POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0Commune de SAINT-HILAIRE (Allier)

PROCES-VERBAL

Réunion de Conseil Municipal du 10 Mars 2017

2016 / 129

Délibération n° 16/2017 : Annule et remplace la délibération du 07/02/2017 concernant le Prog 2017, acquisition d’un véhicule isotherme-réfrigéré pour le service de portage des repas à domicile : Demandes de subventions.

Déposée le 31.03.2017

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, qu’il est nécessaire

d’acquérir un nouveau véhicule isotherme-réfrigéré pour que notre C.C.A.S. puisse continuer d’assurer le portage des repas à domicile pour nos personnes âgées dépendantes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 D’APPROUVER le programme d'acquisition d’un véhicule isotherme-réfrigéré pour assurer le portage des repas, tel que présenté, pour un montant de 18 015 € H.T. ;  DE SOLLICITER l’ensemble des subventions (département au titre du dispositif de solidarité départementale, aide des caisses de retraite, etc…) ;

 D’ADOPTER le plan de financement comme suit :

o Dépenses totales du programme = 18 015 € H.T.

o Recettes totales du programme :

 Subvention du département 50 %

sur une dépense subventionnable

plafond de 10 000 € = 5 000 €  Aide caisses de retraite, etc = 9 412 €

 Autofinancement = 3 603 €

______________

Total = 18 015 € H.T.

 D'INSCRIRE les crédits correspondants au budget primitif 2017

 D’AUTORISER Monsieur Le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires.

1.2 Epicerie

Subvention du Conseil Départemental : des pièces complémentaires ont été sollicitées.

1.3 Rénovation des logements

Dossier de subvention du département complet, pas de nouvelle de celui déposé auprès de la région et étude des possibilités de CEE.

1.4 Aire de fitness

Dossier de subvention déposé auprès du CNDS de Moulins, puis une nouvelle fois auprès du CNDS de Lyon, qui vient de nous réclamer quelques pièces complémentaires.

*****

2. Vente de parcelles :

 Vente de la parcelle A n° 308 d'une superficie de 1 236 m² à Mr et Mme CUIRET, au prix de 1 300 €. Les frais de notaire seront à la charge des acquéreurs.

POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0Commune de SAINT-HILAIRE (Allier)

PROCES-VERBAL

Réunion de Conseil Municipal du 10 Mars 2017

2016 / 130

Délibération n° 07/2017 : Vente de la parcelle A 308

Déposée le 20.03.2017

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, que Mr et Mme CUIRET Serge, domiciliés 17, Rue des Mineurs - Les Cités - 03440 SAINT-HILAIRE, souhaitent acquérir la parcelle A n° 308 au lieu-dit "Les Cités".

Ainsi, Monsieur le Maire propose de vendre à Mr et Mme CUIRET Serge, la parcelle A n° 308 de 1 236 m², au prix de 1 300 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 DE VENDRE la parcelle A n° 308 de 1 236 m² au prix de 1 300 € à Mr

et Mme CUIRET Serge.

 D'AUTORISER Monsieur le Maire à entreprendre les démarches

nécessaires et rappelle que les frais de notaire sont à la charge des acquéreurs.

 D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte.

 Suite à la demande de Mr VOLAT Michel d'acquérir une partie du CR 29, le Conseil Municipal accepte de lui vendre puisqu'une partie de ce chemin a déjà été vendue et que la partie qu’il souhaite acquérir ne dessert plus que ses terres.

Le Conseil précise que les frais de géomètre et de notaire seront à sa charge.

POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération n° 08/2017 : Vente d’une partie du CR n° 29

Déposée le 20.03.2017

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, que suite à la demande de Mr VOLAT Michel d’acquérir la partie du CR n° 29, qui ne dessert que ses terres d’une superficie d’environ 1 190 m² et à notre proposition de lui vendre à 600 €, ce dernier accepte de l’acquérir à ce prix.

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal, que l'autre partie de ce chemin, avait été vendue.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 DE SOLLICITER le passage d'un géomètre afin de donner un

numéro de parcelle,

 D'AUTORISER Monsieur le Maire à entreprendre les démarches

nécessaires et à signer les documents correspondants.

 DE PRECISER que les frais de géomètre et de notaire seront à la

charge de l’acquéreur.

*****

3. Point comptable :

 Admission en créances éteintes :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que Monsieur le Receveur Municipal, nous a transmis un état des dettes annulées pour une locataire, suite au jugement du Tribunal de Grande Instance de Moulins du 27 Juin 2013 et nous demande de bien vouloir passer cette somme en créances éteintes.

POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0Commune de SAINT-HILAIRE (Allier)

PROCES-VERBAL

Réunion de Conseil Municipal du 10 Mars 2017

2016 / 131

Délibération n° 09/2017 : Admission en créances éteintes "Budget communal" Déposée le 20.03.2017

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que Monsieur BITONTI, Receveur Municipal, nous a transmis un état des dettes annulées pour Mme ASSERE Mélanie, suite au jugement du Tribunal de Grande Instance de Moulins du 27 Juin 2013.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 D'ADMETTRE en créances éteintes la somme de 1 598,10 €

concernant les dettes de Mme ASSERE Mélanie, suite au jugement du TGI de Moulins du 27 Juin 2013.

 D'INSCRIRE cette somme au compte 6542 du Budget

Communal.

 Epicerie :

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir à l’acte de cession de ce fonds de commerce.

POUR : 8 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération n° 10/2017 : Cession de fonds de commerce : autoriser Monsieur le Maire à INTERVENIR à cet acte

Déposée le 20.03.2017

Monsieur le Maire informe le conseil municipal, que suite à la demande du notaire, le conseil municipal doit l’autoriser à intervenir à l’acte de cession de fonds de commerce ci- après :

Par Madame Nadia Huguette ANDRE, commerçante, épouse de Monsieur Jean Paul Roger BOUCHET, demeurant à BUXIERES LES MINES (03440) la Courolle.

Au profit de

Monsieur Christian PETITJEAN, retraité, et Madame Nicole ROBIN, Employée de Commerce, son épouse, demeurant ensemble à SAINT HILAIRE (03440) Buchatière 6 rue Bel Air.

D’un fonds de commerce d’alimentation générale – épicerie exploité à SAINT HILAIRE (Allier), Le Bourg.

à recevoir par Maître Arnaud SALIN notaire à BOURBON L’ARCHAMBAULT,

En sa qualité de propriétaire-bailleur des locaux sis à SAINT HILAIRE (Allier), Le Bourg, dans lesquels est exploité le fonds.

La cession de fonds devant donner lieu à la cession du bail commercial initialement consenti par la Commune de SAINT HILAIRE aux termes d’un bail sous seing privé en date du 31 mars 2012 à SAINT HILAIRE , et ce pour une durée de neuf années ayant commencé à courir le 1er avril 2012.

POUR :

- Agréer la cession du droit au bail et l’acquéreur comme nouveau locataire, sans pour autant décharger le cédant de son obligation de solidarité, si elle est stipulée à l'acte, auCommune de SAINT-HILAIRE (Allier)

PROCES-VERBAL

Réunion de Conseil Municipal du 10 Mars 2017

2016 / 132

paiement du loyer jusqu'à l’expiration d'une période de trois ans à compter de la cession.

- Déclarer avoir connaissance des dispositions du Code de commerce relatives aux baux commerciaux et notamment au renouvellement et à la propriété commerciale.

- Faire réserve de tous droits et recours contre le cédant, notamment pour les loyers et charges exigibles au jour même de la cession, si nécessaire.

- Déclarer, en ce qui concerne la situation du cédant :

- qu’il est à jour du règlement de ses loyers.

- qu’il ne lui doit aucune indemnité pour travaux effectués ;

- qu’aucune action en résiliation de bail ou tendant à obtenir la mise en jeu de la clause résolutoire de plein

droit, ou à refuser le renouvellement du bail, n’a été introduite à ce jour à

son encontre ;

- n’avoir à ce jour, à l’encontre du cédant, aucune instance relative à l’application des conditions du bail dont il s’agit.

- dispenser de toute signification de la cession, voulant considérer les présentes valablement signifiées.

Le conseil municipal, décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à intervenir à l’acte de cession de fonds de commerce.

Arrivée de Florence PONTONNIER

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à prendre un nouveau bail commercial, à réaliser un état des lieux et à faire réaliser les différents diagnostics obligatoires.

POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération n° 11/2017 : Bail commercial épicerie communale

Déposée le 20.03.2017

Suite à la cession du fonds de commerce d’alimentation générale par Madame BOUCHET, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a un repreneur et que le Conseil doit l’autoriser à établir un nouveau bail commercial.

Monsieur le Maire précise que les différents diagnostics immobiliers obligatoires seront réalisés et qu’un état des lieux entre les parties sera dressé à la signature du bail.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE Monsieur le Maire à établir un nouveau bail commercial

au profit de Madame PETITJEAN, les repreneurs.

- PRECISE que tous les différents diagnostics immobiliers seront réalisés.

- S’ENGAGE à dressé un état des lieux entre les parties.

- AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches

nécessaires dans ce sens et à signer tous les documents qui en découlent.

*****Commune de SAINT-HILAIRE (Allier)

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Réunion de Conseil Municipal du 10 Mars 2017

2016 / 133

4. Contrats vente d’herbe :

Tarifs vente d'herbe 2017 en baisse de 0.42% suivant l’arrêté préfectoral soit : 1ère catégorie 130,00 €/ha

2ème catégorie 107,50 €/ha

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, que suite à l'offre de vente d'herbe faite, tous les preneurs de l’an passé ont été contactés et sont preneurs pour 2017.

Mr CHIROL n'a pas pris part au vote.

POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération n° 06/2017 : Vente d’herbe 2017

Déposée le 20.03.2017

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, que suite à l'offre de vente d'herbe faite, tous les preneurs de l’an passé ont été contactés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 DECIDE à l’unanimité :

D'accorder les parcelles suivantes aux GAEC des Charrières =

Lieudit "Les Mordelles" (terrains de 2ème catégorie)

Section A n° 160 et 166

Soit 4 ha 12 a 13 ca au prix de 107,50 € l'hectare = 443,04 €.

Lieudit "Le Bourg" (terrains de 1ère catégorie)

Section AD n° 44

Soit 1 ha 21 a 99 ca au prix de 130,00 € l'hectare = 158,59 €.

D’accorder la parcelle suivante à Monsieur FROMENTEAU Fabrice =

Lieudit "Le Bourg" (terrains de 1ère catégorie)

Section AC n° 6 (- 8 a Parking Cimetière 45 a 85 ca – 8 a = 37 a 85 ca)

Soit 37 a 85 ca au prix de 130,00 € l'hectare = 49,21 €.

D'accorder la parcelle suivante à Monsieur CHEMELLE Julien =

Lieudit "Le Cabot" (terrains de 2ème catégorie)

Section B n° 841 (une partie)

Soit 30 a 00 ca au prix de 107,50 € l'hectare = 32,25 €.

D'accorder les parcelles suivantes à Monsieur LIBAULT DE LA CHEVASNERIE Florian =

Lieudit "Les Mordelles" (terrains de 2ème catégorie)

Section A n° 212 et n° 274

Soit 37 a 91 ca au prix de 107,50 € l'hectare = 40,75 €.

Lieudit "Le Bourg" (terrains de 1ère catégorie)

Section AC n° 40 (terrain 1ère catégorie)

Soit 14 a 55 ca au prix de 130,00 € l'hectare = 18,92 €.

D'accorder la parcelle suivante à M. ROSSEEL Frédéric =

Lieu-dit "Le Bourg" (terrain de 1ère catégorie)

Section AC n° 16

Soit 53 a 54 ca au prix de 130,00 € l’hectare = 69,60 €Commune de SAINT-HILAIRE (Allier)

PROCES-VERBAL

Réunion de Conseil Municipal du 10 Mars 2017

2016 / 134

Mr CHIROL n'a pas pris part au vote.

*****

5. Contrat entretien des espaces verts

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, qu’il est nécessaire de renouveler le contrat d'entretien des espaces verts communaux pour l’année 2017, il sera de 2 750, 56 € pour 10 interventions.

POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération n°12/2017 : Entretien des espaces verts 2017

Déposée le 20.03.2017

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, qu’il est nécessaire de renouveler le contrat d'entretien des espaces verts communaux pour l’année 2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 RETIENT à l'unanimité la proposition de l’E.S.A.T de Saint-Hilaire, correspondant à 10 interventions pour un montant de 2 750,56 €.

*****

6. Participation des communes à l’école

Le Conseil Municipal décide de passer la participation des communes extérieures de 250 € à 260 € par enfant scolarisé pour la présente année scolaire 2016-2017.

POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération n°13/2017 : Participation des communes extérieures aux frais de scolarité

Déposée le 20.03.2017

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de revoir la participation financière des communes de Gipcy, Meillers et Saint-Aubin-Le-Monial pour les frais de scolarité des enfants de leur commune fréquentant l’école de Saint-Hilaire. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 DE PASSER la participation de 250 € à 260 € par enfant

scolarisé pour la présente année scolaire 2016-2017.

*****

7. PLUI

Suite à la réunion de la Com-Com du lundi 06 Mars, les communes sont invitées à se prononcer sur la possibilité de transfert du plan local d’urbanisme à la Communauté de Communes. Le Conseil Municipal se prononce contre ce transfert.

POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0Commune de SAINT-HILAIRE (Allier)

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2016 / 135

Délibération n°05/2017 : Opposition au transfert de compétence PLUi à la Communauté de Communes du Bocage Bourbonnais.

Déposée le 16.03.2017

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la Loi pour

l'Accès au Logement et un Urbanisme rénové n° 2014-366 du 24 mars 2014 (dite Loi

ALUR) modifie dans son article 136 les dispositions du Code Général des Collectivités

Territoriales relatives aux Communautés de Communes et d'Agglomération.

Elle donne désormais aux E.P.C.I la compétence en matière de Plan Local

d'Urbanisme. Cette compétence sera effective à l'expiration d'un délai de trois ans après

l'adoption de la Loi, pour les Intercommunalités ne l'ayant pas déjà acquise, tout en

apportant une exception dans le cas où « au moins 25 % des communes représentant au

moins 20 % de la population s'y opposent dans les trois mois précédant le terme du délai

d'applicabilité.

Il en résulte que le transfert aux Communautés de Communes et

d'Agglomération de la compétence en matière de PLU interviendra le 27 mars 2017,

sauf en cas d'opposition des communes dans les conditions exposées ci-dessus ».

Considérant l'intérêt qui s'attache à ce que la commune conserve sa compétence

en matière d'élaboration de Plan Local d'Urbanisme,

Et vu l'article 136 du la Loi n° 2014 — 366 du 24 mars 2014,

L'exposé du Maire entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

l'unanimité, DECIDE de s'opposer au transfert de la Compétence PLU à la

Communauté de Communes du Bocage Bourbonnais.

*****

8. Chantier de jeunes

Un chantier international aura lieu sur la commune en juillet, pour poursuivre les travaux de maçonnerie autour de la Mairie. Monsieur le Maire précise que le financement de ces chantiers est le même que l’an passé et que le coût pour la commune reste à 750 €.

POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération n°14/2017 : Chantier international de jeunes 2017

Déposée le 20.03.2017

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, d’organiser un nouveau chantier international sur notre commune pendant l'été 2017, pour poursuivre les travaux de maçonnerie, notamment le mur de la Mairie.

Monsieur le Maire précise que la participation financière pour ce chantier sera la même que l’an passé, c'est-à-dire 750 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 ACCEPTE à l’unanimité, de reconduire un chantier itinérant

2017, aux conditions exposées ci-dessus.

*****Commune de SAINT-HILAIRE (Allier)

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Réunion de Conseil Municipal du 10 Mars 2017

2016 / 136

9. Informations diverses

— Manifeste des Maires de France : le Conseil Municipal décide de prendre une délibération dans ce sens.

POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération n°15/2017 : Vœu de soutien au « Manifeste des maires de France et des présidents d’intercommunalité pour des communes fortes et vivantes au service des citoyens » de l’AMF

Déposée le 20.03.2017

Monsieur le Maire précise qu’en application des dispositions de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (alinéa IV), le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.

L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a adopté lors de son Bureau du 26 janvier 2017 un « Manifeste des maires de France et des présidents d’intercommunalité pour des communes fortes et vivantes au service des citoyens » destiné aux candidats à l’élection présidentielle des 23 avril et 7 mai prochains.

Par ailleurs, un rassemblement exceptionnel des maires de France avec les candidats à l’élection présidentielle se tiendra le 22 mars 2017.

Une charte pour l’avenir des communes et des intercommunalités a ainsi été élaborée pour le renforcement des libertés locales qui doivent reposer sur des relations de confiance avec l’Etat et s’appuyer sur 4 principes essentiels.

Principe n°1

Garantir la place de communes fortes et vivantes dans une République décentralisée, en respectant le principe constitutionnel de libre administration des collectivités.

Principe n°2

L'État doit reconnaître les collectivités comme de véritables partenaires et mettre fin à la prolifération et à l’instabilité des normes.

Principe n°3

État et collectivités doivent définir et construire ensemble les politiques publiques pour un développement dynamique et solidaire des territoires.

Principe n°4

Un pacte financier doit garantir, pour la durée de la mandature de 2017 à 2022, la stabilité et la prévisibilité des ressources et des charges des communes et intercommunalités.

Ces principes fondent les 15 engagements demandés par l’AMF aux candidats à l’élection présidentielle pour un véritable contrat de mandature afin de permettre à tous les territoires du pays de porter ensemble une ambition pour la France.

Les 15 engagements attendus des candidats à l’élection présidentielle

1. Renforcer les communes, piliers de la République décentralisée.

Fortes et vivantes, les communes, disposant de la clause de compétence générale, obéissant aux principes de libre administration et de subsidiarité, et permettant l’accès à un service public local universel, sont les socles des services de proximité, les garantes de laCommune de SAINT-HILAIRE (Allier)

PROCES-VERBAL

Réunion de Conseil Municipal du 10 Mars 2017

2016 / 137

citoyenneté et les premiers investisseurs publics.

2. Conclure un pacte financier actant l’arrêt de la baisse des dotations de l’État pour la mandature, dans le cadre d’une loi d’orientation pluriannuelle propre aux collectivités. Ce pacte devra respecter le principe d’autonomie financière, fiscale et de gestion des collectivités et garantir le soutien de l’État à l’investissement public local, en particulier du bloc communal.

3. Mettre en œuvre ce pacte financier par une loi de finances annuelle spécifique aux collectivités retraçant l’ensemble des relations budgétaires et fiscales avec l’État.

4. Reconnaître les collectivités comme de véritables partenaires dans la définition et la mise en œuvre des politiques nationales et européennes les concernant (éducation, santé, mobilités, haut débit et téléphonie, emploi, environnement, culture, sport...), à commencer par l’élaboration de la trajectoire pluriannuelle des finances publiques transmise à l’Union européenne.

5. Stabiliser les réformes institutionnelles tout en donnant plus de liberté, de capacité d’initiative et de souplesse aux collectivités. Les organisations territoriales doivent pouvoir être adaptées à la diversité des territoires.

6. Ne plus imposer aux collectivités des dépenses nouvelles sans ressources nouvelles. Quand l’État impose des dépenses, il doit les financer ou en réduire d’autres à due proportion. Le respect de l’article 40 de la Constitution doit être effectif pour les collectivités.

7. Concrétiser des réformes financières majeures, pour plus de justice entre les territoires : une loi spécifique pour réformer la DGF, la modernisation du système fiscal et la refonte des bases ; des principes et des modalités d’une juste péréquation témoignant de la solidarité nationale et entre collectivités, et prenant mieux en compte les ressources et les charges réelles.

8. Veiller à l’exercice par l’État de ses compétences régaliennes, en étroite coordination avec les maires.

9. Stopper la prolifération et l’instabilité normative en améliorant la qualité des textes qui doivent donner plus de liberté aux acteurs locaux, dans le cadre d’objectifs partagés. La simplification est un impératif national.

10. Garantir et moderniser le statut de la fonction publique territoriale. Mieux associer les employeurs publics territoriaux aux décisions concernant leurs agents.

11. Définir et porter une véritable politique d’aménagement du pays afin d’assurer un égal accès des populations aux services publics, de corriger les inégalités et de garantir des complémentarités entre territoires métropolitains, urbains et ruraux, de métropole comme d’Outre-mer, en veillant aux fragilités grandissantes de certains d’entre eux.

12. Soutenir et accompagner les collectivités dans la transition écologique et énergétique, et amplifier le développement indispensable des transports collectifs et des mobilités innovantes.

13. Garantir rapidement une couverture téléphonique et numérique performante dans tous les territoires.Commune de SAINT-HILAIRE (Allier)

PROCES-VERBAL

Réunion de Conseil Municipal du 10 Mars 2017

2016 / 138

14. Développer l’intercommunalité, issue des communes, dans le respect du principe de subsidiarité, sur la base d’un projet de territoire et sans transferts de compétence imposés. L’élection au suffrage universel des conseillers communautaires par fléchage communal doit être conservée afin d’assurer la juste représentation des populations et la légitime représentation de chaque commune.

15. Promouvoir la diversité des formes de coopération et de mutualisation adaptées aux différents territoires et faciliter la création volontaire de communes nouvelles.

Sur la base de ces 15 engagements, un contrat de mandature ambitieux doit être négocié avec les associations nationales représentatives d’élus locaux, dans le cadre d’un dialogue impulsé au plus haut niveau de l’État. Ce contrat définira des objectifs partagés entre l’État et les collectivités locales, avec le pacte financier correspondant.

Le conseil municipal soutient à l’unanimité le manifeste de l’AMF.

— Mise en place des bureaux de vote pour les élections présidentielles.

— Point sur les logements : départ du locataire du logement du Dépôt au 31/05/2017.

— Ecole : courrier adressé par des parents d’élèves.

— Le problème de stockage du Comité des Fêtes sera vu lors du prochain conseil. — Contrôler problème chemin de Clavière.

La séance est levée à 22h18.Commune de SAINT-HILAIRE (Allier)

PROCES-VERBAL

Réunion de Conseil Municipal du 10 Mars 2017

2016 / 139

Délibérations du 10/03/2017

05/2017 : Opposition au transfert de compétence PLUi à la communauté de communes du Bocage Bourbonnais

06/2017 : Vente d’herbe 2017

07/2017 : Vente de la parcelle A 308

08/2017 : Vente d’une partie du CR n° 29

09/2017 : Admission en créances éteintes "Budget communal"

10/2017 : Cession de fonds de commerce : autoriser Monsieur le Maire à INTERVENIR à cet acte

11/2017 : Bail commercial épicerie communale

12/2017 : Entretien des espaces verts 2017

13/2017 : Participation des communes extérieures aux frais de scolarité

14/2017 : Chantier international de jeunes 2017

15/2017 : Vœu de soutien au « Manifeste des maires de France et des présidents d’intercommunalité pour des communes fortes et vivantes au service

des citoyens » de l’AMF

16/2017 : Annule et remplace la délibération du 07/02/2017 concernant le Prog 2017, acquisition d’un véhicule isotherme-réfrigéré pour le service de

portage des repas à domicile : Demandes de subventions.Commune de SAINT-HILAIRE (Allier)

PROCES-VERBAL

Réunion de Conseil Municipal du 10 Mars 2017

2016 / 140

Conseil Municipal Signatures

GUIOT Olivier

BESSE Séverine

PETITJEAN Nicole

CHIROL François

CHARPY Delphine

FORGET Jean-Michel

LABAYE Sophie Excusée

MEUNIER Christelle

PONTONNIER Florence

ROSSEEL Sébastien

VOLAT Frédéric