Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 15 du mois de janvier 2021 cle2ff5ef 1

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 15 du mois

Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 5 du mois d

Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 11 du mois

Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 9 du mois d

Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 13 du mois

Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 5 du mois d

Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 19 de fevri

Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 13 du mois

Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 1 du mois d

Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 13 du mois

Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 15 du mois de janvier 2021 cle2ff5ef 1 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 15 du mois de janvier 2021 cle2ff5ef 1)Thèmes du document : Fin de vie, Santé, Handicap et inclusivité, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Catalogue des publications légales

 Recueil des actes administra

DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

Bureau de la Représentation de l’État et de la Communication Interministérielle

Arrêté n° 1011-2021-0001 accordant la médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau des Elections et de la Réglementation

Arrêté n°1113-2021-0004 habilitation dans le domaine funéraire EURL Perche Tanatho

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service connaissance, prospective et planification

Avis du 14 janvier 2021 sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la SARL IMMO Gestion n°P028036120

Spécial n° 15 de janvier 2021

N° 2021 01 15

Jeudi 21 janvier 2021DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE NORMANDIE

Unité Départementale de l’Orne

Décision d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » - La Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) « LE K RABO », sise 2 rue de la Pommeraie - Rabodanges – 61210 Putanges Le Lac

Décision d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » - L’association « Collectif d’Urgence », sise 12 rue Louis Blériot - 61000 Alençon

AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE

Direction de l’Autonomie

Arrete du 16 décembre 2020 portant création d’un pole d’activités et de soins adaptes (PASA) au sein de l’établissement d’hébergement pour personnes agées dépendantes (EHPAD) « Les Epiceas » Tinchebray-Bocage et portant modification de son autorisation

Direction de l’Appui à la Performance

Arrêté du 17 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 9 juillet 2020 fixant la liste des postes éligibles à la prime d’engagement de carrière

hospitalière pour des spécialités dans laquelle l’offre de soins est ou risque d’être insuffisante

Direction de l’Offre de Soins

Décision portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS de biologistes medicaux « Cerballiance Normandie » (Fermeture et ouverture de sites à Vimoutiers)Direction des services du Cabinet

Arrêté n° 1011-2021-0001

accordant la médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu l’arrêté du Secrétaire d’Etat à l’Agriculture du 14 mars 1957 instituant la médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles,

Vu l’arrêté du Ministre de l’Agriculture du 16 janvier 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée,

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er - La médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles est décernée aux personnes désignées ci-après :

Échelon BRONZE

- Monsieur JOUIN Daniel

Élu à la Mutualité Sociale Agricole MAYENNE ORNE SARTHE, demeurant à LA BAROCHE SOUS LUCÉ

- Monsieur LACROIX Jean-Pierre

Élu à la Mutualité Sociale Agricole MAYENNE ORNE SARTHE, demeurant à MORTRÉE

Échelon ARGENT

- Madame DAVID Elisabeth

Élue à la Mutualité Sociale Agricole MAYENNE ORNE SARTHE, demeurant à LA COULONCHE

ARTICLE 2 - Monsieur le Secrétaire général et Monsieur le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Alençon, le 15 janvier 2021

La Préfète,

Signé

Françoise TAHÉRI

1/1Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau des Elections et de la Réglementation

Arrêté n°1113-2021-0004

-----------------

HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE

EURL PERCHE TANATHO

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-40, L. 2223-41 et le R.2223-62,

Vu l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2021 organisant les délégations de signature pour la Préfecture de l’Orne,

Vu la demande complète reçue le 8 janvier 2021, présentée par Madame Carine OUVRAY, représentant l’EURL PERCHE TANATHO à Bretoncelles (61110), sollicitant son habilitation pour l’exercice d’activités relevant du service extérieur des pompes funèbres,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Orne,

A R R Ê T E

Article 1 : A compter du 21 Janvier 2021, l’entreprise Perche Tanatho, représentée par Madame Carine OUVRAY dont le siège social se situe 23, résidence « Les grands prés » à Bretoncelles (61100), est habilitée à exercer, sur l’ensemble du territoire national, pour une durée de cinq ans, l’activité suivante:

- Soins de conservation

Sous le numéro d’habilitation (Répertoire des Opérateurs Funéraires - ROF) : 21-61-0050

Article 2 : Tout changement de situation et toute modification concernant les informations contenues dans la demande devront être déclarés dans un délai de deux mois.

Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Alençon, le 21 janvier 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de la Citoyenneté

et de la Légalité

Signé : Michel JACQUESDirection départementale

des territoires

Service connaissance, prospective et planification

A V I S

sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale

de la SARL IMMO GESTION

n° P028036120

La commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de l’Orne,

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations du 14 janvier 2021, prises sous la présidence de M. David DI DIO

BALSAMO, directeur départemental adjoint des Territoires de l’Orne, représentant Madame la Préfète, par délégation ;

Vu le titre V du livre VII des parties législative et réglementaire du code de commerce ;

Vu l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2020 portant composition de la commission départementale d’aménagement

commercial de l’Orne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement

commercial de l'Orne, pour l'examen de la présente demande d’avis ;

Vu la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale n° PC 061 456 20 P0007 – volet

commercial enregistré sous le n° P028036120 relative à l’extension de la zone commerciale « Les Portes de L’Aigle »,

située sur la commune de Saint-Sulpice-sur-Risle (61300), par réouverture d’une cellule inexploitée depuis plus de 3 ans

pour la création de deux cellules : une destinée au transfert d’un magasin « Carglass » sur 200 m² de surface de vente et

une deuxième cellule de 300 m² de surface de vente pour un magasin spécialisé en vente d’articles de seconde main.

Ce dossier est déposé par la SARL IMMO GESTION, dont le siège social se situe 1 rue de la Paix à Argentan (61200) ;

Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires de l’Orne lors de la séance de la

CDAC du 14 janvier 2020 ;

Après avoir entendu :

Mme Roséus SEYCHELLES, représentant le directeur départemental des territoires de l’Orne,

Après avoir entendu le pétitionnaire ;

Après qu'en aient délibéré les membres de la commission :

CONSIDÉRANT la réhabilitation d’une friche commerciale inexploitée depuis plus de 3 ans,

CONSIDÉRANT que le projet ne consomme pas d’espace,

CONSIDÉRANT l’absence de nouvelle imperméabilisation des sols,

CONSIDÉRANT que le site dispose d’une bonne desserte routière,

CONSIDÉRANT que le projet contribue à la redynamisation de la zone commerciale,

CONSIDÉRANT l’apport d’un nouveau service et de nouvelles offres favorisant l’économie circulaire,

CONSIDÉRANT que la réalisation du projet permettra la création de 3 emplois et le maintien des 3 emplois existants

chez « CARGLASS ».

Émet un avis favorable au volet commercial de la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation

commerciale n° PC/Valant AEC n° PC 061 456 20 P0007 – volet commercial enregistré sous le n° P028036120, relative à

l’extension de la zone commerciale « Les Portes de L’Aigle », située sur la commune de Saint-Sulpice-sur-Risle (61300),

par réouverture d’une cellule inexploitée depuis plus de 3 ans pour la création de deux cellules : une destinée au transfert

d’un magasin « Carglass » sur 200 m² de surface de vente et une deuxième cellule de 300 m² de surface de vente pour un

magasin spécialisé en vente d’articles de seconde main.

1/2Ont voté favorablement :

M. Jean SELLIER, maire de la commune de Saint-Sulpice-sur-Risle,

M. Guy MARTEL, vice-président de la CDC des Pays de L’Aigle,

M. Philippe VAN HOORNE, vice-président du Pôle d’équilibre territorial et rural du Pays d'Argentan, d'Auge et

d'Ouche,

M. Laurent MARTING, conseiller régional,

Mme Béatrice METAYER, conseillère départementale,

M. Gérard CHERON, maire de la commune de Breteuil (27),

M. Gérard LURÇON, vice-président de la Communauté urbaine d’Alençon,

M. Patrick COUSIN, Maire de la commune de Cerisé,

M. Michel LECORNU, membre de l’Union Fédérale des Consommateurs "Que choisir" de l’Orne,

M. François ROBLIN, directeur du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de l’Orne,

Mme Stéphanie ORENGO, représentant le Conseil de l'Architecture, de l'Urbanisme et de l'Environnement de l’Eure et

Loir.

S’est abstenu :

M. Philippe MORGOUN, représentant de Horizon Normandie Nature Environnement (27)

Délais et voies de recours :

Conformément aux articles R.752-30 et suivants, le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission

départementale est d’un mois. Il court :

1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l’avis ;

2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission

ou, en cas de décision ou d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ;

3° Pour toute autre personne mentionnée à l’article L.752-17, à compter de la plus tardive des mesures de

publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l’article R.752-19.

Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours.

Le recours doit être adressé à la commission nationale d’aménagement commercial.

À peine d’irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant,

s’il est distinct du demandeur de l’autorisation d’exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par

lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.

Fait à Alençon, le 14 janvier 2021

Pour la Préfète, et par délégation,

Le directeur départemental adjoint des territoires ,

Président de la commission départementale d’aménagement

commercial,

Signé

David DI DIO BALSAMO

2/2Unité Départementale de l’Orne

de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi de Normandie

DECISION

D’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »

La Préfète de l’Orne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code du Travail et notamment ses articles L.3332-17, L.3332-17-1, R.3332-21-1 à R.3332-21-5 ;

Vu la loi n°2014-856 du 31 Juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1er, 2 et 11 ;

Vu le décret n° 2015-719 du 23 Juin 2015 relatif à l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) » ;

Vu l’arrêté du 5 Août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) »;

Vu l’arrêté de la Préfète de l’Orne portant délégation de signature à Madame Michèle LAILLER- BEAULIEU, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie,

Vu la décision portant subdélégation de signature de Madame Michèle LAILLER-BEAULIEU, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie à Madame Dalila BENAKCHA, Responsable de l’unité départementale de l’Orne ;

Vu la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) » présentée par Madame SONSINI Carine et Monsieur HEAU Tristan, co-gérants de la Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) à responsabilité limitée « LE K RABO » ;

Considérant qu’au vu des documents fournis par la Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) à responsabilité limitée « LE K RABO », celle-ci remplit les conditions pour l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) » ;

DECIDE

ARTICLE 1er :

La Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) à responsabilité limitée « LE K RABO », sise 2 rue de la Pommeraie - Rabodanges – 61210 PUTANGES LE LAC, SIREN : 853 378 990, est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) au sens de l’article L3332-17-1 du Code du Travail.

La Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) à responsabilité limitée « LE K RABO », ayant été créée depuis moins de 3 ans, cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la date de notification (article R.3332-21-3 du Code du Travail). La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard deux mois avant le terme de la période d’agrément.

ARTICLE 2 :

Le présent agrément est donné à titre révocable et peut être retiré si les conditions légales qui l’ont fondé ne sont plus remplies.ARTICLE 3 :

La Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) à responsabilité limitée « LE K RABO » peut faire mention de l’agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) sous réserve d’en indiquer la date d’octroi et la durée.

ARTICLE 4 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne et la Directrice de l’Unité Départementale de l’Orne de la DIRECCTE Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.

ALENÇON, le 20 janvier 2021,

Pour la Préfète de l’Orne,

Par Délégation,

La Directrice du Travail

Responsable de l’Unité Départementale de l’Orne

de la DIRECCTE Normandie,

Signé

Dalila BENAKCHA

VOIES ET DELAIS DE RECOURS :

Dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision :

Recours gracieux auprès de l’autorité administrative compétente qui a pris la décision,

Recours hiérarchique devant le Préfet de région,

Recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Caen ; le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr .Unité Départementale de l’Orne

de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi de Normandie

DECISION

D’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »

La Préfète de l’Orne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code du Travail et notamment ses articles L.3332-17, L.3332-17-1, R.3332-21-1 à R.3332-21-5 ;

Vu la loi n°2014-856 du 31 Juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1er, 2 et 11 ;

Vu le décret n° 2015-719 du 23 Juin 2015 relatif à l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) » ;

Vu l’arrêté du 5 Août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) »;

Vu l’arrêté de la Préfète de l’Orne portant délégation de signature à Madame Michèle LAILLER- BEAULIEU, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie,

Vu la décision portant subdélégation de signature de Madame Michèle LAILLER-BEAULIEU, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie à Madame Dalila BENAKCHA, Responsable de l’unité départementale de l’Orne ;

Vu la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) » présentée par Madame LEMAITRE Michelle, présidente de l’association « COLLECTIF D’URGENCE » ;

Considérant qu’au vu des documents fournis par l’association « COLLECTIF D’URGENCE », celle-ci remplit les conditions pour l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) » ;

DECIDE

ARTICLE 1er :

L’association « COLLECTIF D’URGENCE », sise 12 rue Louis BLERIOT – 61000 ALENCON, SIRET : 418 285 177 000 30, est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) au sens de l’article L3332-17-1 du Code du Travail.

Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification. La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard deux mois avant le terme de la période d’agrément.

ARTICLE 2 :

Le présent agrément est donné à titre révocable et peut être retiré si les conditions légales qui l’ont fondé ne sont plus remplies.ARTICLE 3 :

L’association « COLLECTIF D’URGENCE » peut faire mention de l’agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) sous réserve d’en indiquer la date d’octroi et la durée.

ARTICLE 4 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne et la Directrice de l’Unité Départementale de l’Orne de la DIRECCTE Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.

ALENÇON, le 20 janvier 2021,

Pour la Préfète de l’Orne,

Par Délégation,

La Directrice du Travail

Responsable de l’Unité Départementale de l’Orne

de la DIRECCTE Normandie,

Signé

Dalila BENAKCHA

VOIES ET DELAIS DE RECOURS :

Dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision :

Recours gracieux auprès de l’autorité administrative compétente qui a pris la décision,

Recours hiérarchique devant le Préfet de région,

Recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Caen ; le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr .Normandie

ARRETE PORTANT CREATION D’UN POLE D’ACTIVITES ET DE SOINS ADAPTES (PASA) AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) « LES EPICEAS » TINCHEBRAY-BOCAGE ET PORTANT MODIFICATION DE SON AUTORISATION

Le Directeur Général de l’Agence

Régionale de Santé de Normandie,

Le Président

du Conseil Départemental de l’Orne,

VU le code de l’action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L 312-1 à L 313-9 du CASF et les articles R313-1 à D 313-14 du CASF ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.3221-9 concernant la compétence du Président du Conseil départemental en matière d’action sociale ;

VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur général de

l'Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 15 Juillet 2020 ;

VU l’arrêté du 28 novembre 2016 portant renouvellement d’autorisation de l’Etablissement d’Hébergement pour

Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Epicéas » de TINCHEBRAY-BOCAGE ;

VU la délibération du Conseil départemental de l’en date du 3 mars 2017 relative à l’élection du Président du Conseil départemental ;

VU le Programme Régional de Santé de Normandie (PRS) du 10 juillet 2018 ;

CONSIDERANT que les moyens en soins nécessaires au fonctionnement du PASA sont financés ;

SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur général des services du Conseil départemental de l’Orne;

ARRETENT

ARTICLE 1er - La création d’un Pôle d’Activités et de Soins Adaptés (PASA) de 14 places au sein de l’EHPAD « Les Epicéas » de Tinchebray est acceptée.

ARTICLE 2 - Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Entité juridique : EHPAD LES EPICEAS

DE TINCHEBRAY-BOCAGE

N° FINESS : 610000499

Entité Etablissement : EHPAD LES EPICEAS

DE TINCHEBRAY-BOCAGE

N° FINESS : 610784472

Agence régionale de santé de Normandie

Espace Claude Monet

2 place Jean Nouzille

CS 55035

14050 CAEN cedex 4

Direction Générale Adjointe de la solidarité

Direction de l’autonomie

17, avenue Mendes France

BP 10519

14035 CAEN CEDEX 1Code statut juridique : 21 - Etablissement

Social et Médico-Social Communal

Code catégorie : 500 - EHPAD

Mode de financement : 45 - TP HS

Hébergement permanent Hébergement de type Alzheimer PASA Code discipline d'équipement : 924 -

accueil pour PA

Code clientèle : 711 - personnes âgées

dépendantes

Code mode fonctionnement : 11 -

hébergement complet internat

Capacité précédente : 58 lits

Capacité totale autorisée : 58 lits

Code discipline d'équipement :

924 - accueil pour PA

Code clientèle : 436 – PA

Alzheimer ou maladies

apparentées

Code mode fonctionnement : 11 -

hébergement complet internat

Capacité précédente : 12 lits

Capacité totale autorisée : 12 lits

Code discipline d'équipement :

961 - PASA

Code clientèle : 436 - PA

Alzheimer ou maladies

apparentées

Code mode fonctionnement : 21 -

accueil de jour

Capacité précédente : -

Capacité totale autorisée : 14

places (incluses dans la capacité

HP)

ARTICLE 3 - La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.

ARTICLE 4 - En application de l'article L.313-1 du CASF, cette autorisation a été accordée pour 15 ans à compter du 1er Octobre 2019 soit jusqu’au 30 Septembre 2034. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L 312-8 dans les conditions prévues à l’article L 313-5 du CASF.

ARTICLE 5 - En application des articles L.313-1 et D.313-7-2 du CASF, l’autorisation de création du pôle d’activités et de soins adaptés sera réputée caduque en l’absence d’ouverture dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision.

ARTICLE 6 - Conformément à l’article L.313-6 du CASF, la validité de la présente autorisation est conditionnée au résultat de la visite de conformité de la structure aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l’article L.312-1 du code précité. Ce contrôle de conformité est organisé dans les conditions prévues par les articles D.313-11 à D.313-13 du CASF.

ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région Normandie et de la préfecture de l’Orne et au bulletin officiel du département de l’Orne pour les tiers intéressés. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ou par voie postale, 3, rue Arthur Leduc, 14050 Caen, CEDEX4.

ARTICLE 8 - La Directrice de l’autonomie de l’ARS de Normandie et le Directeur général des services du département de l’Orne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région Normandie, de la préfecture de l’Orne et du Département de l’Orne.

Fait à Caen, le 16 décembre 2020

Le Directeur général de l’Agence

Régionale de Santé de Normandie,

Signé

Thomas DEROCHE

Le Président

du Conseil départemental de l’Orne,

Pour le Président du Conseil départemental

et par délégation

Le Directeur général des services

Signé

Gilles MORVAN

2Arrêté du 17 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 9 juillet 2020 fixant la liste des postes

éligibles à la prime d’engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans laquelle

l’offre de soins est ou risque d’être insuffisante

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE,

VU le code de la santé publique et notamment les articles L6152-1 et suivants, R.6152-404-1 et R.6152-508-1 ;

VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE ;

VU l’arrêté du 14 mars 2017 fixant les modalités d’application des dispositions relatives à la prime d’engagement de carrière hospitalière des assistants des hôpitaux et des praticiens contractuels exerçant leur activité dans les établissements publics de santé ;

VU l’arrêté du 9 juillet 2020 fixant la liste des postes éligibles à la prime d’engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans laquelle l’offre de soins est ou risque d’être insuffisante

VU la décision portant délégation de signature du directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie à compter 2 octobre 2020 ;

VU les propositions des directeurs des établissements publics de santé de la région Normandie ;

VU l’avis de la Commission régionale paritaire de Normandie du 11 décembre 2019 ;

ARRÊTE

Agence Régionale de Santé

de Normandie

Siège régional

Espace Claude Monet

2, place Jean Nouzille

CS 55035

14050 CAEN Cedex

Tél : 02.31.70.96.96

www.ars.normandie.sante.f

r

Les services de l’ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au Délégué à la Protection des Données : ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.frARTICLE 1 - la liste des postes éligibles à la prime d’engagement de carrière hospitalière

pour des spécialités dans laquelle l’offre de soins est ou risque d’être insuffisante dans les

établissements publics de santé de la région Normandie fixée à l’article 1 de l’arrêté du

9 juillet 2020 est remplacée par la liste suivante :

N° FINESS ETABLISSEMENT SPECIALITES

140000100 CHU - CAEN

Anesthésie-réanimation

Chirurgie orthopédique et traumatologie

Gériatrie

Gynécologie-obstétrique

Médecine d'urgence

Radiologie

140000092 CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX

Chirurgie urologique

Gastro-entérologie

Gériatrie

Gynécologie-obstétrique

Médecine générale

Médecine physique et réadaptation

Psychiatrie

140000233 CENTRE HOSPITALIER DE FALAISE

Chirurgie orthopédique et traumatologie

Gastro-entérologie

Gériatrie

Médecine générale

Médecine d’urgence

Médecine physique et réadaptation

1400035 CENTRE HOSPITALIER DE LISIEUX

Anesthésie-réanimation

Cardiologie

Chirurgie orthopédique et traumatologie

Gériatrie

Gynécologie-obstétrique

Médecine générale

Médecine interne

Médecine d’urgence

Pédiatrie

Pneumologie

ORL

Radiologie

140026279 CENTRE HOSPITALIER COTE FLEURIE Gériatrie

Agence Régionale de Santé

de Normandie

Siège régional

Espace Claude Monet

2, place Jean Nouzille

CS 55035

14050 CAEN Cedex

Tél : 02.31.70.96.96

www.ars.normandie.sante.f

r

Les services de l’ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au Délégué à la Protection des Données : ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr140000134 CENTRE HOSPITALIER DE PONT L’EVEQUE Gériatrie Médecine générale

140000316 Etablissement Public de Santé Mentale CAEN Psychiatrie

610780090 CENTRE HOSPITALIER ARGENTAN

Chirurgie orthopédique et traumatologie

Gériatrie

Gynécologie-obstétrique

Médecine générale

Médecine d’urgence

Pédiatrie

Radiologie

Odontologie

Ophtalmologie

500000054 CENTRE HOSPITALIER AVRANCHES-GRANVILLE

Anesthésie-réanimation

Cardiologie

Chirurgie orthopédique et traumatologie

Chirurgie urologique

Gastro-entérologie

Gériatrie

Gynécologie-obstétrique

Maladies infectieuses

Médecine générale

Médecine d’urgence

Neurologie

Oncologie médicale

Pneumologie

Radiologie

Rhumatologie

500000096

CENTRE HOSPITALIER

ST HILAIRE DU HARCOUET

Médecine générale

500000245 CHS DE PONTORSON

Gériatrie

Médecine générale

Psychiatrie

Agence Régionale de Santé

de Normandie

Siège régional

Espace Claude Monet

2, place Jean Nouzille

CS 55035

14050 CAEN Cedex

Tél : 02.31.70.96.96

www.ars.normandie.sante.f

r

Les services de l’ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au Délégué à la Protection des Données : ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr500000013 CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DU COTENTIN

Anesthésie-réanimation

Gériatrie

Gynécologie-obstétrique

Médecine physique et de réadaptation

Médecine d’urgence

Néonatologie

Neurologie

Pédiatrie

Pneumologie

Radiologie

500000112 CENTRE HOSPITALIER MEMORIAL DE SAINT-LO

Anesthésie-réanimation

Chirurgie orthopédique et traumatologie

Chirurgie vasculaire

Chirurgie viscérale et digestive

Gastro-entérologie

Gériatrie

Médecine d’urgence

Oncologie médicale

Oto-rhino-laryngologie

Pédiatrie

Pneumologie

Radiologie

500000393 CENTRE HOSPITALIER DE COUTANCES

Gériatrie

Médecine générale

Médecine interne

610780082 C.H.I.C - ALENCON-MAMERS

Anesthésie-réanimation

Cardiologie

Médecine générale

Médecine d’urgence

Ophtalmologie

Radiologie

610780025 CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L’ORNE ALENCON Médecine générale Psychiatrie

610780124 CENTRE HOSPITALIER DE MORTAGNE-AU-PERCHE Gériatrie Médecine générale

610790594 CHIC DES ANDAINES LA FERTE MACE Médecine générale

Agence Régionale de Santé

de Normandie

Siège régional

Espace Claude Monet

2, place Jean Nouzille

CS 55035

14050 CAEN Cedex

Tél : 02.31.70.96.96

www.ars.normandie.sante.f

r

Les services de l’ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au Délégué à la Protection des Données : ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr610780165 CENTRE HOSPITALIER DE FLERS

Anesthésie-réanimation

Cardiologie

Chirurgie viscérale et digestive

Gastro-entérologie

Gériatrie

Gynécologie-obstétrique

Médecine générale

Médecine d’urgence

Pneumologie

Psychiatrie

Radiologie

140000159 CENTRE HOSPITALIER DE VIRE

Médecine générale

Gériatrie

Psychiatrie

610780157 CENTRE HOSPITALIER DE VIMOUTIERS

Médecine générale

Gériatrie

760780726 GROUPE HOSPITALIER LE HAVRE

Anesthésie-réanimation

Chirurgie urologique

Gériatrie

Médecine générale (addictologie)

Oncologie médicale

Pneumologie

Psychiatrie

Radiologie

Urologie

270000102 CENTRE HOSPITALIER DE LA RISLE PONT-AUDEMER Gériatrie

Médecine générale

760780734 CENTRE HOSPITALIER DE FECAMP

Cardiologie et maladies vasculaires

Gériatrie

Gynécologie-obstétrique

Médecine générale

Pédiatrie

Agence Régionale de Santé

de Normandie

Siège régional

Espace Claude Monet

2, place Jean Nouzille

CS 55035

14050 CAEN Cedex

Tél : 02.31.70.96.96

www.ars.normandie.sante.f

r

Les services de l’ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au Délégué à la Protection des Données : ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr760780742 C.H.I. CAUX VALLEE DE SEINE Gériatrie Pédiatrie

270023724 CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE

Anesthésie-réanimation

Cardiologie

Chirurgie orthopédique et traumatologie

Gastro-entérologie et hépatologie

Gériatrie

Gynécologie-obstétrique

Médecine d’urgence

Neurologie

Oncologie médicale

Ophtalmologie

Oto-rhino-laryngologie

Pédiatrie

Pneumologie

Radiologie

Réanimation médicale

Soins palliatifs

270000060 CENTRE HOSPITALIER DE BERNAY Gériatrie

270000086 CENTRE HOSPITALIER DE GISORS Biologie médicale Gériatrie

270000110 CENTRE HOSPITALIER DE VERNEUIL SUR AVRE

Gériatrie

Médecine générale

270000219 CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE NAVARRE Médecine générale Psychiatrie

610780074 CENTRE HOSPITALIER DE L'AIGLE

Chirurgie viscérale et digestive

Gériatrie

Gynécologie-obstétrique

Pédiatrie

Agence Régionale de Santé

de Normandie

Siège régional

Espace Claude Monet

2, place Jean Nouzille

CS 55035

14050 CAEN Cedex

Tél : 02.31.70.96.96

www.ars.normandie.sante.f

r

Les services de l’ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au Délégué à la Protection des Données : ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr760024042 C.H.I. ELBEUF-LOUVIERS VAL DE REUIL

Anesthésie-réanimation

Cardiologie et maladies vasculaires

Chirurgie orthopédique et traumatologie

Chirurgie urologique

Chirurgie vasculaire

Gériatrie

Gynécologie-obstétrique

Médecine générale

Médecine interne

Médecine d’urgence

Néphrologie

Oncologie

Radiologie

760780239 CHU - ROUEN Anesthésie-réanimation Radiologie

760780064 CH NEUFCHATEL-EN-BRAY Gériatrie

760780049 CENTRE HOSPITALIER GOURNAY-EN-BRAY Gériatrie

760780262 C.H. DU BELVEDERE MONT-SAINT-AIGNAN Gynécologie-obstétrique

760782425 CENTRE HOSPITALIER BOIS PETIT Gériatrie Médecine générale

760780270 CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DU ROUVRAY Médecine générale Psychiatrie

760780056 CENTRE HOSPITALIER DE EU Médecine générale Gériatrie

760780023 CENTRE HOSPITALIER DE DIEPPE

Anesthésie-réanimation

Biologie

Gériatrie

Gynécologie-obstétrique

Médecine générale (addictologie)

Neurologie

Médecine d’urgence

Oncologie médicale

Pédiatrie

Psychiatrie

Radiologie

Agence Régionale de Santé

de Normandie

Siège régional

Espace Claude Monet

2, place Jean Nouzille

CS 55035

14050 CAEN Cedex

Tél : 02.31.70.96.96

www.ars.normandie.sante.f

r

Les services de l’ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au Délégué à la Protection des Données : ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.frARTICLE 2 - La présente liste est arrêtée pour trois ans à compter de la signature du présent arrêté, elle est révisable annuellement.

ARTICLE 3 - La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN, sis 3 rue Arthur LEDUC à CAEN (14000).

ARTICLE 4 - Le secrétaire général de l’agence régionale de santé de Normandie, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région de Normandie et des Préfectures des départements du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l’Orne et de Seine-Maritime.

Fait à Caen, le 17 décembre 2020

Pour la Directrice générale,

Le Directeur de l’Appui à la

Performance,

Signé

Yann LEQUET

Agence Régionale de Santé

de Normandie

Siège régional

Espace Claude Monet

2, place Jean Nouzille

CS 55035

14050 CAEN Cedex

Tél : 02.31.70.96.96

www.ars.normandie.sante.f

r

Les services de l’ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au Délégué à la Protection des Données : ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.frDECISION PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DU LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE EXPLOITE PAR LA SELAS DE BIOLOGISTES MEDICAUX « CERBALLIANCE NORMANDIE »

(Fermeture et ouverture de sites à VIMOUTIERS)

LE DIRECTEUR GENERAL DE l’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6222-5, L. 6222-6, L. 6223-6, D. 6221-24 à 25 et R. 6222-2 ;

VU la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ;

VU le titre II de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST », notamment son article 69 ;

VU le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les agences régionales de santé ;

VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment l’article 1 ;

VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale ;

VU l’ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 modifié tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 208 ;

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

VU le décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 modifié relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux ;

VU le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 modifié relatif à la biologie médicale ;

Agence Régionale de Santé

de Normandie

Siège régional

Espace Claude Monet

2, place Jean Nouzille

CS 55035

14050 CAEN Cedex

Tél : 02.31.70.96.96

www.ars.normandie.sante.f

r

Les services de l’ARS Normandie procède au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de gestion de votre dossier, d’information, de communication externe non transmissibles à des tiers. Le traitement est exclu de toute sollicitation commerciale. Vos données sont conservées pendant le temps nécessaire à la gestion de votre dossier et ne sont destinées qu’aux seuls agents du service communication. Vos données de connexion peuvent être exploitées à des fins purement statistiques. Conformément aux articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez de droits d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité de vos données, que vous pouvez exercer en vous adressant au Responsable des traitements ou au Délégué à la Protection des Données ars-normandie-juridique@ars.sante.fr.VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de M. Thomas DEROCHE en qualité de Directeur général de l’agence

régionale de santé de Normandie à compter du 15 juillet 2020 ;

VU l’arrêté du 8 juillet 1994 modifié du préfet du Calvados autorisant le fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisite exploité par la SELAS de biologistes médicaux « CERBALLIANCE NORMANDIE » sise désormais 42, rue de Verdun – 76600 LE HAVRE, enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sous le n° EJ 76 003 591 5 ;

VU la décision du 4 décembre 2020 portant délégation de signature du Directeur général de l’agence régionale de santé de

Normandie à compter du 4 décembre 2020 ;

VU la demande de modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS de biologistes médicaux « CERBALLIANCE NORMANDIE », reçue le 7 janvier 2021, relative à la fermeture le 4 décembre 2020 du site du laboratoire situé 9, place Mackau – 61120 VIMOUTIERS en raison de dégâts causés par un incendie et à l’ouverture d’un site provisoire situé 13, rue de Châtelet – 61120 VIMOUTIERS à compter du 5 janvier 2021 et les informations recueillies lors de la visite des locaux provisoires le 17 décembre 2020 ;

D E C I D E

ARTICLE 1er - La demande de modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale

exploité par la SELAS de biologistes médicaux « CERBALLIANCE NORMANDIE » relative à la fermeture le 4 décembre

2020 du site du laboratoire situé 9, place Mackau – 61120 VIMOUTIERS en raison de dégâts causés par un incendie et à

l’ouverture d’un site provisoire situé 13, rue de Châtelet – 61120 VIMOUTIERS à compter du 5 janvier 2021 est acceptée.

ARTICLE 2 - L’article 1er de l’arrêté du 8 juillet 1994 susvisé est modifié comme suit :

Le laboratoire de biologie médicale, exploité par la SELAS de biologistes médicaux « CERBALLIANCE NORMANDIE », sise 42, rue de Verdun – 76600 LE HAVRE, enregistrée au FINESS sous le N° EJ 76 003 591 5, est implanté sur les sites suivants :

- 42, rue de Verdun – 76600 LE HAVRE

N° FINESS ET (site principal) 76 003 424 9 – site ouvert au public, pratiquant des examens des sous-familles suivantes en cas d’urgence : biochimie générale et spécialisée et hémostase ;

- Centre commercial du Mont Gaillard – avenue du Bois au Coq Prolongée – 76620 LE HAVRE N°FINESS ET 76 003 425 6 – site pré- et post-analytique ouvert au public ;

- 162, avenue des Provinces – 76120 LE GRAND QUEVILLY

N°FINESS ET 76 003 427 2 – site ouvert au public, pratiquant des examens des sous-familles suivantes en cas d’urgence : biochimie générale et spécialisée et hémostase ;

- 6, rue Joachim du Bellay – 76000 ROUEN

N°FINESS ET 76 003 426 4 – site pré- et post-analytique ouvert au public ;

- 18, rue des Roquemonts – 14050 CAEN

N° FINESS ET 14 003 060 2 – site ouvert au public, pratiquant des examens des sous-familles suivantes : biochimie générale et spécialisée, pharmacologie, hématocytologie, hémostase, immunohématologie et bactériologie ;

- Pôle santé de la Côte Fleurie – 8, rue de la Brèche du Bois – RD 62 – 14113 CRICQUEBOEUF N° FINESS ET 14 00 2688 1 – site ouvert au public, pratiquant des examens des sous-familles suivantes : biochimie générale et spécialisée, hématocytologie, hémostase, immunohématologie, bactériologie ;

- 20, rue Auguste Decaens – 14800 DEAUVILLE

N° FINESS ET 14 002 689 9 – site pré- et post-analytique ouvert au public ;

- Maison médicale de Deauville Côte-Fleurie – CréActive Place – 14800 DEAUVILLE N°FINESS ET 14 002 881 2 – site pré- et post-analytique ouvert au public ;- Boulevard Maurice Thorez – 14160 DIVES-SUR-MER

N°FINESS ET 14 002 836 6 – site pré- et post-analytique ouvert au public ;

- 45, cours Albert Manuel – 14600 HONFLEUR

N°FINESS ET 14 002 815 0 – site pré- et post-analytique ouvert au public ;

- 23, avenue Victor Hugo – 14100 LISIEUX

N°FINESS ET 14 002 814 3 – site pré- et post-analytique ouvert au public ;

- 9, place Le Hennuyer – 14100 LISIEUX

N° FINESS ET 14 002 687 3 – site ouvert au public (plateau technique), pratiquant des examens des sous-familles suivantes : biochimie générale et spécialisée (dont dosage des marqueurs sériques de la trisomie 21), pharmacologie, hématocytologie, hémostase, immunohématologie, allergie, spermiologie diagnostique, sérologie infectieuse, bactériologie, parasitologie, mycologie, virologie ;

- 54 bis, avenue Jean Jaurès – 14270 MEZIDON VALLEE D’AUGE

N°FINESS ET 14 003 063 6 – site pré- et post-analytique ouvert au public ;

- 573, grande Rue – 27310 BOURG-ACHARD

N° FINESS ET 27 002 831 9 – site pré- et post-analytique ouvert au public ;

- 9, boulevard Pasteur – 27500 PONT-AUDEMER

N°FINESS ET 27 002 738 6 – site pré- et post-analytique ouvert au public ;

- A compter du 5 janvier 2021 : 13, rue de Châtelet – 61120 VIMOUTIERS N° ET FINESS 61 000 645 4 – site pré- et post-analytique ouvert au public.

ARTICLE 3 - Toute modification relative à l’organisation générale du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS de biologistes médicaux « CERBALLIANCE NORMANDIE » ainsi que toute modification apportée à sa structure juridique et financière doivent faire l’objet d’une déclaration à l’agence régionale de santé de Normandie dans un délai d’un mois.

ARTICLE 4 - La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification pour

les intéressés ou de sa publication pour les tiers, d’un recours contentieux devant le devant le tribunal administratif de

Rouen, 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN. La saisine du tribunal administratif de ROUEN peut se faire via

Télérecours citoyen (www.telerecours.fr).

ARTICLE 5 - La présente décision est notifiée aux demandeurs et publiée aux recueils des actes administratifs de la région Normandie et des départements du Calvados, de l’Orne, de la Seine-Maritime et de l’Eure.

ARTICLE 6 - La Directrice générale adjointe de l’agence régionale de santé de Normandie est chargée de l’exécution de la présente décision.

Fait le 8 janvier 2021

P/ Le Directeur général,

Le Directeur de l’Offre de soins,

Signé

Kevin LULLIEN