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PLU - Règlements - Règlement graphique
Déliberation - Deliberation du CM du 27 novembre 2025
Déliberation - DELIB CM 7.09.22
Document publié le Mercredi 31 août 2022 par la commune de Saint-Laurent-de-la-Salanque.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB CM 7.09.22)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Jeunesse,
Accusé de réception en préfecture
066-216601807-20220907-2022-050-DE
ZE < . Date de télétransmission : 15/09/2022 Délibération Date de réception préfecture : 15/09/2022
n° 2022-050
Département des Pyrénées Orientales
VILLE DE SAINT-LAURENT DE LA SALANQUE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux et le sept septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Laurent de la Salanque s’est réuni en séance ordinaire à la mairie, lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Alain GOT, Maire.
Date convocation : 31 août 2022
e Ouverture de la séance par Monsieur le Maire.
+ Conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire propose
de désigner Madame Célia LEROI comme secrétaire de séance.
Présents : Alain GOT; Laurence de BESOMBES; Michel FONVIEILLE; Marlène GUBERT-OETIJEN ; Jean-Louis ALIET,
Pascale PELOUS ; André RIBAS ; Marie-Claude ALBA ; Laurent MALET ; Sonia BOUTOUBA-DJERIOU : Christian LLENSE ;
Magaly MACHET; Franck CAVAGNA; Barbara BARRERA; Christophe DEVISE; Olga LAFITTE; Cédrik PANIS: Carmen
FAY; Olivia OLIVÉ ; Julien DESTAVILLE; Célia LEROI; Matthieu DURAND: René BAUS : Guy CALVIGNAC; Martine
GALDEANDO ; Frédérique PARENT; Eliane PEDROSA.
Représentés : Thomas BALALUD de SAINT-JEAN qui donne procuration à Laurence de BESOMBES ; Sandra PARRAGA
qui donne procuration à Alain GOT; José VIEGAS qui donne procuration à Pascale PELOUS; Marie-José AMIGOU qui donne procuration à René BAUS ; Fabien CORPETTO qui donne procuration à Frédérique PARENT ; François MORENO qui donne procuration à Martine GALDEANO.
Monsieur le Maire dénombre les conseillers présents et constate le quorum posé par l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En exercice :33
Présents : 27 Pour 33
Procurations : 06 Contre y Votants :33 Abstentions: /
Exprimés :33
PERPIGNAN MÉDITERRANÉE MÉTROPOLE - RESTITUTION DE LA COMPÉTENCE PROMOTION DU TOURISME
Monsieur le Maire informe l'assemblée que depuis sa transformation en communauté urbaine, le 1°
janvier 2016, Perpignan Méditerranée Métropole exerce la compétence « Promotion du Tourisme dont la
création d'offices du Tourisme » qui est une des compétences obligatoires des communautés urbaines.
Il précise que la loi 3DS du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, modifie les
dispositions réglementant les relations entre l'EPCI et ses communes membres notamment en matière de tourisme.
En effet, la loi préconise que les stations classées de tourisme peuvent se voir restituer la compétence «
Promotion du Tourisme dont la création d'offices du Tourisme » par les communautés urbaines sous
réserve de l'accord du conseil communautaire et de la majorité qualifiée des communes membres.
Monsieur le Maire rapelle que par courrier en date du 5 juillet 2022, Monsieur le Président de Perpignan Méditerranée Métropole nous informe que les communes de Perpignan, Canet en Roussillon et Le Barcarès, souhaitent reprendre la compétence « Promotion du Tourisme dont la création d'offices du
Tourisme » ce qui conduirait à un exercice partagé de la compétence sur le territoire :
e Chacune des trois communes stations classées de tourisme exercerait, pour sa propre station,
l'ensemble de la compétence pleine et entière avec, notamment, la création d'un office de tourisme communal,
e Perpignan Méditerranée Métropole conserverait, concurremment, la compétence « Promotion
Touristique » sur l'ensemble du territoire communautaire ainsi que la création et la gestion
d'office de tourisme pour les autres communes membres, à l'exclusion des trois stations classées.
En conséquence, par délibération du 27 juin 2022, le conseil communautaire de Perpignan Méditerranée
Métropole a approuvé la restitution de la compétence « Promotion du Tourisme dont la création d'offices du Tourisme » aux communes stations classées de Perpignan, Canet en Roussillon et Le Barcarès. Accusé de réception en préfecture
066-216601807-20220907-2022-050-DE
LIL Z e Date de télétransmission : 15/09/2022 Dé on Date de réception préfecture : 15/09/2022
n° 2022-050
Monsieur le Maire dépose donc sur le bureau de l'assemblée la proposition de restituer la compétence « Promotion du Tourisme dont la création d'offices du tourisme » aux communes de Perpignan, Canet en Roussillon et Le Barcarès à la date d'effet du 1°’ janvier 2023 et demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE |a restitution de la compétence « Promotion du Tourisme dont la création d'offices du Tourisme » aux communes stations classées de Perpignan, Canet en Roussillon et Le Barcarès à la date d'effet du 1°’ janvier 2023,
DIT que la présente délibération sera notifiée à Perpignan Méditerranée Métropole Communauté
Urbaine,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.
Certifié exécutoire par Monsieur le Maire . La présente décision peut fairel'objet d'un recours gracieux devant compte tenu de la transmission en Préfecture son auteur dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification (le silence de l'administration pendant 2 mois vaut
décision de rejet).
. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les
deux mois à compter de sa publication, où à compter de sa
notification. Accusé de réception en préfecture
066-216601807-20220907-2022-051-DE
Date de télétransmission : 15/09/2022
Délibératior | Dats de réception préfecture : 15/09/2022
n° 2022-051
Département des Pyrénées Orientales
VILLE DE SAINT-LAURENT DE LA SALANQUE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux et le sept septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de
Saint-Laurent de la Salanque s'est réuni en séance ordinaire à la mairie, lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Alain GOT, Maire.
Date convocation: 31 août 2022
e Ouverture de là séance par Monsieur le Maire.
+ Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire propose
de désigner Madame Célia LEROI comme secrétaire de séance.
Présents : Alain GOT; Laurence de BESOMBES; Michel FONVIEILLE; Marlène GUBERT-OETIJEN ; Jean-Louis ALIET ;
Pascale PELOUS ; André RIBAS ; Marie-Claude ALBA; Laurent MALET ; Sonia BOUTOUBA-DJERIOU ; Christian LLENSE ;
Magaly MACHET; Franck CAVAGNA; Barbara BARRERA; Christophe DEVISE; Olga LAFITTE; Cédrik PANIS; Carmen
FAY; Olivia OLIVÉ ; Julien DESTAVILLE; Célia LERO); Matthieu DURAND ; René BAUS: Guy CALVIGNAC; Martine
GALDEANO ; Frédérique PARENT: Eliane PEDROSA.
Représentés : Thomas BALALUD de SAINT-JEAN qui donne procuration à Laurence de BESOMBES ; Sandra PARRAGA
qui donne procuration à Alain GOT ; José VIEGAS qui donne procuration à Pascale PELOUS; Marie-José AMIGOU qui
donne procuration à René BAUS ; Fabien CORPETTO qui donne procuration à Frédérique PARENT ; François MORENO qui donne procuration à Martine GALDEANO.
Monsieur le Maire dénombre les conseillers présents et constate le quorum posé par l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Enexercice :33
Présents :27 Pour :33
Procurations : 06 Contre : 4 Votants : 33 Abstentions: /
Exprimés :35
APPROBATION DE L'AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DE MANDAT POUR LA MISE EN
PLACE D’UNE CARTE RÉSEAU POUR LES BIBLIOTHÈQUES DE PERPIGNAN MÉDITERRENÉE MÉTROPOLE
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le Conseil Municipal, dans sa séance du 4 décembre 2018 a, par délibération n° 2018-097, approuvé les termes de la convention de mandat à intervenir avec
Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMM) pour la mise en place de la carte
réseau pour les bibliothèques et médiathèques implantées sur le territoire communautaire.
il précise que les abonnés de la médiathèque peuvent bénéficier, s'ils le souhaitent, de la carte réseau,
leur permettant ainsi d'aller emprunter des documents dans les bibliothèques et médiathèques de la Communauté Urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole.
Afin de proposer un service complémentaire aux abonnés avec carte réseau, Perpignan Méditerranée Métropole, a mis en œuvre une navette documentaire qui livrera les documents dans la bibliothèque ou médiathèque de leur choix.
Monsieur le Maire informe l'assemblée que cette navette documentaire permettra de récupérer les pochettes de documents en partance pour les autres bibliothèques et de déposer les pochettes avec les documents à destination des abonnés de notre commune.
l'indique que les coûts de fonctionnement de la navette documentaire entre les bibliothèques du réseau seront pris en charge par Perpignan Méditerranée Métropole.
Monsieur le Maire dépose donc sur le bureau de l'assemblée le projet de l'avenant n°1 à la convention de
mandat pour la mise en place d'une carte réseau pour les bibliothèques de Perpignan Méditerranée Métropole afin de permettre aux abonnés Carte Réseau de la médiathèque Arthur Conte de bénéficier
du service de navette documentaire et demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer, sachant que l'avenant sera effectif dès la date de sa signature.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents et représentés : Accusé de réception en préfecture
066-216601807-20220907-2022-051-DE
cu e Date de télétransmission : 15/09/2022
Délibération Date de réception préfecture : 15/09/2022
n° =
APPROUVE les termes de l'avenant n°1 à la convention de mandat pour la mise en place d'une carte réseau pour les bibliothèques de Perpignan Méditerranée Métropole afin de permettre aux abonnés Carte Réseau de la médiathèque Arthur Conte de bénéficier du service de navette documentaire,
DIT que les coûts de fonctionnement de la navette documentaire entre les bibliothèques du réseau seront pris en charge par Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant et tous documents utiles en là matière.
Certifié exécutoire par Monsieur le Maire M “ La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant
compte tenu de la transmission en Préfecture son auteur dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification (le silence de l'administration pendant 2 mois vaut
décision de rejet).
. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les
deux mois à compter de sa publication, où à compter de sa
notification. Accusé de réception en préfecture
066-216601807-20220907-2022-052-DE
LIL < ! Date de télétransmission : 15/09/2022 Délibération Date de réception préfecture : 15/09/2022
n° 2022-052
Département des Pyrénées Orientales
VILLE DE SAINT-LAURENT DE LA SALANQUE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux et le sept septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Laurent de la Salanque s'est réuni en séance ordinaire à la mairie, lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Alain GOT, Maire.
Date convocation : 31 août 2022
e Ouverture de la séance par Monsieur le Maire.
e Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire propose de désigner Madame Célia LEROI comme secrétaire de séance.
Présents : Alain COT; Laurence de BESOMBES; Michel FONVIEILLE; Marlène GUBERT-OETJEN ; Jean-Louis ALIET;
Pascale PELOUS ; André RIBAS ; Marie-Claude ALBA ; Laurent MALET ; Sonia BOUTOUBA-DJERIOU ; Christian LLENSE;
Magaly MACHET; Franck CAVAGNA; Barbara BARRERA ; Christophe DEVISE; Olga LAFITTE; Cédrik PANIS; Carmen
FAY; Olivia OLIVÉ; Julien DESTAVILLE: Célia LEROI; Matthieu DURAND; René BAUS ; Guy CALVIGNAC; Martine
GALDEANO ; Frédérique PARENT ; Eliane PEDROSA.
Représentés : Thomas BALALUD de SAINT-JEAN qui donne procuration à Laurence de BESOMBES ; Sandra
PARRAGA qui donne procuration à Alain GOT; José VIEGAS qui donne procuration à Pascale PELOUS ; Marie-José AMIGOU qui donne procuration à René BAUS; Fabien CORPETTO qui donne procuration à Frédérique PARENT; François MORENO qui donne procuration à Martine GALDEANO.
Monsieur le Maire dénombre les conseillers présents et constate le quorum posé par l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Enexercice :33
Présents :27 Pour :33
Procurations : 06 Contre =]
Votants : 33 Abstentions: /
Exprimés :33
CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES - ADMISSION EN NON-VALEUR
Monsieur le Maire informe l'assemblée que chaque année, certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement.
I indique que l'admission de créances irrécouvrables en non-valeur est une mesure comptable d'ordre budgétaire qui a pour but d'annuler des écritures de prise en charge du comptable public.
L'irrécouvrabilité de la créance peut trouver son origine dans la situation du débiteur (insolvabilité, disparition, …} ou dans l'échec du recouvrement malgré toutes les diligences menées par le comptable
public et que contrairement à la remise gracieuse, l'admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur revenait à meilleure fortune.
Monsieur le Maire précise à l'assemblée que l'admission en non-valeur est demandée par le comptable
public et proposée au vote de l'assemblée délibérante. Monsieur le comptable public du centre des finances publiques de Saint-Estève a transmis deux listes d'admission en non-valeur pour Un montant total s'élevant à 9 932,64 € pour 76 tiers, sur la période 2012-2021.
Monsieur le Maire propose d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables correspondantes aux listes n° 3871370272 et n° 5499560133 pour un montant de 9 932,64 et demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'instruction budgétaire et comptable M4, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
VU les demandes d'admission en non-valeur transmises par Monsieur Le Trésorier, correspondant aux listes n° 3871370272 et n° 5499560133,
DÉCIDE d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables correspondantes aux listes n° 3871370212 et n° 5499560133 pour un montant total de 9 932,64 €, Accusé de réception en préfecture
066-216601807-20220907-2022-052-DE
Date de télétransmission : 15/09/2022
Délibération Date de réception préfecture : 15/09/2022
n° 2022-052
AUTORISE Monsieur le Maire à mandater les écritures comptables associées sur le compte 6541 du budget communal 2022.
Et ont signé au Registre, les membres présents,
rait conforme,
- Certifié exécutoire par Monsieur le Maire . La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux devant compte tenu de la transmission en Préfecture son auteur dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification (le silence de l'administration pendant 2 mois vaut
décision de rejet).
. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les
deux mois à compter de sa publication, où à compter de sa
notification. Accusé de réception en préfecture
066-216601807-20220907-2022-053-DE
Date de télétransmission : 15/09/2022
Délibération Date de réception préfecture : 15/09/2022
n° 2022-053
Département des Pyrénées Orientales
VILLE DE SAINT-LAURENT DE LA SALANQUE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux et le sept septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Laurent de la Salanque s’est réuni en séance ordinaire à la mairie, lieu habituel de ses Séances, sous la Présidence de Monsieur Alain GOT, Maire.
Date convocation : 31 août 2022
° Ouverture de la séance par Monsieur ie Maire.
+ Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire propose de désigner Madame Célia LEROI comme secrétaire de séance.
Présents : Alain GOT; Laurence de BESOMBES; Michel FONVIEILLE; Marlène GUBERT-OETIJEN ; Jean-Louis ALIET ;
Pascale PELOUS ; André RIBAS ; Marie-Claude ALBA ; Laurent MALET ; Sonia BOUTOUBA-DJERIOU ; Christian LLENSE;
Magaly MACHET; Franck CAVAGNA; Barbara BARRERA; Christophe DEVISE; Olga LAFITTE; Cédrik PANIS: Carmen
FAY; Olivia OLIVÉ; Julien DESTAVILLE: Célia LEROI: Matthieu DURAND: René BAUS; Guy CALVIGNAC; Martine GALDEANO ; Frédérique PARENT ; Eliane PEDROSA.
Représentés : Thomas BALALUD de SAINT-JEAN qui donne procuration à Laurence de BESOMBES ; Sandra PARRAGA
qui donne procuration à Alain GOT ; José VIEGAS qui donne procuration à Pascale PELOUS; Marie-José AMIGOU qui
donne procuration à René BAUS ; Fabien CORPETTO qui donne procuration à Frédérique PARENT ; François MORENO
qui donne procuration à Martine GALDEANO.
Monsieur le Maire dénombre les conseillers présents et constate le quorum posé par l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Enexercice :33
Présents :27 Pour : 33
Procurations : 06 Contre 4) Votants :33 Abstentions: /
Exprimés :33
ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS — EXERCICE 2022
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'au vu des dossiers déposés en mairie par les associations et des différents critères tels que l'évolution du nombre d'adhérents, le montant de la cotisation, l'emploi de personnel, les frais inhérents au bon fonctionnement de la structure, l'opportunité des projets …, il propose à l'assemblée délibérante d'approuver l'attribution des subventions présentées ci-dessous.
Monsieur le Maire rappelle que dans sa séance du 10 mars 2022, le conseil municipal a approuvé le
versement d'une avance de 9 000 € sur la subvention 2022 en faveur de l'association des Baroudeurs XIII laurentin au titre de la saison 2021-2022 et une subvention exceptionnelle de 1 500 € a été attribuée à
l'association Saint Laurent running lors du conseil municipal du 7 juin 2022.
Monsieur le Maire dépose donc sur le bureau de l'assemblée la proposition de répartition du montant des subventions 2022 suivant le tableau ci-dessous et demande au Conseil Municipal de bien vouloir
délibérer:
intitulés associations HOnCn subventions 2022
ACPG CATM 1500 €
AMICALE DES ANCIENS MARINS 300 €
ARABESQUE ECOLE DE DANSE 3 000 €
ATELIER THEATRE ST LAURENT 1500 €
ATELIERS D'ARTS LAURENTINS 1000 €
BERLINGOT Gymnastique Volontaire Enfants 2 000 €
BONANCA 1500 € Accusé de réception en préfecture
066-216601807-20220807-2022-053-DE
Date de télétransmission : 15/09/2022
Délibération Date de réception préfecture: 15/09/2022
n° 2022-053
BRIDGE CLUB LAURENTIN 200 €
CARL {Club des Ainés Ruraux Laurentins) 1000 €
CHATLANQUAIS (LE) (Ex. Le Chat Libre) 2000 €
ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE 200 €
CHŒURS LAURENTINS 1300 €
CLUB OMNIEUX SCRABBLE 200 €
CŒUR DE JASMIN 1500 €
CREA TEXT 200 €
cos 16 000€
CYCLO CLUB SALANQUAIS 300 €
MESSAGER CATALAN 200 €
DANSE DES MAILLES 300 €
DOIGTS D'OR 500 €
DOJO SALANQUAIS 4 000 €
Don de sang 200 €
ENTENTE SALANQUE BASKET CLUB 800 €
FLASH DECO 200 €
FNACA 300 €
FOOTBALL CLUB LAURENTIN 25 000 €
GYMNASTIQUE VOLONTAIRE LAURENTINE 1000 €
KATA CLUB LAURENTIN 4 000 €
MARCHE ET NATURE 500 €
MARINS PECHEURS RETRAITES DE L'ETANG 100 €
MEDAILLES MILITAIRES 500 €
OXY'MARCHE 300 €
PHOTO CLUB LAURENTIN 150 €
RANDO DES VENTS 150 €
ROUTE COUNTRY 66 200 €
KRAV MAGA 800 €
SADHANA Yoga iyengar 300 €
SAINT-LAURENT DANSE 300 €
SAINT-LAURENT XHI BAROUDEURS (2022 : dont avance) 19 000 €
SAINT LAURENT TAEKWONDO 1500 €
MAJORETTES LAURENTINES 1000 € Accusé de réception en préfecture
066-216601807-20220907-2022-053-DE
Date de télétransmission : 15/09/2022
Délibération Date de réception préfecture: 15/09/2022 n° 2022-053
SARDA FOLK (SALANQUE SARDANISTE) 1000 €
SCRAPBOOKING 100 €
SOIE ET VERRE 200 €
SOUVENIR Français 200 €
TENNIS CLUB LAURENTIN 2000 €
TENNIS DE TABLE CLUB LAURENTIN 800 €
UNC AFN 300 €
UNSOR 100 €
VOLANT SALANQUAIS Badminton (dont 1500 € poteaux) 2000 €
YOGA CLUB LAURENTIN 400 €
TOTAL 102 100 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents :
DÉCIDE d'accorder les subventions pour un montant total de 102 100 € dont le montant sera prélevé sur l'articte 6574, dont les crédits ont été inscrits à cet effet lors du vote du budget primitif de l'exercice 2022,
PRÉCISE qu'une convention d'objectifs et de moyens sera rédigée entre la commune et le Football Club
Laurentin pour l'exercice 2022. Cette convention sera un préalable au versement de la subvention municipale attribuée.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires.
Registre, les membres présents,
orme,
Certifié exécutoire par Monsieur le Maire La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant compte tenu de la transmission en Préfecture son auteur dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification (le silence de l'administration pendant 2 mois vaut
décision de rejet).
. La présente décision peut également faire l’objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les
deux mois à compter de sa publication, où à compter de sa
notification. Accusé de réception en préfecture
066-216601807-20220907-2022-054-DE
Lyon Z e Date de télétransmission : 15/09/2022 Délibération Date de réception préfecture : 15/09/2022
n° 2022-054
Département des Pyrénées Orientales
VILLE DE SAINT-LAURENT DE LA SALANQUE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux et le sept septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Laurent de la Salanque s’est réuni en séance ordinaire à la mairie, lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Alain GOT, Maire.
Date convocation : 31 août 2022
e Ouverture de la séance par Monsieur le Maire.
e Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire propose de désigner Madame Célia LEROI comme secrétaire de séance.
Présents : Alain GOT; Laurence de BESOMBES; Michel FONVIEILLE; Marlène GUBERT-OETJEN ; Jean-Louis ALIET,;
Pascale PELOUS ; André RIBAS ; Marie-Claude ALBA ; Laurent MALET ; Sonia BOUTOUBA-DJERIOU ; Christian LLENSE ;
Magaly MACHET; Franck CAVAGNA; Barbara BARRERA; Christophe DEVISE; Olga LAFITTE ; Cédrik PANIS; Carmen
FAY; Olivia OLIVÉ; Julien DESTAVILLE; Célia LEROI ; Matthieu DURAND ; René BAUS; Guy CALVIGNAC; Martine
GALDEANO ; Frédérique PARENT; Eliane PEDROSA.
Représentés : Thomas BALALUD de SAINT-JEAN qui donne procuration à Laurence de BESOMBES ; Sandra PARRAGA
qui donne procuration à Alain GOT ; José VIEGAS qui donne procuration à Pascale PELOUS; Marie-José AMIGOU qui
donne procuration à René BAUS; Fabien CORPETTO qui donne procuration à Frédérique PARENT ; François MORENO
qui donne procuration à Martine GALDEANO.
Monsieur le Maire dénombre les conseillers présents et constate le quorum posé par l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Enexercice :33
Présents :27 Pour 35)
Procurations : 06 Contre ul Votants :33 Abstentions : /
Exprimés :33
“
PPROBATION DE LA V l D'OB N S A R IR AVEC L'ASSOCIATION FOOTBALL CLUB LAURENTIN POUR L'ANNÉE 2022
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la Commune de Saint Laurent de la Salanque a depuis longtemps manifesté son intérêt et son soutien aux associations sportives comme le FOOTBALL CLUB LAURENTIN, porteur de l'image de la ville au plan départemental et régional, que ce soit pour les compétitions des enfants ou des adultes.
Il précise que cette association sportive développe des actions de formation (initiation à la pratique du
football, formation au respect des règles de ce sport, formation d'éducateurs bénévoles etc), d'animation (organisation de plateaux pour les enfants, organisation d'un tournoi annuel «la Eaurentine CUP »,
organisation de rifles, etc.) et de cohésion sociale (rôle éducatif auprès des enfants et des parents, respect d'autrui, enseignement des règles de vie en groupe, mise à disposition des matériels et des équipements
nécessaires à la bonne pratique du football, sorties en fin d'année, etc).
Monsieur le Maire informe l'assemblée que les dispositions de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations impose là signature de conventions entre les collectivités territoriales et les organismes de droit privé bénéficiant d'une subvention supérieure à 23 000 €.
Ilindique que cette convention à pour objet de définir les objectifs que l'association s'engage à poursuivre
dans le cadre de son objet statutaire ainsi que la contribution que la Commune s'engage à apporter pour
en permettre la réalisation.
Concernant l'exercice 2022, une subvention d'un montant de 25 000 € est prévue.
La subvention ne pourra donc être légalement versée dans sa globalité qu'après signature d'une
convention d'objectifs et de moyens.
Monsieur le Maire dépose donc sur le bureau de l'assemblée le projet de convention d'objectifs et de
moyens à intervenir avec l'association Football Club Laurentin pour l'année 2022 et demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer, sachant que la convention sera effective dès la date de sa signature. Accusé de réception en préfecture
066-216601807-20220907-2022-054-DE
Date de télétransmission : 15/09/2022
Délibération Date de réception préfecture : 15/09/2022 ° 054
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents :
APPROUVE la convention d'objectifs et de moyens à intervenir avec l'association FOOTBALL CLUB
LAURENTIN pour l'année 2022,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer, en temps voulu et si nécessaire, ladite convention avec
l'association FOOTBALL CLUB LAURENTIN, ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier.
Et pnt signé au Registre, les membres présents,
it conforme,
- Certifié exécutoire par Monsieur le Maire . La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux devant compte tenu de la transmission en Préfecture son auteur dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa | À 6 { 04 / / Q 2 ZL notification (le silence de l'administration pendant 2 mois vaut EU, a et, de décision de rejet).
publication . La présente décision peut également faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les
deux mois à compter de sa publication, où à compter de sa
notification. Accusé de réception en préfecture
066-216601807-20220907-2022-055-DE
Zip 7 . Date de télétransmission : 15/09/2022 Délibération Date de réception préfecture : 15/09/2022
n° 2022-055
Département des Pyrénées Orientales
VILLE DE SAINT-LAURENT DE LA SALANQUE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux et le sept septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Laurent de la Salanque s'est réuni en séance ordinaire à la mairie, lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Alain GOT, Maire.
Date convocation : 31 août 2022
. Ouverture de la séance par Monsieur le Maire.
e Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire propose de désigner Madame Célia LEROI comme secrétaire de séance.
Présents : Alain GOT; Laurence de BESOMBES; Michel FONVIEILLE; Marlène GUBERT-OETJEN ; Jean-Louis ALIET;
Pascale PELOUS ; André RIBAS ; Marie-Claude ALBA ; Laurent MALET ; Sonia BOUTOUBA-DJERIOU ; Christian LLENSE ;
Magaly MACHET; Franck CAVAGNA; Barbara BARRERA,; Christophe DEVISE; Olga LAFITTE; Cédrik PANIS; Carmen
FAY; Olivia OLIVÉ ;: Julien DESTAVILLE; Célia LEROI; Matthieu DURAND; René BAUS; Guy CALVIGNAC; Martine GALDEANO ; Frédérique PARENT ; Eliane PEDROSA.
Représentés : Thomas BALALUD de SAINT-JEAN qui donne procuration à Laurence de BESOMBES ; Sandra
PARRAGA qui donne procuration à Alain GOT; José VIEGAS qui donne procuration à Pascale PELOUS;
Marie-José AMIGOU qui donne procuration à René BAUS; Fabien CORPETTO qui donne procuration à Frédérique PARENT ; François MORENO qui donne procuration à Martine GALDEANO.
Monsieur le Maire dénombre les conseillers présents et constate le quorum posé par l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Énexercice :33
Présents 207! Pour HS)
Procurations : 06 Contre a ÿ
Votants : 33 Abstentions: /
Exprimés :33
SAISON CULTURELLE 2022/2023 - FIXATION DU TARIF « GOÛTER TAPAS »
Monsieur le Maire informe l'assemblée que dans le cadre des spectacles de là Saison Culturelle, la soirée « concert tapas » mêlant repas et musique, s'est imposée comme un rendez-vous très apprécié du public.
Reconduite annuellement ces trois dernières saisons au tarif de 20 €/personne, elle remporte toujours autant de succès et l'offre de places est inférieure à la demande.
Afin de satisfaire les spectateurs et compléter cette offre culturelle, Monsieur le Maire a décidé de décliner
ce concert en une version « Goûter Tapas» programmée le samedi 3 décembre 2022 au tarif de 15 €/personne.
Il rappelle que ce tarif ne figurant pas au nombre de ceux établis sur la délibération n° 2021-093 du 14
décembre 2021 fixant les divers tarifs, taxes et redevances pour l'année 2022, il convient donc de fixer le tarif pour le « Goûter Tapas » qui sera pratiqué dans le cadre de la Saison Culturelle.
Monsieur le Maire dépose donc sur le bureau de l'assemblée la proposition de fixer le tarif du « goûter tapas » à 15€/personne et demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents :
FIXE à 15 € (quinze euros) le tarif du « Goûter Tapas » qui sera pratiqué dans le cadre de la saison culturelle,
DIT que ce nouveau tarif sera ajouté à la délibération annuelle fixant les tarifs pour l'année 2022, Délibération
n° 2022-055
Accusé de réception en préfecture
066-216601807-20220907-2022-055-DE
Date de télétransmission : 15/09/2022
Date de réception préfecture : 15/09/2022
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.
Et ont signé au Registre, les membres présents,
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire par Monsieur le Maire
compte jenu de la transmission en Préfecture
. La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant
son auteur dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification (le silence de l'administration pendant 2 mois vaut
décision de rejet).
. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les
deux mois à compter de sa publication, où à compter de sa
notification. Accusé de réception en préfecture
066-216601807-20220907-2022-056-DE
ZI°L < e Date de télétransmission : 15/09/2022 Délibération Date de réception préfecture : 15/09/2022
n° 2022-056
Département des Pyrénées Orientales
VILLE DE SAINT-LAURENT DE LA SALANQUE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux et le sept septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Laurent de la Salanque s'est réuni en séance ordinaire à la mairie, lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Alain GOT, Maire.
Date convocation : 31 août 2022
e Ouverture de la séance par Monsieur le Maire,
+ Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire propose
de désigner Madame Célia LEROI comme secrétaire de séance.
Présents : Alain GOT; Laurence de BESOMBES ; Michel FONVIEILLE; Marlène GUBERT-OETJEN ; Jean-Louis ALIET ;
Pascale PELOUS ; André RIBAS ; Marie-Claude ALBA; Laurent MALET ; Sonia BOUTOUBA-DJERIOU ; Christian LLENSE ;
Magaly MACHET; Franck CAVAGNA; Barbara BARRERA; Christophe DEVISE; Olga LAFITTE; Cédrik PANIS: Carmen
FAY; Olivia OLIVÉ: Julien DESTAVILLE; Célia LEROI; Matthieu DURAND; René BAUS; Guy CALVIGNAC: Martine GALDEANO ; Frédérique PARENT ; Eliane PEDROSA.
Représentés : Thomas BALALUD de SAINT-JEAN qui donne procuration à Laurence de BESOMBES ; Sandra PARRAGA qui donne procuration à Alain GOT; José VIEGAS qui donne procuration à Pascale PELOUS ;
Marie-José AMIGOU qui donne procuration à René BAUS; Fabien CORPETTO qui donne procuration à Frédérique PARENT ; François MORENO qui donne procuration à Martine GALDEANO.
Monsieur le Maire dénombre les conseillers présents et constate le quorum posé par l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Enexercice :33
Présents : 27 Pour 138
Procurations :06 Contre ol
Votants : 33 Abstentions: /
Exprimés :33
SAISON CULTURELLE 2022/2023 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES PYRÉNÉES ORIENTALES
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'annuellement, la ville de Saint-Laurent de là Salanque
programme une saison culturelle riche d'une quinzaine de spectacles regroupant les différents domaines de l'art vivant : pièces de théâtre, concerts, conférences et spectacles jeune public, s'étendant du mois de septembre au mois de juin.
Il précise que depuis plusieurs années, là municipalité apporte son soutien aux troupes et acteurs
culturels du département des Pyrénées-Orientales largement représentés dans les programmations municipales.
Après deux années difficiles pour le monde de la culture, la municipalité souhaite reconduire la
programmation de sa Saison Culturelle pour l'année 2022/2023, dont le montant total prévisionnel s'élève à la somme de 54 958,70 €.
BUDGET SAISON CULTURELLE 2022/2023 DEPENSES
DATE SPECTACLE COMPAGNIE
FC
CM DE
ê 22/10/2072 TOYS JUNTS OS
CT 02122082 CONCERT TAPAS 1 Bst
L2 CT 03122022 CONCERT TAPAS 2
€ +7/122072 CONCERT DE NOEL tRVEM
MAÉ us — pme de mime Accusé de réception en préfecture
066-216601807-20220807-2022-056-DE
LS < . Date de télétransmission : 15/09/2022 Pélibér ation Date de réception préfecture : 15/09/2022
n° 2022-056
Monsieur le Maire dépose donc sur le bureau de l'assemblée la demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Pyrénées Orientales au titre du programme «Aide aux partenaires Culturels/communes » pour la saison culturelle 2022/2023 et demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents :
Considérant |: volonté de la commune de Saint-Laurent de la Salanque de pérenniser son offre culturelle et de soutenir la création et les artistes locaux,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil Départemental des Pyrénées Orientales une
subvention la plus élevée possible au titre du programme « Aide aux partenaires Culturels/communes » pour la Saison culturelle 2022/2023,
PRÉCISE que la dépense estimative de l'édition 2022/2023 de la saison culturelle s'élève à la somme de 54 958,70 €,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents utiles en la matière.
Et ont signéäfu Registre, les membres présents,
Certifié exécutoire par Monsieur le Maire De : . La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant compte tenu de la transmission en Préfecture son auteur dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification (le silence de l'administration pendant 2 mois vaut
décision de rejet).
. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les
deux mois à compter de sa publication, où à compter de sa
notification. Accusé de réception en préfecture
066-216601807-20220907-2022-057-DE
AT + Date de télétransmission : 15/09/2022 Délibération Date de réception préfecture : 15/09/2022
n° 2022-057
Département des Pyrénées Orientales
VILLE DE SAINT-LAURENT DE LA SALANQUE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux et le sept septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Laurent de la Salanque s'est réuni en séance ordinaire à la mairie, lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Alain GOT, Maire.
Date convocation : 31 août 2022
e Ouverture de la Séance par Monsieur le Maire.
e Conformément l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire propose de désigner Madame Célia LEROI comme secrétaire de séance.
Présents : Alain GOT; Laurence de BESOMBES; Michel FONVIEILLE; Marlène GUBERT-OETJEN ; Jean-Louis ALIET,; Pascale PELOUS : André RIBAS ; Marie-Claude ALBA; Laurent MALET; Sonia BOUTOUBA-DJERIOU ; Christian LLENSE ; Magaly MACHET; Franck CAVAGNA; Barbara BARRERA; Christophe DEVISE: Olga LAFITTE ; Cédrik PANIS; Carmen FAY: Olivia OLIVÉ; Julien DESTAVILLE; Célia LEROI; Matthieu DURAND: René BAUS; Guy CALVIGNAC; Martine GALDEANO; Frédérique PARENT; Eliane PEDROSA.
Représentés : Thomas BALALUD de SAINT-JEAN qui donne procuration à Laurence de BESOMBES ; Sandra PARRAGA qui donne procuration à Alain GOT ; José VIEGAS qui donne procuration à Pascale PELOUS:
Marie-José AMIGOU qui donne procuration à René BAUS; Fabien CORPETTO qui donne procuration à
Frédérique PARENT; François MORENO qui donne procuration à Martine GALDEANO.
Monsieur le Maire dénombre les conseillers présents et constate le quorum posé par l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Enexercice :33
Présents :27 Pour PS
Procurations : 06 Contre :/ Votants :33 Abstentions: / Exprimés 4
MISSION DE DIAGNOSTIC ET CO-CONSTRUCTION DE LA STRATÉGIE COMMERCE ARTISANAT ET SERVICE À CONFIER AU CABINET A..D. OBSERVATOIRE - DEMANDE DE SUBVENTION À LA RÉGION
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que depuis le 21 décembre 2020, la ville de Saint-Laurent de la
Salanque est labellisée « Petites Villes de Demain », programme national ayant pour objectif de renforcer les moyens des communes de moins de 20 000 habitants pour bâtir et concrétiser leurs projets de
territoire, tout au long de leur mandat, jusqu'en 2026 en bénéficiant d'un soutien spécifique de l'Etat et de ses partenaires.
il précise que la municipalité à la volonté de mettre en place des projets au service des citoyens, des artisans et des commerçants pour revitaliser et renforcer l'attractivité de son territoire, rénover l'habitat, valoriser son patrimoine.
Monsieur le Maire informe l'assemblée que dans le cadre de sa réflexion sur la requalification et la
redynamisation du centre ancien qui sesitue principalement sur les rues commerçantes mais également sur les places adjacentes, là commune envisage de confier une étude au Cabinet A..D. sous la forme
d’une mission d'accompagnement de faisabilité, réalisée sur une durée de 4 mois et se décomposant en 3 phases, à savoir:
1. Undiagnostic complet objectivera la situation actuelle de l'offre et de la demande sur le territoire et l'identification des enjeux,
2. Une étude de marché prospective afin de sécuriser le potentiel de développement du commerce, de l'artisanat et des services de la commune sur sa zone de chalandise,
3. La co-construction de la stratégie et d'un plan d'actions opérationnelles, intercommunales et communales pour accompagner le territoire dans ce défi des modes de consommation et des
pratiques commerciales d'aujourd'hui et de demain. Accusé de réception en préfecture
066-216601807-20220907-2022-057-DE
AT e Date de télétransmission : 15/09/2022 D tio Date de réception préfecture : 15/09/2022
n° -057
C'est dans ce contexte qu'une réflexion stratégique et opérationnelle sur l'avenir du centre-ville doit être
conduite pour soutenir le commerce de proximité et imaginer la transformation du commerce de centre-ville (commerces à l'essai, commerces émergents, restructuration du commerce existant,
acquisitions foncières... A cette réflexion, il est nécessaire d'engager parallèlement et simultanément une démarche transversale pour faciliter les déplacements en intégrant les mobilités douces, mais également une démarche urbanistique et paysagère.
Monsieur le Maire précise que l'objectif de cette mission, confiée au Cabinet A..D. et aux vues des conclusions de l'étude, est d'amorcer une phase pré-opérationnelle au cours du premier trimestre 2023 sous réserve de l'inscription des crédits budgétaires nécessaires.
Le montant prévisionnel de cette mission d'accompagnement est estimé à 17 400 € HIT. soit 20 880€ T.T.C.
A cet effet la Région Occitanie dans le cadre du soutien aux politiques contractuelles territoriales
Occitanie 2022-2028 et plus précisément au titre de « l'accompagnement des études stratégiques, pré- opérationnelles thématiques, de faisabilité, d'expertise économique conduites par les communes de la région Occitanie » s'est engagée à soutenir financièrement les communes à hauteur de 50 %.
Monsieur le Maire dépose donc sur le bureau de l'assemblée la proposition de confier au cabinet A.I.D.
une mission de diagnostic et de construction de la stratégie commerce, artisanat et service du centre
ancien de la commune et la demande d'une aide financière à la Région Occitanie, d’un montant de 8 700.00€ représentant 50% du montant prévisionnel H.T. de la dépense et demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents :
AUTORISE Monsieur le Maire à confier au Cabinet A.I.D. une mission de diagnostic et co-construction de la stratégie commerce, artisanat et service du centre ancien de la commune,
SE PRONONCE sur le montant prévisionnel de la mission d'accompagnement estimé à 17 400 € HT. soit
20 880€ T.T.C.,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une aide financière de la Région Occitanie, d’un montant de 8 700,00 € représentant 50 % du montant prévisionnel H.T. de la dépense,
DIT que les crédits afférents à cette dépense seront prévus au budget de l'exercice 2022,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.
Et ont signé au Registre, les membres présents,
. Certifié exécutoire par Monsieur le Maire La présente décisionpent faire l'objet d'unrecours gracieux devant comptetenu de la transmission en Préfecture son auteur dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification (le silence de l'administration pendant 2 mois vaui
décision de rejet).
. La présente décision peut également faire l’abjet d'un recouws
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les
deux mois à compter de sa publication où à compter de sa
notification. Accusé de réception en préfecture
066-216601807-20220907-2022-058-DE
AT , Date de télétransmission : 15/09/2022 Délibération Date de réception préfecture : 15/09/2022
n° 2022-058
Département des Pyrénées Orientales
VILLE DE SAINT-LAURENT DE LA SALANQUE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux et le sept septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Laurent de la Salanque s’est réuni en séance ordinaire à la mairie, lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Alain GOT, Maire.
Date convocation : 31 août 2022
+ Ouverture de la séance par Monsieur le Maire.
+ Conformémentà l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire propose de désigner Madame Célia LEROÏ comme secrétaire de séance.
Présents : Alain GOT; Laurence de BESOMBES; Michel FONVIEILLE; Marlène GUBERT-OETJEN ; Jean-Louis ALIET ;
Pascale PELOUS ; André RIBAS ; Marie-Claude ALBA; Laurent MALET ; Sonia BOUTOUBA-DJERIOU ; Christian LLENSE ;
Magaly MACHET; Franck CAVAGNA; Barbara BARRERA; Christophe DEVISE; Olga LAFITTE ; Cédrik PANIS; Carmen
FAY; Olivia OLIVÉ; Julien DESTAVILLE; Célia LEROI : Matthieu DURAND; René BAUS; Guy CALVIGNAC; Martine GALDEANO ; Frédérique PARENT; Eliane PEDROSA.
Représentés : Thomas BALALUD de SAINT-JEAN qui donne procuration à Laurence de BESOMBES ; Sandra PARRAGA qui donne procuration à Alain GOT ; José VIEGAS qui donne procuration à Pascale PELOUS:
Marie-José AMIGOU qui donne procuration à René BAUS; Fabien CORPETTO qui donne procuration à
Frédérique PARENT; François MORENO qui donne procuration à Martine GALDEANO.
Monsieur le Maire dénombre les conseillers présents et constate le quorum posé par l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Enexercice :33
Présents :27 Bour :25
Procurations : 06 Contre :/ Votants 235 Abstentions : 08 Exprimés 25
MANIFESTATION D'INTÉRÊT DE LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT DE LA SALANQUE À REJOINDRE LE GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC MA SANTÉ MA RÉGION « S'ENCAGER
AVEC LA RÉGION DANS LA LUTTE CONTRE LA DÉSERTIFICATION MÉDICALE »
Monsieur le Maire informe l'assemblée que suite au départ à la retraite de médecins, de nombreux
patients de Saint-Laurent de la Salanque et des communesenvironnantes, se retrouvent privés d'accès aux soins primaires. Malgré une recherche active de ces praticiens, aucun remplaçant ne s'est manifesté
à ce jour pour reprendre les patientèles affectées par leur départ.
Il précise que depuis le 1er juillet 2022 la commune compte9 généralistes et ce chiffre sera porté à 8 à la
fin de l’année ; alors que Saint-Laurent de la Salanque enregistre plus de 10 000 habitants.
Cette situation, extrêmement alarmante, est malheureusement une réalité pour bon nombre de
communes au niveau national et Saint-Laurent de la Salanque ne fait pas figure d'exception.
Soucieuse de trouver des solutions diversifiées à la désertification médicale, la commune a fait le choix d'être assistée par « La Fabrique des Centres de Santé » dans le cadre de la création d'un Centre Municipal de Santé.
Monsieur le Maire précise que c'est dans ce contexte qu'il a rencontré le Directeur et les services de l'Agence Régionale de Santé départementale. À noter, qu'à la pénurie de médecins s'ajoute une nouvelle problématique : celle du zonage communalfixée par « l'ARRETE ZONAGE MEDECINS OCCITANIE 2022 ». Alors que la commune était classée en Zone d'Action Complémentaire (Z.A.C.) jusqu'alors, elle est dorénavant inscrite en Zones D'appui Régional depuis le 4 mai 2022. De fait, elle n'est plus considérée comme un territoire prioritaire par l'A.R.S.
Il informe l'assemblée que la commune a engagé plusieurs actions pour obtenir Un nouveau classement. Des contacts et réunions ont été menés auprès de la Région Occitanie et plus précisément concernant
l'adhésion possible de la commune au Groupement d'Intérêt Public « Ma Santé, Ma Région ».
En effet, la Région Occitanie a décidé de lutter efficacement contre la désertification médicale et de lancer une démarche partenariale inédite qui vise notamment à recruter des médecins et des infirmiers salariés dans les déserts médicaux. La Région souhaite ainsi impulser un service public régional de santé de proximité. Accusé de réception en préfecture
066-216601807-20220907-2022-058-DE
Date de télétransmission : 15/09/2022
Délibération Dals de réception préfecture : 15/09/2022
n° 2022-058
C'est dans ce contexte qu'elle a créé un Groupement d'Intérêt Public «Ma Santé, Ma Région» (G.I.P.} dont la mission sera de porter la création, voire la transformation / pérennisation, et la gestion de centres de santé dont l'objectif est d'identifier les collectivités intéressées par le projet partenarial.
Monsieur le Maire indique que les collectivités locales d'Occitanie inclues dans un Territoire de Vie Santé caractérisé peuvent candidater :
° par une offre de soins de premiers recours insuffisante,
° ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin à courtterme,
ou fragile à moyenterme.
Et que l'adhésion au Groupement d'intérêt Public « Ma Santé, Ma Région » présenterait pour la
commune de nombreux avantages :
+ Le GIP dispose de l'ingénierie nécessaire pour la création et la gestion de ce projet,
« Le GIP prendrait en charge la recherche et le recrutement de 3 médecins,
° Le GIP gèrerait tous les aspects administratifs lié au fonctionnement de la structure: gestion des
ressources humaines (paie, congés, remplacement maladie, formation ….) ainsi que la gestion
financière,
° Le GIP ferait l'interface avec l'ARS, la CPAM, les mutuelles en lieu et place de la commune,
°« Le GIP assumerait la masse salariale afférente à l'agent coordonnateur,
° Le GIP prendrait également en charge le déficit à hauteur des 2/3 (1/3 la Région Occitanie, 1/3 le Département des Pyrénées-Orientales),
+ Investissement matériel (mobiliers, équipements, matériels médicaux...), + Renforcement de la coopération avecles autres C.M.S. adhérents au G.I.P., e Un Centre de Santé qui pourraévoluer dans le temps,
° A noter que d'ici 3 à 5 ans, dans l'hypothèse où le Centre Municipal de Santé génèrerait des bénéfices, ceux-ci seraient intégralement perçus par le G.I.P.
Toutefois, sous réverse que la candidature de là commune soit retenue ; en adhérent au G.I.P, la ville devra
s'engager à:
s Mettre à disposition du G.I.P des locaux,
° À prendre en charge des frais liés à l'entretien et la réparation des locaux, ainsi que les frais
afférents auxfluides,
° Mettre à disposition un agent d'entretien, une secrétaire médicale/assistant médical pour 1,5 E.T.P.et à prendre en charge la rémunération de ces deux personnels
« _Assumer 1/3 du possible déficit.
Monsieur le Maire propose donc à l'assemblée de candidater à l'appel Manifestation d'intérêt de la Région dans le but de rejoindre le Groupement d'Intérêt Public « Ma Santé, Ma Région - S'engager avec la Région
Occitanie dans la lutte contrela désertification médicale » afin de rendre possible la création d'un Centre
Régional de Santé à Saint-Laurent de là Salanque.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents :
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer la candidature de la commune à l'appel Manifestation
d'intérêt de la Région dans le but de rejoindre le Groupement d'Intérêt Public « Ma Santé, Ma Région -
S'engager avec la Région Occitanie dans la lutte contre la désertification médicale » afin de rendre
possible la création d'un Centre Régional de Santé à Saint-Laurent de la Salanque
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.
. La présente décision peut faire l'objet d'unrecours gracieux devant
E Le Registre, | b 2 son auteur dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa t ont signé au Registre, les membres présents, notification (le silence de l'administration pendant 2 mois vaut Pour trait conforme, décision de reje).
. La présente décision peut également faire l'objet d'un recous
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les
deux mois à compter de sa publication, où à compter de sa
notification.
. Certifié exécutoire par Monsieur le Maire
comptetenu de la transmission en Préfecture
16141il.… #a publication
Le Maire, Accusé de réception en préfecture
066-216601807-20220907-2022-059-DE
ZE < e. Date ds télétransmission : 15/09/2022 Délibération Date de réception préfecture : 15/09/2022
n° 2022-059
Département des Pyrénées Orientales
VILLE DE SAINT-LAURENT DE LA SALANQUE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux et le sept septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Laurent de la Salanque s’est réuni en séance ordinaire à la mairie, lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Alain GOT, Maire.
Date convocation : 31 août 2022
e Ouverture de là séance par Monsieur le Maire.
e Conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire propose de désigner Madame Célia LEROI comme secrétaire de séance.
Présents : : Alain GOT; Laurence de BESOMBES; Michel FONVIEILLE; Marlène GUBERT-OETJEN ; Jean-Louis ALIET ;
Pascale PELOUS ; André RIBAS ; Marie-Claude ALBA; Laurent MALET ; Sonia BOUTOUBA-DJERIOU ; Christian LLENSE;
Magaly MACHET; Franck CAVAGNA; Barbara BARRERA; Christophe DEVISE; Olga LAFITTE; Cédrik PANIS; Carmen
FAY; Olivia OLIVÉ: Julien DESTAVILLE; Célia LEROI; Matthieu DURAND; René BAUS; Guy CALVIGNAC; Martine GALDEANO ; Frédérique PARENT ; Eliane PEDROSA.
Représentés : Thomas BALALUD de SAINT-JEAN qui donne procuration à Laurence de BESOMBES ; Sandra
PARRAGA qui donne procuration à Alain GOT; José VIEGAS qui donne procuration à Pascale PELOUS ; Marie-José AMIGOU qui donne procuration à René BAUS; Fabien CORPETTO qui donne procuration à Frédérique PARENT; François MORENO qui donne procuration à Martine GALDEANO.
Monsieur le Maire dénombre les conseillers présents et constate le quorum posé par l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Enexercice :33
Présents :27 Pour 258
Procurations : 06 Contre Pl Votants : 33 Abstentions: /
Exprimés :33
MARCHÉ DE TRAVAUX POUR LA RESTAURATION ’INTÉ ‘ÉGLISE COMMUNALE _- APPROBATION DE L’AVENANT N° 1 DU LOT 3 « MACONNERIE TRADITI E»
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que, dans sa séance du 14 décembre 2021, l'assemblée à
approuvé l'attribution des lots n°1,2, 3, 4, 6, et 7 relatifs au marché de travaux « Restauration de l'intérieur
de l'église suite à un incendie » pour un montant total de 866 428,98 € HT. auquel il convient d'ajouter le montant du lot n° 5 resté infructueux et dont le devis de l’entreprise SUD FRANCE a été validé par
décision n° 2022-040 (20 450 € HIT.), soit une opération d’un montant total de 886 878,98 € HIT.
Monsieur le Maire explique qu'après des investigations complémentaires sur la toiture du chœur en
présence de la maîtrise d'ouvrage, de la maîtrise d'œuvre et de l'entreprise PY, titulaire du lot n°3, plusieurs points d'entrée d'eau ont été constatés sur la couverture et dans les maçonneries. Ces infiltrations nuisent à l'état structurel de l'édifice et entravent l'exécution des travaux de restauration
intérieure. Il est également précisé à l'assemblée que, indépendamment des dégâts liés à l'incendie du 15 janvier 2020, l'état structurel de la main-courante de l'escalier menant à la tribune nécessite son remplacement.
Monsieur le Maire présente à l'assemblée l'avenant n° 1 et lui propose d'approuver la proposition de
l'entreprise PY, titulaire du lot n° 3 (Maçonnerie traditionnelle), d'un montant de 26 918,02 € HIT, soit 32 301,62 € T.T.C.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents :
APPROUVE l'avenant n°1 d'un montant de 26 918,02 HT. relatif aux travaux complémentaires du lot n°3 « Maçonnerie traditionnelle » attribué à l'Entreprise PY dans le cadre du marché de travaux pour la restauration de l'intérieur de l'église suite à un incendie,
DIT que les crédits sont prévus au budget de l'exercice 2022, Délibération
n° 2022-059
Accusé de réception en préfectures
066-216601807-20220907-2022-059-DE
Date de télétransmission : 15/09/2022
Date de réception préfecture : 15/09/2022
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à signer tout acte utile en la matière.
Et ont signé au Registre, les membres présents,
Pour extraiÿconforme,
Certifié exécutoire par Monsieur le Maire
compte tenu de la transmission en Préfecture
k.d£(eg lol... et de la publication
. La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant
son auteur dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification (le silence de l'administration pendant 2 mois vaut
décision de rejet).
. La présente décision peut également faire l'objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les
deux mois à compter de sa publication, où à compter de sa
notification. Accusé de réception en préfecture
066-216601807-20220907-2022-060-DE
AT . Date de télétransmission : 15/09/2022 Délibération Date de réception préfecture : 15/09/2022
n° 2022-060
Département des Pyrénées Orientales
VILLE DE SAINT-LAURENT DE LA SALANQUE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux et le sept septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
commune de Saint-Laurent de la Salanque s’est réuni en séance ordinaire à la mairie, lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Alain GOT, Maire.
Date convocation : 31 août 2022
e Ouverture de la séance par Monsieur le Maire.
e Conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire propose
de désigner Madame Célia LEROI comme secrétaire de séance.
Présents : : Alain GOT; Laurence de BESOMBES; Michel FONVIEILLE; Marlène GUBERT-OETJEN ; Jean-Louis ALIET ;
Pascale PELOUS ; André RIBAS ; Marie-Claude ALBA; Laurent MALET ; Sonia BOUTOUBA-DJERIOU ; Christian LLENSE ;
Magaly MACHET; Franck CAVAGNA ; Barbara BARRERA ; Christophe DEVISE; Olga LAFITTE; Cédrik PANIS; Carmen
FAY ; Olivia OLIVÉ; Julien DESTAVILLE ; Célia LEROI; Matthieu DURAND ; René BAUS ; Guy CALVIGNAC; Martine GALDEANO; Frédérique PARENT ; Eliane PEDROSA.
Représentés : Thomas BALALUD de SAINT-JEAN qui donne procuration à Laurence de BESOMBES ; Sandra PARRAGA
qui donne procuration à Alain GOT ; José VIEGAS qui donne procuration à Pascale PELOUS; Marie-José AMIGOU qui
donne procuration à René BAUS; Fabien CORPETTO qui donne procuration à Frédérique PARENT: François MORENO qui donne procuration à Martine GALDEANO.
Monsieur le Maire dénombre les conseillers présents et constate le quorum posé par l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Enexercice :33
Présents :27 Pour :33
Procurations : 06 Contre Fa Votants 33 Abstentions: /
Exprimés :33
MARCHÉ DE TRAVAUX POUR LA RÉALISATION D'UNE CANTINE SCOLAIRE - APPROBATION DE L'AVENANT N°1 DU LOT 1 A « RENFORCEMENT DE SOL »
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que, dans sa séance du 17 juin 2021, l'assemblée a approuvé
l'attribution des lots n° 1A,1B, 2,3, 4,5, 6, 7, 8, 9,10, 11,12, 13 et 14 relatifs au marché de travaux « réalisation d'une cantine scolaire » pour Un montant total de 818 047,54 € HIT.
Monsieur le Maire rappelle que le lot 1A « renforcement de sol » a été attribué à la société INCLUSOL pour un montant initial de 19 385,00 € HIT.
Monsieur le Maire explique que le présent avenant porte sur une moins-value d'un montant de — 2 000,00 € HT. provenant de la suppression des travaux de réalisation d'inclusions sous la rampe PMR donnant accès au bâtiment.
Il précise que le nouveau montant du marché du lot 14 « Renforcement de sol » sera porté à la somme de 17 385,00 € HIT.
Monsieur le Maire dépose donc ce dossier sur le bureau de l'assemblée et demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
APPROUVE l'avenant n°1 portant une moins-value d'un montant de — 2 000,00 € HT. relatif aux travaux
complémentaires du lot n°1 A « Renforcement de sol » attribué à la société INCLUSOL dans le cadre du marché de travaux « Réalisation d'une cantine scolaire », Accusé de réception en préfecture
066-216601807-20220907-2022-060-DE
ZI < e Date de télétransmission : 15/09/2022 Déli on Date de réception préfecture : 15/09/2022
n° 2-060
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à signer tout acte Utile en la matière.
Et ont signé au Registre, les membres présents,
Pour extrait#onforme,
Certifié exécutoire par Monsieur le Maire La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant compte tenu de la transmission en Préfecture son auteur dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa | À 6 (0 7 / Lo 7Z notification (le silence de l'administration pendant 2 mois vaut EEE CPU... ©. er... décision de rejet).
et de la pfplication . La présente décision peut également faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les
deux mois à compter de sa publication, où à compter de sa
notification. Accusé de réception en préfecture
066-216601807-20220907-2022-061-DE
SEL 2 . Date de télétransmission : 15/09/2022 Délibération Date de réception préfecture : 15/09/2022
n° 2022-06]
Département des Pyrénées Orientales
VILLE DE SAINT-LAURENT DE LA SALANQUE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux et le sept septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Laurent de la Salanque s'est réuni en séance ordinaire à la mairie, lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Alain GOT, Maire.
Date convocation : 31 août 2022
e Ouverture de la séance par Monsieur le Maire.
+ Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire propose de désigner Madame Célia LEROI comme secrétaire de séance.
Présents : Alain GOT; Laurence de BESOMBES; Michel FONVIEILLE; Marlène GUBERT-OETJEN ; Jean-Louis ALIET ;
Pascale PELOUS ; André RIBAS; Marie-Claude ALBA; Laurent MALET ; Sonia BOUTOUBA-DJERIOU ; Christian LLENSE ;
Magaly MACHET; Franck CAVAGNA; Barbara BARRERA; Christophe DEVISE; Olga LAFITTE; Cédrik PANIS; Carmen
FAY ; Olivia OLIVÉ; Julien DESTAVILLE; Célia LEROI ; Matthieu DURAND : René BAUS : Guy CALVICNAC; Martine GALDEANO ; Frédérique PARENT; Eliane PEDROSA.
Représentés : Thomas BALALUD de SAINT-JEAN qui donne procuration à Laurence de BESOMBES : Sandra PARRAGA
qui donne procuration à Alain GOT; José VIEGAS qui donne procuration à Pascale PELOUS; Marie-José AMIGOU qui
donne procuration à René BAUS ; Fabien CORPETTO qui donne procuration à Frédérique PARENT; François MORENO
qui donne procuration à Martine GALDEANO. ‘
Monsieur le Maire dénombre les conseillers présents et constate le quorum posé par l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Enexercice :33
Présents : 27 Pour MS
Procurations : 06 Contre "1 Votants +25 Abstentions: /
Exprimés :33
MARCHÉ DE TRAVAUX POUR LA RÉALISATION D'UNE CANTINE SCOLAIRE - APPROBATION DE L'AVENANT N° 1 DU LOT 9 « PEINTURE - SOLS SOUPLES »
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que, dans sa séance du 17 juin 2021, l'assemblée a approuvé
l'attribution des lots n°14, 1B, 2,3, 4, 5, 6, 7, 8, 9,10, 11, 12,13 et 14 relatifs au marché de travaux « Réalisation d'une cantine scolaire » pour Un montant total de 818 047,54 € HIT.
Monsieur le Maire précise que le lot 9 « Peinture et sols souples » a été attribué à la société BOIX ET FABRE
en co-traitance avec l'entreprise JEROME PEINTURE, dont la cessation d'activité est intervenue en cours
de réalisation des travaux. Pour rappel, le montant initial du lot 9 s'élève à 13 106,95 € HIT. réparti entre le titulaire BGIX ET FABRE pour 10 084,95 € HIT. et le co-traitant JEROME PEINTURE pour 3 022,00 € HIT.
Ce dernier a réalisé des travaux de peinture pour un montant de 1 980,00 € HIT. avant la cessation de son activité. Il convient d'affecter le solde de 1 042,00 € HIT. au titulaire du lot.
Monsieur le Maire explique que le présent avenant n'a pas d'incidence financière et qu'il porte sur une nouvelle répartition du montant initial du lot 9 entre le titulaire et son co-traitant.
Monsieur Le Maire propose à l'assemblée délibérante d'approuver la nouvelle répartition financière du lot 9 tel que :
Lot 9 titulaire BOIX ET FABRE : 11126,95 € HT.
Lot 9 co-traitant JEROME PEINTURE : 1980,00 € HIT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents :
APPROUVE l'avenant n° 1 portant sur la nouvelle répartition financière du lot n° 9 « Peinture — sols souples » attribué à la société BOIX et FABRE en co-traitance avec l'entreprise JEROME PEINTURE,
DIT que le présent avenant n'a pas d'incidence financière sur le montant initial du marché. Délibération
n° 2022-061
Accusé de réception en préfecture
066-216601807-20220907-2022-061-DE
Date de télétransmission : 15/09/2022
Date de réception préfecture : 15/09/2022
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à signer tout acte utile en la matière.
Et ont signé au Registre, les membres présents,
Pour extrait conforme,
. Certifié exécutoire par Monsieur le Maire
compte tenu de la transmission en Préfecture
. La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant
son auteur dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification (le silence de l'administration pendant 2 mois vaut
décision de rejet).
. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les
deux mois à compter de sa publication, où à compter de sa
notification. ‘ Accusé de réception en préfecture
066-216601807-20220907-2022-062-DE
Z°L z e Date de télétransmission : 15/09/2022 Délibération Date de réception préfecture : 15/09/2022
n° 2022-062
Département des Pyrénées Orientales
VILLE DE SAINT-LAURENT DE LA SALANQUE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux et le sept septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Laurent de la Salanque s’est réuni en séance ordinaire à la mairie, lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Alain GOT, Maire.
Date convocation : 31 août 2022
e Ouverture de la séance par Monsieur le Maire.
s Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire propose de désigner Madame Célia LEROI comme secrétaire de séance.
Présents : Alain GOT; Laurence de BESOMBES; Michel FONVIEILLE; Marlène GUBERT-OETJEN ; Jean-Louis ALIET,;
Pascale PELOUS ; André RIBAS ; Marie-Claude ALBA ; Laurent MALET ; Sonia BOUTOUBA-DJERIOU ; Christian LLENSE ;
Magaly MACHET; Franck CAVAGNA; Barbara BARRERA; Christophe DEVISE; Olga LAFITTE ; Cédrik PANIS; Carmen
FAY; Olivia OLIVÉ; Julien DESTAVILLE; Célia LEROI; Matthieu DURAND; René BAUS; Guy CALVIGNAC; Martine GALDEANDO ; Frédérique PARENT; Eliane PEDROSA.
Représentés : Thomas BALALUD de SAINT-JEAN qui donne procuration à Laurence de BESOMBES ; Sandra PARRAGA
qui donne procuration à Alain GOT; José VIEGAS qui donne procuration à Pascale PELOUS; Marie-José AMIGOU qui
donne procuration à René BAUS; Fabien CORPETTO qui donne procuration à Frédérique PARENT ; François MORENO qui donne procuration à Martine GALDEANO.
Monsieur le Maire dénombre les conseillers présents et constate le quorum posé par l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Enexercice :33
Présents :27 Pour :33
Procurations : 06 Contre nr
Votants :33 Abstentions: /
Exprimés :33
MARCHÉ DE TRAVAUX POUR LA RÉALISATION D'UNE CANTINE SCOLAIRE - APPROBATION DE L'AVENANT N° 1 DU LOT 14 « VOIRIE - RÉSEAUX DIVERS »
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que, dans sa séance du 17 juin 2021, l'assemblée a approuvé
l'attribution des lots n°14, 1B, 2,3, 4,5, 6, 7, 8,9, 10, 11, 12, 13 et 14 relatifs au marché de travaux « Réalisation d'une cantine scolaire » pour un montant total de 818 047,54 € HT.
Monsieur le Maire précise que le lot 14 « Voirie - Réseaux Divers » a été attribué à la société BRAULT pour un montant initial de 57 932,20 € HT.
Monsieur le Maire explique que le présent avenant a pour objet de modifier la masse des travaux avec
des prestations supplémentaires (quantité) pour Un montant de 3 990,00 € H.T. ainsi que l'application de trois nouveaux prix de vente pour un montant de1 270,00 € HT.
Ilindique que le nouveau montant du marché du lot 14 « Voirie - Réseaux divers » sera porté à la somme de 63 192,20 € HT.
Monsieur le Maire dépose donc ce dossier sur le bureau de l'assemblée et demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents
APPROUVE l'avenant n°1 d'un montant de 5 260,00 € HT. relatif aux travaux complémentaires du lot n° 14 « Voirie — Réseaux divers » attribué à la société BRAULT dans le cadre du marché de travaux pour la réalisation d'une cantine scolaire,
DIT que les crédits sont prévus au budget de l'exercice en cours, Accusé de réception en préfecture
066-216601807-20220907-2022-062-DE
Date de télétransmission : 15/09/2022
Dé libération Date de réception préfecture : 15/09/2022
n° 2022-062
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à signer tout acte utile en la matière.
Et ont signé au Registre, les membres présents,
Pour exgait conforme,
Certifié exécutoire par Monsieur le Maire . La présente décision peut fairel'objet d'un recours gracieux devant compte tenu de la transmission en Préfecture son auteur dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa le À { l 0 q [ Le e notification (le silence de l'administration pendant 2 mois vaut | BE Fes CRT décision de rejet). .
à publication . La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les
deux mois à compter de sa publication, où à compter de sa
notification. Le Maire, Accusé de réception en préfecture
066-216601807-20220907-2022-063-DE
Date de télétransmission : 15/09/2022
Délibération Date de réception préfecture : 15/09/2022
n° 2022-063
Département des Pyrénées Orientales
VILLE DE SAINT-LAURENT DE LA SALANQUE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux et le sept septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Laurent de la Salanque s'est réuni en séance ordinaire à la mairie, lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Alain GOT, Maire.
Date convocation : 31 août 2022
e Ouverture de la séance par Monsieur le Maire.
« Conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire propose de désigner Madame Célia LEROI comme secrétaire de séance.
Présents : : Alain GOT; Laurence de BESOMBES; Michel FONVIEILLE; Marlène GUBERT-OETJEN : Jean-Louis ALIET:
Pascale PELOUS ; André RIBAS ; Marie-Claude ALBA ; Laurent MALET ; Sonia BOUTOUBA-DJERIOU ; Christian LLENSE :
Magaly MACHET; Franck CAVAGNA; Barbara BARRERA; Christophe DEVISE; Olga LAFITTE; Cédrik PANIS ; Carmen
FAY ; Olivia OLIVÉ ; Julien DESTAVILLE; Célia LEROI: Matthieu DURAND; René BAUS; Guy CALVIGNAC; Martine GALDEANO ; Frédérique PARENT; Eliane PEDROSA.
Représentés : Thomas BALALUD de SAINT-JEAN qui donne procuration à Laurence de BESOMBES ; Sandra
PARRAGA qui donne procuration à Alain GOT ; José VIEGAS qui donne procuration à Pascale PELOUS;
Marie-José AMIGOU qui donne procuration à René BAUS; Fabien CORPETTO qui donne procuration à Frédérique PARENT ; François MORENO qui donne procuration à Martine GALDEANO.
Monsieur le Maire dénombre les conseillers présents et constate le quorum posé par l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Enexercice :33
Présents 2 Pour :33
Procurations : 06 Contre :/ Votants :33 Abstentions: /
Exprimés :33
SOCIÉTÉ PUBLIQUE PERPIGNAN MÉDITERRANÉE -— MODIFICATION DES STATUTS
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que notre commune est actionnaire de la Société Publique Locale Perpignan Méditerranée (SPL) dont elle détient 429 actions.
Il précise que la Société Publique Locale Perpignan Méditerranée a été créée en 2011, pour apporter un
appui aux collectivités locales dans leurs projets d'investissement et leur développement.
Les Sociétés Publiques Locales, définies par la réglementation européenne et transposées en droit français, sont des sociétés privées, mais dotées de 2 caractéristiques très particulières :
e Elles n'ont comme actionnaires que des collectivités locales,
e Elles ne peuvent travailler qu'avec ces collectivités actionnaires.
Il fait part à l'assemblée que le Conseil d'Administration de là SPL Perpignan Méditerranée, qui s'est réuni le 29 juillet 2022, a accepté l'intégration de cinq nouveaux actionnaires au capital de la société: les
communes d'Amélie les Bains Palalda, Saint-Paul de Fenouillet, Claira, Montesquieu les Albères et Millas.
Monsieur le Maire indique qu'il convient donc d'apporter les modifications suivantes aux statuts de la SPL Perpignan Méditerranée :
1- Modification de l'article 6 - APPORTS (Intégration des 5 nouveaux partenaires)
Actionnaires pare. et Actionnaires ne DEP
Communauté Urbaine 20911 209 10 Llupia 92 920
Perpignan 591 59 110 Peyrestortes 67 680
Canet en Roussillon 618 6180 Villeneuve de la Rivière 65 650
Saint-Estève 567 5 670 Tautavel 45 450
SYDETOM 66 500 5 000 Opoul-Perillos 38 380 Cabestany 470 4700 Cases de Pene 34 340 Rivesaltes 439 4390 Vingrau 28 280 Saint-Laurent de la Salanque 429 4 290 Montner 15 150 Délibération
Accusé de réception en préfecture
066-216601807-20220907-2022-063-DE
Date de télétransmission : 15/09/2022
Date de réception préfecture : 15/09/2022
n° 2022-063
Bompas 363 3 630 Calce 1 no
Le Soler 336 3360 Bolquère 10 100
Toulouges 297 2970 Collioure 10 100
Canohès 247 2470 Le Boulou 10 100
Saleilles 221 2221 Les Angles 10 100
Sainte-Marie la Mer 207 2 070 Prats de Mollo la Preste 10 100 Le Barcarès 202 2 020 Syndicat Bassin de la Têt 10 100 Pollestres 198 1980 Cassagnes 10 100 Villeneuve de la Raho 192 1920 Banyuls sur Mer 10 100 Torreilles 157 1570 Maury 10 100 Pézilla là Rivière 156 1560 Latour de France 10 100 Baho 148 1480 Syndicat Mixte du Réart 10 100 Villelongue de la Salänque 147 1470 Syndicat Bassin del'Agly 10 100 Ponteilla-Nyls 134 1340 CC Agly Fenouillèdes 10 100 Baixas 122 1220 Saint-Paul de Fenouillet 10 100 Saint-Féliu d'Avall 121 1210 Amélie les Bains 10 100 Saint-Nazaire 19 1190 Claira 10 100 Saint-Hippolyte 17 1170 Montesquieu des Albères 10 100 Estagel 95 950 Millas 10 100
2 - Modification de l'objet de la société en intégrant l'attractivité du territoire, ce qui suppose de modifier l'article 2 relatif à l’objet de la société et d'ajouter un article 15 bis relatif au Comité Technique Consultatif obligatoire pour mettre en œuvre la modification de l'objet.
a) Nouvelle rédaction de l’article 2 - OBJET :
« La société a pour objet :
A/ De réaliser pour le compte de ses actionnaires : toute action ou opération d'aménagement définie à
l'article L 300-1 du code de l'urbanisme :
Mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, Organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, Favoriser le développement des loisirs et du tourisme,
Réaliser les équipements collectifs,
Lutter contre l'insalubrité,
Permettre le renouvellement urbain,
Sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels *
+
+
+
ee
ee
€
Outre la réalisation de toute opération d'aménagement au sens du code de l'urbanisme de :
« Réaliser des études préalables aux opérations d'aménagement, + Procéder à toute acquisition et cession d'immeubles en vue de la réalisation des actions ou opérations d'aménagement destinées à mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels,
+ Procéder à toute opération de construction ou de réhabilitation immobilière en vue de la
réalisation des mêmes objectifs énoncés ci-dessus,
+ _ Procéder à toute acquisition et cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux à l'intérieur d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de
l'artisanat de proximité, délimité par un conseil municipal en application de l'article L.214-1 du code de l'urbanisme,
B/ Des opérations de construction
C/ L'exploitation des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général et notamment la conduite de toutes politiques ou actions de structuration de l'offre, de
promotion, de marketing territorial, de prospection et d'accompagnement participant à développer l'attractivité économique, touristique et résidentielle sur le territoire de ses actionnaires. Elle réalise ainsi l'ensemble des missions d'office de tourisme énumérées par l'article L133-3 du code du tourisme, notamment au titre de l'accueil, l'information, l'animation locale, la promotion du tourisme et la coordination des acteurs locaux du développement touristique. Accusé de réception en préfecture
066-216601807-20220907-2022-063-DE
LIL < . Date de télétransmission : 15/09/2022 Délibération Date de réception préfecture : 15/09/2022
n° 2022-063
Elle a vocation également à assurer les activités suivantes :
e D'agence de développement économique et notamment de mettre en œuvre des politiques de promotion économique du territoire, de prospection et d'accueil de porteurs
de projets d'implantation d'entreprises, d'attraction des talents,
e De coopérations et de partenariats économiques et touristiques de dimension locale, nationale, européenne et internationale,
+ De marketing territorial et notamment de mettre en œuvre toutes politiques de promotion tendant à améliorer la visibilité et la notoriété du territoire de ses actionnaires, notamment en promouvant l'excellence des filières professionnelles,
e De valorisation et communication des animations et du patrimoine du territoire de ses membres,
e De médiation culturelle et d'organisation de visites guidées à vocation, patrimoniale, historique ou artistique,
e D'édition et de vente de livres, d'agence de voyages et de prospection, gestion et exploitation de marques et labels,
e De mise en réseau et d'animation de l'écosystème d'attractivité permettant le développement de nouvelles synergies et de projets collaboratifs,
Elle pourra également être consultée sur les projets d'équipements collectifs d'intérêts touristiques.
A cet effet, la société pourra passer toute convention appropriée et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l'objet défini ci-dessus.
Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.
Elle exercera ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires et pour leur compte exclusif. »
b) Nouvel article 15 bis —- CONSULTATION DES PROFESSIONS INTÉRESSÉES - COMITÉ TECHNIQUE CONSULTATIF :
« Conformément à l’article R. 133-19 et R. 133-19-1 du code du tourisme, lorsque l'Office du Tourisme est
constitué sous la forme d'une Société Publique Locale dont les statuts imposent que chaque administrateur de la société représente une partie du capital social, les représentant des professions et activité intéressées par le tourisme dans la commune ou sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale siègent au sein d'un directoire ou d'un comité technique chargé de formuler des avis destinés aux administrateurs.
Le nombre de siège de ce comité technique représentant les professions et activité intéressées par le tourisme est fixé à huit.
il peut émettre des avis sur les sujets à l'ordre du jour intéressant le tourisme. || peut aussi proposer des sujets Uniquement en lien avec le tourisme à mettre à l'ordre du jour des réunions ou sollicité par le conseil d'administration pour apporter des conseils ou des expertises sur des sujets en lien direct avec les missions touristiques de la société.
Le comité technique peut aussi être sollicité par la direction de la société pour participer à la définition ou à la validation des actions touristiques que celle-ci souhaite mettre en place.
Son rôle, son fonctionnement et ses modalités de saisine sont précisés dans le règlement intérieur. Enfin, les membres du comité technique siègeront au sein du comité d'orientation stratégique qui
réunira les personnalités qualifiées et socio professionnelles en charge d'accompagner la politique d'attractivité économique du territoire.
Les autres membres du comité d'orientation stratégique seront désignés selon les modalités prévues par le règlement intérieur.
Son rôle, son fonctionnement et ses modalités de saisine seront également précisés dans le règlement intérieur. »
Ces modifications statutaires vont dans le sens du développement et de la diversification de l'activité de la société, ce qui permet d'élargir ses compétences et asseoir sa légitimité sur le territoire.
Ilest rappelé qu'à peine de nullité, conformément aux dispositions de l'article L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales, l'accord du représentant d'une collectivité sur une modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou sur les structures des organes dirigeants d'une SPL ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibéräante, approuvant cette modification.
Monsieur le Maire dépose donc ce dossier sur le bureau de l'assemblée et demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer. Accusé de réception en préfecture
066-216601807-20220907-2022-063-DE
ZI Z e Date de télétransmission : 15/09/2022
Délibér ation Date de réception préfecture : 15/09/2022
n° 2022-063
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1524-1, L1531-1 et suivants, VU le code de Commerce et notamment ses articles L1521-1 et suivants,
APPROUVE le projet de modification des articles 2 et 6 ainsi que l'ajout d’un article 15 bis dans les statuts de la Société Publique Locale Perpignan Méditerranée dont notre commune est actionnaire, selon les modalités exposées ci-dessus,
AUTORISE le représentant de la commune à l'assemblée générale extraordinaire de la Société Publique Locale Perpignan Méditerranée à voter en faveur de la résolution concrétisant cette modification statutaire et le dote de tous pouvoirs à cet effet.
Et ont signé au Registre, les membres présents,
Certifié exécutoire par Monsieur le Maire . La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant compte tenu de la transmission en Préfecture son auteur dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification (le silence de l'administration pendant 2 mois vaut
… A61 AI. 2E.. n ? 4° décision de rejet). et dé la publication . La présente décision peut également faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa publication, où à compter de sa
notification. Accusé de réception en préfecture
066-216601807-20220907-2022-064-DE
ZI Z . Date de télétransmission : 15/09/2022 Délibération Date de réception préfecture : 15/09/2022
n° 2022-064
Département des Pyrénées Orientales
VILLE DE SAINT-LAURENT DE LA SALANQUE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux et le sept septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Laurent de la Salanque s’est réuni en séance ordinaire à la mairie, lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Alain GOT, Maire.
Date convocation : 31 août 2022
e _ Ouverture de là séance par Monsieur le Maire.
e Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire propose de
désigner Madame Célia LEROI comme secrétaire de séance.
Présents : Alain GOT; Laurence de BESOMBES; Michel FONVIEILLE; Marlène GUBERT-OETJEN: Jean-Louis ALIET ;
Pascale PELOUS ; André RIBAS ; Marie-Claude ALBA; Laurent MALET; Sonia BOUTOUBA-DJERIOU ; Christian LLENSE ;
Magaly MACHET; Franck CAVAGNA ; Barbara BARRERA ; Christophe DEVISE ; Olga LAFITTE ; Cédrik PANIS ; Carmen FAY; Olivia OLIVÉ ; Julien DESTAVILLE ; Célia LEROI ; Matthieu DURAND; René BAUS ; Guy CALVIGNAC ; Martine GALDEANO ; Frédérique PARENT; Eliane PEDROSA.
Représentés : Thomas BALALUD de SAINT-JEAN qui donne procuration à Laurence de BESOMBES : Sandra
PARRAGA qui donne procuration à Alain GOT; José VIEGAS qui donne procuration à Pascale PELOUS ; Marie-José AMIGOU qui donne procuration à René BAUS; Fabien CORPETTO qui donne procuration à
Frédérique PARENT; François MORENO qui donne procuration à Martine GALDEANO.
Monsieur le Maire dénombre les conseillers présents et constate le quorum posé par l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Enexercice :33
Présents :27 Pour AS
Procurations : 06 Contre 4
Votants :33 Abstentions: / Exprimés SS)
PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur le Maire informe l'assemblée que conformément aux lignes directrices de gestion adoptées par
le comité technique, en date du 27 mai 2021, il a été défini des orientations générales de pilotage en matière de ressources humaines dont, notamment, la dé-précarisation des agents non titulaires
bénéficiant d'une durée de services effectifs d'au moins 2 ans au sein de la collectivité. ‘
Monsieur le Maire indique qu'à cet effet, après avoir étudié minutieusement les besoins des services et les dossiers des agents concernés par cette dé-précarisation, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de pérenniser les emplois suivants :
e 1 poste d'Adjoint Administratif à temps complet, pour le service des Affaires Sociales,
e 1 poste d'Adjoint Administratif à temps non complet (20/35è"e), pour renforcer les services à la population,
e _]poste d'Adjoint Technique à temps non complet (28/35ème) bour les écoles maternelles,
e _1poste d'Agent Social à temps complet, pour la crèche
Par ailleurs, une employée de la crèche, actuellement affectée sur un grade d'agent social territorial, est
inscrite sur la liste d'aptitude suite à sa réussite au concours d'Auxiliaire de Puériculture de Classe Normale. A cet effet et considérant que les besoins de la structure petite enfance nécessitent d'être dotés de personnel et d'un encadrement qualifié, il convient de créer le grade suivant :
° _1poste d'Auxiliaire de Puériculture de classe normale à temps complet, pour la crèche.
Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ; Délibération
n° 2022-064
Monsieur le Maire indique qu'il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Accusé de réception en préfecture
066-216601807-20220907-2022-064-DE
Date de télétransmission : 15/09/2022
Date de réception préfecture : 15/09/2022
VU le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 ;
VU le budget de l'exercice 2022;
VU le tableau des emplois et des effectifs,
Considérant l'organigramme des services de la collectivité et la nécessité de créer les emplois correspondants aux besoins des services ;
Sur le rapport du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents :
DÉCIDE DE CRÉER, à compter du 1°" octobre 2022, dans la catégorie des emplois permanents, stagiaires
et titulaires :
+ _]grade d'’Adjoint Administratif, à temps complet, pour le service des Affaires Sociales,
e< grade d’Adjoint Administratif, à TNC 20/35è"°, pour les services à la Population,
e grade d'Adjoint Technique, à TNC 28/35", pour le service des Affaires Scolaires,
+ grade d'Agent Social, à temps complet, pour la Crèche
e grade d'Auxiliaire de Puériculture de classe normale, à temps complet, pour la crèche.
MODIFIE, à compter du ler octobre 2022, le tableau des effectifs comme suit :
A TEMPS COMPLET ET NON COMPLET
| - EMPLOIS PERMANENTS STAGIAIRES ET TITULAIRES Postes créés Postes pourvus
. Filière administrative &iGi
| Directeur Général des Services - cat. 10.000 à 20.000 habitants Attaché Hors Classe
Attaché Principal Territorial
Attaché Territorial
Rédacteur Principal de T'° classe
Rédacteur Principal de 2°" classe
Rédacteur
Adjoint Administratif Principal 1 classe
Adjoint Administratif Principal 2è"e classe
Adjoint Administratif
Adjoint Administratif à 28/35ème
Adjoint Administratif à 20/35ème =|-lululalul
nl
lu
||
=
©|-[ulul
ol
#|-|ululo|o|-fà
. Filière Technique J w
Technicien principal de 1° classe
Technicien Territorial
Agent de Maîtrise Principal
Agent de Maîtrise
Adjoint technique principal 1" classe Ol
—
Di
—!
—
Adjoint technique principal 28" classe
Adjoint technique principal 2ème classe à 30/35ème
Adjoint technique principal 2ème classe à 28/35ème
Adjoint technique principal 2è"° classe à 25/35ème
Adjoint technique principal 2°" classe à 20/35è"e
Adjoint technique principal 2°" classe à 17,5/35ème
Adjoint technique
Adjoint technique à 28/35ème
Adjoint technique à 20/35ème Accusé de réception en préfecture
066-216601807-20220907-2022-064-DE
Date de télétransmission : 15/09/2022
Délibération Date de réception préfecture : 15/09/2022
n° 2022-064
. Filière Police Municipale 8 8
Chef de Service Principal de 2è"e classe de Police Municipale 1 1
Brigadier-Chef Principal 5 5
Gardien-Brigadier 2 2
. Filière Médico - Sociale 21 16
Puéricultrice hors classe 1 1
Infirmière en Soins Généraux 1 1
Auxiliaire de puériculture de Classe Supérieure 3 3
Auxiliaire de puériculture de Classe Normale 2 1
Agent Social Principal de 1" classe 1 1]
Agent Social Principal de T"° classe à 30/35ème 2 1
Agent Social Principal de 2ème classe 2 1
Agent Social Principal de 2ème classe à 30/35tme 3 2
Agent social 5 4
Agent social à 30/35ème 1 1
. Filière Sociale 7 6
ATSEM Principal de "° classe à 30/35ème 3 3
ATSEM Principal de 1" classe à 28/35ème 2 2
ATSEM Principal de 2ème classe à 28/35ème 2 1
. Filière Animation 5 3 Animateur Principal de F'° classe 1 1
Animateur Territorial 1 1
Adjoint Animation Principal À" classe 1 0
Adjoint Animation Principal de 2ème classe à 30/35ème 1 ]
Adjoint Animation à 28/35ème 1 O
Postes créés Postes pourvus
Totaux emplois permanents - stagiaires et titulaires 153 130
Il - EMPLOIS NON TITULAIRES DROIT PUBLIC ET PRIVE Postes créés Postes pourvus
. Filière Administrative 8 4 ntractu it public
Adjoint administratif à 35/35ième 5 3
Adjoint administratif Pal 2ème classe à 35/35ième
Collaborateur de Cabinet 1 (e)
Contractuels de droit privé
Contrat d'accompagnement dans l'emploi (PEC) à 35/35ième 1 O
(il Filière Médico-Sociale 14 5 Contractuels de droit public
Éducateur de Jeunes Enfants 1 Ô
Éducateur Spécialisé 1 O
Agent social à 35/35ème 4 1
Agent social principal de 1° classe à TNC 2 O0
Agent social à TNC 5 4
Agent social à 28/35ième 1 0 Accusé de réception en préfecture
066-216601807-20220907-2022-064-DE
AT . Date de télétransmission : 15/09/2022
Délibér ation Date de réception préfecture : 15/09/2022
n° =
. Filière Technique
Contrat d'accompagnement dans l'emploi (PEC) à
oint Technique à TC
int Technique à TNC
M pale
Contrat d'accompagnement dans l'emploi (PEC) à 35/35ième
Fil
Contrat d'accompagnement dans l'emploi (PEC) à
joint Animation à 30/35ème 1
joint Animation à TNC TI
Postes créés
Totaux emplois non permanents 64
Totaux stagiaires, titulaires et non titulaires
0
10
Postes pourvus
40
PRÉCISE que les crédits nécessaires au règlement des émoluments, indernnités diverses, supplément familial ou prestations familiales sont prévus au budget de l'exercice en cours et seront prévus au budget des années suivantes.
Et ont signé au Registre, les membres présents,
Certifié exécutoire par Monsieur le Maire
compte tenu de la transmission en Préfecture
décision de rejet).
notification.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant
son auteur dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification (le silence de l'administration pendant 2 mois vaut
. La présente décision peut également faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Monipellier dans les
deux mois à compter de sa publication, où à compter de sa Accusé de réception en préfecture
066-216601807-20220907-2022-065-DE
non = . Date de télétransmission ; 15/09/2022 Délibération Date de réception préfecture : 15/09/2022
n° 2022-065
Département des Pyrénées Orientales
VILLE DE SAINT-LAURENT DE LA SALANQUE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux et le sept septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
commune de Saint-Laurent de la Salanque s'est réuni en séance ordinaire à la mairie, lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Alain GOT, Maire.
Date convocation : 31 août 2022
e Ouverture de la séance par Monsieur le Maire.
e Conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire propose de désigner Madame Célia LEROI comme secrétaire de séance.
Présents : Alain GOT; Laurence de BESOMBES; Michel FONVIEILLE; Marlène GUBERT-OETJEN ; Jean-Louis ALIET;
Pascale PELOUS ; André RIBAS ; Marie-Claude ALBA ; Laurent MALET ; Sonia BOUTOUBA-DJERIOU ; Christian LLENSE;
Magaly MACHET; Franck CAVAGNA; Barbara BARRERA; Christophe DEVISE; Olga LAFITTE; Cédrik PANIS; Carmen
FAY; Olivia OLIVÉ; Julien DESTAVILLE; Célia LEROI; Matthieu DURAND; René BAUS: Guy CALVIGNAC; Martine GALDEANO ; Frédérique PARENT; Eliane PEDROSA.
Représentés : Thomas BALALUD de SAINT-JEAN qui donne procuration à Laurence de BESOMBES ; Sandra PARRAGA
qui donne procuration à Alain GOT; José VIEGAS qui donne procuration à Pascale PELOUS; Marie-José AMIGOU qui
donne procuration à René BAUS; Fabien CORPETTO qui donne procuration à Frédérique PARENT ; François MORENO
qui donne procuration à Martine GALDEANO.
Monsieur le Maire dénombre les conseillers présents et constate le quorum posé par l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Enexercice :33
Présents :27 Pour 455)
Procurations : 06 Contre :1
Votants :33 Abstentions: /
Exprimés :33
APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT À INTERVENIR AVEC LA PR V ISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF PRÉVISIONNEL DE SECOURS
Monsieur le Maire informe l'assemblée que dans le cadre de l'organisation de manifestations sur la commune, il convient de prévoir un dispositif prévisionnel de secours en fonction de l'évènement et la mise en place d'un poste de secours.
Monsieur le Maire propose de conventionner avec la Protection Civile et d'établir un contrat relatif à {a distribution des secours permettant de définir les modalités des prestations de secours et fixer un montant d'intervention préférentiel.
Il précise que cette convention permettra aux bénévoles sur place de pouvoir intervenir pour porter secours au public venu assister aux manifestations.
En fonction des caractéristiques de nos événements, il s'agira de déterminer le type de poste de secours à déployer.
Monsieur le Maire rappelle que la Protection Civile possède les agréments nécessaires pour assurer la
tenue d'un Dispositif Prévisionnel de Secours (DPS} et la mise en place d'un poste de secours dans le respect du dimensionnement de l'évènement en vigueur.
Il précise que pour le déploiement de quatre personnels et d'un véhicule de sécurité, le montant
forfaitaire de chaque intervention est fixé à 500 € (cinq cents euros) remisé de 15 %, soit 425 € (quatre cent vingt-cinq euros).
ll indique que dans le cadre d'une manifestation de grande ampleur, le tarif sera majoré en fonction des moyens mis à disposition.
Monsieur le Maire dépose donc sur lé bureau de l'assemblée le projet de convention à intervenir entre la commune et demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer, sachant que la convention sera effective dès la date de sa signature. Accusé de réception en préfecture
066-216601807-20220907-2022-065-DE
ZI Z< . Date de télétransmission : 15/09/2022
er Oo Oate de réception préfecture : 15/09/2022
n° 2022-065
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents :
APPROUVE lies termes de la convention à intervenir entre la commune et la Protection Civile dans le
cadre de la mise en place d'un Dispositif Prévisionnel de Secours lors de manifestations organisées par la commune,
DIT que le montant de la dépense sera prévu au budget de l'exercice en cours et du suivant,
DIT que la présente convention est conclue jusqu’au 31 août 2023,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.
Et ont signé au Registre, les membres présents,
Pour extrait conforme,
- Certifié exécutoire par Monsieur le Maire . La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant compte tenu de la transmission en Préfecture son auteur dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification (le silence de l'administration pendant 2 mois vaui
A6 104( 20 92. esse décision de rejet).
et de la publication . La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les
Je... deux mois à compter de sa publication, où à compter de sa Le Maire, notification. Accusé de réception en préfecture
066-216601807-20220907-2022-066-DE
ZI < e Date de télétransmission : 15/09/2022 Délibération Date de réception préfecture : 15/09/2022
n° 2022-066
Département des Pyrénées Orientales
VILLE DE SAINT-LAURENT DE LA SALANQUE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux et le sept septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Laurent de la Salanque s'est réuni en séance ordinaire à la mairie, lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Alain GOT, Maire.
Date convocation : 31 aout 2022
e Ouverture de la séance par Monsieur le Maire.
+ Conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire propose de désigner Madame Célia LEROI comme secrétaire de séance.
Présents : Alain GOT; Laurence de BESOMBES; Michel FONVIEILLE; Marlène GUBERT-OETJEN ; Jean-Louis ALIET ;
Pascale PELOUS ; André RIBAS ; Marie-Claude ALBA ; Laurent MALET ; Sonia BOUTOUBA-DJERIOU ; Christian LLENSE ;
Magaly MACHET; Franck CAVAGNA; Barbara BARRERA; Christophe DEVISE ; Olga LAFITTE; Cédrik PANIS; Carmen
FAY; Olivia OLIVÉ; Julien DESTAVILLE; Célia LEROI; Matthieu DURAND; René BAUS ; Guy CALVIGNAC; Martine CALDEANO ; Frédérique PARENT : Eliane PEDROSA,
Représentés : Thomas BALALUD de SAINT-JEAN qui donne procuration à Laurence de BESOMBES ; Sandra PARRAGA
qui donne procuration à Alain GOT ; José VIEGAS qui donne procuration à Pascale PELOUS ; Marie-José AMIGOU qui
donne procuration à René BAUS ; Fabien CORPETTO qui donne procuration à Frédérique PARENT ; François MORENO qui donne procuration à Martine GALDEANO.
Monsieur le Maire dénombre les conseillers présents et constate le quorum posé par l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Enexercice :33
Présents 221) Pour 25%)
Procurations : 06 Contre :/ Votants 33 Abstentions: /
Exprimés :33
DÉNOMINATION DU NOUVEAU RESTAURANT SCOLAIRE
Monsieur le Maire informe l'assemblée que le nouveau restaurant scolaire réalisé sur le site de l'école primaire Pablo Casals est maintenant terminé et ouvrira ses portes aux écoliers dès la rentrée de septembre prochain.
À cet effet, il convient de lui.trouver un nom et Monsieur le Maire propose de dénommer ce nouvel établissement « Restaurant scolaire Eliane Comelade ».
Il indique que Eliane COMELADE, célèbre écrivaine gastronomique a laissé derrière elle un immense
héritage, notamment une encyclopédie ainsi qu'une cinquantaine d'ouvrages sur la cuisine catalane qui se transmettent de génération en génération.
Afin de rendre hommage à cette grande dame de la gastronomie, représentante de notre patrimoine
culinaire, Monsieur le Maire dépose sur le bureau de l'assemblée là proposition de dénommer le nouveau restaurant scolaire « Restaurant scolaire Éliane Comelade et demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré valablement et à l'unanimité des membres présents
DÉCIDE de dénommer le nouveau restaurant scolaire « Restaurant scolaire Eliane Comelade ».
Et ont signé au Registre, les membres présents,
Pour extrait conforme,
. Certifié exécutoire par Monsieur le Maire . La présente décision peut faire 1 ‘objet d'un recours gracieux devant compte tenu de la transmission en Préfecture son auteur dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa nofification (le silence de l'administration pendant 2 mois vaut
r A8 08 1304. ou décision de rejel. et de la publication . La présente décision peut également faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa publication, où à compter de sa le............... ” | notification.